Les répercussions économiques des crimes liés aux armes à feu au Canada, 2008

4. Les coûts pour le système de justice pénale Footnote 12

Dans le cadre des réponses de la société à la criminalité, le système de justice pénale a pour rôle de dissuader, de combattre et de punir les crimes. Les coûts qui y sont associés et qui sont pris en compte dans la présente étude sont notamment ceux de la police, des tribunaux, du service des poursuites pénales, des services d'aide juridique et des services correctionnels. Différentes dépenses comme les honoraires d'un avocat de la défense non couverts par l'aide juridique ou les frais d'une commission de révision du Code criminel sont exclus, faute de données suffisantes. Le tableau 5 résume l'ensemble des coûts pour le système de justice pénale.

Tableau 5 : Coûts pour le système de justice pénale attribuables aux crimes liés à une arme à feu, 2008
Cost Category $CAD
1. Police 209 772 812 $
2. Tribunaux 1 024 667 $
3. Service des poursuites pénales 837 909 $
4. Services d'aide juridique 565 637 $
5. Services correctionnels 89 795 351 $
5.1 Incarcération 88 341 558 $
5.2 Condamnations avec sursis 44 448 $
5.3 Probation 1 409 92 $
5.4 Amendes (575 $ )
Total 301 996 376 $

4.1 Coût pour la police

08, la police a dépensé environ 7 441 millions de dollars pour lutter contre les crimesFootnote 13. Cette même année, il y a eu au total 2 485 207 incidents touchant des infractions au Code criminel et des infractions à d’autres lois fédéralesFootnote 14. Comme nous n'avons pas de données sur les coûts de la police pour des infractions spécifiques ou des incidents individuels, nous avons cherché à distribuer l'ensemble des dépenses parmi les différentes infractions en fonction de leur gravité, en présumant que plus le type d'infraction est grave, plus importantes seront les ressources consacrées à l'enquête s'y rapportant. Statistique Canada attribue un poids à chaque infraction en fonction de la gravité du crime. Par exemple, le poids d'un homicide est de 7 042 alors que celui d’un vol qualifié est de 583Footnote 15. Pour estimer le coût de la police par incident, nous calculons d'abord la proportion de la gravité totale du crime pour chaque infraction en utilisant les indices de gravité fournis par Statistique Canada. Ensuite, nous multiplions la proportion pondérée de gravité pour chaque infraction par le total des dépenses policières (7 441 millions de dollars), ce qui donne les dépenses policières consacrées à chaque type de crime. Enfin, nous divisons le montant des dépenses policières spécifiques au type de crime par le nombre d'incidents ou d'occurrences de cette infraction pour obtenir le coût de la police par incident pour chaque type d'infraction. Nous présumons que ce coût est le même pour tous les incidents relatifs à cette infraction, qu'il y ait ou non présence ou usage d'une arme à feu. En l'absence d'autres renseignements, nous croyons que cette estimation qui a recours à une moyenne pondérée est supérieure à une estimation utilisant une simple moyenne.

En 2008, la police a rapporté environ 8 885 incidents dans lesquels une arme à feu était présente ou avait servi lors de la perpétration de l'infractionFootnote 16. Les types d'infractions, définis par le Code criminel du Canada, vont de l'homicide aux menaces proférées contre un tiers. En multipliant le coût policier par le nombre d'occurrences de chaque infraction, nous estimons que le coût total des services policiers pour les crimes violents liés à une arme à feu ayant été portés à leur attention s'élève à 209 772 812 $. Voir l'annexe A.1 pour des détails sur les calculs et les sources.

Le tableau 6 présente une estimation du coût policier moyen par incident ainsi que le nombre d'incidents dans lesquels une arme à feu était présente ou a été utilisée par type d'infraction, dans le cas de certaines infractions violentes avec une arme à feu. Un tableau complet comprenant une liste exhaustive des infractions liées à une arme à feu est présenté à l'annexe A.1.

Tableau 6 : Coûts pour la police de certains crimes violents liés à une arme à feu
Infraction Coût par incident Nombre d'incidents liés à une arme à feu Coûts pour la police pour les incidents liés à une arme à feu ('000 $)
Homicide 291 595 31 $ 187  54 528 $
Tentative de meurtre 62 688 65 $ 259 16 236 $
Agression sexuelle grave - niveau 3 46 526 24 $ 4  186 $
Voies de fait armées ou causant des blessures corporelles - niveau 2 3438,03 $ 1601  5504 $
Voies de fait simples – niveau 1 1041,01 $ 257  268 $
Vol qualifié 25 901,60 $ 3667 94 981 $
Extorsion 10 174,04 $ 38 387 $
Harcèlement criminel 1999,27 $ 40 80 $

