Rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle
Table des matières
- Introduction
- Étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle
- Aller de l’avant
- Conclusion
- Annexe 1 : Programme d’aide juridique fédéral
- Annexe 2 : L’aide juridique en chiffres
- Annexe 3 : Répercussions d’ordre socioéconomique, juridique et liées à la santé de l’aide juridique en matière criminelle
- Annexe 4 : Initiatives liées à l’accès à la justice
- Rapport Atteindre l’égalité devant la justice de l’Association du Barreau canadien
- Rapport final du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale – Une feuille de route pour le changement
- Paramètres économiques des services de police
- Rapport final du projet pancanadien Chez soi de la Commission de la santé mentale du Canada
- Innovations à l’échelle internationale en matière de prestation des services publics externes
- Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale
- Annexe 5 : Résultats de la recherche sur l’aide juridique
- Bibliographie
- Date de modification :