Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 9 : Scarborough, Toronto, Ontario
9.1 Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique ont mandaté l'équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
- La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et
- Les effets de l'autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.
Un bref survol de l'ensemble de l'étude nationale sur le terrain, effectuée dans neuf tribunaux est présenté au Chapitre 1. La méthodologie utilisée pour la cour de Scarborough relativement à la collecte de renseignements et aux visites à la cour est semblable à celles qui ont été utilisées dans les autres sites d'étude.
9.1.1 Présentation du rapport
Les résultats de l'étude effectuée à Scarborough sont présentés en sept sections.
| Section 1 | Définit les objectifs de l'étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d'information. |
|---|---|
| Section 2 | Fournit une importante information contextuelle permettant d'interpréter les conclusions du rapport. On porte une attention particulière aux caractéristiques clés de la collectivité, du tribunal, de l'aide juridique, de l'avocat de service et de la divulgation de la preuve. |
| Section 3 | Décrit la fréquence avec laquelle des accusés s'autoreprésentent à différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 4 | Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d'autres types de représentation et comment elle varie au cours des différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 5 | Met l'accent sur les importants effets de l'autoreprésentation sur les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors des interviews que des données empiriques spécialement recueillies pour le projet. |
| Section 6 | Décrit d'autres effets importants de l'autoreprésentation sur les victimes, les groupes clés intervenant devant les tribunaux (service d'Aide juridique, avocat de service, procureurs de la Couronne, juges et personnel du tribunal) ainsi que sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et temps consacré pour traiter une cause et la régler). |
| Section 7 | Complète le rapport en présentant des résultats d'ensemble clés et des solutions proposées par les personnes interrogées à Scarborough. |
9.1.2 Méthodologie
La méthodologie du projet a comporté la collecte de données et des visites sur le terrain. Les renseignements sur le sujet des accusés non représentés étaient disponibles à partir de trois sources d'information :
- Un « échantillon des causes réglées », un dossier spécial de données entrées manuellement par un ancien gestionnaire de la cour en codifiant les données tirées des dénonciations pour un échantillon de 495 causes réglées[73] résultant d'une infraction au Code criminel ou d'une infraction à une autre loi fédérale, et qui ont été classées de septembre à novembre 2001. Les données recueillies portaient sur les caractéristiques de chaque cause (p. ex. type d'infraction) et sur les événements et les décisions résultant de chacune des 3 132 causes/comparutions (p. ex. plaidoyer, choix de défense, renvois, verdicts et peines) associés aux 495 causes.
- Un échantillon du travail d'observation de la cour, échantillon des événements et des décisions résultant de 510 comparutions observées en cour pendant dix journées au tribunal des cautionnements, à la cour de première comparution, au tribunal où l'accusé plaide coupable, et au tribunal où on fixe la date du procès, pendant les mois de juin et juillet 2002[74] ; et
- Des entrevues avec des personnes interrogées clés, entrevues d'une durée de 30 minutes à une heure chacune avec plus de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l'administration du service d'aide juridique, personnel administratif de la cour et greffiers, avocats de pratique privée, organismes de service locaux, etc.) dont l'anonymat était assuré. Les entrevues ont couvert tous les aspects de l'étude et ont été menées par deux interviewers.
Dans tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d'une excellente coopération et de l'aide de tous ceux à qui nous avons demandé d'y participer. Nous remercions plus particulièrement la personne en place à Scarborough pour son aide précieuse et pour son travail d'observation de la couret pour sa contribution au dossier de données sur les causes réglées.
9.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique
L'une des principales conclusions à dégager, grâce aux données recueillies dans tous les sites, c'est que l'information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants:
- Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
- Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
- Les politiques et pratiques en matière d'aide juridique; et
- Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés dans le processus judiciaire - y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.
Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une circonstance atténuante ou aggravante importante sur les effets de l'autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l'autoreprésentation.
