Plein feu sur...la diversité et l’inclusion dans la profession juridique
Comme beaucoup d’autres secteurs de la société canadienne, la profession juridique s’engage à faire progresser la diversité et l’inclusion. Une initiative visant à améliorer l’accès à la profession pour des personnes d’horizons divers est le Programme de pratique du droit (PPD) de l’Université d’Ottawa. Nous présentons ici une entrevue avec Me Christiane Saad, Directrice générale du PPD :
Qu’est-ce que le PPD?
Me Saad : Le PPD est une voie alternative pour accéder à l’admission au Barreau de l’Ontario et ainsi devenir avocat(e). Le PPD est offert en français par l’Université d’Ottawa (le programme en langue anglaise est offert par la Toronto Metropolitan University).
Quelles sont les valeurs fondatrices du PPD?
Me Saad : Le PPD repose sur quatre valeurs : le service communautaire, l’engagement communautaire, la dualité linguistique, et l’excellence professionnelle. Ces valeurs revêtent une importance particulière, car elles contribuent au maintien des normes élevées d’apprentissage, de compétence et de déontologie qui sont attendues de la profession juridique.
Quels sont les objectifs du PPD?
Me Saad : Les deux objectifs du PPD sont : 1) de tenir compte des obstacles qu’un(e) candidat(e) pourrait rencontrer lors de son cheminement vers la profession; et 2) de favoriser la réussite professionnelle. La promotion de la dualité linguistique a pour but d’agrandir le bassin d’avocats et d’avocates qui sont en mesure d’offrir des services juridiques aux membres de la communauté d’expression française de l’Ontario dans leur langue.
Quels sont les grands succès du PPD jusqu’au présent?
Me Saad : Les succès sont intangibles, mais importants, tels qu’une francophonie inclusive qui intègre de nouveaux avocats et nouvelles avocates issu(e)s de différents milieux et possédant des expériences variées. Encourager une participation active dans la communauté juridique des avocats et avocates de divers horizons se trouve aussi parmi les succès du PPD.
Merci, Me Saad!
Pour plus de renseignements, consulter la page web du Programme de pratique du droit.
Félicitations à Pulchérie Yalo, Lauréate du prix national des langues officielles 2021 de Justice Canada
Pulchérie Yalo
La Direction des langues officielles du ministère de la Justice tient à féliciter Pulchérie Yalo, qui a remporté le prix national des langues officielles lors de la cérémonie virtuelle de remise des prix nationaux 2021 du ministère de la Justice.
Le Prix des langues officielles récompense les membres du personnel ou les équipes qui encouragent le respect de la dualité linguistique et qui font preuve d’initiative en promouvant la dualité linguistique dans le lieu de travail, et qui agissent comme un modèle positif pour les autres.
Pulchérie Yalo, « une étoile »
Ses pairs la décrivent comme « une pionnière», « une visionnaire », « une mentore », « une modèle » et même « une étoile ».
Pulchérie Yalo enseigne le français comme langue seconde depuis 2005. Elle a débuté sa carrière dans des écoles privées de la région de la capitale nationale. Ensuite, elle a complété une série de formations à l’École de la fonction publique du Canada, d’où elle est recrutée à son premier poste au ministère de la Justice.
Lorsqu’elle s’est jointe au ministère en 2008, Pulchérie Yalo était une enseignante fondatrice du programme de formation linguistique. Ses efforts ont eu comme effet d’encourager le développement du bilinguisme des employés de la fonction publique non seulement dans la région de la capitale nationale, mais aussi dans toutes les régions du Canada. Mme Yalo a également été à l’avant-garde des efforts visant à développer une plus grande capacité de desservir la clientèle à l’échelle pancanadienne; un processus qui a nécessité beaucoup de recherche, de connaissances linguistiques et d’expertise pédagogique professionnelle.
Mme Yalo, dont la méthodologie d’enseignement est actuelle, délibérée et efficace, porte une attention particulière aux besoins affectifs de ses apprenants. Bien qu’elle n’est pas obligée de le faire, elle achète et compile un classeur de matériel et de ressources d’apprentissage, avec ses propres fonds, pour chaque apprenant de sa classe d’Ottawa; tel est son engagement à offrir à ses collègues apprenants une expérience d’apprentissage complète.
