Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 9 : Scarborough, Toronto, Ontario (suite)
9.5 Effets de l'autoreprésentation sur l'accusé
9.5.1 Effets d'ordre général : perceptions des personnes interrogées
Les interviews effectuées lors des visites sur le terrain ont permis de mieux cerner les effets sur les effets pour les accusés de ne pas être représenté.
Voici ce qu'ont laissé entendre les personnes interrogées au sujet des effets d'ordre général de la « sous-représentation » et de l'absence de représentation :
- Les arguments tirés de la Charte n'étaient pas invoqués parce que les causes aboutissaient à un plaidoyer ou n'étaient pas jugées comme il fallait, par conséquent,.
- La « fonction de vérification » que constituaient les procès pour évaluer le comportement de la police était réduit,
- Le système entier était fondé sur l'hypothèse et le principe que les deux parties (la Couronne et la défense) étaient de forces égales. Lorsque ce n'était pas le cas, tout (et tous) en souffrait.
| 1 Catégorie de l'accusation la plus grave | Proportion des causes par mode de représentation | 3 Nombre de causes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Autoreprésentation (%) | Avocat de service (%) | Avocat de pratique privée (%) | Autre (%) | ||
| Homicide | S/O | S/O | S/O | S/O | 0 |
| Agression sexuelle | *** | *** | *** | *** | 8 |
| Voies de fait autres que voies de fait simples | 16 | 9 | 74 | 1 | 120 |
| Vol qualifié | *** | *** | *** | *** | 4 |
| 2 Entrée par effraction | *** | **** | *** | *** | 10 |
| Conduite avec facultés affaiblies | 25 | 13 | 63 | 0 | 32 |
| Voies de fait simples | 16 | 24 | 61 | 0 | 110 |
| Drogues autre que possession simple** | S/O | S/O | S/O | S/O | 0 |
| Infractions liées aux armes | *** | *** | *** | *** | 10 |
| Vols et fraudes | 15 | 35 | 47 | 2 | 93 |
| Possession simple de drogues | *** | *** | *** | *** | 5 |
| Infractions à l'administration de la justice | 13 | 26 | 61 | 0 | 31 |
| Ordre public | 14 | 38 | 43 | 5 | 21 |
| Diverses infractions au Code criminel | 13 | 40 | 47 | 0 | 15 |
| Autres lois fédérales | *** | *** | *** | *** | 1 |
| Infractions aux lois provinciales et municipales | *** | *** | *** | *** | 9 |
| Infractions non identifiées | *** | *** | *** | *** | 1 |
| Total | 16 | 22 | 61 | 1 | |
Notes
- * Ne comprend pas les causes pour lesquelles la représentation n'était pas précisée au dossier.
- ** La cour de Scarborough ne traite pas les causes de drogues autres que la possession simple.
- *** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.
La plupart des personnes interrogées étaient d'avis que la disponibilité et la pertinence de la représentation juridique auraient une incidence importante sur les accusés non représentés, particulièrement aux premières étapes du processus pénal. Certaines avaient le sentiment qu'au plaidoyer ou lors du procès, « si la Couronne tenait bien son rôle de représentant du ministre de la Justice », il y aurait peu d'effets sur le verdict. D'autres avaient plutôt le sentiment que bien qu'ils aient fait des efforts, l'appareil judiciaire ne pouvait pas compenser pour les restrictions.
Voici certains des effets identifiés par les personnes interrogées :
- Les accusés non représentés étaient moins susceptibles d'obtenir un cautionnement et pouvaient plaider coupable pour ne plus être détenus ou (parce qu'ils n'étaient pas libérées) n'avaient pas la possibilité de trouver un travail et de payer un avocat ou de démontrer qu'ils avaient mis de l'ordre dans leur vie avant la condamnation;
- Les accusés non représentés étaient moins susceptibles de voir les accusations réduites ou retirées;
- Les accusés non représentés étaient plus susceptibles d'être reconnus coupable, même si la cause n'était pas valable et que le comportement ne reflétait pas les accusations;
- Les procès des causes mineures dont le bien-fondé était démontré et ayant une défense basé sur les droits de la Charte, n'étaient plus admissibles, ce qui pouvait augmenter le taux de plaidoyers et diminuer l'examen des procédures policières;
- Puisque aucune traduction écrite de la divulgation de la preuve n'ait été faite et que les documents étaient partiellement traduits le jour même du procès, les accusés non représentés qui n'avaient qu'une connaissance limitée de l'anglais ne comprenaient presque pas les accusations portées contre eux;
- L'obtention d'un casier judiciaire plus volumineux, ce qui par la suite aurait des conséquences encore plus graves;
- Les arguments tirés de la Charte n'étaient pas invoqués;
- Des peines plus sévères.
