Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 8 : Kelowna, Colombie-Britannique (suite)
8.4 Témoignages sur les effets de l'absence de représentation
8.4.1 Effets de l'absence de représentation : les perceptions
a. Effets sur les accusés
Lors des procès. Les avis étaient partagés au sujet des effets de l'absence de représentation pour les accusés non représentés à l'étape du procès. La plupart des personnes interrogées pensaient qu'il était plutôt rare qu'un accusé qui faisant face à des accusations graves, ne soit pas défendu par un avocat lors du procès.
Il semblerait que l'un des effets négatifs de l'absence de représentation lors du procès était que les peines pourraient être plus sévères pour les accusés non représentés, particulièrement lorsqu'on les comparait aux résultats des négociations de plaidoyers effectuées par un avocat. Un autre commentaire au sujet des effets de la non représentation à l'étape du procès était que lorsque l'accusé non représenté s'exprimait clairement, il n'y avait pas de différence notable quant à la condamnation ou à la sévérité de la peine.
Aux étapes avant procès. Les personnes en détention semblaient être celles qui souffraient le plus de l'absence de représentation aux étapes précédant le procès. Et la représentation à l'étape du cautionnement était considérée comme importante, tant du point de vue de la probabilité d'obtenir une libération avant procès que du point de vue de l'accès aux programmes de déjudiciarisation.
L'absence de représentation lors de la première comparution avait peu d'effets réels sur les personnes accusées. On leur conseillait, selon les circonstances, de faire une demande d'aide juridique ou de demander les services d'un avocat de pratique privée. Mais plusieurs personnes interrogées ont relevé que les accusés négligeaient souvent de suivre ce conseil et se présentaient devant la cour à la comparution suivante en n'ayant apparemment rien fait pour obtenir quelle que forme de représentation que ce soit.
Voici les effets négatifs qui ont été rapportés au sujet de l'absence de représentation aux étapes précédant le procès :
- Les accusés non représentés pouvaient plaider coupable à plus d'une accusation, mais dans l'ensemble, cela ne semblait pas avoir d'incidence sur la peine.
- Des causes qui auraient dû être déjudiciarisées allaient devant les cours.
- Des causes qui auraient dû aboutir à un acquittement menaient plutôt à une condamnation.
- Les accusés non représentés pouvaient ne pas comprendre les effets d'une condamnation et certains plaidaient coupable alors qu'ils auraient manifestement dû se faire aider.
- Les condamnations pouvaient être plus sévères, puisque les accusés non représentés ne pouvaient négocier efficacement le nombre de chefs d'accusation avec la Couronne (bien qu'à Kelowna, les procureurs de la Couronne faisaient des efforts particuliers pour être justes envers les accusés non représentés).
On a également demandé aux personnes interrogées clés d'identifier les types d'erreurs que les accusés non représentés faisaient le plus souvent. En voici quelques-unes unes :
- La plupart des accusés non représentés ignoraient ce qu'était un procès.
- La plupart des accusés non représentés ne comprenaient pas la preuve que la Couronne est en train d'établir, ni ne savaient quelles étaient les défenses existantes dans leur cas.
- Les accusés non représentés ne savaient pas à quoi servaient les questions qu'ils posaient.
- Les accusés non représentés divulguaient souvent des renseignements qui pouvaient leur causer du tort.
- La plupart des accusés non représentés ne savaient pas comment interroger les témoins de la Couronne.
- Les accusés non représentés ne savaient pas ce dont ils avaient besoin au niveau de la preuve pour établir leur défense.
- Certains accusés non représentés plaidaient coupable alors qu'ils n'avaient pas fait valoir leur défense.
b. Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants
À Kelowna, les juges faisaient généralement des efforts considérables pour s'assurer que les accusés non représentés soient traités de manière équitable, notamment en les aidant à mieux comprendre le processus judiciaire. Mais ces efforts pouvaient donner l'impression qu'ils n'étaient pas toujours impartiaux.
