Lois linguistiques du Canada annotées , 2e édition : un entretien avec les responsables de cet ouvrage

La deuxième édition des Lois linguistiques du Canada annotées — Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales a été lancée le 29 novembre 2017. Nous vous présentons un entretien avec trois personnes qui ont joué des rôles importants dans la publication : Helen Kneale, Isabelle Palad1 et Rana El-Khoury2.

Tout d’abord, merci à vous trois d’avoir accepté notre demande d’entretien. L’ouvrage en est à sa deuxième édition. Pouvez-vous nous parler un peu du contexte dans lequel il avait été préparé à l’origine?

Certainement! La première édition de cet ouvrage remonte à 1998. Il s’agissait d’une initiative réalisée dans le cadre du Symposium national sur les langues officielles du Canada, qui commémorait le 10e anniversaire de la Loi sur les langues officielles de 1988 ainsi que le 20e anniversaire des droits linguistiques des accusés prévus au Code criminel.

L’ouvrage traitait des lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales, soit un total de 398 lois. Celles-ci portaient, en totalité ou en partie, sur l’utilisation des langues officielles dans les institutions gouvernementales et dans le cadre d’activités commerciales ou privées. L’ouvrage faisait aussi référence à plus de 400 jugements. À l’époque, l’objectif de l’ouvrage était de permettre aux juristes et à toute personne intéressée par le sujet de mieux comprendre les principes juridiques applicables aux droits linguistiques au Canada. Il était distribué gratuitement en version imprimée seulement.

Pourquoi faire une deuxième édition?

La nouvelle publication faisait partie des initiatives soulignant le 150e anniversaire de la Confédération et visait à mettre en lumière les premiers droits enchâssés dans la Constitution, soit l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. De plus, en raison de l’évolution de la jurisprudence et des lois depuis 1998, notamment l’affaire Beaulac, l’équipe du droit de la Direction des langues officielles s’est engagée à préparer une mise à jour et à élargir la portée de l’ouvrage.

À partir de juillet 2017, la publication bilingue et évolutive a été mise en ligne de façon progressive sur CanLII et sur le Portail du gouvernement ouvert. L’ouvrage dans son intégralité est désormais disponible sur ces plateformes sans frais pour le public.

Qu’y a-t-il de nouveau dans cette seconde édition?

Il y a plusieurs nouveautés! Nous avons effectué différentes recherches au sujet des dispositions linguistiques et de la jurisprudence sur CanLII, LexisNexis Quicklaw, WestlawNext Canada, ainsi que dans les sites web de la législation des provinces et des territoires. Les recherches ont également été adaptées selon les différentes régions et communautés du Canada. Cela nous permet d’offrir une compilation de la jurisprudence, soit des jugements pertinents auxquels d’autres jugements font référence, ainsi que des notes explicatives qui décrivent par exemple le statut d’un jugement. De surcroît, la deuxième édition comprend également des règlements, alors que la première édition ne recensait que des lois. Bref, on y retrouve plus de 1 100 dispositions linguistiques et près de 1 000 références aux jugements.

C’est un ouvrage colossal! Qu’avez-vous appris de votre expérience?

La liste est longue! En tant que co-gestionnaires de projet, nous devons souligner l’importance du travail d’équipe. Nous sommes chanceuses de pouvoir compter sur une superbe synergie et multidisciplinarité à la Direction des langues officielles et nous soulignons à ce titre le travail de tous les membres de l’équipe de droit qui ont contribué à l’ouvrage, tout particulièrement notre avocat-conseil, Renée Soublière, et notre avocat général, Michel Francoeur (qui était à l’époque directeur de la DLO).

Cependant, notre travail était loin d’être purement d’ordre juridique : au-delà de nos recherches juridiques, nous avons été appelées à coordonner nos efforts en matière de traduction, d’accessibilité, de droit d’auteur, de promotion, de supervision et de gestion de relations avec nos différents partenaires, que ce soit CanLII, Lexum ou le Secrétariat du Conseil du Trésor. Enfin, nous avons beaucoup appris non seulement sur le fonctionnement de notre propre ministère, mais également sur les relations qu’entretient Justice Canada avec d’autres entités gouvernementales et non gouvernementales.

