Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 3 : Halifax, Nouvelle-Écosse (suite)
3.5 Effets d'ordre général de l'autoreprésentation sur l'accusé
3.5.1 Effets
Les entrevues réalisées lors des visites devant la cour ont permis de connaître et de comprendre les effets généraux de l'absence de représentation pour les accusés. Certaines personnes interrogées étaient d'avis que les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que si une cause se rendait à l'étape du prononcé de la sentence, cette peine pourrait être aussi équitable (ou non) ou même moins sévère, mais plus de causes d'accusés non représentés atteignaient les étapes de la condamnation et du prononcé de la sentence que les causes des accusés représentés.
Parmi les conséquences citées, on retrouve :
- Une plus grande probabilité d'être condamné;
- Des plaidoyers de culpabilité par des accusés non représentés qui auraient pu faire valoir une défense valable (et les condamnations et casiers criminels qui en résulteraient);
- L'imposition de conditions peu réalistes liées à la peine ou au cautionnement qui doivent alors être modifiées - ou qui ne seront pas respectées;
- Des condamnations plus sévères, étant donné que l'accusé aurait tendance à plaider coupable rapidement et à ne pas prendre le temps de trouver des arguments favorables qui auraient dû être pris en considération lors du prononcé de la sentence, par exemple des actions que l'accusé aurait entreprises pour changer sa vie. En même temps, certaines personnes interrogées avaient le sentiment que les accusés non représentés recevraient la même peine ou obtiendraient les mêmes résultats dans au moins la moitié des causes.
Bien que cela ne soit pas évalué dans les statistiques, un certain nombre de personnes interrogées ont mentionné l'angoisse ressentie par les accusés à cause de leur manque de compréhension du processus judiciaire et de l'incertitude entourant leur cause.[29]
3.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l'accusé
Comme cela a été indiqué auparavant, lors des entrevues réalisées sur place, la majorité des personnes interrogées clés ont dit que les premières étapes du processus criminel - à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer - étaient les plus importantes en matière de représentation. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimait que le prononcé de la sentence était très important.
La citation d'une personne interrogée était conforme à l'impression de nombreuses autres :
« Je crois qu'il n'y a aucun moment où la représentation par avocat n'est pas importante. »
Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
- Ne pas communiquer avec la cour s'ils ne pouvaient pas s'y présenter et ne pas comprendre les conséquences associées au défaut de comparaître (le défaut de comparaître était directement associé à l'absence de représentation, selon la Couronne);
- Ne pas comprendre la différence entre une culpabilité morale et une culpabilité juridique;
- Baser leur cause sur une mauvaise information ou une information biaisée n'offrant qu'une seule perspective (étant donnée qu'elle provenait surtout de la police);
- Accepter des conditions de libération impraticables, comme par exemple les interdictions de communiquer avec un conjoint avec lequel ils devaient avoir certains contacts légitimes (aider à s'occuper des enfants, par exemple);
- Communiquer avec des témoins de la Couronne et faire alors des déclarations préjudiciables;
- Ne pas comprendre les accusations qui pesaient contre eux;
- Plaider coupable trop tôt à toutes les accusations originelles (au lieu de seulement quelques-unes), sans bien les comprendre ou en comprendre les conséquences;
- Ne pas aller chercher tous les documents constituant la preuve, ne pas connaître les arguments de la Couronne contre eux et ne pas s'y préparer;
- Ne pas comprendre le concept ou la disponibilité ou l'importance de la divulgation de la preuve;
- Ne pas savoir qu'il était possible de changer un plaidoyer.
Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves que peuvent commettre des accusés non représentés lors du procès :
- Ne pas savoir quelle défense, dans leur situation, leur était possible;
- Ne pas savoir comment contre-interroger les témoins;
- Argumenter avec les témoins et essayer de témoigner tout en contre-interrogeant les témoins;
- Faire venir des témoins qui portaient préjudice à leur défense; (Inversement, les avocats contesteraient ce qui pourrait l'être et laisserait le reste.)
- Prendre la parole eux-mêmes (ce faisant, ils n'aideraient pas leur cause);
- Faire des aveux préjudiciables lors des procès (« s'embrocher eux-mêmes ») parce qu'ils ne connaissaient pas la loi (sur les voies de fait ou les fraudes, par exemple);
- Ne pas profiter des processus qui auraient pu les aider, comme l'audition d'une confession;
- Ne pas être en mesure de comprendre les défenses complexes;
- Faire des commentaires non pertinents et ne pas faire des déclarations en leur faveur;
- Ne pas connaître les meilleurs arguments à présenter lors du prononcé de la sentence.
