La faillite et l'insolvabilité

Notes

• ^[1] Comme d'aucuns l'ont fait observé, ce mot n'est sans doute pas le plus approprié ici. Ces dispositions deviennent plutît sans effet.

• ^[2] Cette formule serait reconnue comme la plus officielle.

• ^[3] À ce sujet, voir Albert Bohémier, La faillite en droit constitutionnel Canadien, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1972, p. 13 et 14.

• ^[4] Outre les renvois à la jurisprudence, l'exposé s'inspire principalement des écrits suivants: Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, 3e éd., 1992, Carswell, p. 631 et suiv.; Pierre Carignan, « La compétence législative en matière de faillite et d'insolvabilité », (1979) 57 R. du B. 47; A. Bohémier, op. cit., note 3.

• ^[5] Jean Leclair, « L'interaction entre le droit privé fédéral et le droit civil québécois en matière d'effets de commerce: perspective constitutionnelle », (1995) 40 McGill L.J. 691, 714.

• ^[6] An Act in amendment of Chapter 124, Title 34 of the Revised Statutes « Of Insolvent Confined Debtors », (1868) N.B.S. 31 Vict., c. 16.

• ^[7] Queen c. Chandler, Cartwright, Cases decided on the British North America Act C 1867, Toronto, vol. II aux pages 421 et 429 et suiv.; (1867) 12 N.B.R. 556. De cette décision, il a été dit qu'elle aurait probablement été autre si elle n'avait été rendue au lendemain de la confédération : voir Edgar c. Central Bank, (1888-89) 15 Ont. App. Rep. 193, 201.

• ^[8] Albert Bohémier, Faillite et Insolvabilité, t. I, Montréal, Éditions Thémis, Montréal 1992, p. 24 et suiv.

• ^[9] Attorney General of Ontario c. Attorney General for the Dominion of Canada, [1894] A.C. 189.

• ^[10] Pour ne donner que quelques exemples, Saskatchewan : An Act to confer Certain Powers upon the Lieutenant Governor in Council, Stat. Sask. 1914, c. 2; 1923, c. 64; 1924, c. 49; The Debt Adjustment Act, 1929, Stat. Sask. 1928-1929, c. 53. Alberta : The Drought Area Relief Act, (1922) 12 Geo. 5, c. 43; The Debt Adjustment Act, (1923) 13 Geo. 5, c. 43. Manitoba : The Debt Adjustment Act, 1932, (1932) 22 Geo. 5, c. 8; An Act to amend « The Debt Adjustment Act, 1932 », (1933) 23 Geo. 5, c. 9; (1934) 24 Geo. 5, c. 9; (1935) 25 Geo. 5, c. 11. Colombie britannique : Mortgagors' and Purchasers' Relief Act, 1932, (1932) 22 Geo. 5, c. 35.

• ^[11] William Archibald Mackintosh, The Economic Background of Dominion-Provincial Relations, Toronto, McClelland and Stewart, 1967, pp. 123 et 134 (« Appendix III of the Royal Commission Report on Dominion-Provincial Relations »).

• ^[12] Reference Re Companies' Creditors Arrangement Act, [1934] R.C.S. 659, 664. Dans le même sens, Reference re Farmers' Creditors Arrangement Act 1934 and its Amending Act, 1935, [1936] R.C.S. 384; The Canadian Bankers' Association c. Attorney General of Saskatchewan, [1956] R.C.S. 31, 46.

• ^[13] Attorney General for British Columbia c. Attorney General for Canada, [1937] A.C. 391, 403 (C. privé) : arrangements entre les cultivateurs et leurs créanciers.

• ^[14] Reference as to Validity of the Debt Adjustment Act, Alberta C 1937, [1942] R.C.S. 31; Attorney General for Alberta c. Attorney General for Canada, [1943] A.C. 356 (C. privé).

• ^[15] The Canadian Bankers' Association c. Attorney General of Saskatchewan, précité, note 12.

• ^[16] Validity of the Orderly Payment of Debts Act, 1959 (Alta.), [1960] R.C.S. 571.

• ^[17] Voir supra, note 9.

• ^[18] Attorney General for Ontario c. Policyholders of Wenworth Insurance Co., (1968) 69 D.L.R. (2d) 448 (Ont. C.A.), confirmée par [1969] R.C.S. 779.

