Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 5 : Edmonton, Alberta (suite)
5.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
Les personnes interrogées clés à Edmonton s'entendaient pour dire que les procès dans lesquels les accusés n'étaient pas représentés étaient rares. En revanche, elles n'étaient pas certaines du nombre réel d'accusés non représentés qui pourraient comparaître au palais de justice d'Edmonton. On a indiqué que les accusés non représentés comparaissaient parfois à la cour du rôle pour que soit fixée une date de procès en disant qu'ils allaient solliciter une aide juridique ou engager un avocat de pratique privée, puis comparaissaient à la date prévue sans avocat et plaidaient coupable. Les accusés non représentés étaient plus souvent présents à la cour du rôle où un avocat de service était là pour les aider. On a estimé qu'environ 50 pour cent de toutes les audiences se déroulaient à la cour du rôle où un avocat de service était disponible. Les autres causes avaient lieu au bureau d'audience d'Edmonton le soir et les fins de semaine, lorsque les accusés « ne pouvaient compter que sur eux-mêmes » à moins qu'ils n'aient eu recours aux services d'un avocat de pratique privée. Dans ces causes, les juges de paix permettaient aux accusés d'obtenir les services d'un avocat avant que l'audience n'ait commencé. Dans tous les cas, le cautionnement pourrait faire l'objet d'une nouvelle demande à la Cour provinciale avec l'autorisation de l'avocat de la défense et du procureur de la Couronne. Il est aussi possible de renverser une décision quant à un cautionnement en comparaissant devant la Cour du Banc de la Reine.
5.3.1 Survol de la représentation
Il est clair que l'analyse du dossier des causes réglées ne permet pas de dépeindre de manière simple la représentation juridique tout au long d'un processus judiciaire. Le mode de représentation d'un accusé changera souvent d'une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement mais s'autoreprésentera par la suite.
Les lecteurs devraient savoir que, tout au long de ce rapport, le terme « avocat de pratique privée » fait référence aussi bien à l'avocat engagé sur une base personnelle que l'avocat payé par l'aide juridique, sur émission d'un certificat. Il nous a été impossible dans cette étude d'établir cette distinction dans notre collecte ou notre analyse de données, qu'elles proviennent de l'échantillon des causes réglées ou du travail d'observation de la cour.
Dans le but d'examiner le mode de représentation dans toutes les comparutions, notre analyse des données tirées de dossiers complets de 620 causes prises au hasard et réalisée à la fin de 2000 et en 2001 permet de faire les observations suivantes :
- Lors de la première comparution, 49,7 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton n'étaient pas représentés par un avocat, 26,3 pour cent recouraient aux services d'un avocat de service et 19,3 pour cent à un avocat de pratique privée.
- Lors de la deuxième comparution (le cas échéant), la proportion des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton et qui n'étaient pas représentés par un avocat a diminué considérablement, pour tomber à 24,9 pour cent, tandis que 23,7 pour cent recouraient aux services d'un avocat de service et 43,3 pour cent à un avocat de pratique privée.
- Lors de la troisième comparution (le cas échéant), seulement 17,5 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton ne sont pas représentés par un avocat, 9,7 pour cent recourent aux services d'un avocat de service et 60,3 pour cent à un avocat de pratique privée.
- Lors de la dernière comparution (chez les accusés comparaissant plusieurs fois seulement), 17,3 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton n'étaient pas représentés par un avocat, 7 pour cent recouraient aux services d'un avocat de service et 71 pour cent à un avocat de pratique privée.
- 64,4 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton étaient représentés par un avocat de pratique privée lors d'au moins une comparution.
- 15 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton étaient représentés par un avocat de pratique privée lors de toutes leurs comparutions.
- 14,2 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton n'étaient pas représentés lors de toutes leurs comparutions.
- 2,3 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton étaient représentés par un avocat de service lors de toutes leurs comparutions.
5.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction tout au long du processus judiciaire
L'opinion générale parmi nos personnes interrogées clés était que les personnes faisant l'objet d'accusations graves, sauf exception, auraient un avocat « d'une manière ou d'une autre ». Elles estimaient que la majorité des accusés non représentés faisaient l'objet d'accusations relativement mineures, les plus souvent mentionnées étant : la conduite avec facultés affaiblies, le vol à l'étalage, la communication à des fins de prostitution, méfaits, l'entrave et la violation.
L'échantillon des causes réglées indique la proportion des accusés non représentés pour chaque comparution. Le tableau E-1 présente cette information, en fonction de la catégorie d'infraction[51] à laquelle l'accusation la plus grave correspond.
| Catégories de l'accusation la plus grave | Proportion des accusés non représentés lors de | Nombre total de causes (tous les accusés) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 re comparution (%) | Cautionnement (%) | Plaidoyer (%) | Choix d'une défense (%) | Dernière comparution (%) | ||
| Homicide | *** | *** | *** | *** | *** | 0 |
| Agression sexuelle | *** | *** | *** | *** | *** | 8 |
| Voies de fait autres que simples | 52 | 29 | 11 | 21 | 10 | 48 |
| Vol qualifié | *** | *** | *** | *** | *** | 3 |
| Entrée par effraction | 53 | 27 | 13 | 12 | 21 | 19 |
| Conduite avec facultés affaiblies | 23 | 33 | 21 | 14 | 14 | 35 |
| Voies de fait simples | 50 | 42 | 4 | 22 | 8 | 62 |
| Drogues excluant la possession simple | 80 | 20 | 9 | 43 | 20 | 15 |
| Infractions liées aux armes | 54 | 0 | 0 | 23 | 0 | 13 |
| Vols et fraudes | 49 | 38 | 24 | 31 | 26 | 108 |
| Possession simple de drogue | 80 | 67 | 31 | 56 | 55 | 20 |
| Infractions à l'administration de la justice | 46 | 33 | 22 | 31 | 30 | 265 |
| Ordre public | 70 | 67 | 30 | 50 | 30 | 20 |
| Total | 50 | 34 | 18 | 29 | 24 | 620 |
Notes :
*** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.
Selon les données du tableau E-1 :
- On retrouvait le plus souvent des accusés non représentés lors d'une première comparution.