Les procureurs de la Couronne faisaient aussi des efforts pour traiter les accusés équitablement. Cela pouvait se traduire par une prise de position moins ferme en ce qui avait trait aux accusations ou à la nature de la peine.
Le temps exigé pour régler les causes des accusés non représentés semblait être l'effet immédiat de la non représentation sur les tribunaux. Mais les opinions étaient variées à ce sujet. La plupart des personnes interrogées croyaient que les comparutions lors desquelles les accusés n'étaient pas représentés prenaient plus de temps que les comparutions avec avocat. En partie parce qu'il fallait expliquer le processus à l'accusé non représenté et le guider quant au choix qu'il devait faire. Certaines personnes interrogées pensaient que la différence de temps pouvait même parfois être de l'ordre de 300 pour cent.
Par contre, certaines des personnes interrogées estimaient que les procès pourraient être plus rapides lorsque les accusés n'étaient pas représentés (en partie parce qu'ils ne contre-interrogeaient pas les témoins de la Couronne) alors que les comparutions préalables au procès prenaient plus de temps. Il y avait aussi perte de temps lorsque l'accusé plaidait coupable, tout en présentant une « explication » qui réfutait sa culpabilité, sans compter que cela ajoutait à la confusion de l'accusé lui-même. Et l'étape de la sentence était également considérée par certaines des personnes interrogées comme un processus qui pouvait s'avérer particulièrement lent, car, bien souvent, les accusés non représentés n'avaient pas préparé de plaidoirie qui justifierait une réduction de la sévérité de la peine qui leur était imposée.
Les nombreux délais et ajournements provoqués par les accusés non représentés, « pour trouver un avocat », occasionnaient des problèmes en ce qui avait trait à la présence des témoins de la Couronne.
8.4.2 Résultats empiriques concernant l'absence de représentation
Dans la la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées au sujet des conséquences de l'absence de représentation lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous présenterons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, à partir des informations tirées du dossier des causes réglées à partir du travail d'observation de la cour.
Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour qu'en soit tiré un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, par exemple, l'information n'est pas présentée dans le but de suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais plutôt pour simplement décrire si des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.
a. Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Un certain nombre de personnes interrogées s'étaient demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent ou non de plaider coupable pour « en finir » ou parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.
Le tableau K-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé (pour les causes lors desquelles un plaidoyer a été inscrit).
- 94 pour cent de tous les plaidoyers sont des plaidoyers de culpabilité.
- Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 96 pour cent des causes représentées par l'avocat de service, proportion plus élevée que celle des causes où l'accusé s'autoreprésentait (88 pour cent) et encore plus élevée que celle des causes avec un avocat de pratique privée (82 pour cent).
| Plaidoyer | Proportion de tous les plaidoyers inscrits par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation (%) | Avocat de service (%) | Avocat de pratique privée (%) | |||
| Coupable | 88 | 96 | 82 | 614 | 94 % |
| Non coupable | 6 | 0 | 8 | 38 | 6 % |
| Total des causes | 185 | 173 | 294 | 652 | |
Note :
Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas précisé au dossier.
b. Taux de condamnation en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation ont également été analysés en fonction de la représentation lors de la dernière comparution. Dans cette analyse, les plaidoyers de culpabilité et les conclusions de culpabilité ont été amalgamées.
Le tableau K-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données révèlent que :
- Dans l'ensemble, 72 pour cent de toutes les causes réglées ont mené à une condamnation pour au moins un des chefs d'accusation
- Le taux de condamnation était plus élevé pour les accusés représentés par l'avocat de service (78 pour cent). Pour les accusés qui s'autoreprésentaient et ceux qui avaient un avocat de pratique privée, ils étaient sensiblement les mêmes (71 pour cent et 70 pour cent respectivement).
| Décision | Proportion des décisions | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Coupable* | 71% | 78% | 70% | 707 | 72 % |
| Non coupable** | 29% | 23% | 30% | 274 | 28 % |
| Total des causes | 272 | 236 | 473 | 981 | |
Notes
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les engagement de ne pas troubler l'ordre public.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.
Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour établir un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait de posséder un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire (sans plus toutefois que les accusés aidés de l'avocat de service ou d'un avocat du de pratique privée).
c. Peine d'emprisonnement et mode de représentation
La proportion des causes qui ont mené à une peine d'emprisonnement a été étudiée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.
Le tableau K-6 présente, par mode de représentation, la répartition des peines d'emprisonnement pour les causes réglées lors de la dernière comparution. Les données démontrent que :
- Dans l'ensemble, 31 pour cent de toutes les causes réglées ont abouti à une peine d'emprisonnement;
- Les accusés non représentés sont ceux qui s'en tirent le mieux ( avec un taux de condamnation à une peine d'emprisonnement de 11 pour cent. Les causes réglées avec l'aide de l'avocat de service présentent le taux de peine d'emprisonnement le plus élevé (42 pour cent) suivies de près par les causes avec avocats de pratique privée (37 pour cent).
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Peine d'emprisonnement | 11% | 42% | 37% | 305 | 31 % |
| Pas de peine d'emprisonnement | 89% | 58% | 63% | 676 | 69 % |
| Total des causes | 272 | 236 | 473 | 981 | |
Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter qu'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement.
8.4.3 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour
a. En général
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu'au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des procès. Comme nous l'avons noté précédemment, à Kelowna (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui en temps normal constituerait une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans leur ensemble, la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'Aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour .
Les données tirées du travail d'observation de la cour confirment les efforts réalisés pour que les accusés non représentés soient conscients des possibilités et des avantages associés à la représentation par avocat. Dans 27 pour cent des comparutions des accusés non représentés et 8 pour cent des comparutions des accusés aidés d'un avocat de service, les juges (ou les juges de paix dans les cours de première comparution) ont généralement émis des commentaires portant sur la représentation. Lors de ces comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé de prendre un avocat ou de faire une demande d'aide juridique.
b. Nature et durée des comparutions individuelles
Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre que l'absence de représentation « immobilisait » le système et occasionnait des pertes de temps pour la cour. Presque tous s'entendaient pour dire que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements et les défauts de comparution de la part des accusés non représentés occasionnaient des pertes de temps importantes pour les tribunaux. Les causes qui « s'effondraient » et qui aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi très coûteuses.
Les personnes interrogées ont souligné que l'efficacité du système dans son entier était beaucoup plus grande lorsque l'accusé était représenté par un avocat. Les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.
Les données tirées du travail d'observation de la cour ont permis de connaître le nombre de comparutions « productives », en ce sens qu'elles menaient à une décision (ou au moins à une prise en considération) quant à un cautionnement, au plaidoyer ou au choix. Il faut noter toutefois qu'à l'origine ces observations n'ont pas été effectuées dans les cours de première comparution. Le tableau K-7 présente la répartition des événements (ou non événements) dans les salles d'audience lors des comparutions intérimaires (c'est-à-dire autres que dernières) en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.[71]
| Mode de représentation | Types de décision aux comparutions intermédiaires | ||
|---|---|---|---|
| **Pas de décision % | Cautionnement, plaidoyer ou choix de défense envisagé % | Nombre total de comparutions | |
| Autoreprésentation | 95 | 5 | 60 (100 %) |
| Avocat de service | 94 | 6 | 36 (100 %) |
| Avocat de pratique privée | 86 | 14 | 88 (100 %) |
| Tous les modes de représentation | 92 | 14 | (100 %) |
Notes:
- * Ne comprend pas les comparutions pour lesquelles les données n'étaient pas disponibles ou étaient imprécises.
- ** Pas de cautionnement envisagé, pas de choix fait par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer.
L'une des observations les plus notables est que 92 pour cent de toutes les comparutions intérimaires n'ont abouti ni à une demande de caution, ni à un choix de défense, ni à un plaidoyer de culpabilité. Cependant, les comparutions qui étaient, à cet égard, « non productives », étaient plus fréquentes lorsqu'un accusé n'était pas représenté ou lorsqu'il était représenté par l'avocat de service (95 pour cent et 94 pour cent respectivement), comparativement à 86 pour cent des comparutions où l'accusé était représenté par un avocat de pratique privée.
