Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 2 : Regina (suite)
2.5 Effets d'ordre général de l'autoreprésentation pour l'accusé
2.5.1 Effets
Les entrevues réalisées lors des visites de la cour ont permis une connaissance et une compréhension intéressantes des effets d'ordre général de représentation pour les accusés. Selon certaines personnes interrogées, les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que les causes des accusés non représentés et celles représentées par des avocats de service aboutissaient à des résultats aussi équitables que dans tous les autres cas, à cause des efforts réalisés par les juges pour compenser ce désavantage.
Selon les personnes interrogées, on retrouve parmi les grands types de problèmes et de conséquences qui découlent de l'absence de représentation :
- La peur, l'anxiété et la confusion vécues par les accusés avant, durant et après le processus criminel;
- Un manque de compréhension du processus criminel et l'inhabilité qui en découle de l'influencer de façon efficace (presque toutes les personnes interrogées reconnaissaient qu'il s'agissait là d'un problème grave);
- Tout au long du procès, ne pas se prévaloir de ses droits - comme l'a dit un juge : « Un grand nombre de personnes avec lesquelles nous avons affaire ne sentent pas qu'ils ont des droits, alors ils acceptent tout simplement les choses. D'accord, vous voulez que je plaide coupable… Notre seule chance que les gens se prévalent de leurs droits est de leur trouver un avocat. »;
- Une absence de compréhension des effets liés à un casier judiciaire (ce qui, selon certains, peut être « dévastateur » de façons imprévues, par exemple en ce qui a trait aux questions liées à l'immigration, aux demandes d'emploi, au droit de conduire un véhicule). En découlent les décisions inappropriées prises à la cour par les accusés non représentés;
- L'imposition de conditions impraticables liées au cautionnement ou à la condamnation, qui doivent alors être modifiées - ou ne seront pas respectées. Ainsi, par exemple, l'accusé peut ne pas comprendre que les conditions associées au cautionnement s'appliquent tout au long du processus judiciaire (et non seulement jusqu'à la prochaine comparution), ou que les conditions liées à la condamnation peuvent empêcher l'accusé de réaliser des tâches associées à son rôle de parent (p. ex. emmener les enfants à l'école n'est pas possible si la mobilité de l'accusé est limitée même s'il purge sa peine dans la communauté);
- Des condamnations plus sévères.
2.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l'accusé
Comme cela a été indiqué auparavant lors des entrevues réalisées sur place, la majorité des personnes interrogées clés ont dit que les premières étapes du processus criminel - à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer - étaient les plus importantes en matière de représentation. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimaient que le prononcé de la sentence était aussi très important.
Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
- Ne pas se prévaloir des services d'un avocat de service qui peut discuter de leur libération avant procès plus efficacement, obtenir cautionnement, prévoir l'issue probable de la cause, etc.;
- Ne pas demander de médiation ou autre mode de déjudiciarisation;
- Ne pas comprendre les effets associés au fait de ne pas comparaître à la cour ou de ne pas se soumettre aux conditions prévues;
- Faire des aveux dommageables au cours de la mise en accusation, de la demande de cautionnement, de la détermination de dates et des étapes de négociations liées au plaidoyer;
- « Abandonner » et plaider coupable trop tôt à toutes les accusations, sans en comprendre vraiment les conséquences, avec pour résultat la conviction d'accusés non représentés qui auraient pu avoir une défense valable pour au moins certaines des accusations;
- Présumer que certaines des conditions qui leur sont imposées ne sont valides que jusqu'à leur prochaine comparution, ce qui conduit à des violations.
Voici, selon nos personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves que peuvent commettre des accusés non représentés lors du procès :
- Faire de dommageables aveux de culpabilité juste avant le procès (p. ex. plaider coupable au dernier moment même si la Couronne manque de preuve) et pendant le procès;
- Ne pas connaître la preuve présentée contre eux par la Couronne ou ne pas s'y préparer;
- Ne pas savoir quelle défense est possible dans leur situation;
- Ne pas questionner de témoins ou d'autres éléments de preuve (un juge recommande que les déclarations des témoins soient toujours minutieusement examinées, et qu'elles ne doivent pas être faites sans la présence d'un avocat);
- Ne pas faire l'assignation de témoins;
- Ne pas être en mesure de comprendre les défenses complexes;
- « Soulever des arguments inutiles »;
- Ne pas expliquer les circonstances entourant l'infraction d'une manière qui pourrait en atténuer les conséquences (p. ex. « L'auto appartenait à mon cousin. »);
- Ne pas mentionner les circonstances atténuantes dans leur vie (p. ex. « Depuis l'infraction, j'ai trouvé un travail et j'ai suivi dix heures de thérapie.);
- Ne pas connaître les meilleurs arguments à présenter lors du prononcé de la sentence.
