Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 2 : Regina (suite)
2.7 Conclusions générales
2.7.1 Principaux résultats d'ensemble
Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :
En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
- Un nombre important d'accusés au criminel suivent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par avocat.
En ce qui a trait aux effets sur les accusés
- Des personnes interrogées clés sont fortement d'avis que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) risquent moins de connaître les recours judiciaires qui sont à leur disposition lors des étapes clés du processus judiciaire et d'en comprendre les décisions et les événements clés.
- Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.
- Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou voient leur liberté diminuer après leur cause. Environ 70 pour cent d'entre eux ont un casier judiciaire et une plus petite proportion, tout de même non négligeable (un accusé non représenté sur six),est condamnée à l'emprisonnement.[18]
2.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
Les personnes interrogées capables d'émettre des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer la situation actuelle des accusés non représentés à Regina (toutes les raisons n'ont pas été ni mentionnées ni approuvées par tous) :
- L'admissibilité sur le plan financier et les limitations du champ d'application de l'aide juridique, qui sont strictement respectées, dans les faits excluent les travailleurs à faible salaire et les accusés qui ne risquent pas d'être condamnés à une peine d'emprisonnement;
- Les ressources financières de l'aide juridique sont limitées, ce qui amène la majorité des personnes interrogées à dire que les avocats de l'Aide juridique étaient « surchargés » de travail ou « dépassés » (d'autres ont utilisé les termes « débordés », « submergés », « service de base », « service vraiment minimum »);
- Certains facteurs sont perçus comme étant associés à l'accusé ou à l'interaction entre l'accusé et le système, comme par exemple :
- Le manque de confiance dans le système d'aide juridique dans son ensemble chez certains clients potentiels (qu'il soit basé sur des rumeurs, leur expérience ou un racisme perçu dans le système de justice en général), amène certains accusés à « faire les choses seuls », en particulier à l'étape de la mise en liberté sous caution;
- Les retards dans le processus d'acceptation de la demande d'aide juridique amène certains accusés à demander de multiples remises dans l'espoir que l'accusation portée contre eux se détériorera dans les semaines et les mois précédant l'obligation d'obtenir les services d'un avocat ou d'inscrire un plaidoyer;
- D'autres accusés réagissent à l'expérience en choisissant « d'en finir au plus vite » et en plaidant coupable, qu'ils soient ou non représentés;
- Le style de vie désordonné de nombreux clients potentiels de l'Aide juridique les empêche de prendre des rendez-vous et de s'y rendre ou de présenter la documentation nécessaire à l'admission à l'aide juridique ou de travailler en collaboration avec leur avocat.
2.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Regina
Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) :
- L'élargissement du système des avocats de service . La plupart des personnes interrogées qui ont parlé de cette question ont indiqué qu'un système plus « complet » ou mieux financé était nécessaire afin: d'inclure toutes les premières comparutions; d'accorder plus de temps à chacune des causes; de voir les prisonniers amenés en détention les fins de semaine; etc.
- L'augmentation des ressources financières de l'aide juridique. Selon certaines personnes, une « énorme augmentation » serait nécessaire pour accroître le nombre d'avocats internes, réduire les périodes d'attente lors du processus de demande et de la prestation du service pour que les avocats internes puissent accorder plus de temps à chaque cause et pour régler les causes plus rapidement; ce qui réduirait le retard accumulé.
- L'augmentation des ressources de l'aide juridique permettrait aussi de diminuer la pression exercée sur les avocats de service - et sur d'autres intervenants du système judiciaire - afin de favoriser les plaidoyers de culpabilité destinés à réduire les charges de travail et les retards accumulés.
- Un plus grand usage des certificats d'aide juridique et des avocats de pratique privée - quelques-unes ont suggéré un changement radical en faveur d'un système de certification. D'autres ont suggéré l'usage d'un système mixte comme celui du Manitoba qui, selon eux, permettait d'augmenter le nombre de causes qui seraient défendues plus vigoureusement, tout en réduisant le nombre des plaidoyers de culpabilité injustifiés et en accroissant le nombre des avocats qui ont une expérience en droit criminel.
- L'élargissement des critères financiers pour bénéficier de l'aide juridique pour aider plus de « travailleurs à faible salaire ».
- Un système de contribution pour aider à couvrir le coût d'un avocat de pratique privée ou pour faciliter l'admissibilité d'un plus grand nombre d'accusés.
- L'élargissement du champ d'application pour aider aussi les accusés qui ne risquent pas l'emprisonnement. Certains ont suggéré que l'aide juridique soit accordée à tous les accusés d'infraction criminelle qui se disent non coupable, qui ont une déficience intellectuelle, etc.
- Une sélection plus rigoureuse des causes acceptées par l'aide juridique afin de déterminer quelles causes requièrent une défense.
- Un meilleur accès aux détenus du centre correctionnel - par téléphone ou en personne - pour les avocats de service et les autres avocats.