La présente section portera spécifiquement sur les trois premiers points mentionnés ci-dessus. L'information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
9.2.1 La collectivité
L'ancienne ville de Scarborough (constituée en corporation en 1983) a fusionné avec cinq autres villes pour former la nouvelle Ville de Toronto en janvier 1998. Elle est située à l'extrémité est de Toronto, couvrant un vaste territoire géographique et elle abrite diverses industries, de nombreux complexes d'appartements et d'unités de logements locatifs. C'est une collectivité fortement multiculturelle dont la population représente 13 pour cent de tous les immigrants du Canada. Depuis 1980, la majorité des nouveaux arrivants proviennent de l'Asie, de l'Afrique, de l'Amérique Latine et des Caraïbes. Dans l'ensemble, l'Italie constitue le plus grand bassin d'immigrants, suivi du Royaume-Uni, de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de la Jamaïque. De 1991 à 1996, la ville a accueilli plus de 300 000 nouveaux immigrants dont les groupes les plus importants provenaient du Sri Lanka, de la République populaire de Chine, des Philippines, de Hong Kong et de l'Inde. Dans le recensement de 2001, un peu moins de 66 pour cent des habitants de Scarborough ont déclaré utiliser l'anglais comme langue principale parlée à la maison, comparativement à 83 pour cent pour l'ensemble de l'Ontario. Les autres langues les plus parlées sont le chinois (12,8 pour cent), le tamoul (4 pour cent), le tagal (1,5 pour cent), l'italien et le grec (1 pour cent chacun), ainsi que le macédonien, le gujarati, le persan, l'urdu et le polonais.
En juillet 2001, la population de Scarborough était estimée à 612 581 habitants, une augmentation de 6,16 pour cent par rapport à 1996, augmentation comparable à celle de l'ensemble de l'Ontario pour la même période (6,45 pour cent). Environ 20 pour cent des hommes et 19 pour cent des femmes faisaient partie de la tranche d'âge des 19 à 25 ans, associée au taux de criminalité le plus élevé.
Le revenu moyen des ménages à Scarborough en 2001 était de 57 642 $, comparativement à 60 862 $ pour l'ensemble de l'Ontario. Le revenu par tête à Scarborough était de 19 460 $ et celui de la province de 22 848$.
Le taux de chômage pour les hommes résidant à Scarborough était estimé à 7,1 pour cent, un peu plus élevé pour les femmes, 9 pour cent. Ce qui, dans les deux cas, était plus élevé que le taux de chômage pour l'ensemble de la province : 5,2 pour cent chez les hommes et 6,2 pour cent chez les femmes.
En 2001, parmi la population de Scarborough de plus de quinze ans, (495 169 personnes), 10 pour cent n'avaient pas terminé la 9e année, alors que 23 pour cent avaient terminée jusqu'à la 13e année, sans toutefois avoir obtenu un certificat ou un diplôme de fin d'études. On retrouve exactement les mêmes statistiques pour l'ensemble de la province de l'Ontario où il était estimé que 10 pour cent de la population de plus de 15 ans n'avaient pas atteint la 9e année et 23 pour cent avaient fait des études secondaires allant de la 9e à la 13e année sans toutefois obtenir un diplôme.
Des 171 563 familles estimées à Scarborough en 2001, 19 pour cent étaient des familles monoparentales, un taux plus élevé que pour l'ensemble de la province (14 pour cent).
Il était étonnant de constater, étant donné le grand nombre d'unités de logements locatifs de la région, que 60 pour cent des 206 807 logements privés de Scarborough étaient occupées par le propriétaire. Le taux provincial était de 65 pour cent des logements occupés par le propriétaire pour la même année.
[73] Pour l'échantillon des causes classées, une « cause » est définie comme étant l'ensemble de tous les chefs sur toutes les accusations pour lesquelles un contrevenant en particulier a subi sa première comparution dans la même salle d'audience lors d'une même journée. Nota : Cette définition de « cause » peut ne pas correspondre à celle qui est utilisée dans d'autres rapports des tribunaux de Scarborough ou provenant d'autres sources comme le Centre canadien de la statistique juridique.
[74] Les cours de première instance ne sont pas comprises dans cette partie de la collecte de données.
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