Bijuridisme Canadien : Méthodologie et terminologie de l`harmonisation

Annexe II : Mandat de la Section du Code civil

La Section du Code civil a pour mandat de mettre en œuvre le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec. Le mandat de la Section comporte quatre volets.

L'harmonisation des lois et des règlements
  • harmoniser la législation fédérale qui recourt au droit privé provincial, avec le droit civil du Québec, dans le respect de la common law et des deux langues officielles;
  • réaliser cette harmonisation en collaboration avec la Direction des services législatifs et de concert avec les services juridiques des ministères, des sociétés ou agences d'État desservis par le ministère de la Justice.
La documentation et la terminologie bijuridique
  • maintenir un centre de documentation et une banque de données informatisées spécialisés en droit civil, en droit comparé (droit civil/common law) et en terminologie bijuridique;
  • développer des fiches de terminologie bijuridique et les rendre accessibles aux juristes, traducteurs et autres intéressés.
Des services consultatifs en droit civil et en harmonisation
  • fournir des avis juridiques spécialisés en droit civil aux ministères, sociétés et agences d'État desservis par le ministère de la Justice;
  • offrir des services consultatifs en matière d'élaboration de politiques.
Le développement et le partage de l'expertise en harmonisation
  • diffuser les outils de travail développés par la Section du Code civil portant sur le processus et la méthodologie d'harmonisation;
  • publier des études et des vocabulaires bijuridiques en matière d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec;
  • offrir de la formation en matière d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec;
  • partager l'expertise en matière d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec dans le cadre d'activités de promotion du bijuridisme canadien.