• ^[19] Voir l'opinion de M. le juge Laskin alors à la Cour d'appel, à la page 458; la Cour suprême faisait sienne cette opinion, à la page 785.

• ^[20] [1978] 1 R.C.S. 753.

• ^[21] Selon l'article 95 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un paiement préférentiel doit être intervenu dans les 3 mois de la faillite.

• ^[22] Robinson c. Countrywide Factors Ltd., [1978] 1 R.C.S. 753, 776.

• ^[23] [1985] 1 R.C.S. 785, (1985) 55 C.B.R.n.s. 241. Il s'agit de l'une des décisions qui font partie du « quatuor » auquel rérèrent la doctrine et la jurisprudence plus récentes.

• ^[24] « Sous réserve des droits des créanciers garantis ».

• ^[25] Voir dans le même sens Sous-ministre du Revenu c. Rainville, [1980] 1 R.C.S. 35; Banque fédérale de développement c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 1061.

• ^[26] Workers' Compensation Board c. Husky Oil Operations Ltd., jugement rendu le 19 octobre 1995, J.E. 95-145.

• ^[27] À cette époque, les réclamations résultant des lois sur les accidents du travail étaient mentionnées à l'article 136(1)h) de la Loi sur la faillite. Elles furent exclues de cette liste en 1992.

• ^[28] Voir à la page 47 du jugement non rapporté.

• ^[29] Voir l'opinion de M. le juge Gonthier, à la page 49.

• ^[30] Workers' Compensation Board c. Husky Oil Operations Ltd., précité, note 25; Deloitte Haskins and Sells Ltd. c. Workers Compensation Board, [1985] 1 R.C.S. 785, 806; Banque fédérale de développement c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 1061, 1071.

• ^[31] Voir à titre d'illustration Richmac Interiors Ltd., Re, (1994) 25 C.B.R. (3d) 31 (Alb. Q.B.).

• ^[32] Pierre Carignan, « La compétence législative en matière de faillite et d'insolvabilité », (1979) 57 R. du B. can. 47.

• ^[33] Robinson c. Countrywide Factors Factors Ltd., précité, note 22.

• ^[34] Id., 803 et 804.

• ^[35] Id., 804 et 805.

• ^[36] Arthur Peltomaa, Constitutional Validity of Provincial Legislation Subordinating Unperfected Security Interests to Trustee in Bankruptcy, (1982) 42 C.B.R. n.s. 104.

• ^[37] Id., p. 109; voir dans le même sens Andrew J. Roman et Jasmine Sweatman, « The Conflict Between Provincial Property Security Acts and the Federal Bankruptcy Act : The War is Over », (1992) 71 R. du B. can. 77, à la page 100 et suiv.

• ^[38] Hannah, Re, (1988) 68 C.B.R.n.s. 270 (Ont. S.C.); Paccar Fin. Services Ltd. c. Sinco Trucking Ltd., (1989) 73 C.B.R.n.s. 28 (Sask.C.A.); Passmore (Trustee of) c. Heinrichs Bros. Hldg. Co., (1990) 79 C.B.R.n.s. 306 (Sask.Q.B.).

• ^[39] Int. Harvester Credit Corp. of Canada Ltd. c. Bell Dairy Ltd. (Trustee of), (1986) 61 C.B.R.n.s. 193 (Sask. C.A.).

• ^[40] Voir dans ce sens Jacob S. Ziegel, « Personal Property Security and Bankruptcy : There is no War! », (1993) R. du B. can. 44.

• ^[41] Supra, note 22, aux pp. 528 et 535-539.

• ^[42] Sur ce point, voir les notes du juge Beetz dans l'arrêt Robinson, aux p. 535-539.

• ^[43] On retrouve une définition identique dans la Loi provinciale d'interprétation, L.R.Q., c. I-16, art. 61(27).

• ^[44] Acte concernant la faillite, (1864) 27-27 Vict., c. 17, art. 1.

• ^[45] Par exemple, si un doute est possible quant au sens à donner au mot « faillite » aux articles 327 et 2175(2) C.c.Q., il est clair qu'aux articles 1635 et 2990, on réfère à la faillite au sens de la loi fédérale.

• ^[46] Voir à titre d'exemple In re Normandin : Inns c. Dominion Structural Steel Ltd., [1959] B.R. 14, 19.