Le travail d'observation de la cour permet de constater qu'une comparution durait en moyenne deux minutes et 45 secondes. Selon les jours, ce chiffre moyen variait de une minute et demie à un peu plus de six minutes.[12] Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaît pas très bien les procédures judiciaires peut faire des erreurs spécifiques - et sera désorienté en général tout au long du processus.
2.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
L'examen précédent mettait l'accent sur la perception qu'ont les personnes interrogées au sujet des conséquences d'une absence de représentation pour les accusés. Cette section et la suivante présentent des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, grâce à de l'information contenue dans le dossier des causes réglées et à celle tirée du travail d'observation de la cour.
Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation soit la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais pour simplement constater que des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.
2.5.4 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent, ou non, de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'ont ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.
Le tableau R-6 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé.
- Dans 81 pour cent de tous les plaidoyers, l'accusé plaide coupable;
- Dans un pourcentage légèrement plus élevé de causes sans représentation (86 pour cent), l'accusé plaide coupable;
- Toutefois, les accusés représentés par un avocat de l'aide juridique plaident coupable dans une proportion à peu près identique (85 pour cent) à celle associée aux accusés non représentés;
- Les accusés non représentés plaident coupable beaucoup plus fréquemment que les accusés représentés par un avocat du de pratique privée (62 pour cent); et
- Les accusés représentés par un avocat de service ont plus de chances de plaider coupable (96 pour cent) que ceux qui ne sont pas représentés.
| Plaidoyer | Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | Avocat de service | |||
| Coupable | 86 | 85 | 62 | 96 | 4 130 | 81 |
| Non coupable | 14 | 15 | 38 | 4 | 995 | 19 |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 5 125 | 100 % |
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier.
Cette structure d'ensemble est valide pour la plupart des catégories d'infractions individuelles. Toutefois, dans le cas des infractions à caractère sexuel ou du vol qualifié, le nombre des accusés non représentés plaidant non coupable est considérablement plus bas que celui des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique. Le contraire se produit dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies.
2.5.5 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation sont analysés en fonction de la représentation à deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de décisions à la suite d'un plaidoyer de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès).
Le tableau R-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données démontrent que :
- Dans l'ensemble, 86 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit mènent à une condamnation;
- Les causes lors desquelles les accusés sont représentés par un avocat de service lors du plaidoyer ont les taux les plus élevés de condamnation, soit 96 pour cent;
- Les taux de condamnation des accusés non représentés ou représentés par un avocat de l'aide juridique lors du plaidoyer sont presque identiques (respectivement 88 pour cent et 89 pour cent); et
- Lors des plaidoyers, les taux de condamnation des accusés représentés par des avocats de pratique privée (autres que les avocats de service) sont significativement plus bas (73 pour cent) que ceux des accusés représentés autrement.
Une analyse des taux de condamnation en fonction de la représentation lors de la comparution pour inscrire un plaidoyer (séparément selon les différentes catégories d'infractions) démontre que ce modèle général se retrouve dans tous les groupes d'infractions, sauf dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent et qui sont accusés d'infractions à l'administration de la justice, qui ont un taux de condamnation légèrement inférieur que ceux qui sont représentés par des avocats de l'aide juridique (respectivement 88 pour cent et 93 pour cent).
| Décision | Proportion des décisions par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | Avocat de service | |||
| Coupable* | 88 | 89 | 73 | 94 | 4 399 | 86 |
| Non coupable** | 12 | 11 | 27 | 6 | 726 | 14 |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 5 125 | 100 % |
Notes
[1] N. B. Les plaidoyers ne sont pas inscrits dans les causes pour lesquelles toutes les accusations ont été retirées ou suspendues.
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les ordonnances de bonne conduite.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité et les acquittements.
