Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

6.  Aide juridique en matière civile

6.  Aide juridique en matière civile

6.1 Couverture des affaires civiles et familiales

Jusqu'en 2001, la couverture des affaires civiles et familiales par l'aide juridique s'étendait aux éléments suivants :

Comme nous l'avons vu à la section 2.4, la YLSS a commencé, en réponse à l'examen opérationnel de 2000, à financer certains dossiers en matière familiale jusqu'à l'étape de l'ordonnance définitive. Elle a également mis en place le projet d'aide à la modification des ordonnances de pension alimentaire et elle finance certains procès complexes de mise en tutelle permanente. À ce stade, aucun critère officiel n'a encore été défini pour préciser quels types d'affaires familiales méritent d'être financées, et pour l'instant, la couverture est déterminée au cas par cas. Cependant, de manière générale, dans les cas les plus difficiles, dans lesquels les parties sont particulièrement intransigeantes ou très éloignées l'une de l'autre, l'aide est approuvée.

Sur les 380 demandes d'aide juridique reçues en 2001-2002 pour des affaires familiales et civiles, 70 (18 %) ont été rejetées. Ces refus étaient motivés par des raisons financières dans 43 cas (61 %), par des questions de couverture dans 22 cas (31 %) et par des questions de bien-fondé dans cinq cas (7 %). Le taux global de refus est donc plus élevé pour les affaires civiles et familiales que pour les affaires pénales (voir à la section 2.4). Les refus tenant à des questions de couverture reflètent les décisions discrétionnaires que prend la YLSS en fonction de la difficulté des cas (voir le paragraphe précédent). Les refus pour raisons financières traduisent probablement le fait que les demandeurs disposent au moins de certaines ressources, alors que dans les affaires pénales, bien des demandeurs n'en ont aucune.

6.2 Données sur les affaires civiles

Il est encore plus difficile de faire des comparaisons entre les données de la YLSS et du système judiciaire pour les affaires civiles et familiales que pour les affaires pénales. Cela tient au fait que les catégories d'affaires sont définies différemment, que les « dossiers » de la YLSS peuvent comprendre plus d'une demande présentée par la même personne et que les données des tribunaux correspondent à l'année civile, alors que celles de la YLSS correspondent à l'année financière. Cependant, si l'on retire du tableau 16 les demandes relatives aux petites créances et les affaires civiles non familiales portées devant la Cour territoriale et la Cour suprême, il apparaît que de 65 % à 80 % des affaires familiales entendues par la Cour territoriale et la Cour suprême étaient couvertes par l'aide juridique (voir le tableau 17).

Tableau 16
Affaires civiles et familiales jugées par toutes les cours du Yukon, par année
Niveau de la cour et type d'affaires Année
1999 2000 2001 1er janv-30 juin 2002
Cour suprême Adoption 6 8 6 4
Enfants 38 39 55 24
Divorce 104 107 91 51
Famille 24 12 9 3
Bébés - 1 - -
Exécution des ordonnances alimentaires 16 15 21 7
Autres 383 349 356 145
Exécution réciproque 2 6 5 3
Cour territoriale Enfants 5 8 6 1
Famille - 6 3 2
Exécution des ordonnances alimentaires 107 95 91 31
Autres 21 44 33 12
Exécution réciproque 2 5 2 2
Mise en tutelle 23 25 21 15
Cour d'appel Autres 17 20 28 7
Cour fédérale Autres 2 3 7 -
Pétites créances Autres 225 224 227 80
Ensemble des cours 975 967 961 387

Remarques :

  1. Source : Services judiciaires, ministère de la Justice, GTY.
  2. Ces données n'incluent pas les affaires relatives à l'immigration.
  3. « Autres » renvoie à des affaires civiles non familiales (p. ex., faillites, relations de travail, successions, etc.). Comme elles ne sont pas couvertes par l'aide juridique, elles ont tout simplement été regroupées en une seule catégorie.
  4. Les chiffres relatifs à la fréquence reposent sur le nombre d'instances entamées au cours d'une année donnée, mais ils incluent aussi les affaires terminées pendant la même année ou des années suivantes, ainsi que les affaires pendantes au 30 juin 2002.
  5. Il semble que le volume des affaires civiles et familiales diminuera en 2002. Les projections pour l'ensemble de l'année sont de 774, d'après ces données, ou de 811, d'après des données supplémentaires allant jusqu'au 8 octobre 2002.

Tableau 17 : Demandes d'aide juridique approuvées dans des affaires civiles et familiales

Les données présentées au tableau 17 au sujet des affaires civiles couvertes par la YLSS reflètent la couverture décrite à la section 5.1, les affaires de garde provisoire représentant la majorité des dossiers (de 55 % à 61 %), les affaires de tutelle environ 20 %, et celles relatives à la santé mentale, environ 9 %.

6.3 Facteurs pratiques limitant les services d'aide juridique en matière civile et familiale

Les répondants nomment plusieurs facteurs pratiques qui nuisent à la prestation efficace de services d'aide juridique dans les affaires civiles et familiales :

6.4 Besoins en matière familiale et civile

Les répondants sont unanimes à reconnaître les progrès accomplis dans le financement de certaines affaires familiales jusqu'à l'étape de l'ordonnance définitive, mais beaucoup estiment qu'il existe encore des besoins criants en matière familiale et civile.

6.5 Stratégies de prestation

Les membres du groupe de réflexion ont discuté de plusieurs stratégies plus efficaces de prestation des services en matière familiale et civile, notamment :