En somme, nous sommes honorées d’avoir été chargées de voir à l’élaboration d’un tel projet et fières d’avoir su relever les défis que nous présentaient la publication et la mise en ligne de l’ouvrage.

Alors quelles sont les prochaines étapes?

L’ouvrage est maintenant entièrement disponible en ligne. Mais notre travail ne s’arrête pas là puisqu’il s’agit d’un ouvrage évolutif. Le contenu, offert uniquement en format électronique, sera mis à jour de façon continue. Nous invitons donc les lecteurs du Bulletin à jeter un coup d’oeil sur CanLII ou sur le Portail du gouvernement ouvert et d’y revenir régulièrement!

Des invités de marque : Le lancement officiel de la publication Lois linguistiques du Canada annotées — Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales a eu lieu le 29 novembre 2017 au ministère de la Justice Canada. Près de 70 invités étaient présents pour assister à l’événement, dont la commissaire aux langues officielles par intérim, des membres de la magistrature, le sous-ministre délégué et la championne des langues officielles du Ministère, d’autres hauts fonctionnaires, des professeurs de droit, ainsi que d’autres acteurs clés en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le ministère célèbre la dualité linguistique

Les célébrations de la Journée de la dualité linguistique (JDL) ont eu lieu le 12 septembre 2019. Cette année, nous avons célébré le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles (LLO) et souligné aussi la 10e édition de la JDL. Pour marquer l’occasion, la DLO a créé un procès simulé afin de démontrer l’importance des droits linguistiques dans la vie d’un justiciable. (Le procès simulé de la JDL est une réinterprétation de celui du Symposium sur les langues officielles, qui a eu lieu en mai 2019 au Centre national des arts à Ottawa.)

Michel Francoeur a eu l’idée du procès-simulé et Anne-Marie Duquette a rédigé la trame juridique. Le procès simulé était inspiré du jeu de société Clue et les acteurs de la DLO ont exploré les droits linguistiques qui pourraient être en jeu lors d’un litige.

Devant Madame la juge Peacock (interprétée par Jacinthe Bourdages), le Professeur Plum (interprété par Michel Francoeur), madame White (interprétée par Helen Kneale), le Colonel Moutarde (interprété par Richard Keswick) et mademoiselle Scarlett (interprétée par Karina Desmarais Yelle) ont plaidé et témoigné dans leur cause.

Selon le scénario, la plainte d’origine était fondée sur le droit de travail. Toutefois, le problème réel était que le juge n’avait pas respecté les droits linguistiques, ce qui est apparu au cours du procès. Dans un élan dramatique, madame la juge Peacock a violé à plusieurs reprises et de manière importante les droits linguistiques de la défenderesse et des témoins. Malgré les efforts diplomatiques des plaideurs pour la décourager, madame la juge Peacock a fait preuve d’un grand manque de respect important des droits linguistiques devant la cour.

Environ 40 personnes ont assisté à l’événement qui a eu lieu à la bibliothèque du Ministère, à Ottawa. La Championne ministérielle des langues officielles, Julie Rancourt, a prononcé quelques mots au début de l’événement et le directeur des ressources humaines, Robert Beeraj, a joué le rôle de maître de cérémonie. Il y avait aussi des biscuits en forme de feuille d’érable rouge et un symbole du 50e anniversaire de la LLO. Selon la rétroaction des participants, l’événement était à la fois éducatif et divertissant!