Les données officielles les plus récentes sur les dépenses des tribunaux ont été recueillies par l’Enquête sur le personnel et les dépenses des tribunaux en 2002-2003. Les dépenses incluses dans cette enquête comprenaient les salaires et les traitements de tout le personnel des tribunaux ainsi que les avantages sociaux. Il est estimé que le coût moyen par cause cette année-là était d'environ 1 028 $. Comme le nombre moyen de comparutions par affaire criminelle ainsi que le temps moyen requis pour traiter chaque dossier ont tous les deux augmenté d’environ 23 % en 2008-2009 comparativement à 2002-2003, nous pouvons présumer que de façon générale, les causes deviennent plus complexes et plus longues. Ces changements devraient se répercuter sur les coûts associés aux tribunaux. Nous avons donc utilisé le multiplicateur 1,23 pour la complexité accrue. Le coût moyen est aussi rajusté en fonction de l'inflation, à un taux de 13,31 %. Par conséquent, il est estimé que le coût moyen pour les tribunaux d'une cause criminelle en 2008 était de 1 433 $.

Le CCSJ indique qu'il y a eu au total 631 infractions liées à une arme à feu qui ont été instruites par les tribunaux criminels en 2008Footnote 17, dont environ 78,6 % concernaient des adultes. Le tableau 7 présente les infractions au Code criminel qui ont été retenues.

Tableau 7 : Infractions liées à une arme à feu prévues au Code criminel
Disposition du Code criminel Description de l'infraction
85 Usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
220a) Négligence criminelle causant la mort – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
236a) Homicide involontaire coupable - usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
239a)
239(1)a) et a.1)		 Tentative de meurtre – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
244 Lésions corporelles infligées intentionnellement – au moyen d’une arme à feu
272(2)a) et a.1) Agression sexuelle armée – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
273(2)a) et a.1) Agression sexuelle grave – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
279(1.1)a) et a.1) Enlèvement – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
279.1(2)a) et a.1) Prise d'otage – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
344a)
344(1)a) et a.1)		 Vol qualifié – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction
346(1.1)a) et a.1)) Extorsion – usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction

Ce nombre ne reflète toutefois pas le nombre total réel d'affaires comportant au moins une accusation liée à l'emploi d'une arme à feu en 2008 pour les raisons suivantes :

Les deux premières limites peuvent être corrigées en apportant certains ajustements aux données. Toutefois, l'information concernant les deux autres limites n'est pas disponible, ce qui nous empêche de savoir quelle est l'étendue du dénombrement incomplet. Selon le CCSJ, 58 délinquants ont été accusés de meurtre en 2008 alors qu'une arme à feu était présente ou a servi lors de la perpétration de l'infractionFootnote 18. En tenant compte de ces meurtres et en apportant les ajustements nécessaires pour une couverture de 95 %, le nombre total d'affaires criminelles liées à une arme à feu est porté à 715. Ainsi, au coût moyen de 1 433 $ par dossier, il est estimé que les coûts totaux pour les tribunaux se sont élevés à 1 024 667 $ en 2008. Voir l'annexe A.2 pour des détails sur les calculs et les sources.

4.2 Coût pour le service des poursuites pénales

Comme pour les dépenses des tribunaux, les données officielles les plus récentes sur les dépenses du service des poursuites pénales ont été recueillies par l’Enquête sur le personnel et les dépenses des tribunaux en 2002-2003. Selon la même logique, nous estimons que la moyenne des coûts du service des poursuites pénales par dossier en 2008 était d'environ 1 172 $. Il s'ensuit que le coût total pour le service des poursuites pénales attribuable aux crimes violents liés à une arme à feu s'élevait à 837 909 $ en 2008. Voir l'annexe A.3 pour des détails sur les calculs et les sources.

4.3 Coût pour les services d'aide juridique

En 2008, les dépenses totales pour les services d'aide juridique en matière criminelle étaient d'environ 373 millions. Le nombre total de causes instruites par les tribunaux criminels cette année-là étant de 472 100, le coût moyen des services d'aide juridique était de 791 $ par dossier. En multipliant ce coût moyen par le nombre de causes liées à une arme à feu, on obtient le total des frais d'aide juridique pour les infractions liées à une arme à feu, qui se sont élevés à 565 637 $ en 2008. Voir l'annexe A.4 pour des détails sur les calculs et les sources.

4.4 Coût pour les services correctionnels

Le taux de condamnation pour les infractions violentes par arme à feu en 2008 était d'environ 48 %, légèrement plus bas que le taux de condamnation global (53 %) pour l'ensemble des crimes violentsFootnote 19. Parmi les délinquants reconnus coupables, 71 % ont reçu une peine de détention comme peine la plus lourde, suivis d'une probation (13 %) et d'une peine avec sursis (2 %). D'autres types de peines ont été infligées à environ 13 % des délinquants condamnés, à titre de peine la plus sévère, comme une absolution inconditionnelle, une obligation de restitution, une interdiction, une saisie, une confiscation, une compensation, l'obligation de rembourser l'acheteur, la rédaction d'un essai, la présentation d'excuses, des programmes de consultation ou une absolution sous conditionFootnote 20. Les peines de ce type ne sont pas prises en compte dans la présente étude, faute de données. Il est à noter que les délinquants reconnus coupables peuvent se voir infliger plus d'une peine. Le tableau 8 présente la distribution des types de peines pour les infractions perpétrées au moyen d'une arme à feu, selon le sexe, en 2008.

