1.0 Résumé
En 2018, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, L.C. 2018, ch. 21 (ci-après appelée « la Loi »), afin de créer de nouvelles lois plus rigoureuses pour lutter contre la conduite avec capacités affaiblies.
La Loi a introduit un solide régime de conduite avec capacités affaiblies par la drogue pour coïncider avec la légalisation du cannabis, et a réformé le régime de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent afin de dissuader, détecter et poursuivre les conducteurs avec capacités affaiblies de manière plus efficace. La Loi a été introduite avec l'objectif ultime de réduire les décès et les blessures causés par les conducteurs ayant capacités affaiblies sur les routes canadiennes. La Loi est entrée en vigueur en deux étapes : les modifications relatives à la conduite avec capacités affaiblies par les drogues sont entrées en vigueur à la suite de la sanction royale le 21 juin 2018 et la réforme plus complète qui consistait en une abrogation et un remplacement complets du régime de transport est entrée en vigueur le 18 décembre 2018.
La Loi exige que le ministre de la Justice entreprenne un examen complet de la mise en œuvre et de l'application des dispositions adoptées et dépose un rapport devant les deux chambres du Parlement. L'examen doit également comprendre une évaluation visant à déterminer si la mise en œuvre et l'application de la Loi ont entraîné un traitement différent d'un groupe spécifique par un motif de discrimination interdit.
À l'appui des modifications législatives, le gouvernement a également annoncé, en 2017, un financement fédéral de 161 millions de dollars pour soutenir le nouveau régime de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue (l'initiative de financement). L'initiative de financement était destinée à la formation des agents de première ligne pour la détection des conducteurs avec capacités affaiblies par la drogue, au renforcement des capacités d'application de la loi, à l'accès au matériel de détection des drogues approuvé (MDDA), ainsi qu'aux activités de politique, de recherche et de sensibilisation du public relativement à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue.
Ce rapport s'appuie sur de multiples sources de données existantes, qui fournissent une couverture nationale de l'ampleur de la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool et la drogue. Le rapport comprend également les conclusions de projets de recherche commandés par le ministère de la Justice en 2020 pour appuyer l'examen législatif. Les données présentées dans ce rapport couvrent à la fois la période précédant l'entrée en vigueur de la Loi (2016-2018), ainsi que la période suivant l'entrée en vigueur (2019-2021). Le rapport utilise toutes les données disponibles, bien que celles-ci ne permettent pas d'évaluer chaque amendement individuellement. Par conséquent, les données présentées dans ce rapport servent à la fois de base de référence pour certains aspects de la Loi, que d'évaluation préliminaire pour d'autres éléments du régime de conduite avec capacités affaiblies, introduit en vertu de cette même loi. Pour mieux comprendre la mise en œuvre et l'incidence de la Loi, il faudrait effectuer d'autres recherches et recueillir d'autres données sur une plus longue période.
Les données présentées dans ce rapport soutiennent les conclusions suivantes :
Données sur la sécurité routière et sur le comportement et la sensibilisation autodéclarés
- Les données disponibles montrent que les accidents mortels de la circulation liés à la conduite avec capacités affaiblies ont diminué en 2019, soit la première année suivant l'entrée en vigueur de la Loi.
- Les données préliminaires montrent que le dépistage obligatoire d’alcool (DOA) est un moyen efficace et efficient de lutter contre la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool.
- La prévalence de la consommation d'alcool chez les conducteurs a considérablement diminué au cours des vingt dernières années. Toutefois, depuis que l'on dispose de données sur la consommation de cannabis chez les conducteurs, on constate une augmentation du pourcentage de conducteurs qui ont testés positifs au cannabis.
- Les résultats récents d'une étude nationale sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue suggèrent que la consommation de cannabis est un problème émergent au Canada qui pourrait devenir plus répandu que l'alcool.
- Les données indiquent que le public est peu sensibilisé aux changements relatifs à la conduite avec capacités affaiblies introduits par la Loi.
Système de justice pénale
- On a constaté une augmentation des taux de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool et la drogue signalés par la police au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la Loi.
- La pandémie de la COVID-19 a entraîné une baisse des incidents liés à la conduite avec capacités affaiblies, y compris ceux ayant causé des lésions corporelles et des décès. Les données montrent qu'il n'y a pas eu d'augmentation marquée de la consommation d'alcool et de drogues pendant la pandémie chez les personnes qui avaient déjà consommé de l'alcool ou des drogues. Cependant, les anciens consommateurs de cannabis étaient plus susceptibles d'avoir augmenté leur consommation pendant la pandémie que les consommateurs d'alcool.
- Les données disponibles mettent en évidence la complexité du régime applicable à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue; en effet, les incidents liés à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue ont rarement donné lieu à des accusations en vertu des nouvelles limites de concentration de drogue dans le sang (CDS); il faut plus de temps à la police pour mener à bien les enquêtes sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue et ces incidents sont moins susceptibles de mener à des accusations; les dossiers de conduite avec capacités affaiblies par la drogue devant les tribunaux prennent deux fois plus de temps que les affaires liées à l'alcool et sont moins susceptibles de mener à des verdicts de culpabilité.
- L'initiative de financement de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue a fait des progrès significatifs dans la réalisation de ses objectifs, à savoir : renforcer la capacité des forces de l'ordre à reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, et donner accès à du matériel de détection des drogues approuvé (MDDA).
Profilage racial
- Certains peuples autochtones et certains Canadiens racialisés sont plus susceptibles de craindre d'être accusés de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue, malgré des taux similaires ou inférieurs d'alcool ou de drogue.
- Les résultats de l'enquête nationale sur la justice (ENJ) de 2021 suggèrent que les peuples autochtones sont touchés de manière disproportionnée par les contrôles routiers policiers en général, et que certaines personnes autochtones et certaines personnes racialisées ont le sentiment d'être traitées différemment et perçoivent un risque dans leurs interactions avec la police. Les efforts déployés actuellement pour améliorer la collecte de données déclarées par la police contribueront à une évaluation plus approfondie de l'impact de ces changements et d'autres modifications législatives sur ces groupes.
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