Depuis l’attribution du prix, Mme Yalo a assumé un rôle intérimaire dans le poste nouvellement créé de chef d’équipe du programme de formation linguistique. Son dynamisme et sa vision quant à l’évolution du programme pour répondre aux besoins et aux demandes du ministère se poursuivent.
Toutes nos félicitations à Pulchérie Yalo !
Les Langues officielles dans le nord
Au Canada, seulement une province a un statut bilingue officiel (le Nouveau-Brunswick). Mais qu’en est-il des territoires?
Les trois gouvernements territoriaux sont exclus de l’application de la Loi sur les Langues officielles (LLO) fédérale, mais ils ont tous adopté des lois régissant l’usage du français et de l’anglais. Sans être des lois constitutionnelles, ces lois linguistiques territoriales ne peuvent être abrogées ou les droits et privilèges qu’elles accordent réduits sans l’approbation du Parlement. De plus, au-delà du statut accordé à l’anglais et au français, les lois linguistiques territoriales tiennent compte aussi de la place importante des langues autochtones. Dans deux des trois territoires, certaines langues autochtones sont aussi des langues officielles.
Le Yukon : Au Yukon, les droits linguistiques ont soulevé une controverse devant les tribunaux en 1983, alors qu’un chauffeur de taxi de Whitehorse a contesté une infraction routière au motif qu’elle violait la Charte canadienne des droits et libertés parce que l’ordonnance territoriale avait été imprimée et publiée en anglais seulement; la demande a été rejetée en première instance ainsi qu’en appel : R. c. St. Jean, [1986] Y.J. No 76, 2 Y.R. 116. Malgré tout, cette décision a suscité une discussion sérieuse sur la situation de la langue française dans les deux territoires de l’époque (Yukon et les Territoires du Nord-Ouest (T.N-O)).
À l’époque, le gouvernement fédéral travaillait à l’élaboration d’une nouvelle LLO et la question de savoir si la LLO s’appliquerait aux deux territoires a été soulevée. Ultimement, le Yukon a adopté en 1988 une loi pour protéger le français et l’anglais : la Loi sur les langues. En retour, le Parlement, dans la LLO de 1988, a exempté de son application toute institution gouvernementale du Yukon (et des T.N-O). Le gouvernement fédéral a aussi accepté de défrayer les frais liés à la mise en œuvre de la Loi sur les langues.
Les Territoires du Nord-Ouest : Les T.N-O ont aussi adopté leur propre Loi sur les langues officielles en 1988, financée elle aussi par le gouvernement fédéral. Cette loi reconnaît 11 langues officielles : l’anglais et le français, mais aussi le chipewyan, le cri, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, le gwich’in, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun et le thcho. Dans la décision Fédération franco-ténoise c. Procureur général du Canada (2008), la Cour d’appel des T.N-O conclut que cette loi a été adoptée pour résoudre l’incertitude entourant le bilinguisme officiel aux T.N-O et que l’historique de cette loi témoigne de l’engagement fédéral à promouvoir le respect des langues officielles dans l’ensemble du pays, et que les T.N-O y ont trouvé l’occasion de promouvoir l’usage des langues autochtones.
Le Nunavut : En 1999, le Nunavut nouvellement créé adopta sa Loi sur les langues officielles, celle-ci étant identique à celle des T.N-O au début. Cette loi du Nunavut était modifiée éventuellement en 2008 afin de mieux refléter la réalité démo-linguistique du territoire, notamment en protégeant les langues inuit, anglaise et française à titre de langues officielles. La majeure partie de cette loi est entrée en vigueur en 2013 et celle-ci mentionne qu’elle a un statut quasi constitutionnel.
Une leader engagée pour la justice en français passe le flambeau : Andrée-Anne Martel, ancienne Directrice générale de l’AJEFO, prête à relever de nouveaux défis
Andrée-Anne Martel
Le conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a annoncé le 24 janvier dernier le départ de sa directrice générale, Me Andrée-Anne Martel. Me Martel était directrice générale de l’AJEFO depuis 2014, où elle avait également travaillé comme chargée de projets de 2012 à 2014.
Me Martel aura consacré presque 10 ans à la mission de l’AJEFO, soit celle de faciliter un accès égal à la justice en français pour tous, et partout, en Ontario. L’occasion est belle pour souligner les contributions exceptionnelles de Me Martel à la communauté franco-ontarienne.