Le travail d'observation de la cour dans les salles de première comparution et d'audience sur le fond permettaient de constater que, dans l'ensemble, le quart des comparutions prenait une minute ou moins. La durée moyenne des comparutions était de deux minutes, ce qui signifie que la moitié des comparutions prenait plus de deux minutes, mais que l'autre moitié prenait moins de deux minutes. Un autre quart des comparutions prenait quatre minutes ou plus. Seulement 10 pour cent prenaient plus de dix minutes.[30] Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaissait pas très bien les procédures judiciaires pourrait faire des erreurs spécifiques - et serait désorienté en général tout au long du processus.
Toutefois, ce problème de désorientation était présent même auprès des accusés représentés. Comme le disait une des personnes interrogées : « L'accusé ne veut pas que son avocat croit qu'il est idiot. »
3.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
L'analyse précédente mettait l'accent sur la perception qu'ont les personnes interrogées sur les effets d'une absence de représentation pour les accusés. Cette section et la suivante présentent des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, grâce à l'information contenue dans le fichier des causes réglées et celle extraite du travail d'observation en salle d'audience.
Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné. Elle sert plutôt à constater si des décisions importantes ont été prises et si certains dénouements sont survenus, avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.
Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent ou non de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.
Le tableau H-6 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé.
- Dans 60 pour cent de tous les plaidoyers, l'accusé plaidait coupable;
- Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 91 pour cent des causes des accusés représentés par un avocat de service, une proportion beaucoup plus grande que tous les autres modes de représentation;
- Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 56 pour cent des causes des accusés représentés par un autre avocat de l'aide juridique, soit exactement la même proportion que pour les accusés non représentés;
- Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée risquaient moins de déboucher sur un plaidoyer de culpabilité, mais cette proportion (52 pour cent) ne différait pas beaucoup de celle des causes non représentées ou représentées par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service.
| Plaidoyer | Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Aide juridique | Avocat de pratique privée | |||
| Coupable | 56 | 91 | 56 | 52 | 200 | 60 |
| Non coupable | 44 | 9 | 44 | 48 | 134 | 40 |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 334 | 100 % |
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier.
3.5.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation sont examinés en fonction de la représentation à deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de reconnaissances de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès).
Le tableau H-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données démontrent que :
- Dans l'ensemble, 75 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit ont mené à une condamnation;
- Le taux de condamnation des accusés non représentés (78 pour cent) était plus élevé que celui des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service (69 pour cent);
- Le taux de condamnation des accusés représentés par un avocat de service était le plus élevé de tous, soit 98 pour cent;
- Le taux de condamnation des accusés représentés par un avocat de pratique privée était identique à celui des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service.
Une analyse des taux de condamnation lors de la comparution pour inscrire un plaidoyer en fonction de la catégorie d'infraction ne permettait de comparer que trois regroupements d'infractions étant donné le petit nombre de causes dans les autres regroupements. Le même modèle relatif à celui présenté précédemment a été suivi avec toutefois les exceptions suivantes :
- Pour les voies de fait à l'exclusion des voies de fait simples, le taux de condamnation était plus important chez les accusés non représentés (taux de condamnation de 67 pour cent) que chez ceux représentés par l'aide juridique (52 pour cent) et pire encore dans les cas de représentation par un avocat de pratique privée (56 pour cent);
- Dans le cas des infractions à l'administration de la justice, les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée avaient des taux de condamnation supérieurs (94 pour cent) à celles des accusés représentés par l'aide juridique (85 pour cent);
- Dans le cas des vols et fraudes, le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée (63 pour cent) était inférieur à celui des causes des accusés non représentés ou représentés par un avocat de l'Aide juridique (79 pour cent dans chaque cas).