Un double honneur : Michel Francoeur

Directrice Jacinthe Bourdages et Michel Francoeur

Directrice Jacinthe Bourdages et Michel Francoeur

Le 13 septembre 2018, la DLO a souligné la Journée de la dualité linguistique (JDL). La JDL s’est terminée par la remise du prix spécial des champions des langues officielles, qui souligne la carrière exceptionnelle d’un employé de la fonction publique. Le prix de cette année a été décerné à Michel Francoeur, ancien directeur de la DLO et maintenant avocat général qui a participé, tout au long de sa carrière, à plusieurs dossiers phares portant sur les droits linguistiques. En effet, il a consacré sa carrière au droit des langues officielles.

Le 12 septembre 2019, Michel a reçu un autre honneur pour son dévouement aux langues officielles. Cette fois-ci, le prix provenait du ministère du Patrimoine canadien (PCH) dans le cadre du 50e anniversaire de la LLO. Michel figurait parmi 50 fonctionnaires à travers la fonction publique dont on a chanté des louanges pour avoir démontré un effort hors pair en ce qui concerne les langues officielles au gouvernement du Canada. L’équipe de la DLO s’est rendue à la remise du prix à l’édifice de Bibliothèque et Archives Canada sur la rue Wellington, à Ottawa, pour rendre hommage à Michel.

Félicitations Michel!

PratiquO

La Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa est fière d’annoncer la création du Centre pratiquO, son nouveau Centre de formation professionnelle continue. Grâce à l’appui du gouvernement de l’Ontario et du ministère de la Justice Canada, le Centre pratiquO offre de la formation juridique permettant aux juristes et aux parajuristes d’expression française en Ontario de satisfaire, en français, aux exigences du Barreau de l’Ontario en matière de formation professionnelle continue. Il aide aussi les non-juristes à parfaire leurs compétences juridiques en français.

Le Centre pratiquO offre des conférences et des ateliers en personne, ainsi que des formations spécialement conçues pour son portail Internet, et ce, dans divers domaines du droit. Ainsi, les juristes francophones et francophiles de la province peuvent bénéficier d’une formation en ligne d’un bout à l’autre de l’Ontario, au moment qui leur convient. De plus, en collaboration avec Jurisource.ca (un projet de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario), le Centre pratiquO a lancé Juriblogue, une toute nouvelle plateforme d’actualités et de commentaires juridiques en français!

Bilan sur les langues officielles

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les activités et les initiatives du Ministère pour la mise en oeuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles? Alors, ne manquez pas la dernière version de notre Bilan sur les langues officielles de 2018-2019!

La version longue du Bilan est publiée tous les trois ans. Cette version longue du Bilan contient de l’information sur les Parties IV, V, VI, et VII, et pas uniquement la Partie VII. Vous en apprendrez davantage sur la façon dont le ministère de la Justice promeut le français et l’anglais dans son travail quotidien.

Par ailleurs, vous en apprendrez plus sur les divers projets financés par le ministère de la justice, tels que le portail d’information juridique CliquezJustice.ca, ou encore les centres d’information juridique à travers le pays.

Nos sincères remerciements à tous ceux et celles qui ont participé à la réalisation des initiatives consignées dans le Bilan!

Rétablissement du programme de contestation judiciaire : une autre étape est franchie

Le 7 février 2017, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, et la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, ont annoncé le rétablissement et la modernisation du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

L’ancien programme avait été aboli en 2006, puis partiellement remis sur pied dans le cadre du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) à la suite d’une démarche judiciaire.

Le nouveau PCJ a pour objectif de fournir un appui financier aux Canadiennes et aux Canadiens afin de les aider à faire valoir leurs droits et libertés devant les tribunaux dans des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le budget fédéral de 2016 prévoyait pour cela une somme annuelle de 5 millions de dollars, dont un minimum de 1,5 million de dollars par année devant être consacré à la clarification des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles. Les autres fonds permettront de préciser certains droits de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 1er septembre 2017, le ministère du Patrimoine canadien a annoncé que l’Université d’Ottawa sera chargée de mettre en oeuvre et d’administrer le PCJ et qu’un comité de sélection a été créé. Les membres du Comité de sélection ont été chargés de recommander des candidats pour former les deux comités d’experts qui seront responsables de prendre des décisions concernant le financement. Un comité d’experts sera chargé des droits en matière de langues officielles et le second, des droits de la personne. Les membres des comités ont donc été sélectionnés à l’aide d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à l’approche établie pour l’ensemble des nominations du gouvernement du Canada.