9.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l'accusé
La plupart des personnes interrogées s'accordaient pour dire que les étapes les plus importantes du processus pénal pour lesquelles les accusés demandaient un avocat étaient les premières étapes : à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer. Le prononcé de la sentence était également cité par les personnes interrogées comme une étape exigeant certaines compétences spécialisées.
Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
- Omettre de se présenter à la séance de dactyloscopie, ce qui provoquait automatiquement une nouvelle accusation;
- Croire que puisqu'ils étaient innocents, ils n'avaient pas besoin d'avocat;
- Ne pas comprendre leurs droits en vertu de la Charte et ne pas savoir s'ils ont été respectés ou non; ne pas comprendre la notion de perquisition et saisie, etc.;
- Croire que si le cautionnement était refusé, ils seraient condamnés à une peine d'emprisonnement;
- Ne pas comprendre que les conditions du cautionnement se prolongeaient au-delà de la prochaine comparution, menant souvent au non-respect des conditions et par conséquent à de nouvelles accusations;
- Ne pas comprendre les conséquences d'une condamnation, p. ex. :
- « La prochaine fois, les accusations seraient plus élevées et l'accusation pour défaut de comparaître ne serait pas retirée »;
- Les effets quant à leur demande d'immigration ou le risque d'être expulsé;
- Les effets sur la garde des enfants.
- Ne penser seulement qu'à la question de savoir s'ils seraient incarcérés ou expulsés ;
- Ne pas comprendre que le défaut de comparaître nuirait à la possibilité de cautionnement la prochaine fois;
- Plaider coupable dès que le cautionnement ait été refusé, afin de sortir de prison (p. ex. à cause des conditions de détention, pour éviter des conditions de cautionnement astreignantes, pour ne pas perdre leur travail ou pour retourner à la maison avec leur famille);
- « Laisser échapper » quelque chose à la première comparution ou à une autre des comparutions en début de processus qui pourrait nuire à leur cause par la suite;
- Plaider coupable avant d'avoir pris connaissance de la preuve et ne pas savoir évaluer la preuve de la Couronne;
- Plaider coupable à des infractions qu'ils n'avaient pas commises (les avocats de service ne prêteraient pas leur assistance lors de tels plaidoyers sur quoi les accusés seraient laissés à eux-mêmes);
- Certains accusés qui n'étaient pas détenus voulaient tout simplement en finir et plaidaient coupable aussitôt que possible, particulièrement lorsque :
- L'accusation était mineure et que l'accusé était convaincu qu'il n'obtiendrait pas d'aide juridique;
- L'accusé désirait être libéré de conditions de cautionnement peu pratiques;
- L'accusation était liée à la violence familiale et que l'accusé voulait absolument retourner à la maison;
- Les accusés résidant à Scarborough qui étaient d'origine asiatique en particulier plaidaient coupable uniquement parce qu'ils avaient honte;
- Plaider coupable à tous les chefs d'accusation (en partie parce qu'ils ne savaient pas que les procureurs de la Couronne avaient l'habitude de retirer certaines accusations ou de les réduire), au lieu de plaider coupable uniquement aux accusations qui correspondaient réellement à ce qu'ils avaient fait;
- Plaider coupable même si cela entraîne leur expulsion.
Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs les plus graves que pourraient commettre les accusés non représentés lors du procès :
- Se présenter le jour du procès en pensant que le procès aurait lieu plus tard;
- Aller en procès alors qu'il n'y avait pas réellement matière à procès et ne pas « bien s'en tirer »;
- Décider de témoigner lorsqu'ils ne le devraient pas;
- Faire par mégarde des aveux dommageables, p. ex. avouer avoir enfreint une ordonnance de non-communication;
- Ne pas assigner les témoins quand il le fallait ou ne pas savoir comment faire valoir les éléments clés de leur défense en questionnant des témoins;
- Se laisser absorber par leur propre cause au point de ne pas écouter ni comprendre les éléments clés de la cause de la Couronne;
- Ne pas demander un verdict imposé lorsque la Couronne n'avait pas réussi à prouver le bien-fondé de la cause;
- Ne pas savoir quelles défenses étaient possibles (particulièrement dans les causes de conduite avec facultés affaiblies);
- Ne pas voir la pertinence des éléments de preuve;
- Ne pas savoir bien mener un contre-interrogatoire;
- Omettre de demander au juge de renoncer à la suramende compensatoire (les personnes interrogées ont déclaré que la plupart des juges y renonceraient souvent lorsqu'on le leur demandait).
