Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d'homicides
FAITS SAILLANTS
- De 1974 à 2002, 1 612 homicides ont été signalés à Toronto. En ce qui concerne les 1 324 cas où l'affaire a été résolue, 1 416 suspects ont été identifiés, et 1 137 personnes inculpées. Parmi ces dernières, 230 (20 %) ont été accusées d'homicide sur la personne d'un partenaire intime et 907 (80 %), d'un autre type d'homicide.
- Pendant la même période, le meurtre formait 91 % des chefs d'accusation – il s'agissait de meurtre au premier degré dans 37 % des cas, et de meurtre au deuxième degré dans 54 % des cas. Pour ce qui est des 9 % de cas restants, l'accusé s'est vu inculper d'homicide involontaire coupable dans 8 % des cas, les autres infractions comptant pour 1 % des cas. Parmi les affaires dans lesquelles des accusations ont été portées, 58 % ont été résolues dans le cadre d'un procès, et 42 % se sont terminées par un plaidoyer de culpabilité. En ce qui a trait aux premières, soulignons que l'accusé a été trouvé coupable dans 60 % des cas et que 40 % des procès se sont terminés par un acquittement de l'accusé. Chez les accusés acquittés, 37 % ont obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans l'ensemble, donc, 76 % des 1 137 personnes accusées ont été condamnées, dont 9 % pour meurtre au premier degré, 30 % pour meurtre au deuxième degré et 54 % pour homicide involontaire coupable.
- Au chapitre de la peine imposée, 83 % des personnes déclarées coupables ont été condamnées à l'emprisonnement dans un établissement fédéral, et la durée moyenne des peines était d'environ 9 ans. Chez les personnes reconnues coupables d'homicide involontaire coupable, on a enregistré une peine moyenne de 5,5 ans, alors que les personnes condamnées pour meurtre au deuxième degré (infraction pour laquelle la peine obligatoire est de 10 ans) recevaient des peines d'une durée moyenne de 12,5 ans. Toutes les personnes trouvées coupables de meurtre au premier degré ont été condamnées à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
- Après comparaison des résultats relatifs aux homicides commis par un partenaire intime et aux autres types d'homicides, il ressort que le traitement réservé aux affaires était différent pour ce qui est des aspects suivants : accusation initiale, mode d'entrée en voie de condamnation, verdict rendu par le tribunal et probabilité globale de condamnation. De façon plus particulière, mentionnons que les personnes accusées d'avoir tué un partenaire intime étaient beaucoup moins susceptibles d'être inculpées de meurtre au premier degré que celles qu'on accusait d'avoir provoqué la mort d'une personne avec qui elles n'avaient pas de rapports intimes. En outre, les affaires d'homicides mettant en cause des partenaires intimes avaient beaucoup moins de chances d'être tranchées dans le cadre d'un procès. Dans les affaires tranchées en cour, les personnes accusées d'avoir tué un partenaire intime étaient plus souvent condamnées à cette étape que celles qu'on accusait d'avoir tué une personne autre qu'un tel partenaire, et elles s'avéraient globalement plus susceptibles d'être trouvées coupables.
- Le traitement réservé aux personnes accusées de ces deux types d'homicides durant la période visée par l'étude comporte cependant des variations. Si l'on divise cette période en deux sous-périodes marquées par des changements sur le plan des lois et des politiques – soit 1974-1983 et 1984-2002 – et qu'on établit entre elles une comparaison, on constate que, pendant la période plus récente, les personnes accusées d‘avoir tué un partenaire intime étaient plus souvent déclarées coupables dans le cadre d'un procès que celles inculpées d'un autre type d'homicide, ce qui n'était pas le cas durant la sous-période la plus reculée. De plus, pendant la sous-période la plus rapprochée, comme les personnes accusées d'avoir tué un partenaire intime avaient, dans l'ensemble, plus tendance à plaider coupable, elles étaient aussi globalement plus susceptibles d'être condamnées. Enfin, si les personnes accusées d'homicide sur la personne d'un partenaire intime étaient moins nombreuses à être condamnées pour meurtre pendant la première sous-période, tel n'était pas le cas pendant la deuxième.
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