L’annonce de la nomination des 14 membres (7 pour chaque comité) a été faite le 20 novembre 2018. Depuis cette annonce, le comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles a perdu un membre et compte temporairement3 6 membres. Ces derniers sont :

Au niveau des droits en matière de langues officielles, le nouveau PCJ pourra offrir du financement aux dossiers mettant en jeu les mêmes droits en matière de langues officielles que ceux visés par l’ancien PCJ, c’est-à-dire :

De plus, la portée du programme a été élargie à ce chapitre afin d’y ajouter les dispositions et parties de la Loi sur les langues officielles qui donnent ouverture au recours judiciaire prévu à la Partie X de cette même loi, notamment :

L’annonce du rétablissement du PCJ, et de sa portée élargie en ce qui concerne les droits linguistiques, a été accueillie favorablement par divers intervenants oeuvrant au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans un article publié dans le journal Le Droit, le 23 avril 2019, on indiquait d’ailleurs que 17 demandes de financement ont été acceptées par le comité d’experts chargé d’examiner les causes en matière de droit des langues officielles. Parmi ceux-ci se trouveraient le dossier de l’Université de l’Ontario français ainsi que celui du Commissariat aux services en français4.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les communiqués de presse du 7 février 2017 et du 1er septembre 2017.

Rencontre avec Jacinthe Bourdages, Directrice de la direction des langues officielles

Jacinthe Bourdages

Jacinthe Bourdages

Bonjour Jacinthe et merci de prendre un moment afin de bien vouloir répondre à quelques petites questions! Tu t’es jointe à l’équipe de la Direction des langues officielles au printemps 2018. Est-ce possible d’en apprendre un peu plus sur ton parcours professionnel avant ton arrivée?

Oui, bien sûr! Je suis diplômée de l’Université Laval et je suis membre du Barreau du Québec depuis 1998. J’ai travaillé un an pour le ministère de la Justice du Québec où j’ai pu goûter à divers aspects de la pratique du droit autant en ce qui concerne les avis juridiques, le litige et la rédaction législative.

Je me suis jointe au ministère de la Justice Canada en 1999, plus spécifiquement à la Direction des services législatifs, où j’ai occupé différents postes jusqu’en 2012, alors que je suis devenue directrice et avocate générale d’un groupe qui s’appelle maintenant le Groupe des services consultatifs et de révision législative, à la Direction des services législatifs. J’ai aussi été première conseillère législative de toute la Direction des services législatifs pendant six mois, en 2016-2017, après quoi je suis retournée à mon poste d’attache d’avocate générale et directrice, et ce, jusqu’à ce que je joigne la DLO en avril 2018.

Après avoir passé plusieurs années à la Direction des services législatifs, qu’est-ce qui t’a poussée à faire ce grand saut et à te joindre à la DLO?

Les astres étaient alignés. Le poste est devenu disponible et on me l’a offert. Le domaine des langues officielles m’interpellait. Je viens d’une région bilingue, la Gaspésie, et j’ai moi-même fréquenté une polyvalente bilingue. J’avais l’impression que je pourrais apporter une contribution et en même temps que j’apprendrais des choses dans un domaine du droit qui m’intéressait. C’est donc ainsi que j’ai décidé de faire le grand saut!

Pourrais-tu nous dresser un bref portrait des réalisations de la DLO depuis ton entrée en poste?

L’on peut dire que ça a été une période très faste pour la DLO! Il y a eu beaucoup de réalisations, tant du côté de l’équipe Justice en langues officielles (JELO) que de l’équipe du droit en langues officielles, qui fournit des avis juridiques.