Le travail d'observation de la cour a permis de constater que dans l'ensemble, un quart des comparutions ont duré une minute ou moins. La durée des comparutions de la médiane était de deux minutes - en d'autres mots, la moitié des comparutions ont duré moins de deux minutes, et l'autre moitié, plus de deux minutes.[79] Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaissait pas très bien les procédures judiciaires pourrait faire des erreurs spécifiques et serait désorienté en général tout au long du processus judiciaire.
9.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
La plus grande part de l'exposé ci-dessus sur les conséquences de l'absence de représentation pour les accusés repose sur les perceptions qu'en ont les personnes interrogées. Dans cette section et dans les sections suivantes, nous présentons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, à partir des informations tirées du dossier des causes réglées et à partir des comparutions observées dans les salles d'audience de la cour.
Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation était la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné. Mais elle indique simplement si des décisions importantes ont été prises ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.
Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent, ou non de plaider coupables soit pour « en finir », soit pour éviter des conditions de cautionnement impraticables, ou soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations. Quelques personnes interrogées ont également signalé la fréquence à laquelle les accusés non représentés plaidaient coupable le jour même où était fixé le début du procès.
Le tableau SC-6 présente le plaidoyer inscrit par mode de représentation offert à l'accusé.
- 87 pour cent de tous les plaidoyers de l'échantillon étaient des plaidoyers de culpabilité;
- Les accusés non représentés étaient les moins susceptibles de plaider coupable (69 pour cent);
- Les plaidoyers inscrits par les accusés représentés par l'avocat de service étaient presque toujours des plaidoyers de culpabilité;
- Les causes représentées par les avocats de pratique privée aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité moins souvent que les causes représentées par l'avocat de service (86 pour cent), mais considérablement plus souvent que les causes où l'accusé n'était pas représenté.
| Plaidoyer | Proportion de tous les plaidoyers inscrits par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Coupable | 69 | 98 | 86 | 225 | 87 |
| Non coupable | 31 | 2 | 14 | 33 | 13 |
| Total des causes | 100% | 100% | 100% | 258 | 100% |
Note
* Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier et les causes représentées par un représentant.
Trois des catégories d'infraction contenaient suffisamment de données pour permettre d'effectuer une comparaison des plaidoyers en fonction du mode de représentation.
- On ne retrouvait pas une tendance s'appliquant aux vols et fraudes, pour lesquels un plaidoyer de culpabilité avait été inscrit pratiquement chaque fois, peu importe le mode de représentation;
- On ne retrouvait pas une tendance s'appliquant aux pour les voies de faits autres que simples. Un plaidoyer de culpabilité était inscrit dans92 pour cent des causes avec avocat de pratique privée, mais seulement dans 88 pour cent des causes avec avocat de service et dans 62 pour cent des causes où l'accusé s'autoreprésentait;
- On retrouvait une tendance s'appliquant aux voies de fait simples. Un plaidoyer de culpabilité avait été inscrit dans toutes les causes avec avocat de service, et dans 74 pour cent des causes avec avocat de pratique privée. Aucun plaidoyer de culpabilité n'avait été inscrit dans les causes où l'accusé s'autoreprésentait.
9.5.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation étaient analysés en fonction de la représentation au cours des deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions où un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de décisions découlant d'un plaidoyer de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès).
Le tableau SC-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données révèlent que :
- Dans l'ensemble, 94 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit menaient à une condamnation; [80]
- Les causes représentées par un avocat de service (98 pour cent) lors du plaidoyer avaient un taux de condamnation légèrement plus élevé que celles représentées par des avocats de pratique privée (93 pour cent);
- Les taux de condamnation pour les causes non représentées étaient les moins élevés (86 pour cent).
Pour l'ensemble des causes, on a observé la même tendance dans les trois catégories d'infractions les plus courantes parmi celles analysées, à l'exception de cause pour laquelle le chef d'accusation le plus grave était le vol ou la fraude qui s'était soldée par un verdict de culpabilité. [81]
| Décision | Proportion des décisions par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Coupable* | 86% | 98% | 93% | 241 | 94 % |
| Non coupable** | 14% | 2% | 7% | 17 | 7 % |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 258 | 100 % |
Notes
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité et les acquittements.