Durant son mandat à titre de directrice générale, Me Martel a su faire preuve de leadership pour réaliser de nombreux projets ambitieux qui ont eu un impact réel sur la communauté d’expression française en Ontario et partout au pays. Selon Me Marc Sauvé, ancien président de l’AJEFO : « Pendant plus de 7 ans à titre de DG, Me Martel a fait preuve de leadership dans tous les projets qu’elle a menés de front, et ce, tant au niveau de la communauté juridique que des justiciables. »
Parmi la longue liste de réalisations impressionnantes durant le mandat de Me Martel figure l’ouverture du Centre d’information juridique de l’Ontario (le Centre) en janvier 2015. Le Centre offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un(e) avocat(e) à toute personne faisant face à un problème juridique en Ontario. À titre indicatif, le Centre a desservi 2206 justiciables au cours de l’exercice financier 2020-2021, et ce, malgré les défis posés par la pandémie.
Me Martel a aussi aidé à créer et développer plusieurs sites web novateurs qui offrent des services juridiques et terminologiques gratuits en français et qui sont accessibles à tous. Parmi ceux-ci, on note le site web TesDroits.ca, un site web de ressources juridiques destinées aux adolescents de l’Ontario, et Jurisource.ca, un portail à l’intention des professionnels œuvrant dans les provinces et territoires de common law. Il y a aussi CliquezJustice.ca, un site web qui vise à aider le public à mieux comprendre leurs droits et obligations juridiques par l’entremise d’information simplifiée. Il offre un contenu spécifiquement adapté aux minorités francophones du Canada (hors Québec) et réserve une place spéciale aux enfants, aux adolescents et aux enseignants. Ce site web enregistre régulièrement plus de 60 000 visites par mois.
De plus, Me Martel a géré les « Camps en justice » de 2014 à 2018 ainsi que la tenue de 8 congrès annuels de l’AJEFO, qui ont ensemble permis à des centaines de jeunes et de professionnels à développer leurs compétences en droit en français. Sous sa gouverne, l’AJEFO a aussi développé plusieurs autres ressources juridiques, notamment des modules de cyber apprentissage en droit pénal.
En reconnaissance de ses contributions exceptionnelles à la communauté franco-ontarienne, Me Martel a été nommée finaliste pour le prestigieux Prix Bernard Grandmaître en 2018. Ce prix est décerné annuellement à une personne qui a marqué la francophonie ottavienne par son engagement et son leadership.
« Durant son parcours, Me Martel a marqué l’AJEFO par sa capacité à mobiliser son équipe, mais aussi par sa motivation de faire avancer les choses, par amour pour l’accès à la justice », souligne Me Alexandra Waite, directrice générale adjointe de l’AJEFO. Elle ajoute : « Nous sommes chanceux que l’AJEFO a pu bénéficier de son esprit de collaboration et de son leadership durant toutes ces années. »
Grâce à cet esprit de collaboration, Me Martel a su tisser des liens solides avec les partenaires de l’AJEFO aux niveaux fédéral, provincial et communautaire. Sabine Derbier, la coordonnatrice des services en français pour les ministères du secteur de la justice du gouvernement de l’Ontario, témoigne : « Une des grandes forces de Me Martel est son habileté à bâtir des partenariats et à mobiliser les partenaires de justice clés sur des projets communs, tout en faisant preuve de flexibilité et de créativité. Ces grandes qualités lui ont permis de mener à terme plusieurs initiatives phares innovantes et originales, des formations spécifiques, des ressources et outils juridiques rendus disponibles à l’échelle du pays. Sous sa direction, l’AJEFO a développé une grande expertise qui lui permettra de continuer à innover et améliorer l’accès à la justice en français. »
Mme Derbier ajoute : « Nous sommes privilégiés d’avoir pu collaborer avec Me Martel sur de nombreux projets visant à améliorer l’accès à la justice en français, que ce soit dans le cadre des centres d’information juridique d’Ottawa et de Sudbury, ou dans l’élaboration d’initiatives de formation visant les professionnels des ministères du secteur de la justice de l’Ontario, y compris l’élaboration de modules d’apprentissage en ligne sur le droit pénal basés sur le matériel de formation de l’Institut de développement professionnel en langue française. »