L'information recueillie lors du travail d'observation de la cour a aussi permis de connaître la durée des comparutions individuelles (là encore, pas seulement celles de la cour des premières comparutions). Le tableau K-8 résume ces données en fonction du mode de représentation. Les conclusions générales que l'on peut en tirer sont que, bien que la majorité des toutes les comparutions devant ces cours soient courtes, les comparutions avec accusés qui s'autoreprésentaient étaient aussi longues que celles avec un avocat de pratique privée mais un peu moins longues que celles où l'accusé était assisté de l'avocat de service.
| Durée de la comparution (en minutes), par mode de représentation | |||
|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 1 | 1,5 | 1 |
| Médiane | 2 | 3 | 2 |
| 75e centile | 3 | 5 | 3 |
| 95e centile | 10 | 11,5 | 21,1 |
| Total des comparutions | 51 | 31 | 72 |
c. Nombre de comparutions par cause
La plupart des personnes interrogées étaient d'avis que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu'ils n'avaient pas les aptitudes d'un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement. Les reports multiples avant la date du procès des accusés non représentés étaient courants. Certains juges accordaient plusieurs fois des ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.
On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.
Nombre de comparutions avant qu'un plaidoyer ne soit inscrit
Le tableau K-9 présente la comparution pour laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ou étaient représentés par un avocat de service ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer. Surtout si on les compare aux causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée :
- Au moins 50 pour cent des accusés qui s'autoreprésentaient et des accusés représentés par un avocat de service inscrivaient un plaidoyer avant, ou au cours, de leur deuxième comparution.
- 50 pour cent ou plus des accusés représentés par un avocat de pratique privée n'inscrivaient pas de plaidoyer avant ou après leur quatrième comparution.
| Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit | Mode de représentation | ||
|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 1 | 1 | 2 |
| Médiane | 2 | 2 | 4 |
| 75e centile | 3 | 3 | 7 |
| 95e centile | 7 | 8 | 16 |
| Total des causes | 195 | 179 | 325 |
Note :
Si un plaidoyer a été inscrit à plus d'une comparution, c'est la comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit qui est présentée.
Nombre total de comparutions avant la décision
Le tableau K-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données révèlent que les causes avec accusés qui s'autoreprésentaient ne requéraient généralement pas plus de comparutions dans l'ensemble que celles avec un avocat de service ou un avocat de pratique privée. Plus précisément :
- 50 pour cent des accusés non représentés à la dernière comparution, ainsi que ceux qui étaient représentés par l'avocat de service ne faisaient qu'une ou deux comparutions.
- 50 pour cent des accusés qui étaient représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution comparaissaient jusqu'à quatre fois.
| Nombre de Comparutions | Mode de représentation | ||
|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 1 | 1 | 2 |
| Médiane | 2 | 2 | 4 |
| 75e centile | 4 | 3 | 7 |
| 95e centile | 9 | 6 | 16 |
| Maximum | 32 | 20 | 40 |
| Total des causes | 273 | 236 | 467 |
d. Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » [72] . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.
Comme le montre le tableau K-11 :
- Les causes avec accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de service mettaient le moins de temps à se régler: 50 pour cent se réglaient en moins d'une semaine et 75 pour cent se réglaient en trois semaines ou moins.
- Les causes des accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution prenaient considérablement plus de temps à se régler : 50 pour cent se réglaient en une semaine et 75 pour cent en sept semaines.
- Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les plus longues à se régler : 50 pour cent en quatre semaines et 75 pour cent en onze semaines.
| Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation | |||
|---|---|---|---|
| Auto- représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 0 | 0 | 1 |
| Médiane | 1 | 0 | 4 |
| 75e centile | 7 | 3 | 11 |
| 95e centile | 51 | 16 | 71 |
| Maximum | 167 | 166 | 175 |
| Total des causes | 273 | 236 | 467 |
Note :
La valeur « 0 » indique que la durée est moins d'une semaine
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