Du côté de nos travaux dans l’équipe du droit, nous avons fourni des services d’appui dans plusieurs litiges qui ont été plaidés, entre autres, à la Cour suprême du Canada. De plus, nous avons rendu de nombreux avis juridiques, environ une trentaine d’avis formels et une cinquantaine d’avis informels aux clients et collègues, ainsi que de nombreuses notes de breffage au bureau de notre ministre.

Nous avons aussi fourni de la formation personnalisée aux collègues, notamment au Bureau du surintendant des institutions financières, et à certains collègues qui plaident les droits linguistiques applicables devant les tribunaux fédéraux et dans les procédures qui en découlent.

Pour ce qui est de l’équipe JELO, nous avons contribué à la mise en oeuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 relativement au volet Justice en langues officielles. Nous avons également participé à l’organisation de la Journée de la dualité linguistique en septembre 2018 et 2019. J’aimerais d’ailleurs souligner que lors de cette journée en 2018, Michel Francoeur, avocat général à la DLO, a reçu un prix de ses contributions dans le domaine, et j’ai eu l’honneur de les lui remettre en leurs noms.

Par ailleurs, nous avons encore une fois organisé plusieurs réunions annuelles, soit celle du Comité consultatif sur l’accès à la justice en langues officielles (avec la réunion du printemps 2019 ayant eu lieu à Régina, en Saskatchewan), celle du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, que j’ai eu l’honneur de coprésider, ainsi que les réunions annuelles de 2018 et 2019 des coordonnateurs 41.

Pour ce qui est de la DLO en générale, nous avons reçu, lors de la remise des prix nationaux en novembre dernier, deux prix ministériels. Le premier de ces prix a été décerné pour notre ouvrage Lois linguistiques annotées, 2e édition, qui est un document public, que vous pouvez retrouver sur CanLII. L’Australie souhaite d’ailleurs s’en inspirer et nous sommes en discussion avec eux à cet égard. Le deuxième concernait le renouvellement de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Comme vous pouvez le constater, cela a bel et bien une période très occupée pour la DLO!

Parmi les futurs défis auxquels tu seras confrontée, nous devons mentionner la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Comment entrevois-tu cette lourde tâche?

Je vois ça avec beaucoup d’enthousiasme. Premièrement, il faut dire que le ministère de la Justice aura un rôle d’appui dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C’est la ministre Mélanie Joly, ministre du Développement Économique et des Langues officielles, qui est responsable de cet exercice de modernisation. Par contre, le ministère de la Justice, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, va appuyer la ministre puisque les trois ministères possèdent des responsabilités sous la LLO. La modernisation de la LLO représente une occasion d’actualiser une loi qui n’a pas connu beaucoup de modifications de fond et substantielles depuis 1988. Le Canada a beaucoup évolué depuis et les tribunaux nous ont apporté un important éclairage quant à certaines dispositions. Avec tout ce bagage, je crois que nous possédons l’expertise pour contribuer de façon constructive et significative à l’élaboration des nouvelles orientations de la LLO. Il s’agit d’un réel privilège de pouvoir contribuer de cette façon à une loi qui possède un statut quasi constitutionnel.

Outre ce dossier d’envergure, quelles seront tes priorités pour la prochaine année?

Outre la modernisation de la LLO où nous aurons un rôle d’appui, il est également crucial pour moi que la DLO continue de faire preuve de leadership dans la façon dont elle rend ses avis juridiques, puisque nos collègues et clients se fient sur notre expertise et qu’il est donc essentiel que nous soyons attentifs à leur réalité et leurs besoins, que ce soit dans le cadre d’une formation ou d’un dossier spécifique.

J’ai également comme projet dans la prochaine année de développer une formation de base sur les droits linguistiques ainsi que des formations adaptées et personnalisées aux besoins du client. Nous sommes très bien placés, en tant que centre d’expertise, pour observer les questions récurrentes et les besoins des divers ministères en matière de langues officielles et j’aimerais profiter de cette place pour offrir plus de formations à ce sujet à travers le gouvernement fédéral.

