Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 3 : Halifax, Nouvelle-Écosse (suite)

3.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique

L'une des principales conclusions à dégager- grâce aux données recueillies dans toutes les cours - c'est que l'information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants :

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence importante, qu'elle soit atténuante ou aggravante sur les effets de l'autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l'autoreprésentation.

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L'information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.

3.2.1 La collectivité

La ville de Halifax a été fondée au milieu du 18e siècle. Dotée d'un port d'importance pour l'est du pays, elle a joué un grand rôle sur le plan militaire pour le Canada jusqu'après la  Seconde guerre mondiale. Elle s'est fusionnée aux municipalités adjacentes de Dartmouth, Bedford et Halifax County en 1996. (Toutefois, le travail de la cour dont traite cette présente étude ne porte que sur Halifax elle-même.)

Elle demeure le plus grand centre de diversité culturelle et économique des Maritimes. Le commerce et la pêche sont ses principales industries historiques. Au cours du recensement de 2001, la majorité de ses habitants (94 pour cent) ont dit parler l'anglais à la maison. L'arabe, le français et le chinois sont les autres langues les plus fréquemment parlées.

Tandis que la population de la province de la Nouvelle-Écosse a diminué de 0,1  pour cent de 1996 à 2001, la population de la municipalité régionale de Halifax a augmenté de 4,7 pour cent au cours de cette période pour atteindre 359 111 personnes. Toutefois, la population de la ville  de Halifax elle-même  a augmenté de 1,98 pour cent au cours de cette période. La densité de la population était de 65,4 personnes par kilomètre carré. Environ 21 pour cent des hommes et 20 pour cent des femmes de Halifax appartenaient à la tranche des 15-29 ans qui est associée au plus haut taux de criminalité.

Dans la région métropolitaine de recensement de Halifax, le revenu moyen estimé des ménages en 2001 était de 53 473 $ et le revenu moyen par habitant était de 21 329 $. En 2001, le revenu moyen estimé des ménages pour la ville de Halifax seulement était évalué à 47 700 $ et le revenu moyen par habitant était de 22 300 $, soit légèrement supérieur aux moyennes provinciales de 46 200 $ et 18 100 $ respectivement.

Le taux de chômage pour la ville de Halifax était de 7 pour cent en 2001. Ce taux était légèrement inférieur à celui de la province pour la même année. La Nouvelle-Écosse faisait état d'un taux de chômage de 9,4 pour cent en 2001.

Parmi les habitants de Halifax âgés de 25 ans et plus, 7,7 pour cent disaient avoir une scolarité inférieure à une neuvième année. Ce taux était inférieur à celui de la moyenne provinciale qui était de 12,6  pour cent. Dans l'ensemble, 75,6 pour cent des habitants de Halifax possédaient un diplôme d'études secondaires ou plus, comparativement à 62,9 pour cent des habitants de la province.

Le nombre des familles monoparentales dans la ville de Halifax était évalué à 6 257 (sur 31 266 familles, soit 20 pour cent) et le taux pour la région métropolitaine de recensement était de 16 pour cent, donc plus élevé que celui de la province qui était de 15 pour cent.

Dans la ville de Halifax, les logements privés étaient souvent occupés par un locataire (60 pour cent) plutôt qu'un propriétaire. Toutefois, pour la région métropolitaine de recensement, c'est l'inverse qui était vrai (39 pour cent de locataires). Pour la province, le taux de location était de 29 pour cent.

Le nombre de crimes violents a augmenté de 12 pour cent à Halifax de 1999 à 2000. En 2000, le taux de criminalité violente était de 1 164 par 1000 000 habitants. En revanche, le taux de crime contre la propriété a diminué de 6,7 pour cent de 1999 à 2000. En 2000, le taux de crimes contre la propriété était de 5 402 par 100 000 habitants. En 2000, le taux de criminalité, toutes infractions au Code criminel confondues, a diminué de 3,7  pour cent, soit 9 249 crimes par 100 000 habitants.

3.2.2 La cour

a Inscription au rôle

Le tableau H-1 présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à l'inscription au rôle. En général, toutes les causes introduites à Halifax au cours d'un mois donné sont inscrites à une même salle d'audience pour la première comparution et les autres comparutions qui précèdent un procès dans une cour de première instance. La salle des « premières comparutions » change chaque mois mais la salle 1 était utilisée lorsque nous avons fait notre collecte de données à Halifax. C'est dans cette salle d'audience que nous avons fait nos  observations.