Me Martel a aussi su maintenir d’excellentes relations avec le ministère de la Justice Canada. Elle a notamment mené à bon port plusieurs projets d’envergure, appuyés financièrement par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et elle s’est illustrée à titre de membre du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Par ailleurs, elle a également partagé son expertise auprès des élus en comparaissant devant des comités parlementaires afin d’expliquer les enjeux particuliers en matière d’accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Ses ancien(ne)s collègues au sein du conseil d’administration de l’AJEFO indiquent, quant à eux, avoir une grande appréciation pour le travail de Me Martel. Me Nadia Effendi, associée à Borden Ladner Gervais s.r.l. et ancienne présidente de l’AJEFO, nous dit : « Par ailleurs, durant mon mandat à titre de présidente, j’ai pu témoigner du travail acharné de Me Martel, de son leadership sans pareil, mais par-dessus tout, de son amour pour la communauté juridique et l’accès à la justice, et la communauté franco-ontarienne. Elle a su, avec son énergie, son enthousiasme et ses décisions judicieuses, rehausser l’image de l’AJEFO et accroître sa présence dans la communauté. »
Selon Me François Baril, associé à Gowling WLG et ancien président de l’AJEFO : « Andrée-Anne a relevé un défi de taille lorsqu’elle a accepté la direction de l’AJEFO en 2014. Un déménagement de locaux, un nouveau centre d’information juridique, un financement parfois éphémère, une équipe grandissante et un nouveau président. Sept ans plus tard, on constate qu’elle a relevé le défi et plus. De son mandat, Andrée-Anne a su non seulement piloter l’organisation, mais elle l’a aussi fait rayonner tant en Ontario qu’ailleurs. Innovatrice, directrice, ambassadrice, et, plus que tout, collaboratrice, Andrée- Anne laisse derrière elle une organisation pertinente et crédible non seulement auprès de ses membres, mais aussi auprès de ses partenaires gouvernementaux et communautaires. Félicitations et merci! »
De son côté, Me Martel nous dit : « Mes dix années à l’AJEFO furent absolument mémorables. Ce fut un vrai privilège de faire partie de l’équipe et d’avoir pris part au succès de projets tels que le Centre d’information juridique, CliquezJustice.ca et Jurisource.ca, qui ont un impact réel sur les justiciables canadiens et améliorent concrètement l’accès à la justice en français. Les réalisations de l’AJEFO au cours des dix dernières années doivent absolument être créditées aux membres du personnel si dévoué et talentueux, ainsi qu’aux partenaires, comme le ministère de la Justice, qui ont fait confiance à l’AJEFO depuis ses débuts. Je remercie le ministère de la Justice pour ses échanges riches et son ouverture d’esprit au cours des dix dernières années. »
Bien qu’elle quitte son poste à l’AJEFO, la communauté francophone de l’Ontario pourra encore compter longtemps sur l’énergie et l’expertise de Me Martel. Son prochain défi l’amène à prendre la direction générale du Centre des services communautaires Vanier dont le siège social est à Ottawa.
Le ministère de la Justice Canada tient à remercier Me Martel pour ses importantes contributions à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et à lui souhaiter le meilleur des succès dans ses nouvelles fonctions.
Pour en savoir plus sur les activités de l’AJEFO, veuillez visiter leur site web.
Colloque national virtuel sur les droits linguistiques en matière de poursuites pénales
Les 28 et 29 mars 2020, le premier Colloque sur les droits linguistiques en matière de poursuites pénales devait avoir lieu à Ottawa. En raison de la pandémie, il a été annulé. Le Colloque a finalement eu lieu les 28 et 29 septembre et 27 et 28 octobre 2021, sur une plateforme virtuelle.
Organisé par le ministère de la Justice Canada et le Service des poursuites pénales du Canada, en étroite collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec et le ministère du Procureur général de l’Ontario, plus de 300 personnes de partout au Canada étaient inscrites au colloque pour une, deux, trois ou les quatre demi-journées du Colloque. Les participants étaient principalement des procureurs de la Couronne fédérale et provinciale mais aussi des avocats de la défense, des avocats de divers paliers gouvernementaux et quelques juges.
Le Colloque avait notamment pour objectif de marquer le 30e anniversaire d’entrée en vigueur en 1990, dans toutes les provinces et tous les territoires, des dispositions de la partie XVII (Langue de l’accusé) du Code criminel. Les dispositions de la partie XVII reconnaissent notamment le droit de l’accusé à un juge, ou un juge et jury, et un procureur de la Couronne, qui parlent la langue officielle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, les deux langues officielles.
