« Il faudrait qu'il y ait une loi !» – Un aperçu des questions concernant la sélection des instruments de politique
1. Introduction
La plupart des gens qui sont confrontés à un comportement répréhensible marmonnent une version quelconque de la phrase « Il faudrait qu'il y ait une loi ! ». Mais si on considère que la législation est un instrument de politique, c'est-à-dire une des façons dont les gouvernements s'attaquent à des problèmes d'ordre public et établissent des normes publiques, la loi est-elle toujours l'instrument le plus efficace? Par exemple, le CRTC a annoncé récemment qu'il ne réglementera pas les services de nouveaux médias sur Internet. Bien qu'il ait invoqué plusieurs raisons pour justifier sa décision, la plus intéressante est que « le Conseil estime que réglementer les nouveaux médias n'ajouterait pas à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ».
Le CRTC affirme être « l'un des premiers organismes de réglementation au monde à préciser sa position à l'égard d'Internet ».
Il a choisi de ne rien faire, plus précisément de ne pas utiliser d'instrument juridique pour réglementer.
La plupart des gens qui sont confrontés à un comportement répréhensible marmonnent une version quelconque de la phrase « Il faudrait qu'il y ait une loi ! ». Mais si on considère que la législation est un instrument de politique, c'est-à-dire une des façons dont les gouvernements s'attaquent à des problèmes d'ordre public et établissent des normes publiques, la loi est-elle toujours l'instrument le plus efficace?
Lorsque nous passons de ce domaine technique pour examiner les problèmes potentiels qui se manifestent dans les rues comme la mendicité, nous constatons que les enjeux dépassent le calcul rationnel de l'utilité de la réglementation juridique. Voici quelques questions qui se posent :
- Quelle définition donneriez-vous aux termes « mendicité » et « agressive » ? Comment la « mendicité agressive » se distingue-t-elle des activités de télémarketing des organismes de bienfaisance ?
- Est-ce que vous choisiriez de proscrire la mendicité agressive ou de la réglementer ?
- Si vous optez pour la réglementation, comment se définiraient les règlements et les conditions d'attribution des licences connexes ?
- Comment l'exécution de la loi serait-elle assurée ? Quels en seraient les coûts ?
- Quelles sont les possibilités que des procédures soient engagées par des mendiants, soutenus vraisemblablement par des groupes de lutte contre la pauvreté et des défenseurs de la Charte?
- Est-ce que le vote d'une loi interdisant ou réglementant la mendicité pourrait effectivement susciter la revendication voulant que le droit à la mendicité soit protégé par la Charte?
- Est-ce que les mendiants seraient portés à provoquer leur incarcération pour être nourris et logés, et une nouvelle loi n'aurait-elle pas pour effet d'augmenter la fréquence de la mendicité?
Là où nous voulons en venir c'est que ce genre de questions relatives au choix d'un instrument ne sont pas posées.
Là où nous voulons en venir c'est que ce genre de questions relatives au choix d'un instrument ne sont pas posées. Les fonctionnaires du Ministère de la Justice et les politiciens optent souvent pour l'adoption d'une loi parce que c'est l'un des principaux instruments d'un gouvernement, et parce que c'est intuitivement logique d'influencer les comportements et les situations par la réglementation. En outre, l'opinion publique ou certains groupes pourraient prendre une position morale ou manifester leur préoccupation en exerçant des pressions pour qu'une loi soit adoptée. Certaines questions de fond (par contraste avec les questions d'ordre pratique énumérées ci-dessus) se posent :
- S'il convient de réglementer ou de légiférer, quelle sorte d'instrument juridique serait approprié ? Une loi d'orientation, un règlement, un code d'autoréglementation, des lignes directrices ?
- Si l'établissement d'une règle n'est pas approprié, existe-t-il d'autres moyens d'influencer les comportements ? Taxes, subventions, services, information ?
- Le principal objectif est-il le comportement direct ou s'agit-il de quelque chose de plus fondamental comme le caractère, la culture ou le contexte social ?
- Dans quelle mesure le gouvernement doit-il s'impliquer, ou s'agit-il plutôt de collaborer avec des groupes sociaux et des groupes du secteur privé en vue de renforcer leurs capacités de faire face aux problèmes?
[L]'opinion publique ou certains groupes pourraient prendre une position morale ou manifester leur préoccupation en exerçant des pressions pour qu'une loi soit adoptée.
Le présent document vise à préciser le contexte d'utilisation de l'instrument juridique et à examiner certaines questions essentielles relatives à la sélection d'un instrument. Les instruments de politique publique sont les moyens employés par un gouvernement pour poursuivre des objectifs stratégiques. Un processus judicieux de sélection des instruments exigerait, au minimum, d'inventorier les solutions possibles et leurs justifications, et de connaître les critères d'examen de ces instruments. Outre ces exigences, la sélection des instruments sera toujours tributaire d'un ensemble complexe de facteurs liés à la nature du problème, à l'opinion publique et aux priorités politiques.
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