Tableau H-1 Points saillants de l'inscription au rôle à Halifax
Une salle d'audience pour les mises en accusation/ premières comparutions (Cour provinciale seulement) Siège tous les jours (une salle différente chaque mois) Les salles d'audience entendent les causes des adultes et des jeunes Pas de distinction entre drogues et CCC, bien que les causes de la Couronne fédérale soient traitées en priorité
Cinq salles d'audience pour les autres affaires criminelles (p. ex. enquêtes préliminaires et procès) Siège tous les jours
Cour spéciale Aucune  
Cour de circuit Aucune  
b Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires

La cour de Halifax accuse un sérieux retard dans la gestion des dossiers. Au moment de la visite de la cour, les dates des procès pour les accusés non détenus étaient fixés en double ou en triple à dix mois plus tard. De plus, la cour insistait pour que les avocats de l'Aide juridique fixent  eux-mêmes des dates d'audience en double dans les rôles d'audience. Le 1er avril 2001, la cour a mis sur pied des « tribunaux de cautionnement de fin de semaine » dirigés par un juge de paix afin de diminuer le nombre d'accusés détenus la fin de semaine.

Des inquiétudes concernant les accusés qui s'autoreprésentaient ont eu pour résultat la mise en place d'un projet spécial destiné aux plaideurs qui s'autoreprésentent (Self-Represented Litigants Project). Dans le cadre de ce projet, on a demandé au pouvoir judiciaire, aux membres de la profession juridique, au personnel juridique de la cour et à d'autres intervenants de se joindre au personnel du ministère de la Justice afin d'unir leurs efforts dans la résolution des problèmes associés à l'absence de représentation.

c Survol du volume de causes et variété des causes

Le tableau H-2 présente une vue d'ensemble du nombre des causes entendues devant la cour de Halifax au cours d'une récente période de 12 mois. Les données du tableau démontrent que deux infractions, les voies de fait simples (11 pour cent) et le vol (14 pour cent) comptaient pour un quart (25 pour cent) des causes entendues. L'ajout des causes liées à la conduite avec facultés affaiblies (8 pour cent) et aux autres infractions aux lois fédérales (17 pour cent) amenaient à un sous-total de 50 pour cent de toutes les causes.

Tableau H-2: Causes réglées par type d'infraction
(Comparaison entre Halifax et la Nouvelle-Écosse - 2000/2001)
Halifax Nouvelle-Écosse
Infractions par degré de gravité Nombre % du total pour Halifax % par rapport à la N.-É. Nombre % du total pour la N.-É.
Total 3 163 100 21 15 313 100
Homicide 8 0 62 13 0
Tentative de meurtre 3 0 27 11 0
Vol qualifié 40 1 37 107 1
Enlèvement 3 0 30 10 0
Agression sexuelle 35 1 18 200 1
Abus sexuel 4 0 11 35 0
Voies de fait graves 188 6 28 679 4
Rapt 0 0 0 4 0
Voies de fait simples 362 11 18 2 012 13
Entrée par effraction 100 3 21 476 3
Incendie criminel 3 0 12 26 0
Fraude 107 3 19 573 4
Possession de biens volés 136 4 30 459 3
Vol 449 14 29 1 529 10
Dommages aux biens/Méfaits 65 2 13 502 3
Armes 51 2 18 287 2
Administration de la justice 172 5 18 933 6
Infraction à l'ordre public 39 1 12 314 2
Moralité - Sexualité 72 2 56 129 1
Moralité - Jeux et paris 1 0 33 3 0
Autres infractions au Code criminel 287 9 11 2 701 18
Infractions au Code de la route 31 1 14 223 1
Conduite avec facultés affaiblies 263 8 14 1 867 12
Trafic/importation de drogue 90 3 27 335 2
Possession de drogue 114 4 17 683 4
Autres infractions aux lois fédérales 540 17 45 1 202 8

Source : Centre canadien de la statistique juridique : Statistique Canada

Au total, la cour de Halifax représente 21 pour cent du nombre des causes devant la cour provinciale de  la Nouvelle-Écosse. On note aussi d'évidentes différences entre la composition des causes à Halifax et dans le reste de la province (certaines infractions étant plus courantes à Halifax) : il faut voir en particulier les données ombrées dans le tableau H-2 (homicide, vol qualifié, infractions d'ordre moral ou sexuel et autres infractions aux lois fédérales).[21]