Quinzième réunion annuelle du réseau 41 de Justice Canada

Le 25 septembre 2019, les membres du Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en oeuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles du ministère de la Justice Canada (Réseau 41) se sont donné rendez-vous à Ottawa.

Les membres du Réseau 41 était accueillis par Julie Rancourt, directrice exécutive des services juridiques à la Commission de la fonction publique et Championne ministérielle des langues officielles.

Les membres ont aussi eu l’opportunité d’entendre d’autres conférences intéressantes, dont une présentation par le Québec Community Groups Network au sujet de la disponibilité des services juridiques en anglais au Québec, ainsi qu’une conférence sur les projets relatifs aux langues officielles au ministère du Patrimoine canadien (PCH), présenté par l’analyste principal Johannie St-Roch. Robert Beeraj, directeur des ressources humaines au ministère de la Justice, a présenté le Bilan sur les langues officielles 2018-2019 sur l’usage des langues officielles dans le milieu de travail du ministère de la Justice. Nous tenons également à souligner l’excellence de la conférence sur la jurisprudence récente dans le domaine des langues officielles de Richard Keswick de la Direction des langues officielles

Comme d’habitude, les membres du Réseau 41 ont encore participé cette année aux échanges mobilisateurs avec les conférenciers invités ainsi qu’avec les autres coordonnateurs.

Pour de plus amples renseignements sur le Réseau 41, visitez notre site Internet.

Coup d’oeil sur quelques projets financés par le Ministère de la justice canada dans le cadre du fonds d’appui dans les deux langues officielles

Service d’évaluation linguistique juridique : Kortojura élaborera et mettra en place un service d’évaluation des compétences langagières en salle d’audience. Le service offrira aux juges participants un outil leur donnant les meilleures conditions d’apprentissage pour mesurer leurs capacités et déterminer leurs besoins en matière de formation linguistique. Le service mettra à la disposition des juges en chef des cours provinciales ce dont ils ont besoin pour connaître le niveau de compétence linguistique des juges et ainsi utiliser au mieux les effectifs.

Autobus de la justice dans l’Alberta rurale : Le Alberta Rural Development Network a développé le projet « Autobus de la justice dans l’Alberta rurale ». Comme l’indique son titre, ce projet permettra de coordonner les déplacements de petites équipes d’étudiants en droit, sous la supervision d’un avocat bénévole, dans neuf communautés rurales francophones de l’Alberta afin d’offrir des ateliers juridiques sur divers thèmes. À la suite des présentations, les étudiants aideront l’avocat bénévole à offrir des consultations confidentielles. Ces ateliers juridiques ne manqueront pas d’intéresser les francophones qui font face non seulement à l’obstacle de la disponibilité limitée des services en français, mais également à une barrière linguistique lorsqu’aucun service juridique n’est disponible en français dans leur communauté.

Atelier sur le droit et formation judiciaire dans le cadre du Parlement jeunesse pancanadien 2018 : La Fédération de la jeunesse canadienne-française, en partenariat avec le Réseau national de formation en justice, ont organisé un atelier sur les droits des jeunes et la promotion des carrières en justice. L’atelier permettait notamment aux jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire d’en apprendre davantage au sujet du système de justice et de leurs droits linguistiques.

Pleins feux sur...

Les aînées victimes d’agressions sexuelles : une approche concertée visant à faciliter le traitement pénal de ces agressions : Le Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour de Shediac, au Nouveau-Brunswick, offrira un programme de formation intersectoriel sur les meilleures pratiques pour mieux comprendre les traumatismes causés par les agressions sexuelles afin de mieux répondre aux besoins uniques des aînées victimes. Le projet permettra d’adopter une approche concertée afin d’améliorer la détection des aînées victimes de violence et l’évaluation du traumatisme qui a suivi. Le projet aidera à améliorer l’offre de services multidisciplinaires dans le but de renforcer le lien de confiance entre les ainées et le système de justice pénale.

