Plan d’action ministériel pour les langues officielles 2025-2028
Introduction
Le Plan d’action ministériel pour les langues officielles 2025-2028 (Plan d’action) vise à renforcer la capacité du ministère de la Justice Canada (JUS) à servir une population diversifiée de manière efficace et dans le respect des exigences en matière de langues officielles.
Il met l’accent sur les obligations du Ministère en matière de langues officielles et reconnaît l’importance d’adopter un cadre solide et actualisé pour les langues officielles.
Cadre législatif et politique
Le cadre législatif pertinent pour le plan d’action est principalement fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles (LLO), qui a été considérablement modifiée par l’ancien projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, qui et a reçu la sanction royale le 20 juin 2023.
En outre, un ensemble d’instruments de politique sur les langues officielles assure une mise en œuvre efficace de la LLO et de ses règlements.
- Politiques, directives, normes et lignes directrices du Conseil du Trésor
- Politiques et directives du ministère de la Justice Canada
- Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles
Objectifs
Le plan d’action a été élaboré en tenant compte du cadre législatif et des instruments de politique susmentionnés. De plus, le plan d’action tient compte du contexte ministériel et de celui de la fonction publique en ce qui a trait aux langues officielles.
Le Plan d’action se concentre sur les quatre objectifs clés suivants :
- Veiller à la mise en œuvre des parties IV et V de la LLO : Veiller à ce que les services et les communications du Ministère soient fournis dans les deux langues officielles à travers le Canada, conformément à la partie IV de la LLO, et que le Ministère favorise un environnement bilingue en milieu de travail, conformément à la partie V de la LLO.
- Moderniser le cadre en matière de langues officielles de JUS : Veiller à ce que le contenu des politiques et directives en matière de ressources humaines relatives aux langues officielles et leur application soient à jour, répondent aux attentes de JUS et soient alignés avec les exigences en matière de langues officielles.
- Renforcer les mécanismes de surveillance : Soutenir le Ministère dans son respect de la législation sur les langues officielles ainsi que des politiques, directives et des mécanismes de responsabilisation de la fonction publique et du Ministère.
- Assurer la mise en œuvre efficace de la partie VII de la LLO : Appuyer et faire preuve de leadership au sein du Ministère et des institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la LLO, par le biais de diverses initiatives visant en particulier à permettre le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Actions et initiatives
Pour chaque objectif clé, le Plan d’action comprend des activités qui seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années. Ces activités visent à faire passer le Ministère de son état actuel à l’atteinte des résultats escomptés. Les détails pertinents relatifs aux activités qui seront mises en œuvre sont présentés à l’annexe A du présent plan d’action.
Surveillance et rendre compte
Les objectifs et les activités connexes décrits dans ce plan constitueront un point de référence constant au cours des trois prochaines années et orienteront les initiatives du Ministère en matière de langues officielles.
La mise en œuvre du plan sera le fruit d’une collaboration entre divers intervenants ministériels. La championne des langues officielles, qui joue un rôle central pour promouvoir et assurer l’utilisation des deux langues officielles au sein du Ministère, sera une intervenante essentielle à la réussite du plan.
Bien que les objectifs clés ne devraient pas changer au cours des trois prochaines années, les activités incluses dans le plan de mise en œuvre peuvent évoluer et être ajustées en fonction des circonstances, des orientations politiques clés du gouvernement, des nouvelles exigences législatives et réglementaires, des données et des meilleures pratiques dans le domaine des langues officielles. C’est pourquoi le Plan d’action sera revu périodiquement tout au long de sa mise en œuvre et mis à jour si nécessaire.
Afin d’évaluer l’achèvement des activités et la réalisation des objectifs, un rapport sur l’état d’avancement du plan sera présenté à la haute direction pour discussion et prise de décision. De plus, les employés seront tenus informés de l’avancement et de la réussite du plan.
En outre, JUS rendra compte chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre du Bilan annuel sur les langues officielles, ainsi qu’à la Commission de la fonction publique de l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.
