Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d'homicides

4. Résultats (suite)

4.2 Analyse multidimensionnelle : isoler les effets de la relation intime dans le cadre du processus pénal (suite)

Les résultats du modèle 5 montrent que, dans l'ensemble, les affaires d'homicides commis dans le cadre d'une relation intime se terminaient beaucoup plus souvent par une condamnation que les autres affaires d'homicides. En d'autres termes, lorsqu'on considère toutes les affaires (celles réglées dans le cadre d'un procès et celles ayant donné lieu à un plaidoyer de culpabilité), on constate que les personnes accusées d'avoir tué un partenaire intime étaient plus susceptibles d'être condamnées. Il faut toutefois se rappeler qu'il y avait plus fréquemment plaidoyer de culpabilité dans les affaires d'homicides mettant en cause des partenaires intimes et que cela augmentait conséquemment la probabilité globale de condamnation (voir l'encadré 5). Les résultats du modèle 6, dans le cadre duquel nous avons examiné la sévérité du verdict, n'indiquent aucune différence sur le plan du verdict de culpabilité en fonction de la relation entre la victime et l'accusé. Enfin, pour ce qui est de la peine, les modèles 7 et 8 permettaient de déterminer si cette relation influait sur le type de peine imposée et, lorsqu'il s'agissait d'une peine d'emprisonnement, sur la durée de la peine. Les résultats montrent que l'existence d'une relation intime n'a pas d'incidence à l'étape de la détermination de la peine.

Encadré 5. Accusés qui ont subi un procès et qui ont été reconnus coupables des accusations portées contre eux

Cas no 9711

La victime, un homme, se serait rendue avec un autre homme à un endroit pour y acheter de la drogue. En arrivant près de l'endroit en question, ils auraient été orientés vers un parc où ils ont abordé un groupe de quatre hommes. Une altercation est alors survenue au sujet de l'achat et l'un des hommes a commencé à les prendre en chasse. Les trois autres se sont également mis à courir après les deux individus. À un certain point, les deux hommes se sont séparés et l'un d'eux – la victime – est tombé au sol. L'un des hommes qui les pourchassaient – l'accusé – l'a rattrapé et l'a poignardé à la poitrine et a ensuite fui les lieux. L'individu a été accusé de meurtre au deuxième degré, mais il a plaidé non coupable; son cas a été soumis au tribunal. Il a été trouvé coupable et condamné à une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

Cas no 8225

La victime, une femme, et l'accusé se sont rencontrés à une brasserie où ils ont consommé beaucoup d'alcool avant de quitter les lieux ensemble. L'individu a ensuite agressé sexuellement la victime, il l'a mutilée et l'a étranglée. Il a jeté son corps dans une ruelle, à environ quatre kilomètres de chez elle. Le corps à demi nu de la victime, une mère célibataire, a été retrouvé le lendemain. L'individu a été accusé de meurtre au premier degré. Il a plaidé non coupable, mais le tribunal l'a trouvé coupable de l'accusation portée contre lui et l'a condamné à une peine obligatoire d'incarcération à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Cas no 8215

Le matin du meurtre, l'accusé a arrêté à l'appartement de la victime, une femme, situé dans le même immeuble, pour lui parler. Pendant la conversation, une querelle a éclaté. L'accusé affirme qu'à un moment donné au cours de la querelle, la victime l'a menacé avec une arme. Il a saisi l'arme et s'en est servi pour frapper la victime. Les éléments de preuve recueillis ont montré que la victime avait été frappée 12 fois sur la tête. L'accusé a traîné la victime à l'extérieur de l'appartement, dans la cage d'escalier, où il l'a laissée. Il est ensuite retourné dans l'appartement, il a nettoyé les lieux et il est rentré au travail. Les éléments de preuve physiques liaient l'accusé à la scène du crime et il a par la suite confessé le crime. L'individu a été accusé et reconnu coupable au procès de meurtre au deuxième degré et il a été condamné à purger 10 ans en incarcération avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Cas no 9701

La victime, une femme, et l'accusé dans cette affaire avaient sorti ensemble pendant une courte période, mais ils avaient rompu deux semaines avant l'homicide. N'ayant pas eu de nouvelles de sa mère depuis deux ou trois jours, la fille de la victime a appelé la police et demandé d'aller voir chez sa mère. Lorsqu'ils sont arrivés à la maison de la victime, les policiers ont trouvé celle-ci morte. L'enquête a établi que l'accusé avait poignardé plusieurs fois la victime avec deux couteaux. L'individu a été accusé de meurtre au deuxième degré. Il a plaidé non coupable et subi un procès où il a été trouvé coupable et condamné à purger 15 ans d'incarcération avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Cas no 9719

L'accusé était l'ex-mari de la victime dont il était séparé depuis environ un an. La victime aurait été poignardée par l'accusé. Le jour du meurtre, les résidents du secteur ont entendu une femme crier et aperçu l'individu agenouillé sur la victime, en train de la frapper. Deux témoins ont couru pour porter secours à la victime pendant que d'autres appelaient la police. L'accusé a été maîtrisé et retenu par deux hommes en attendant l'arrivée de la police. La victime avait reçu 60 coups de couteau à la tête, au cou et à la poitrine. Avant l'attaque, l'accusé avait été accusé d'avoir proféré des menaces de mort contre la victime, mais il avait été mis en liberté à la condition de se tenir loin d'elle. L'individu a été accusé de meurtre au premier degré, mais il a plaidé non coupable. Il a subi un procès où il a été reconnu coupable de l'accusation portée contre lui et condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Cas no 8032

La victime, une femme, et l'accusé sortaient ensemble. Ils ont eu une querelle le jour du meurtre. L'accusé a poignardé la victime à la gorge 26 fois et l'a agressée sexuellement. Les voisins ont appelé la police pour rapporter une querelle de ménage à l'adresse de la victime. À son arrivée, la police a trouvé la victime gisant sur le plancher de la cuisine, avec des lacérations au cou. L'accusé avait déjà agressé la victime par le passé, mais les accusations portées contre lui avaient été retirées. Toutefois, l'accusé était sous le coup d'une ordonnance du tribunal l'obligeant à se tenir loin de la victime. Il semble que la victime se proposait de rompre avec l'accusé et que celui-ci s'en serait douté. L'individu a été accusé de meurtre au deuxième degré. Il a plaidé non coupable. Il a été trouvé coupable de l'accusation portée contre lui et condamné à la peine minimale obligatoire d'incarcération de 10 ans pour meurtre au deuxième degré.

Cas no 9013

La victime, une femme, et l'accusé sortaient ensemble depuis environ un an. Avant sa mort, toutefois, la victime avait essayé de rompre avec l'accusé. Le jour du meurtre, lorsque l'accusé a terminé son travail, il s'est rendu à l'appartement de la victime parce qu'il avait entendu dire qu'elle avait été vue avec un autre homme quelques jours auparavant. Lorsque la victime est arrivée chez elle, elle a eu une querelle avec l'accusé. L'enquête a révélé que l'accusé aurait agrippé un couteau sur une table près de lui et qu'il aurait poignardé la victime 62 fois. Un voisin est arrivé dans l'appartement lorsqu'il a entendu des cris et il a trouvé la victime agenouillée sur le plancher couverte de sang, l'accusé se tenant au-dessus d'elle. L'individu a été accusé et reconnu coupable au procès de meurtre au deuxième degré. Il a été condamné à 12 ans d'incarcération.