Le tableau SC-8 présente une information similaire, mais cette fois-ci une analyse du mode de représentation à la dernière comparution a été présentée. Les résultats pouvaient être différents pour diverses raisons. Tout d'abord, les accusés qui n'étaient pas représentés lors du plaidoyer pouvaient retenir les services d'un avocat de pratique privée ou d'un avocat travaillant en vertu d'un certificat d'aide juridique pour les aider dans des étapes ultérieures du processus judiciaire.. Ceux qui avaient des causes plus difficiles à défendre demanderaient les services d'un avocat ce qui aurait pour résultat une chute des taux de condamnation pour les accusés non représentés alors que les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat grimperaient. Toutefois, les plaidoyers risquaient de ne pas être inscrits dans le cas des causes suspendues ou lorsque les accusations étaient retirées par la Couronne (une proportion de causes qui n'était pas négligeable). C'est pourquoi les taux de condamnation présentés au tableau SC-8 (causes en fonction de tous les modes de représentation) sont peu élevés. La prise en compte de telles causes au tableau SC-8, mais non au tableau SC-7, aurait une incidence significative sur les pourcentages présentés dans ces tableaux.
En fait, lorsqu'on avait examiné toutes les causes réglées (c'est-à-dire pas seulement celles pour lesquelles un plaidoyer avait été inscrit), dans l'ensemble, 54 pour cent des causes aboutissaient à une condamnation;
- Des taux de condamnation similaires ont été observés pour des causes ayant différents modes de représentation;
- Les causes représentées par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution avaient le taux le plus élevé de condamnation (55 pour cent), un taux à peine plus élevé que celui des causes avec avocat de service (52 pour cent);
- Les causes avec accusés qui s'autoreprésentaient affichaient un taux de condamnation légèrement moins élevé (50 pour cent), reflétant peut-être les causes qui ne pouvaient bénéficier de l'aide juridique parce qu'elles présentaient une probabilité de déjudiciarisation.
Toutefois, lorsqu'on compare le taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à celui des accusés représentés, il importe de prendre en compte les éventuelles conséquences de la déjudiciarisation, après une mise en accusation ou avant le processus judiciaire, sur ces statistiques concernant les décisions. Les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation ont de fortes chances de ne pas être représentés par un avocat. Étant donné que la réussite à celui-ci sous-entendrait 'une absence de condamnation, l'existence de ce dernier devrait diminuer le taux de condamnation dans les causes où les accusés s'autoreprésentaient (avec peu ou pas de répercussions sur le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés). Malheureusement, aucune information sur les cas de déjudiciarisation, pas même le pourcentage de causes déjudiciarisées, n'était disponible. Nous ne pouvons donc pas dire quel serait le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un programme de déjudiciarisation. Nous pouvons toutefois affirmer que le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un processus de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 50 pour cent présenté au tableau SC-8.
| Décision | Proportion des décisions par mode de représentation | Nom-bre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Coupable* | 50% | 52% | 55% | 216 | 54 |
| Non coupable** | 50% | 48% | 45% | 250 | 46 |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 466 | 100 % |
Notes :
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.
- *** Ne comprend pas les causes représentées par un étudiant ou un représentant.
Lorsqu'on analyse individuellement les trois catégories d'infractions les plus courantes, la tendance générale ne s'applique plus :
- Pour les voies de fait simples, le taux de condamnation était le plus élevé pour les causes avec avocat de service (58 pour cent), moins élevé pour les causes avec avocat de pratique privée (45 pour cent) et encore beaucoup moins élevé pour les causes avec accusé non représenté (18 pour cent);
- Pour les vols et fraudes, les causes avec avocat de pratique privée présentaient le taux le plus élevé de condamnation, soit 73 pour cent, un taux considérablement différent de celui des causes avec accusé qui s'autoreprésentait (57 pour cent) et avec avocat de service (39 pour cent);
- Pour les voies de faits autres que les voies de fait simples, les causes avec accusé non représenté obtenaient un taux de condamnation sensiblement plus élevé (63 pour cent) que celui des causes avec avocat de pratique privée (55 pour cent) et avec avocat de service (46 pour cent).
Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d'avoir un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.) l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale
9.5.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
Le tableau SC-9 permet de pousser l'analyse en présentant la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation offert à l'accusé lors du plaidoyer. Ce tableau permet de constater que les critères de l'aide juridique au sujet de la « probabilité de détention » étaient appliqués strictement :
- Dans l'ensemble, 39 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit aboutissaient à une peine d'emprisonnement;
- Lors de la comparution pour plaidoyer, les causes représentées par un avocat de pratique privée étaient plus susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (63 pour cent);
- Les causes représentées par l'avocat de service étaient moins susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (48 pour cent);
- Les causes représentées par l'accusé lui-même étaient les moins susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (29 pour cent).[82]
Pour trois catégories d'infraction en particulier, le nombre de causes au dossier était suffisamment important pour permettre une comparaison des modèles de peine d'emprisonnement en fonction du mode de représentation. Lorsque ces catégories étaient étudiées individuellement, la tendance générale ne se retrouvait pas. Pour la catégorie vols et fraudes, les causes représentées par l'avocat de service étaient les plus susceptibles d'obtenir une peine d'emprisonnement (62 pour cent)et les taux de peine d'emprisonnement des causes avec accusés qui s'autoreprésentaient et des causes avec avocat de pratique privée étaient identiques (29 pour cent). Pour la catégorie voies de fait simples, les causes avec accusé non représenté étaient les plus susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (50 pour cent) et celles avec avocat de service étaient les moins susceptibles (21 pour cent). Pour les autres voies de fait, les causes avec avocat de service avaient le taux d'emprisonnement le plus élevé (50 pour cent), suivies des causes avec avocat de pratique privée (43 pour cent) et des causes avec accusés qui s'autoreprésentaient (23 pour cent).
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Peine d'emprisonnement | 29% | 48% | 63% | 100 | 39 % |
| Pas de peine d'emprisonnement | 71% | 53% | 34% | 158 | 61 % |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 258 | 100 % |
Notes :
* Ne comprend pas les causes représentées par les étudiants et les représentants.
Le tableau SC-10 présente la répartition des peines d'emprisonnement en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution (qui comporte des causes supplémentaires pour lesquelles un plaidoyer n'avait pas été inscrit). Le tableau tenant compte du critère de probabilité d'emprisonnement révèlent que :
- Dans l'ensemble, 22 pour cent des causes réglées ont abouti à une peine d'emprisonnement;
- Les causes représentées par un avocat de service ou un avocat de pratique privée étaient plus susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (26 pour cent et 23 pour cent respectivement);
- 13 pour cent des accusés non représentés lors de la dernière comparution ont été condamnés à une peine d'emprisonnement. [83]
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |||
| Peine d'emprisonnement | 13% | 26% | 23% | 103 | 22 % |
| Pas de peine d'emprisonnement | 87% | 74% | 77% | 363 | 78 % |
| Total des causes | 100 % | 100 % | 100 % | 466 | 100 % |
Note :
* Ne comprend pas les causes représentées par les étudiants et les représentants.
Pour trois catégories d'infraction en particulier, le nombre de causes au dossier était suffisamment important pour permettre une analyse individuelle des taux d'emprisonnement en fonction du mode de représentation. Pour les voies de faits simples comme pour les autres voies de fait, les causes avec accusés qui s'autoreprésentaient ont obtenu le taux d'emprisonnement le moins élevé (6 pour cent et 11 pour cent), mais les causes avec avocat de pratique privée étaient plus susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (16 pour cent et 29 pour cent) que les causes représentées soit par un avocat de pratique privée, soit par l'accusé lui-même. En ce qui concerne les vols et fraudes, les causes avec avocat de service ont obtenu le taux d'emprisonnement le plus élevé (24 pour cent), et celles avec accusés qui s'autoreprésentaient, le taux le moins élevé (14 pour cent).
Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement, il importe de noter qu'au moins un accusé sur dix qui s'autoreprésentent recevra une peine d'emprisonnement et au moins trois sur dix accusés qui s'autoreprésentent lors de la comparution pour plaidoyer.
[79] Comprend les comparutions des accusés ayant un avocat privé qui ont comparu uniquement pour demander que soit fixée une date pour leur prochaine comparution.
[80] N.B. Les plaidoyers des causes où toutes les accusations sont retirées ou suspendues ne sont pas inscrits.
[81] Il aurait été utile de faire la distinction entre ces données au moyen d'une analyse distincte sur les absolutions sous condition et les absolutions inconditionnelles. Cependant la nature des données recueillies ne permettait pas de soutenir une telle analyse
[82] Les pourcentages présentés dans ce tableau sont calculés sur le nombre total de causes, qu'elles aboutissent ou non à une condamnation. Ce choix a été fait afin d'examiner la question du risqué pour une personne faisant son entrée dans le système judiciaire. Pour évaluer les risques de condamnation à une peine d'emprisonnement après une condamnation, il faudrait recalculer ce pourcentage en se servant uniquement du nombre de personnes condamnées.
[83] La différence entre ces conclusions et celles découlant des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit peut être attribuée - par mode de représentation - à la probabilité de voir toutes les accusations d'une cause retirées ou suspendues (ces dernières causes feraient partie des tableaux tenant compte de toutes les comparutions finales, mais ne feraient pas partie des tableaux tenant compte uniquement des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit.
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