Annexe A – Plan de mise en œuvre
| Bureau de premier intérêt | ÉchéancierNote de bas de page * du Annexe A | Commentaires | |
|---|---|---|---|
| Objectif 1 | |||
| Veiller à la mise en œuvre des parties IV et V de la LLO : Veiller à ce que les services et les communications du Ministère soient fournis dans les deux langues officielles à travers le Canada, conformément à la partie IV de la LLO, et que le Ministère favorise un environnement bilingue en milieu de travail, conformément à la partie V de la LLO. | |||
| Augmenter les exigences minimales en matière de compétences en langue seconde pour les postes responsables de la supervision des employés dans les régions bilingues (initiative CBC). | Dotation ministérielle et langues officielles (Direction générale des ressources humaines) | 20 juin 2025 | |
| Élaborer des documents d’orientation et d’autres outils de communication dans le but de renforcer la sensibilisation des intervenants ministériels ainsi que leur conformité avec les exigences des parties IV et V de la LLO. | Dotation ministérielle et langues officielles (Direction générale des ressources humaines) | En cours | |
| Objectif 2 | |||
| Moderniser le cadre en matière de langues officielles de JUS : Veiller à ce que le contenu des politiques et directives en matière de ressources humaines relatives aux langues officielles et leur application soient à jour, répondent aux attentes de JUS et soient alignés sur les exigences en matière de langues officielles. | |||
| Mener des consultations avec les différents intervenants du Ministère sur le cadre et analyser les commentaires. | Dotation ministérielle et langues officielles (Direction générale des ressources humaines) | Fin de l’exercice 2025-2026 | L’examen portera sur les éléments suivants :
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| Présenter les commentaires et les changements proposés à la haute gestion et à la championne des langues officielles. | Automne 2026 | ||
| Informer les sous-ministres des modifications proposées et obtenir leur approbation. | Automne 2026 | ||
| Mettre en œuvre et communiquer le cadre révisé. | Hiver 2027 | ||
| Objectif 3 | |||
| Renforcer les mécanismes de surveillance : Soutenir le Ministère dans son respect de la législation sur les langues officielles ainsi que des politiques, directives et des mécanismes de responsabilisation de la fonction publique et du Ministère. | |||
| Examiner les pratiques de surveillance en matière des langues officielles de la fonction publique, revoir les exigences et identifier les aspects clés qui doivent faire l’objet d’une surveillance. | Dotation ministérielle et langues officielles (Direction générale des ressources humaines) | Automne 2025 | Le cadre de surveillance de la Direction générale des ressources humaines couvrira les parties de la LLO et les exigences connexes qui relèvent de la responsabilité de la dotation ministérielle et des langues officielles. |
| Élaborer une approche ministérielle de surveillance et des documents/outils de soutien. | Fin de l’exercice 2025-2026 | ||
| Présenter l’approche de surveillance proposée à la haute gestion et à la championne des langues officielles. | Printemps 2026 | ||
| Informer les sous-ministres du cadre proposé et obtenir leur approbation. | Printemps 2026 | ||
| Mettre en œuvre et communiquer le cadre. | Automne 2026 | ||
| Objectif 4 | |||
| Assurer la mise en œuvre efficace de la partie VII de la LLO : Appuyer et assurer le leadership au sein du Ministère et des institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la LLO, par le biais de diverses initiatives visant en particulier à permettre le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). | |||
Sensibiliser certains employés et gestionnaires du ministère de la Justice aux obligations du Ministère en vertu de la partie VII de la LLO, entre autres en :
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Direction des langues officielles (DLO) | Continu | |
| Créer et diffuser des outils, des guides et de l’information sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO, tels que des diagrammes, des documents d’une page, des guides de référence et le Bulletin Justice en langues officielles. | Continu | ||
| Fournir de la formation et du soutien aux employés et gestionnaires du Ministère, selon le cas, sur les questions relatives à la mise en œuvre de la partie VII de la LLO. | Continu | ||
| Revitaliser le Réseau 41, notamment en mettant à jour ses ressources, ses outils et ses guides sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO. | DLO | Continu | |
| Mettre à jour la page Web Justice en langues officielles (Justice en langues officielles) et les pages connexes pour s’assurer que les employés du ministère de la Justice et les membres des CLOSM sont au courant des principales priorités et initiatives du Ministère en ce qui a trait à la partie VII de la LLO. | DLO | Automne 2026 | |
| Participer et coordonner les réponses ministérielles à divers exercices de reddition de comptes, y compris le Bilan annuel sur les langues officielles (Secrétariat du Conseil du Trésor) et le Rapport annuel sur les langues officielles (Patrimoine canadien). | DLO | Continu | |
| Tenir compte des obligations du Ministère à l’égard de la partie VII de la LLO dans la gestion des programmes et initiatives du Ministère et dans l’élaboration de ses priorités. | Unités responsables de la gestion des programmes et initiatives concernés | Continu | |
| Maintenir un dialogue et des consultations avec les CLOSM, comme il convient, notamment par l’entremise du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, afin de prendre en compte leurs priorités. | DLO | Continu | |
| Collaborer avec d’autres institutions fédérales sur des initiatives, des actions ou des projets relatifs aux CLOSM, aux langues officielles et à la mise en œuvre de la partie VII (ex. : réunions du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, etc.). | DLO | Continu | |
| Maintenir le dialogue et les consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme il convient, notamment par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. | DLO | Continu | |
| Fournir des conseils juridiques sur la mise en œuvre efficace de la partie VII et ajuster/examiner les positions juridiques existantes au besoin à la suite de la modernisation de la LLO. | DLO | Continu | |
| Participer aux groupes de travail interministériels sur l’élaboration des règlements de la partie VII en vertu de la LLO modernisée. | DLO, Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, Services juridiques de Patrimoine canadien | Continu | |
| Participer activement au Conseil interministériel du Réseau des champions des langues officielles et partager les meilleures pratiques et les outils relatifs à la partie VII. | Champion ministériel des langues officielles | Continu | |
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