Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve (suite)
7.7 Conclusions générales
7.7.1 Principaux résultats d'ensemble
Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :
En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
- Un nombre important d'accusés passent par toutes les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat.
En ce qui a trait aux effets
Les entrevues avec les fonctionnaires clés laissent fortement supposer que les accusés non représentés (particulièrement ceux qui ont peu d'expérience de l'appareil judiciaire) sont moins susceptibles de connaître les recours en justice qui s'offrent à eux aux étapes clés du processus et ils sont moins susceptibles de comprendre bon nombre de décisions et d'événements clés survenant au cours du processus.
- Il y a insuffisance d'éléments permettant de conclure si les accusés non représentés sont plus ou moins susceptibles d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.
- Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou voient leur liberté diminuer à la suite au jugement. Près de 90 pour cent auront un casier judiciaire et une plus petite proportion, tout de même non négligeable, d'entre eux (de l'ordre de 20 pour cent) seront condamnés à une peine d'emprisonnement.
7.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
Les personnes interrogées en mesure de faire des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer la situation actuelle des accusés non représentés à St. John's (toutes les raisons n'ont pas été mentionnées ni approuvées par toutes) :
- L'admissibilité sur le plan financier et les limitations de l'application de l'aide juridique laissent peu de marge de manouvre et en réalité excluent les travailleurs à faible salaire et les accusés qui ne risquent pas d'être condamnés à une peine d'emprisonnement;
- Certains accusés « veulent simplement en finir » et plaident coupable aussitôt que possible;
- Il semble que certains accusés refusent l'assistance des services d'aide juridique (voir ci-dessous);
- D'autres prennent pour acquis qu'ils n'auront pas droit à l'aide juridique et ne se donnent même pas la peine de faire une demande.
7.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à St. John's
Parmi les solutions proposées individuellement par les personnes interrogées (que certaines personnes n'ont pas proposées ni entérinées), on compte :
- Le recrutement d'avocats salariés à l'Aide juridique et la réduction des contrôles administratifs « pointilleux ».
- Une professionnalisation, un contrôle de la qualité et un encadrement du travail judiciaire plus soutenus, ainsi qu'une gestion des dossiers plus efficace au service de l'aide juridique;
- Des salaires plus élevés pour les avocats salariés de l'Aide juridique afin d'attirer de bons candidats.
- Un système mixte d'avocats salariés et de certificats d'aide juridique.
- Informer plus rapidement les accusés de la disponibilité des services d'aide juridique et des modalités de demande (notamment au sujet des documents requis). Une des possibilités suggérées était que les policiers remettent un imprimé à cet effet aux accusés.
- Que les avocats de service effectuent le suivi de toutes les comparutions suivantes, pour permettre que les causes soient conclues rapidement tout en prodiguant de conseils juridiques. En fait, presque toutes les personnes interrogées préconisent de poster un avocat de service dans chacune des cours (et non seulement dans les cours de première comparution) aux périodes où ils traitent des comparutions préalables au procès. (Présentement de 9 h 30 à 10 h dans les salles 1 à 6). Par contre, le fait de placer un avocat de service dans ces tribunaux à cette période soulève deux problèmes de calendrier: les procès devant débuter à 10 h commenceraient plus tard et les avocats salariés auraient un problème car ils doivent normalement se trouver dans un tribunal de la famille à 10 h, dans un édifice différent. La plupart des personnes interrogées ont indiqué qu'il était important pour les tribunaux, les procureurs de la Couronne et la Commission de l'aide juridique de trouver une façon d'organiser leurs affaires de manière à ce que les avocats de service soient disponibles pour aider les accusés lors des comparutions qui suivent.
- L'installation au palais de justice ou à tout le moins à proximité d'un bureau de services d'Aide juridique plus clairement identifié comme tel, de manière à en augmenter la visibilité et l'accès, ainsi qu'à réduire le temps perdu en allées et venues entre les bureaux de la Commission et le palais de justice.
- Élimination ou redéfinition du critère de « probabilité d'emprisonnement », plus particulièrement dans les causes où il y a « réelle matière à procès » - ou risque d'injustice pour l'accusé.
- Assouplissement des critères financiers de l'Aide juridique.
- Faire en sorte que les juges posent des questions plus rigoureuses et accordent des ajournements plus courts aux accusés non détenus qui prétendent éprouver des difficultés à s'y retrouver dans le processus d'approbation de l'Aide juridique.
- Faire en sorte que le plaidoyer soit considéré après un certain nombre de comparutions inutiles.
- Un meilleur système de gestion des causes devant les tribunaux où les intervenants de la cour coopéreraient pour faire avancer les causes de manière rapide et efficace (notamment un service élargi de la part des avocats de service, demander aux procureurs de présenter leur meilleure offre plus rapidement et d'identifier avant la première comparution les causes pour lesquelles ils prévoient de demander l'emprisonnement) afin de réduire le nombre de comparutions inutiles.
Plusieurs personnes interrogées ont indiqué que certaines des solutions proposées exigent un effort concerté soutenu de la part des intervenants en vue d'atteindre des objectifs adoptés d'un commun accord. Il est à noter que les initiatives actuelles prioritaires et le plan stratégique mis en ouvre par le ministre de la Justice et procureur général et le ministère de la Justice de Terre-Neuve soutiennent justement ces efforts concertés dans certains des domaines proposés. Notre visite sur le terrain a soulevé des débats sur plusieurs fronts à propos de l'utilité d'une action unifiée de la possibilité d'utiliser les résultats de cette étude comme un des éléments de base des discussions menant à des stratégies unifiées.
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