• ^[47] Queen c. Chandler, précité, note 7.

• ^[48] A. Bohémier, op. cit., note 3, p. 128 et suiv. Voir aussi : Edgar c. Central Bank, (1888-89) 15 Ont. App. Rep. 193, 201; Johnson c. Poyntz, (1880-81), 14 N.S.R. 193 (N.S.C.A.); Gould c. Ryan, (1893-94) 26 N.S.R. 461.

• ^[49] A.G. for Ontario c. A.G. for the Dominion of Canada, [1894] A.C. 189, 201; I Olmsted 304, 315 communément appelé l'« Assignment Case ». Il est vrai que d'aucuns ont mis en doute par la suite le bien-fondé de cette décision (Renvoi concernant la validité de l'Orderly Payment of Debts Act, 1959, [1960] R.C.S. 571) mais les règles énoncées nous paraissent tout à fait justes. Voir Robinson c. Countrywide Factors Ltd., précité, note 22, 808.

• ^[50] Ces dispositions se retrouvaient aux articles 763 à 780 et aux articles 797 à 815 du Code de procédure civile de 1867.

• ^[51] A. Bohémier, op. cit., note 3, p. 133.

• ^[52] Robinson c. Countrywide Factors, précité, note 22.

• ^[53] Id., 804; voir également In re Harte and the Ontario Express and Transportation Company, (1893) O.R. 510, aux pages 513 et 514.

• ^[54] P.W. Hogg, op. cit., note 3, p. 431.

• ^[55] A. Bohémier, op. cit., note 3, p. 279 et 280.

• ^[56] Voir supra, p. 28.

• ^[57] Voir l'article 146 L.F.I.; In re Gingras Automobile Ltée, [1962] R.C.S. 676.

• ^[58] Dans ce texte, la faillite devait s'entendre au sens de la loi fédérale et non de l'article 17(23) C.c.B.-C.

• ^[59] P.W. Hogg, op. cit., note 4, p. 431.

• ^[60] Acte concernant la faillite, (1864), précité, note 44, art. 8(6).

• ^[61] Acte concernant la faillite, (1869), 32-33, Vict., c. 16, art. 91.

• ^[62] Acte concernant la faillite, (1919), voir 1927 S.R.C. c. 11, art. 58.

• ^[63] A. Bohémier, op. cit., note 3, p. 279 et suiv.

• ^[64] A. Bohémier, op. cit., note 3, p. 215.

• ^[65] Observons qu'à compter de 1924, un droit semblable était accordé au fournisseur de matériaux par le C.c.B.-C.

• ^[66] Observons que ces droits du vendeur impayé tiraient leur origine des articles 176 et 177 de la Coutume de Paris. L'article 12 de l'Acte concernant la faillite de 1864 prévoyait que ces droits devaient être exercés dans les 15 jours de la livraison en cas d'insolvabilité.

• ^[67] Workers' Compensation Board c. Husky Oil Operations Ltd., précité, note 26.

• ^[68] Id., p. 26 de l'opinion de M. le juge Gonthier.

• ^[69] À cet égard, il en serait de même de l'art. 17(23) qui s'y rattache.

• ^[70] Robinson c. Countrywide Factors, précité, note 22, p. 806-807.

• ^[71] C'était la procédure utilisée par la loi de faillite de 1864 pour faire déclarer la faillite forcée d'un débiteur. Sauf pour la cession, cette disposition était peut-être devenue partiel–lement inopérante, la procédure visée étant disparue.

• ^[72] À propos de l'histoire législative de ces dispositions, voir Gingras c. General Motors of Canada Ltd., [1978] R.C.S. 426, aux p. 433 à 435.

• ^[73] Id., p. 435.

• ^[74] Robinson c. Countrywide Factors, précité, note 21, p. 806.

• ^[75] Sous réserve de l'article 803(2) qui visait expressément la procédure de faillite.

• ^[76] Voir supra, p. 573.

• ^[77] Robinson c. Countrywide Factors, précité, note 22, p. 807.

• ^[78] Voir Promoteurs Inc. (Re), C.S. rapporté dans Recueil de Jurisprudence Droit de la faillite, Éditions Thémis, 1991, p. 789.

• ^[79] Albert Bohémier et Brigitte Lefebvre, «La faillite et le patrimoine familial », (1994) R.J.T. 367, à la page 369, voir la note 3.