Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 4 : Brandon, Manitoba (suite)
4.7 Conclusions générales
4.7.1 Principaux résultats d'ensemble
Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :
En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
- À la cour de Brandon, très peu d'accusés franchissent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter d'une représentation juridique
- Ce nombre est peut-être plus petit qu'il le serait, si ce n'était à cause du système élargi associé à l'avocat de service du service d'Aide juridique, du système de gestion de la cour actuellement en place et d'autres facteurs.
En ce qui a trait aux effets sur les accusés
- Des entrevues avec des responsables clés laissent croire fortement que les accusés non représentés (surtout ceux qui ont peu d'expérience dans le système judiciaire) ont moins de chance d'être au courant des recours judiciaires qui leur sont disponibles aux étapes clés du processus et qu'ils risquent de ne pas comprendre de nombreuses décisions et évènements importants du processus.
- Il y a insuffisance d'éléments permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.
- Un nombre important d'accusés non représentés subissent des décisions de la cour qui les pénalisent sérieusement ou les privent de leur liberté. Plus de 40 pour cent d'entre eux auront un casier judiciaire et une plus petite proportion d'entre eux, toutefois significative (environ 20 pour cent), recevra une peine d'emprisonnement.
4.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
Comme nous l'avons dit précédemment, les personnes interrogées clés étaient d'avis que les accusés non représentés étaient un phénomène rare à Brandon, sauf lors des procès. Les personnes interrogées en mesure de faire des hypothèses sur le sujet s'entendaient pour dire que les facteurs clés expliquant la rareté des accusés non représentés à Brandon étaient les suivants :
- La souplesse du système d'Aide juridique et du système associé à l'avocat de service qui fournissent l'aide requise sans restrictions indues;
- Le leadership dont font preuve les juges, les procureurs de la Couronne et les responsables de l'Aide juridique en s'assurant que les accusés ont accès à des conseils juridiques, en particulier aux premières étapes du processus pénal;
- La grande expérience des affaires criminelles des avocats internes de l'Aide juridique à Brandon;
- Les niveaux de rémunération et de bénéfices des avocats internes de l'Aide juridique qui sont adéquats et qui correspondent, en gros, aux salaires des procureurs de la Couronne;
- La « concurrence » pour l'émission de certificats pour les causes criminelles entre les avocats de l'Aide juridique et les avocats de pratique privée;
- Un nombre d'employés qui représente un défi mais qui permet néanmoins aux avocats internes de consacrer suffisamment de temps à chaque cause;
- Le travail bénévole réalisé par les avocats de pratique privée.
- De saines pratiques de gestion des causes à la cour de Brandon, qui réduisent au minimum les accumulations et les retards (et par conséquent le travail requis) en promouvant tôt dans le processus des résolutions équitables des causes par les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense qui prennent les décisions;
- Une compréhension partagée par toutes les parties concernant la nécessité de suivre des principes de saine gestion et l'importance de ceux-ci;
- Un esprit de respect mutuel et de coopération;
- Le temps d'examiner les causes avant la comparution rend possible tous les aspects précédents.
4.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Brandon
Nous avons indiqué précédemment que tous les groupes clés semblent être en faveur des efforts continus d'amélioration du fonctionnement réalisés par la cour de Brandon. À cause des étapes déjà entreprises et à cause du nombre relativement peu élevé des accusés non représentés (comparativement à d'autres cours qui ont fait l'objet de l'étude), les personnes interrogées avaient du mal à identifier les étapes à suivre pour améliorer la situation. Elles ont toutefois suggéré d'augmenter les ressources permettant la poursuite de l'application de ces politiques et leur mise en pratique.
Des inquiétudes ont été soulevées concernant les gains réalisés qui pourraient être perdus par l'éventuel départ de certains membres clés du personnel et la possibilité que leur poste ne soit pas comblé rapidement.
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