Les quatre demi-journées se divisaient huit panels portant sur divers enjeux juridiques, notamment les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, les procès bilingues et les procès unilingues, l’avant et l’après-R. c. Beaulac, les accusés non représentés, la sélection des jurés, les principes de l’affaire Gladue et les élargissements potentiels des droits et obligations linguistiques en matière criminelle et pénale.
Chaque demi-journée accueillait également des conférenciers et conférencières de marque, tels que l’honorable Paul Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario, la Directrice du Service des poursuites pénales du Canada et sous-procureure générale du Canada, Me Kathleen Roussel, la sous-procureure générale adjointe de l’Ontario, Me Susan Kyle, et le procureur en chef de la région de Montréal du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Me Martin Chalifour.
Par ailleurs, plusieurs panélistes provenaient de la magistrature, notamment l’honorable Mary Moreau, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, l’honorable Michèle O’Bonsawin, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’honorable Anna Loparco, juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et l’honorable Julie Bourgeois, juge de la Cour de justice de l’Ontario.
Le projet de loi C-78 est adopté et de nouveaux droits linguistiques sont créés!
Les lois fédérales en matière familiale n’avaient pas connu de mise à jour importante depuis plus de 20 ans. Le projet de loi C-78, intitulé Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est entré en vigueur. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Le projet de loi apporte toute une série de modifications à la Loi sur le divorce.
L’objet de cet article est de présenter brièvement la nouvelle disposition de droits linguistiques, insérée au paragraphe 23.1 sous le sous-titre « Langues officielles ».
Commençons par le paragraphe 23.1(1) qui prévoit que toute instance engagée sous le régime de la Loi sur le divorce peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues. Soulignons que la référence à une « instance engagée sous le régime de la Loi » renvoie aux actions en divorce, aux actions en mesures accessoires et aux actions en modification. Ce droit d’obtenir que de telles instances se déroulent en français, en anglais ou dans les deux langues, ressemble en quelque sorte à celui offert aux accusés en vertu de l’article 530 du Code criminel pour les instances pénales. D’ailleurs, comme nous le verrons ci-dessous, les autres droits et obligations linguistiques insérés à la Loi sont un peu le miroir des droits et obligations se trouvant au Code criminel.
À titre d’exemple, le paragraphe 23.1(2) ressemble à l’article 530.1 du Code criminel – les deux dispositions énoncent les différents droits et obligations corollaires qui trouveront application lorsqu’une instance est instruite en langue minoritaire ou dans les deux langues.
Tout d’abord, en vertu de l’alinéa 23.1(2)a), toute personne aura le droit d’utiliser la langue officielle de son choix lorsqu’elle dépose des actes de procédure ou autres documents (tel qu’un rapport d’expert, par exemple). Elle aura ce même droit si elle souhaite témoigner. De même, elle pourra exposer ses prétentions dans l’une ou l’autre des langues officielles lors d’une procédure de première instance.
En vertu de l’alinéa 23.1(2)b), le tribunal sera tenu, à la demande de toute personne qui participe à une instance engagée sous le régime de la Loi, d’offrir des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre.
L’alinéa 23.1(2)c) garantit à toute partie et pour toute action en première instance, le droit à ce que la/le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas. En d’autres mots, si les parties choisissent des langues officielles différentes, la/le juge de première instance devra ainsi être bilingue et parler les deux langues officielles.
Le nouvel alinéa 23.2(1)d) vise les transcriptions. Il accorde à toute partie à une instance le droit de demander une transcription ou un enregistrement de l’instance dans la langue officielle originale, si les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son. Les parties ont aussi le droit de demander une transcription ou un enregistrement de toute interprétation dans l’autre langue officielle des propos tenus.
Le dernier droit créé par le paragraphe 23.2(2) porte sur les jugements et ordonnances. L’alinéa e) impose l’obligation au tribunal, si une partie à une instance le demande, de mettre à la disposition de cette partie tout jugement ou ordonnance rendue en application de la Loi dans la langue officielle de choix de celle-ci.
Comme c’est le cas au Code criminel, la nouvelle Loi sur le divorce contient également une disposition sur les formulaires. Le paragraphe 23.2(4) prévoit que les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la Loi doivent être disponibles dans les deux langues officielles.