- Un accès plus facile (p. ex. plus lisible, électronique) à la preuve pour le personnel de l'Aide juridique. Une divulgation simultanée de la preuve à la Couronne et à l'avocat de service a aussi été suggérée afin de faire avancer le processus.
- L'augmentation des possibilités de déjudiciarisation.
- De meilleures procédures d'administration de la cour, y compris une entente sur tous les points suivants :
- Exiger des procureurs de la Couronne qu'ils se familiarisent avec les causes plus tôt dans le processus et qu'ils présentent leur meilleure « offre » à la première occasion.
- Exiger que le même juge suive une cause après une première comparution.
- Insister sur l'extrême importance et le rôle pivot de l'avocat de service et les services d'aide juridique, aux premières étapes, et plus encore pendant le procès.
- Plus de formation pour les juges leur permettant de mieux savoir comment traiter des causes dans lesquelles les accusés ne sont pas représentés.
- Fondre ou au moins mieux coordonner, le travail de l'avocat de l'Aide juridique et celui des conseillers parajuridiques autochtones.
ANNEXE A.
Document d'accompagnement
CATÉGORIES D'INFRACTIONS ET INFRACTIONS INCLUSES
| Code | Nom des regroupements d'infractions | Infractions incluses |
|---|---|---|
| 1 | Homicide | Tout événement causant la mort, incluant le meurtre (y compris les tentatives et conspirations en vue de commettre un meurtre), l'homicide involontaire coupable, l'infanticide, la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, l'usage d'explosifs causant la mort, etc. |
| 2 | Infractions d'ordre sexuel | Agressions sexuelles, contact sexuel, exploitation sexuelle, inceste, invitation à des contacts sexuels, procuration d'un mineur à des fins sexuelles, pornographie infantile. |
| 3 | Voies de fait autres que les voies de fait simples | Agressions à caractère non sexuel à l'exclusion des voies de fait simples : causer des dommages corporels, décharger une arme à feu intentionnellement, négligence criminelle causant des dommages corporels, proférer des menaces, délit de fuite, conduite dangereuse, enlèvement, rapt, séquestration, prise d'otage, harcèlement criminel, abandon d'enfant, défaut de fournir les nécessités de la vie, incendie, explosifs. |
| 4 | Vol qualifié | Vol qualifié, vol qualifié avec violence, vol qualifié armé, extorsion, prise de possession par la force, détournement d'avion. |
| 5 | Entrée par effraction | Entrée par effraction, entrée illicite dans une maison, violation de propriété, possession d'outils d'infraction à la propriété. |
| 6 | Conduite avec facultés affaiblies | Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang, refus de fournir un échantillon d'haleine. |
| 7 | Voies de fait simples | Voies de fait simples - infractions punissables par procédures sommaires. |
| 8 | Drogues à l'exclusion de la possession simple | Trafic, importation, vente, blanchiment des profits de la drogue. |
| 9 | Armes | Toutes les infractions liées aux armes à l'exception de s.244 (décharger une arme à feu intentionnellement). Inclut la possession d'armes à autorisation restreinte prohibées ou non enregistrées ou utilisation autre que celle visée par un enregistrement, arme dissimulée, braquer une arme à feu, usage négligent, entreposage non sécuritaire, altération d'une arme, utilisation d'une arme lors d'une infraction, etc. |
| 10 | Vols et fraudes | Vol, fraude, méfait, possession d'un bien volé, fabrication de faux, emploi d'un document contrefait, utilisation d'un véhicule à moteur sans consentement, contrefaçon, blanchiment des produits de la criminalité. |
| 11 | Possession simple de drogue | Possession de drogues d'usage restreint, contrôlé ou interdit. |
| 12 | Administration de la justice | Résister à une arrestation, défaut de comparaître, défaut de se conformer, inobservation de l'engagement ou d'autres ordonnances de la cour, évasion d'un lieu de détention, obstruction à la justice, méfait public. |
| 13 | Ordre public | Causer du désordre, maison de débauche, vivre des fruits de la prostitution, sollicitation, jeux, paris, maison de désordre, outrage à la pudeur, vagabondage, nuisance publique. |
| 14 | Infractions diverses au Code criminel | Tentatives non différenciées, complot, complicité et provocation. |
| 15 | Infractions aux autres lois fédérales | Autres lois fédérales. |
| 16 | Infractions aux lois provinciales ou municipales | Lois provinciales, règlements municipaux, loi sur les boissons alcoolisées, délit de la route (à l'exception de ceux décrits sous les regroupements Homicide et Voies de fait) |
[18] Des pourcentages d'une telle ampleur s'appliquent (aussi) aux causes associées à différents modes de représentation. Toutefois, cela ne diminue en rien l'importance de ce pourcentage élevé s'appliquant aux accusés non représentés.
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