Conclusions générales - Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 10: Sherbrooke, Québec (suite)
10.5 Conclusions générales
10.5.1 Principaux résultats d'ensemble
Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude:
En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
- Le nombre d'adultes accusés au criminel qui comparaissent devant la cour à Sherbrooke sans bénéficier des avantages d'être représentés par un avocat est relativement faible - de l'ordre de 9 pour cent.
En ce qui a trait aux effets sur l'accusé
- Nos personnes interrogées clés à Sherbrooke n'ont rapporté qu'un travail d'observation limité auprès des accusés non représentés. Malgré cela, et selon eux, les accusés non représentés sont moins susceptibles de connaître les recours judiciaires mis à leur disposition à des étapes clés du processus judiciaire ou d'en comprendre les décisions et les événements clés.
- Les accusés non représentés à Sherbrooke sont aussi susceptibles que les accusés avec représentation juridique de plaider coupable et d'être condamnés. Ils sont beaucoup moins susceptibles de recevoir des peines d'emprisonnement lors de la condamnation.
En ce qui a trait aux effets sur la cour
- Beaucoup de juges, ainsi que d'autres officiels de la cour, réduisent les effets de l'absence de représentation sur les accusés. Certains de ces efforts peuvent sembler menacer l'impartialité du rôle judiciaire.
- Les accusés qui s'autoreprésentent comparaissent habituellement en cour moins souvent que les accusés représentés par des avocats de pratique privée.
- Les causes où les accusés s'autoreprésentent sont habituellement d'une durée globale plus courte que les causes impliquant des avocats de pratique privée.
- Les comparutions individuelles par les accusés non représentés sont habituellement plus courtes que les comparutions avec des avocats de pratique privée.
10.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
Selon les personnes interrogées, les rares occasions où un accusé n'était pas représenté, était lorsque l'accusé faisait face à des infractions sérieuses. C'était le cas pour deux raisons: l'accusé n'avait pas droit à l'aide juridique et n'avait pas les moyens financiers de s'offrir les services d'un avocat ou bien lorsque l'accusé avait congédié son avocat. Lorsque les accusations étaient relativement mineures, l'accusé envisageait souvent la représentation juridique comme une dépense inutile et renonçait à se trouver un avocat.
10.5.3 Solutions proposées
Pour la plupart, les personnes interrogées n'ont pas identifié de problèmes significatifs relatifs aux accusés non représentés à Sherbrooke. Voici deux solutions proposées :
- Élargir les critères pour bénéficier de l'aide juridique, spécifiquement en augmentant les seuils des critères financiers.
- Implanter un système de personnel afin de s'assurer d'avoir toujours quelqu'un qui puisse aider un accusé à comprendre les rouages du système juridique.
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