Le tableau R-8 présente une information similaire, mais en présentant cette fois une analyse de la représentation lors de la dernière comparution. Les résultats peuvent être différents pour diverses raisons. Tout d'abord, les accusés qui ne sont pas représentés lors du plaidoyer peuvent retenir les services d'un avocat de pratique privée ou d'un avocat de l'aide juridique pour les aider dans les étapes suivantes du processus judiciaire. Dans le cas où ceux qui ont les causes les plus difficiles à défendre retiendraient les services d'un avocat, les taux de condamnation pour les causes non représentées baisseraient et les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat augmenteraient. Toutefois, un motif encore plus important expliquant les bas taux de condamnation présentés au tableau R-8 (les causes en fonction de tous les modes de représentation) est que les plaidoyers risquent de ne pas être inscrits dans le cas des causes suspendues ou lorsque les accusations sont retirées par la Couronne (une proportion de causes qui n'est pas négligeable). L'inclusion de telles causes au tableau R-8, mais non au tableau R-7, a un effet significatif sur les pourcentages présentés dans ces tableaux.
En fait, lorsqu'on prend en compte toutes les causes réglées (c'est-à-dire pas seulement celles pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit), 69 pour cent des causes mènent à une condamnation.
- Les causes représentées par un avocat de service lors de la dernière comparution présentent encore la plus grande proportion de condamnations, soit 78 pour cent;
- Les taux de condamnation pour les accusés non représentés ou représentés par des avocats de l'aide juridique sont identiques, soit 70 pour cent;
- Les taux de condamnation pour les accusés représentés par un avocat de pratique privée (autre qu'un avocat de service) sont encore une fois inférieure (62 pour cent) à ceux des causes représentées autrement.
Il faut toutefois noter qu'en comparant les taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à ceux des accusés représentés, il importe de tenir compte de la possibilité que le processus de déjudiciarisation postérieur ou précédant à la mise en accusation ait pu influer sur ces statistiques. Il est improbable que les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation (p. ex. le RAMP, à Regina) aient eu un avocat. Étant donné que la réussite à un programme de déjudiciarisation mènerait à une absence de condamnation, l'existence de tels programmes devrait faire diminuer le taux global des condamnations dans les cas de causes non représentées (avec peu ou pas d'effets sur les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat). Malheureusement, aucune information n'était disponible sur les causes déjudiciarisées ou même sur le pourcentage de causes déjudiciarisées. Aussi, nous ne pouvons dire quel serait le taux de conviction pour les accusés non représentés, s'ils ne bénéficiaient pas de tels programmes. En revanche, nous pouvons affirmer que le taux des accusés non représentés et ne bénéficiant pas d'un programme de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 70 pour cent présenté au tableau R-8.
Ensuite, une analyse plus poussée des taux de condamnation par mode de représentation lors des dernières comparutions en fonction des catégories d'infractions individuelles démontre que pour de nombreux groupes d'infractions, le modèle d'ensemble présenté précédemment ne s'applique pas. On rencontre les exceptions suivantes :
- Les taux de condamnation des accusés non représentés (86 pour cent) sont supérieurs à ceux des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique lors de la dernière comparution dans les cas d'infractions à l'ordre public (74 pour cent); et
- Les taux de condamnation des accusés non représentés (55 pour cent) sont considérablement plus bas que ceux des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique lors de la dernière comparution dans les cas d'entrée par effraction (81 pour cent) ou de voies de fait autres que les voies de fait simples (69 pour cent).
| Décision | Proportion des décisions en fonction de la représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | Avocat de service | |||
| Coupable* | 70 | 70 | 62 | 78 | 4 706 | 69 |
| Non coupable** | 30 | 30 | 38 | 22 | 2 123 | 31 |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 6 829 | 100 % |
Notes
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les ordonnances de bonne conduite.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.
Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d'avoir un un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à une représentation juridique est une question de politique gouvernementale.
2.5.6 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
Le tableau R-9 permet de pousser l'analyse en présentant la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé lors du plaidoyer.[13]
Ce tableau permet de constater que :
- Dans l'ensemble, 28 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit ont abouti à une peine d'emprisonnement;
- Lors du plaidoyer, les causes représentées par un avocat de l'Aide juridique (comme le critère de gravité le suggère) risquaient le plus d'aboutir à une peine d'emprisonnement (36 pour cent);
- Un nombre légèrement plus élevé de causes représentées par un avocat de pratique privée aboutissaient à une peine d'emprisonnement (23 pour cent) que celles pour lesquelles l'accusé se représentait lui-même (21 pour cent); et
- Les causes représentées par un avocat de service risquaient le moins d'aboutir à une peine d'emprisonnement (10 pour cent).
