Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 5 : Edmonton, Alberta (suite)
5.5 Conclusions générales
5.5.1 Principaux résultats d'ensemble
Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :
En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
- Un nombre important d'accusés suivent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat.
En ce qui a trait aux effets sur les accusés
- Des personnes interrogées clés laissent clairement entendre que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) risquent moins de connaître les recours qui sont à leur disposition lors des principales étapes du processus judiciaire et d'en comprendre les décisions et évènements clés.
- Les accusés représentés par un avocat de pratique privée inscrivent moins souvent des plaidoyers de culpabilité que ceux qui s'autoreprésentent ou qui ont l'aide d'un avocat de service.
- Les taux de condamnation sont moins élevés pour les accusés qui s'autoreprésentent ou qui sont représentés par un avocat de pratique privée que pour ceux représentés par un avocat de service.
- Les accusés qui s'autoreprésentent risquent moins d'être condamnés à des peines d'emprisonnement que ceux qui sont représentés par un avocat de service ou un avocat de pratique privée.
- Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère. Néanmoins, un nombre important d'accusés non représentés subissent des décisions de la cour qui les pénalisent sérieusement ou les privent de leur liberté. Environ 53 pour cent d'entre eux auront un casier judiciaire et une plus petite proportion d'entre eux (environ 27 pour cent) seront condamnés à une peine d'emprisonnement
En ce qui a trait aux effets sur la cour
- De nombreux juges, ainsi que d'autres fonctionnaires de la cour, font des efforts pour diminuer les effets de l'absence de représentation pour les accusés. Certains de ces efforts peuvent sembler menacer l'impartialité de la fonction judiciaire.
- Les accusés qui s'autoreprésentent ou ceux qui reçoivent l'aide d'un avocat de service comparaissent moins souvent à la cour que ceux qui sont représentés par un avocat de pratique privée.
- Les causes des accusés représentés par un avocat de service durent en moyenne moins longtemps que celles des accusés qui s'autoreprésentent ou qui sont représentés par un avocat de pratique privée (qui sont d'ordinaire les plus longues).
- Les comparutions individuelles par les accusés qui s'autoreprésentent sont d'ordinaire un peu plus courtes que celles des accusés représentés par un avocat de service ou un avocat du de pratique privée.
5.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
La réticence des avocats de pratique privée à accepter les certificats d'aide juridique n'est pas considérée comme un facteur ayant un impact sur le nombre d'accusés qui comparaissent à la Cour provinciale d'Edmonton sans représentation juridique. Sauf dans le cas de causes complexes que les avocats de pratique privée refusent vu la rémunération actuelle. (Certaines de ces causes mènent à des représentations par des avocats commis d'office.) Il est reconnu que ces causes ne sont pas adéquatement rémunérées par l'aide juridique. De façon plus générale, les avocats de pratique privée estiment que le temps admissible qui peut être facturé est très limité, ce qui signifie que les services qu'ils peuvent rendre aux clients de l'aide juridique sont, au mieux, minimaux.
Plutôt, les limites de l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique et la perception des travailleurs à faible salaire voulant qu'ils ne peuvent se payer les services d'un avocat de pratique privée sont perçus comme étant les principales raisons expliquant le nombre des accusés non représentés. D'autres commentaires ont été faits :
- Les audiences pour cautionnement faites en dehors des heures d'affaires normales (du lundi au vendredi, de 9 h à 5 h) ont lieu au bureau d'audience d'Edmonton (Edmonton Hearing Office). Au bureau d'audience d'Edmonton, les accusés reçoivent soit l'aide d'un avocat de pratique privée ou se représentent eux-mêmes.. Les avocats de service ne sont pas présents à ce bureau d'audience.
- À Edmonton, les avocats de service ne participent pas aux procès. Un avocat de pratique privée a indiqué que l'étendue des fonctions de l'avocat de service était très limitée. Ces fonctions ne portent pas sur la déjudiciarisation, les négociations de plaidoyer ou les discussions avant procès avec le procureur de la Couronne. Certaines inquiétudes ont été exprimées concernant le fait que certains accusés peuvent plaider coupable « trop tôt » lorsqu'ils sont représentés par un avocat de service.
- Il arrive que certains accusés autochtones plaident coupable bien qu'ils ne le soient pas, seulement pour « en finir ».
- Certains accusés ayant une pauvre connaissance de l'anglais (mais pas nulle) peuvent être « perdus » lors des comparutions, sans que cela ne soit apparent.
- Il peut arriver que certains accusés ne réalisent pas la gravité des conséquences liées à une condamnation.
5.5.3 Solutions proposées par les personne interrogées clés à Edmonton
Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) :
- Usage plus fréquent de la médiation et rencontres préalables aux procès avec les accusés non représentés.
- Augmentation de l'éventail des tâches de l'avocat de service afin d'inclure l'étude de la preuve avec les accusés non représentés, d'assurer une meilleure présence à la cour fédérale du rôle et de préciser son rôle dans les processus de résolution précoce. Pour leur part, les avocats de service ne sont pas favorables à ce que leur rôle soit élargi jusqu'au procès.
- Un élargissement du nombre de bénéficiaires de l'aide juridique en matière pénale.
- Information devrait être faite aux accusés, lorsque les procureurs de la Couronne pensent infliger une peine d'emprisonnement, pour que ceux-ci puissent mieux évaluer le besoin de recourir à un avocat et leur chance de bénéficier de l'aide juridique.
- Rendre disponible un avocat de service « ambulant » pour aider au prononcé de la sentence lorsque les accusés ne sont pas représentés ou lorsque les accusés non représentés comparaissent sans avocat alors qu'ils avaient dit en avoir un.
- Une système de gestion des causes permettant aux juges de suivre une cause après une première audience, ce qui réduirait les pertes de temps. De plus, lorsqu'un juge sait qu'une cause revient, il peut être tenté de la régler rapidement.
- Augmentation de la tarification de l'aide juridique.
- Mise en place d'un système de défense du public similaire à celui qui est actuellement en place auprès des jeunes contrevenants.
- Élargissement du champ d'application de l'aide juridique pour inclure les infractions punissables par procédures sommaires.
- Élargissement des options en matière de déjudiciarisation.
- Distribution aux accusés, avec leur citation à comparaître, de trousses d'information sur l'aide juridique, le processus judiciaire et les conséquences d'une condamnation.
- Les procureurs de la Couronne devraient faire connaître à l'avance leurs avis de décision (pour les infractions mixtes) afin que les accusés sachent mieux si les accusations qui pèsent contre eux sont couvertes par l'aide juridique.
- Améliorer l'accès aux documents de la divulgation de la preuve. Il faut compter actuellement de 10 à 14 jours pour obtenir la divulgation de la preuve, alors qu'on compte environ deux semaines entre la première date de comparution et la deuxième.
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