| Décision | Proportion des décisions par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes % | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation % | Avocat de service % | Aide juridique % | Avocat de pratique-privée % | |||
| Coupable* | 78 | 98 | 69 | 69 | 250 | 75 |
| Non coupable** | 22 | 2 | 31 | 31 | 64 | 25 |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 334 | 100 % |
Notes
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les obligations de ne pas troubler la pais publique.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements
Le tableau H-8 présente une information similaire, mais en se servant de la représentation lors de la dernière comparution (qui contient plus de causes menant à un procès). Les données démontrent que :
- Dans l'ensemble, 66 pour cent de toutes les causes réglées comportaient une condamnation;
- Les taux de condamnation étaient presque identiques au nombre d'accusés autoreprésentés (60 pour cent), qu'ils aient été représentés par un avocat de l'Aide juridique (63 pour cent) ou par un avocat de pratique privée (62 pour cent);
- Le taux de condamnation pour les représentations par un avocat de service était le plus élevé de tous:soit 92 pour cent.
Il faut toutefois noter qu'en comparant les taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à ceux des accusés représentés, il importe de tenir compte de la possibilité que le processus de déjudiciarisation postérieur ou précédant à la mise en accusation ait pu influer sur ces statistiques. Il est improbable que les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation aient eu un avocat. Étant donné que la réussite à un programme de déjudiciarisation mènerait à une absence de condamnation, l'existence de tels programmes devrait faire diminuer le taux global des condamnations dans les cas de causes non représentées (avec peu ou pas d'effets sur les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat). Malheureusement, aucune information n'était disponible sur les causes déjudiciarisées ou même sur le pourcentage de causes déjudiciarisées. Aussi, nous ne pouvons dire quel serait le taux de conviction pour les accusés non représentés, s'ils ne bénéficiaient pas de tels programmes. En revanche, nous pouvons affirmer que le taux des accusés non représentés et ne bénéficiant pas d'un programme de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 60 pour cent présenté au tableau H-8.
Une analyse des taux de condamnation à la dernière comparution en fonction de la catégorie d'infraction individuelle ne permettait de comparer que trois regroupements d'infractions, et ce étant donné le petit nombre de causes dans les autres regroupements. Un modèle différent se présente :
- Dans le cas des voies de fait, à l'exclusion des voies de fait simples, le taux de condamnation chez les accusés non représentés était moins bon (taux de condamnation de 57 pour cent) que chez ceux qui avaient fait appel à l'aide juridique (47 pour cent) et pire encore que chez ceux représentés par un avocat de pratique privée (50 pour cent).
- Dans le cas des infractions à l'administration de la justice, le taux de condamnation chez les accusés non représentés et ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée était moins bon (taux de condamnation de 95 pour cent) que chez ceux qui avaient un avocat de service ou qui bénéficiaient de l'aide juridique (87 pour cent);
- Dans le cas des vols et des fraudes, le taux de condamnation chez les accusés non représentés était moins élevé (taux de condamnation de 47 pour cent) que chez ceux qui avaient un avocat de service (93 pour cent), un avocat de l'aide juridique (71 pour cent) ou un avocat de pratique privée (60 pour cent).
| Décision | Proportion des décisions en fonction de la représentation | Nombre de causes | Proportion des causes % | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation % | Avocat de service % | Aide juridique % | Avocat de pratique privée % | |||
| Coupable* | 60 | 92 | 63 | 62 | 333 | 66 |
| Non coupable** | 40 | 8 | 37 | 38 | 175 | 34 |
| Total des causes | 100 | 100 | 100 | 100 | 508 | 100 |
Notes
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les obligations de ne pas troubler l'ordre public
- ** Comprend les verdicts de non culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements
Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait de posséder un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des effets défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale.
3.5.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
Les peines d'emprisonnement sont analysées en fonction de deux types de données : par mode de représentation lors du plaidoyer (contenant plus de décisions à la suite d'un plaidoyer de culpabilité) et par mode de représentation lors de la dernière comparution (contenant une plus grande proportion de causes allant au procès).
Le tableau H-9 présente la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé lors du plaidoyer.[31]
- Dans l'ensemble, 38 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit ont abouti à une peine d'emprisonnement;
- Les causes non représentées ont obtenu le taux le plus bas de peines d'emprisonnement (19 pour cent), ce qui laisse croire que le critère de gravité associé à l'aide juridique et la décision de l'accusé d'engager un avocat de pratique privée se combinent de manière à ce que les accusations auxquelles ont à faire face les accusés non représentés sont les moins graves ou méritent moins une peine d'emprisonnement;
- Les causes représentées par un avocat de service conduisaient au plus haut taux de peines d'emprisonnement (77 pour cent); (Étant donné que tous ces accusés auraient été détenus au départ par la police et non libérés sous caution : cela dénote l'efficacité prédictive des décisions lors de détentions par la police.)