Ce projet est financé par le Fonds d’aide aux victimes.

Vers la Voie du Renouveau (VVR) : Le Conseil économique et social d’Ottawa-Carleton développera un programme d’emploi pour les jeunes francophones âgés de 12 à 18 ans ayant des démêlés avec le système de justice découlant d’activités de gangs de rue et le trafic de drogue, et d’activités impliquant la possession illicite d’armes à feu. Ce projet aidera les jeunes à développer les compétences sociales et professionnelles nécessaires à l’obtention d’un emploi et à leur réinsertion sociale.

Ce projet a été financé par le Fonds du système de justice pour les jeunes.

Deux événements spéciaux :

La Cour suprême du Canada à Winnipeg : une visite historique

En septembre 2019, la Cour suprême du Canada s’est déplacée d’Ottawa pour faire une visite à Winnipeg, au Manitoba. C’était la première fois de son histoire, longue de 144 ans, que la Cour suprême entendait des causes hors d’Ottawa.

La Cour suprême s’est installée dans la Cour d’appel du Manitoba au palais de justice du centre-ville de Winnipeg. Environ 180 personnes sont venues à titre d’observatrices. Le président, le très honorable Richard Wagner, s’est adressé au public pour marquer l’occasion. Les juges de la Cour suprême ont aussi répondu aux questions du public.

L’un des litiges entendus par la Cour suprême était Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique. La question dans ce litige relève des droits à l’éducation en français et son financement en Colombie- Britannique. Vu l’influence potentielle du litige, cette cause comprend plusieurs intervenants.

Une question soulevée pendant un autre litige devant la Cour souhaitait déterminer s’il y avait un problème systématique de jugements qui seraient rendus trop lentement au Canada. Une avocate de la défense a notamment souligné que le manque de ressources dans le système judiciaire n’est pas une justification pour limiter les droits.

Pendant la réception communautaire pour les juges de la Cour suprême, Alain Laurencelle, président de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba, a soulevé des questions au sujet de l’accès à la justice en français au Manitoba. Il a souligné l’importance historique du français dans la gouvernance et les lois relatives au Manitoba, incluant celles ayant une importance constitutionnelle. M. Laurencelle a aussi mis l’accent sur l’importance des cours, et de la Cour suprême du Canada en particulier, pour la défense des droits.

Un symposium souligne les 50 ans de La loi sur les langues officielles

Le 27 et 28 mai 2019, le ministère de la Justice Canada a participé au Symposium sur les langues officielles. Ce dernier a eu lieu au Centre national des arts à Ottawa, où il y avait des centaines de participants. Son but était d’examiner l’évolution des langues officielles au Canada et d’élaborer de nouvelles idées relatives à l’éblouissement futur du français et de l’anglais au Canada. Les thèmes principaux étaient :

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, a prononcé quelques mots sur l’importance des langues officielles.

Les membres de la Direction des langues officielles ont aussi monté un procès simulé pour informer le grand public sur leurs droits linguistiques devant la cour. Conçu par Michel Francoeur et Anne-Marie Duquette, le procès simulé a utilisé le droit de travail pour accentuer l’importance du respect des droits linguistiques par tout le monde, que ça soit les officiers de la cour, les défendeurs, ou les témoins. Pour en savoir plus sur le procès simulé, veuillez lire l’article sur la Journée de la dualité linguistique.

JeuLO

Quelle a été la première communauté de langue officielle en situation minoritaire à se doter d’un drapeau?

Réponse : La communauté acadienne

Le drapeau national acadien est adopté en 1884, lors de la deuxième convention nationale des Acadiens tenue à Miscouche (Île-du-Prince-Édouard). Il représente les Acadiens de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le drapeau tricolore s’inspire de celui de la France, et l’étoile jaune symbolise Notre-Dame de l’Assomption, la patronne des Acadiens.

Source : Drapeaux de la Francophonie

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