Tableau 8 : distribution des types de peines pour les infractions par arme à feu, selon le sexe, 2008
  Détention Condamnation avec sursis Probation Amende Autre
Homme 233 5 135 1 171
Femme 10 1 14 0 9

Détention

En ce qui a trait à la détention, les délinquants condamnés à une peine de 24 mois ou plus purgeront leur peine dans un établissement fédéral, alors que ceux qui sont condamnés à une peine de moins de 24 mois la purgeront dans un établissement provincial. Pour tenir compte du fait que le coût moyen de la détention dans un établissement fédéral est beaucoup plus élevé que dans un établissement provincial, nous avons procédé de façon séparée pour estimer les coûts. Les délinquants peuvent aussi être remis en liberté avant l’expiration de leur peine, sous condition ou d'officeFootnote 21. Tous ces facteurs sont pris en compte.

En 2008, 109 hommes et trois femmes ont été admis dans un établissement fédéral pour des infractions par arme à feu. À noter qu'il existe une importante différence dans la durée des peines infligées aux personnes condamnées pour meurtre au moyen d'une arme à feu et celles qui sont infligées pour les autres infractions liées à une arme à feu qui ne sont pas des meurtres. Pour ces dernières infractions, la durée moyenne de la peine dans un établissement fédéral infligée aux hommes était de 1 734 jours alors que la durée des peines infligées aux femmes était de 1 923 jours. Le taux d’octroi d’une libération conditionnelle totale pour les femmes détenues dans un établissement fédéral était beaucoup plus élevé que celui des hommes (76 % contre 41 %).

En ce qui a trait aux délinquants condamnés pour un meurtre lié à une arme à feu, environ 37 % avaient présenté au moins une demande de mise en liberté sous condition en vertu de la disposition de la « dernière chance » avant l’expiration du délai préalable à leur libération conditionnelle, et parmi ceux-ci, 51 % sont parvenus à faire réduire ce délaiFootnote 22. En particulier, les personnes condamnées pour meurtre au premier degré ont passé en moyenne 18,4 ans (6 737 jours) en prison avant leur première libération conditionnelle alors que la durée initiale de leur période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle était de 25 ans (9 131 jours). Les personnes condamnées pour meurtre au deuxième degré ont passé 17,7 ans (6 474 jours) avant leur libération conditionnelle alors que la durée initiale de leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle était de 21,2 ans (7 762 jours).

Il est important de noter que dans un établissement fédéral, la détention des femmes coûte presque deux fois plus cher que la détention des hommes. En 2008, le coût moyen de l'incarcération dans un établissement fédéral était de 287 $ pour les hommes alors qu'il était beaucoup plus élevé pour les femmes, soit 542 $.

En plus des 112 délinquants admis dans un établissement fédéral, 131 l'ont été dans un établissement provincial. Le coût moyen d'incarcération dans un établissement provincial en 2008 était d'environ 160 $. Il est présumé que les délinquants qui obtiennent leur libération conditionnelle purgent auparavant le tiers de leur peine. Pour ceux à qui on n’accorde pas la libération conditionnelle, ils sont libérés d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine.

Ainsi, le coût total des incarcérations pour les crimes liés à une arme à feu en 2008 s’élevait à 88 341 558 $, le système carcéral fédéral ayant à en assumer la plus grande partie (85 414 540 $).

Condamnation à l’emprisonnement avec sursis

Environ six délinquants ayant fait usage d’une arme à feu ont été sanctionnés par une condamnation avec sursis en 2008. La durée moyenne de la peine était de 234 jours pour les hommes et de 219 jours pour les femmes. Comme la surveillance dans la collectivité ne coûte qu'environ 20 % du coût d'incarcération dans un établissement provincial, le coût quotidien moyen était d'environ 32 $Footnote 23. Ainsi, le total des coûts associés à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis pour un crime lié à une arme à feu était d'environ 44 448 $.

Probation

En 2008, 149 délinquants au total ont été sanctionnés par une probation. La durée moyenne de la probation était de 472 jours pour les hommes et de 484 jours pour les femmes. Comparativement à la condamnation avec sursis, la probation est une peine moins lourde et peut donc nécessiter moins de ressources. Nous présumons que le coût quotidien de la probation est moins élevé que le coût quotidien de la condamnation avec sursis, soit 20 $ par jour. Nous estimons que le total des coûts de la probation s'élevait à 1 409 920 $.

Amende

Un seul délinquant a été condamné à verser une amende. Il est estimé que ce montant était d'environ 575 $, lequel est considéré comme un revenu pour le système de justice pénale.

Par conséquent, le coût total pour les services correctionnels était de 89 795 351 $. Voir l'annexe A.5 pour des détails sur les calculs et les sources.