- Les proportions d'accusés non représentés diminuaient généralement au fil des comparutions.
- Les accusés d'infractions en matière de drogues couraient relativement plus le risque de ne pas être représentés lors d'une première comparution que les accusés d'autres infractions.
- Les accusés de possession simple de drogues, suivis par les accusés d'infractions à l'ordre public, couraient relativement plus le risque que ceux accusés de d'autres infractions de ne pas être représentés lors de toutes leurs comparutions. Les accusés de conduite avec facultés affaiblies couraient moins le risque de ne pas être représentés lors de leur première comparution.
5.3.3 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
La majorité des personnes interrogées n'ont pas associé de critères typiques propres aux accusés non représentés. Ceux qui l'ont fait ont parlé des travailleurs à faible salaire, c'est-à-dire ceux qui n'étaient pas autorisés à bénéficier de l'aide juridique. On a aussi mentionné les accusés qui croyaient avec erreur que leur victime ne maintiendrait pas les accusations (par exemple dans les causes associées à la violence familiale ou au vol d'un employeur) et les personnes tout simplement mal organisées qui ne sollicitaient pas d'Aide juridique ou ne remplissaient pas de formulaire de demande. Dans certains cas, les accusés non représentés ne correspondaient pas aux critères d'application (c.-à-d. qu'ils ne risquaient pas d'être incarcérés ou de perdre leur moyen de subsistance s'ils étaient condamnés à une infraction punissable par procédure sommaire).
5.3.4 Autres modes de représentation
Le tableau H-2 présente le mode de représentation fourni par différents types d'avocats pour chaque étape clé du processus pénal. Le tableau démontre que :
- Les avocats de service ne s'occupaient que d'une petite proportion des causes lors du plaidoyer (14 pour cent) et du règlement final (11 pour cent).
- Les avocats privés aidaient une importante proportion d'accusés à certaines étapes seulement: 19 pour cent de tous les accusés lors de la première comparution, 46 pour cent de tous les accusés au cautionnement, 61 pour cent au plaidoyer, 26 pour cent au choix d'une défense et 62 pour cent lors de la dernière comparution.
| Comparutions | Mode de représentation | Nombre de causes | ||
|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation (%) | Avocat de service | Avocat de pratique privée (%) | ||
| Première comparution | 49 | 26 | 19 | 616 |
| Cautionnement | 34 | 16 | 46 | 250 |
| Plaidoyer | 18 | 14 | 61 | 470 |
| Choix d'une défense | 29 | 39 | 26 | 586 |
| Dernière comparution | 24 | 11 | 62 | 620 |
Note : Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 % à cause de l'arrondissement.
Le tableau E-3 présente le mode de représentation en fonction de l'infraction la plus grave lors de la dernière comparution. Les données indiquent que :
- Les infractions qui étaient associées à une fréquence relativement plus grande d'autoreprésentation lors de la dernière comparution étaient les infractions relativement mineures, comme la possession simple de drogues et, moins fréquemment, les infractions à l'administration de la justice et à l'ordre public.
- Les infractions qui étaient associées à une moins grande fréquence de représentation par un avocat de service lors de la dernière comparution étaient des infractions relativement graves, comme les voies de fait (à l'exclusion des voies de fait simples), les entrées par effraction et les infractions en matière de drogues (à l'exclusion de la possession simple).
- Les infractions qui étaient associées à une fréquence relativement plus grande de représentation par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les infractions les plus graves, comme les voies de fait, les entrées par effraction, la conduite avec facultés affaiblies, les infractions en matière de drogues (à l'exclusion de la possession simple) ou d'armes.
| Catégories de l'accusation la plus grave | Mode de représentation (en pourcentage) | Nombre de causes | ||
|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation % | Avocat de service % | Avocat de pratique privée % | ||
| Homicide | *** | *** | *** | 0 |
| Agressions sexuelles | *** | *** | *** | 8 |
| Voies de fait autres que simples | 10 | 4 | 79 | 48 |
| Vol qualifié | *** | *** | *** | 3 |
| Entrée par effraction | 21 | 0 | 74 | 19 |
| Conduite avec facultés affaiblies | 14 | 9 | 71 | 35 |
| Voies de fait simples | 8 | 8 | 76 | 62 |
| Drogues excluant la possession simple | 20 | 0 | 80 | 15 |
| Infractions liées aux armes | 0 | 8 | 92 | 13 |
| Vols et fraudes | 26 | 11 | 56 | 108 |
| Possession simple de drogues | 55 | 10 | 30 | 20 |
| Infractions contre l'administration de la justice | 30 | 14 | 55 | 265 |
| Ordre public | 30 | 15 | 45 | 20 |
| Toutes les infractions | 24 | 11 | 62 | 620 |
[51] Voir l'annexe A pour une liste des infractions regroupées sous chacune des « catégories d'infractions ».
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