Prises dans leur ensemble, ces nouvelles dispositions permettront à toute personne au Canada de divorcer dans la langue officielle de son choix, peu importe la province ou le territoire où elle réside. Il s’agit sans conteste d’une nouvelle étape dans un cheminement qui remonte à la Loi constitutionnelle de 1867 et qui a pour objet d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
Aux yeux de Me Daniel Boivin, le président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF) « le fait que le droit de divorcer en français soit maintenant reconnu dans le projet de loi C-78 est aussi historique et significatif pour le bilinguisme judiciaire au Canada que la reconnaissance, par le passé, dans le Code criminel du droit de subir son procès criminel dans la langue officielle de son choix dans toutes les provinces et tous les territoires ».
Il faut comprendre que ce ne sont là que quelques exemples des modifications qui ont vu le jour grâce au projet de loi C-78. Vous aurez sans doute compris cependant (surtout à la longueur de son titre!) que le projet de loi C-78 visait à combler bien d’autres lacunes. Ainsi, le projet de loi avait également comme objectifs de promouvoir l’intérêt de l’enfant, d’aider à lutter contre la violence familiale, d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice familiale canadien et d’appuyer les efforts de réduction de la pauvreté.
Un dernier mot sur l’entrée en vigueur du projet de loi C-78. Soulignons d’abord que la majeure partie des modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Ceci dit, en ce qui concerne les nouveaux droits linguistiques qui y ont été insérés, le projet de loi C-78 a prévu une approche de mise en œuvre progressive en offrant la possibilité de fixer des dates d’entrée en vigueur différentes pour chaque province et territoire, selon leur état de préparation pour la mettre en œuvre.
Dans son communiqué de juin 2019, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (qui se réjouissait au même titre que la FAJEF de ces avancées importantes en matière d’accès à la justice dans les deux langues) disait attendre avec impatience l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions linguistiques. Au moment d’écrire ces lignes, nous sommes heureux d’annoncer que les dispositions y sont en vigueur en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, au Yukon et au Nunavut.
Si vous avez des questions concernant les nouveaux droits linguistiques insérés dans la Loi sur le divorce, n’hésitez pas à communiquer avec la Section de la politique en matière du droit de la famille et de la justice pour les jeunes et/ou la Direction des langues officielles.
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Nouvelle championne des langues officielles
Depuis notre édition précédente, Me Jacinthe Bourdages, directrice et avocate générale de la Direction des langues officielles, a été nommée championne ministérielle des langues officielles à Justice Canada. Me Bourdages travaille au ministère de la Justice Canada depuis 1999 et au sein de la Direction des langues officielles depuis 2018. Félicitations Me Bourdages!
Nouveau directeur général de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba
En décembre 2021, Me Tarik Daoudi a été nommé directeur général de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM). Prenant la relève de son prédécesseur, Me Guy Jourdain, Me Daoudi est formé en droit au Manitoba. Il occupait précédemment le poste d’agent de projet-juriste à Infojustice Manitoba au sein de l’AJEFM. Félicitations Me Daoudi!
In memoriam : la sénatrice Josée Forest-Niesing (18 décembre 1964 - 20 novembre 2021)
La sénatrice Josée Forest-Niesing était une grande alliée de l’accès à la justice dans les deux langues officielles et de tout ce qui touchait à la francophonie canadienne. Elle a représenté avec fierté les intérêts des Franco-Ontariens de la région de Sudbury comme avocate et comme sénatrice. On se rappellera entre autres sa défense vigoureuse de l’Université Laurentienne, institution qui soutient la communauté francophone du nord de l’Ontario. Respectueuse et respectée, elle a aussi été juge suppléante à la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Son engagement envers la communauté juridique était exemplaire, d’abord comme présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario de 2002 à 2004 et de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law. Parmi ses autres réalisations, mentionnons qu’elle a été la co-fondatrice et première présidente du Centre canadien de français juridique (situé à Winnipeg). Elle s’est également consacrée à la promotion des intérêts des francophones auprès de l’Association du Barreau de l’Ontario. Ses contributions en matière de langues officielles et sur le plan juridique ne seront jamais oubliées.
JeuLO
Combien de régions bilingues (langue de travail) y a-t-il au Canada? a) 4 b) 6 c) 8
Réponse : b) 6
Il y a 6 régions bilingues (langue de travail) au Canada : la Région de la Capitale nationale, la province du Nouveau-Brunswick, la région bilingue de Montréal, les régions bilingues des « autres parties du Québec », la région bilingue de l’est de l’Ontario, et la région bilingue du nord de l’Ontario.
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