3.2.3 L'Aide juridique

En Nouvelle-Écosse, l'Aide juridique est un service rendu en grande partie par des avocats internes. Les données fournies par la Nova Scotia Legal Aid Commission démontrent que toutes les 11 699 causes entendues portant sur des adultes qui ont été traitées par l'Aide juridique en 1999-2000 ont été menées par des avocats internes, à l'exception de 889 causes. Le principal motif menant à l'émission d'un certificat à un avocat de pratique privée est le conflit d'intérêt (entre co-accusés ou entre victime et accusé). Le bureau d'Aide juridique de Halifax compte sept avocats internes s'occupant des affaires criminelles dont la majorité sont des membres assez récents du barreau. Il semblerait que le stress associé à la nature du travail fait qu'il est difficile de garder les avocats internes qui ont acquis une plus grande expérience dans l'aide juridique. Les salaires sont semblables à ceux des procureurs de la Couronne possédant une expérience équivalente.

Les demandes d'aide juridique sont faites en personne, sur rendez-vous avec un avocat salarié, dans les bureaux de Legal Aid Nova Scotia, qui sont situés à environ deux minutes de marche du palais de justice. Au moment de notre visite à la cour, les administrateurs de l'Aide juridique venaient d'émettre une directive exigeant que les avocats internes rencontrent les accusés dans les deux ou trois semaines précédant la mise en accusation. Cette directive avait été émise en réponse à des inquiétudes concernant des retards de quatre à huit semaines qui affectaient le processus d'Aide juridique, ce qui amenait de nombreux fonctionnaires de la cour à penser que les retards dans les processus de demande et de traitement de l'Aide juridique « déterminaient » l'inscription au rôle.

Certaines des personnes interrogées avaient l'impression que, par la passé, le bureau de Halifax appliquait avec plus de souplesse les critères d'aide juridique que celui de Dartmouth. Toutefois, au fur et à mesure que le budget subissait des coupures, cette souplesse diminuait aussi considérablement.

3.2.4 L'avocat de service

La connaissance des ressources, l'éventail des activités ainsi que les politiques et pratiques du système associé aux avocats de service sont particulièrement importants dans la compréhension des implications de l'autoreprésentation pour les accusés, mais aussi pour ce qui a trait aux coûts et à l'efficacité du système judiciaire

L'avocat de service est disponible pour aider aux procédures de libération avant-procès lorsque l'accusé est détenu et il le fait sans tenir compte de critères liés à l'admissibilité ou à au champ d'application. Pour ces cas, une divulgation de la preuve suffisante est offerte immédiatement par la Couronne afin de permettre qu'un processus de cautionnement soit traité rapidement. Habituellement, l'avocat de service a le temps de parler avec la plupart des accusés détenus et avec le procureur de la Couronne avant la première comparution. Toutefois, le temps consacré à chaque accusé peut varier considérablement. Par exemple, il peut y avoir 30 accusés en détention après une longue fin de semaine. L'un des aspects les plus difficiles du travail de l'avocat de service est de distribuer son temps entre les dossiers d'une manière qui garantit le respect des droits des accusés.

Actuellement, l'Aide juridique n'assure pas la présence d'un avocat salarié pour assurer les services associés au cautionnement à la cour du juge de paix les fins de semaines.[22] Grâce à un contrat avec la province, un cabinet privé conseille par téléphone les accusés non représentés les fins de semaine. Toutefois, les clauses du contrat excluent toute représentation pour enquête sous cautionnement dans le cadre du système de cautionnement avec juge de paix. Il semble y avoir une tentative de donner certains conseils de base sur le fonctionnement du système de cautionnement de fin de semaine mais, essentiellement, les accusés « doivent se débrouiller ».

En revanche, le bureau du procureur de la Couronne conseille police et juges de paix par téléphone. Des personnes interrogées soulignent que cela désavantage nettement les accusés lorsque la police tente de les renvoyer en détention pour plusieurs jours. Toutefois, des discussions récentes (après nos entrevues) ont porté sur les avantages d'obtenir l'aide d'un avocat de service employé par l'Aide juridique les samedis et dimanches matins dans les cours des juges de paix, en particulier parce qu'un pourcentage significatif d'accusés qui sont arrêtés la fin de semaine sont libérés à la suite d'une entente conclue à la cour le lundi.

Peu d'accusés refusent d'attendre pendant la journée ou les deux journées requises pour que l'avocat de service puisse préparer et soumettre la demande de libération. L'avocat de service présente aussi à l'accusé un formulaire de demande d'aide juridique et lui explique quelle information est nécessaire pour le remplir correctement.