Une analyse de la probabilité de recevoir une peine d'emprisonnement selon la représentation lors du plaidoyer (en fonction de la catégorie d'infraction individuelle) démontre que ce modèle d'ensemble s'appliquait à tous les groupes d'infractions, à l'exclusion des causes dans lesquelles les individus accusés d'entrée par effraction s'autoreprésentaient lors du plaidoyer, car ils risquaient plus (57 pour cent) de recevoir une peine d'emprisonnement que ceux qui étaient représentés par un avocat de l'Aide juridique (35 pour cent). Les personnes accusées de voies de fait qui s'autoreprésentaient s'en sortaient mieux (18 pour cent) que celles qui étaient représentées par un avocat du de pratique privée (24 pour cent), tandis que celles accusées d'infraction contre l'administration de la justice s'en sortaient moins bien lorsqu'elles s'autoreprésentaient (29 pour cent) que les autres (21 pour cent).
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Proportion de causes % | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-repré-senta-tion % | Aide juri-dique % | Avocat de pratique privée % | Avocat de service % | |||
| Peine d'emprisonnement | 21 | 36 | 23 | 10 | 1 431 | 28 |
| Pas de peine d'emprisonnement | 79 | 64 | 87 | 90 | 3 694 | 72 |
| Total des causes | 100 | 100 | 100 | 100 | 5 125 | 100 |
Notes
Source: Échantillon des causes réglées
Le tableau R-10 présente la répartition des peines d'emprisonnement en fonction du mode de représentation lors des dernières comparutions (qui comportent des causes supplémentaires pour lesquelles un plaidoyer n'a pas été inscrit) :
- Dans l'ensemble, 22 pour cent des causes réglées ont abouti à une peine d'emprisonnement;
- Les causes représentées par un avocat de l'Aide juridique (comme le critère de gravité le suggère) risquaient le plus d'aboutir à une peine d'emprisonnement (27 pour cent);
- Un nombre d'accusés non représentés et d'accusés représentés par un avocat de pratique privée obtenaient un taux de peine d'emprisonnement similaire (respectivement 16 pour cent et 18 pour cent);[14] et
- Les causes représentées par un avocat de service risquaient le moins de conduire à une peine d'emprisonnement (8 pour cent).
Une analyse des condamnations en fonction de la représentation lors des dernières comparutions et par catégorie d'infraction individuelle démontre que la structure d'ensemble s'appliquait à tous les groupes d'infractions, à l'exclusion des accusés qui s'autoreprésentaient et qui étaient accusés de conduite avec facultés affaiblies ou voies de fait autres que simples et qui risquaient moins d'obtenir une peine d'emprisonnement que ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée. De plus, les taux d'emprisonnement pour vols et fraudes, ainsi que pour les entrées par effraction, étaient à peu près identiques pour tous les modes de représentation lors des dernières comparutions.
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Pro-portion de causes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | Avocat de service | |||
| Peine d'emprisonnement | 16 | 27 | 18 | 8 | 1 472 | 22 % |
| Pas de peine d'emprisonnement | 84 | 73 | 82 | 92 | 5 357 | 78 % |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 6 829 | 100 % |
Notes
Source: Échantillon de causes réglées
Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'admissibilité à l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse conduire à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va conduire à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement et un sur cinq dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent lors du plaidoyer.
[12] Cela inclut les comparutions d'accusés accompagnés d'un avocat de pratique privée qui se présente uniquement pour demander la détermination d'une date pour la prochaine comparution.
[13] Les pourcentages présentés dans ce tableau ainsi que dans le tableau suivant sont calculés en fonction du nombre total de causes, qu'elles aboutissent ou non à une condamnation. Ce choix a été fait dans le but d'examiner la question du risque pour une personne faisant son entrée dans le système judiciaire. Pour évaluer les risques de recevoir une peine d'emprisonnement à la suite d'une condamnation, il faudrait recalculer ce pourcentage en se servant uniquement du nombre de personnes condamnées.
[14] lLes différences entre ces résultats et ceux basés sur les causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit peuvent s'expliquer par la différence (par mode de représentation) dans la probabilité de voir toutes les accusations dans une cause retirées ou suspendues (ces causes apparaîtraient dans les tableaux prenant en considération toutes les comparutions, mais n'apparaîtraient pas dans les tableaux prenant en considération uniquement les causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit).
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