- Lors du plaidoyer, les causes représentées par un autre avocat de l'aide juridique correspondaient à un taux d'emprisonnement plus élevé (43 pour cent) que les causes représentées par un avocat de pratique privée (26 pour cent).
Une analyse des taux de peines d'emprisonnement selon la représentation lors du plaidoyer (en fonction de la catégorie d'infractions individuelles) ne permettait de faire des comparaisons que pour trois regroupements d'infractions, à cause du petit nombre de causes dans les autres regroupements (voir les données présentées en annexe). Dans le cas des vols et fraudes, ainsi que des infractions contre l'administration de la justice, le même modèle d'ensemble que celui présenté précédemment a été observé, mais un modèle différent a été constaté pour :
- Les taux d'emprisonnement chez les accusés de voies de fait à l'exclusion des voies de fait simples étaient moins élevés chez ceux représentés par un avocat de pratique privée (taux d'emprisonnement de 17 pour cent). Les taux d'emprisonnement chez les accusés non représentés ou représentés par des avocats de l'aide juridique étaient moins élevés (33 pour cent et 36 pour cent respectivement) que chez ceux représentés par un avocat de service (taux d'emprisonnement de 100 pour cent).
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Proportion de causes (%) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation (%) | Avocat de service (%) | Aide juridique (%) | Avocat pratique privée (%) | |||
| Peine d'emprisonnement | 19 | 77 | 43 | 26 | 127 | 38 |
| Pas de peine d'emprisonnement | 81 | 23 | 57 | 74 | 207 | 62 |
| Total des causes | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | |
Notes
Source: Échantillon des causes réglées
Le tableau H-10 présente la répartition des peines d'emprisonnement pour les causes réglées en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution (qui contient une plus grande proportion de causes allant au procès).
| Peine | Par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion de causes (%) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation (%) | Avocat de service (%) | Aide juridique (%) | Avocat de pratique privée (%) | |||
| Peine d'emprisonnement | 10 | 76 | 39 | 26 | 166 | 33 |
| Pas de peine d'emprisonnement | 90 | 24 | 61 | 74 | 342 | 67 |
| Total des causes | 100 | 100 | 100 | 100 | 508 | 100 |
Notes
Source: Échantillon de causes réglées
Le tableau démontre que :
- Dans l'ensemble, 33 pour cent de toutes les causes réglées ont abouti à une peine d'emprisonnement;
- Le taux d'emprisonnement chez les accusés non représentés était faible (taux d'emprisonnement de 10 pour cent). Le taux d'emprisonnement des causes réglées en présence d'un avocat de service était le plus élevé (taux d'emprisonnement de 76 pour cent), suivi par un taux d'emprisonnement de 39 pour cent chez les accusés représentés par l'aide juridique puis de 26 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de pratique privée.
Une analyse des taux d'emprisonnement en fonction de la représentation lors de la dernière comparution et en fonction de la catégorie d'infractions individuelles ne permettait de faire de comparaison que pour trois regroupements d'infractions, à cause du petit nombre de causes dans les autres regroupements. Le modèle d'ensemble, observé précédemment pour toutes les infraction, a pu être constaté.
Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue important. Plus particulièrement, il pourrait être accepté que l'octroi à l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va aboutir à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement et un sur cinq dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent lors du plaidoyer.
[29] Il n'est pas rare de constater que cette angoisse se traduit par le défaut de comparaître en cour (parfois à la suite du recours à l'alcool né de cette angoisse).
[30] Ceci comprend les comparutions par des accusés représentés par des avocats privés qui se présentaient uniquement pour demander que soit fixée une date pour la prochaine comparution.
[31] Les pourcentages présentés dans ce tableau et le tableau suivant sont calculés en fonction du nombre total de causes, qu'elles aboutissent ou non à une condamnation. Ce choix a été fait afin d'examiner la question du risque pour une personne ayant à faire face au système judiciaire. Si quelqu'un était intéressé à évaluer les risques d'une peine d'emprisonnement suite à une condamnation, il devrait recalculer ce pourcentage en se servant uniquement du nombre de personnes condamnées.
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