S'il est difficile d'obtenir une caution (ou pour toute autre difficulté liée à la caution), l'avocat de service conservera le dossier jusqu'à que ce que le problème de libération avant procès soit réglé. Si la cause n'est pas compliquée et qu'elle peut être résolue rapidement, l'avocat de service peut aussi occasionnellement conserver ce dossier tout au long du processus associé au plaidoyer. Sinon, l'accusé devra faire une demande d'aide juridique en suivant la procédure habituelle et l'avocat de service cessera d'être l'avocat au dossier.

Un avocat salarié ayant conservé le poste d'avocat de service depuis les cinq dernières années semble s'y plaire et aucune rotation de personnel n'est prévue. Ensemble,  les clients et les fonctionnaires de la cour semblent d'accord pour dire que le succès de la fonction d'avocat de service est lié à l'expérience, à la compétence et au comportement calme de l'avocat de service en place, et à la confiance qu'il inspire aux fonctionnaires de la cour. Selon deux personnes interrogées, ce serait même faire une « grosse erreur » que d'imposer une rotation fréquente de l'avocat de service (ce qui provoquerait plus d'ajournements) ou d'assigner des fonctions de l'avocat de service à un avocat débutant. Si un avocat débutant ou un parajuriste devait aider à l'obtention de caution, il devrait travailler sous la supervision directe d'un avocat de service plus ancien.

3.2.5 La divulgation de la preuve

Tel que noté précédemment, l'avocat de service semble avoir un accès adéquat aux dossiers de la Couronne en ce qui a trait aux causes des accusés détenus avant leur comparution.

En revanche, on rapporte d'importantes difficultés pour la défense en ce qui concerne la divulgation de la preuve dans les causes menées par la police de la Ville de Halifax et par le bureau provincial de la Couronne.[23] La police de Halifax ne produit qu'un exemplaire des documents à communiquer pour la Couronne, et la Couronne provinciale n'en fait pas de copies pour les accusés en cour, ni pour la défense. En fait, l'accusé doit prendre rendez-vous au bureau de la Couronne pour aller chercher une copie des documents, et les avocats de la défense doivent envoyer quelqu'un faire la copie en utilisant la photocopieuse du bureau. De plus, le personnel de l'Aide juridique rapporte qu'un nombre important de dossiers pour lesquels une demande de divulgation de la preuve a été faite ne peuvent être trouvés lorsque le personnel se rend sur place pour en faire une copie. Les délais dans l'obtention des documents peuvent dorénavant, depuis la nouvelle directive sur les premières rencontres entre le personnel de l'Aide juridique et les clients, remplacer l'aide juridique en tant que processus déterminant le calendrier des rôles en première instance.[24]

Les pratiques de la Couronne et de la police concernant la communication de la preuve, dont il a été question précédemment, ne sont pas des pratiques courantes ailleurs dans la province.

3.2.6 Autres sources d'aide

Un service de consultation juridique est disponible grâce auquel, pour 23 $, un accusé peut avoir une discussion de 30 minutes avec un avocat. Les avocats paient 75 $ pour que leur nom soit inscrit sur cette liste de référence, dont trois noms sont tirés et soumis à un accusé cherchant de l'aide. Un cabinet offre aussi au personnel militaire un tarif spécial de 100 $ pour une heure de consultation.

À part Coverdale, les chercheurs n'ont été mis au courant de l'existence d'aucun autre groupe apportant une aide significative auprès des accusés comparaissant devant la cour pour d'autres raisons que la déjudiciarisation ou la période qui suit le prononcé de la sentence.

Coverdale est un organisme sans but lucratif créé en 1980 pour, entre autres, « pour communiquer  avec des femmes et avec des jeunes qui font face au système judiciaire  pour la première fois» et « pour fournir de l'information et offrir un soutien psychologique au cours du processus judiciaire ». [25] Coverdale offre des services d'aide aux accusées non représentés en leur expliquant : comment obtenir de l'aide juridique, comment fonctionne le processus judiciaire (p. ex. la divulgation de la preuve). L'organisme leur explique la nature des accusations portées contre elles, les aide aussi à l'étape de la déjudiciarisation et intervient aussi à l'étape du prononcé de la sentence. Coverdale a aussi recueilli une importante masse de données empiriques longitudinales sur les femmes devant les cours de Halifax. Un rapport d'importance réalisé à partir de ces données a été produit en 1991, [26] mais aucun fonds n'a été disponible pour faire l'analyse des données des onze dernières années.