Contexte

1. R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38

Le 28 octobre 2022, la CSC, dans R. c. Ndhlovu, a invalidé deux dispositions du Code criminel relatives au RNDS. Plus précisément, la Cour a invalidé l'inscription obligatoire au RNDS (ancien article 490.012) et l'inscription à vie des personnes reconnues coupables de plus qu’une infraction désignée dans la même instance (ancien paragraphe 490.013(2.1)).

La CSC a conclu que les dispositions violaient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne protégée par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a statué que ces dispositions privaient ces contrevenants de leur droit à la liberté garanti par l'article 7 d'une manière qui n'était pas conforme aux principes de justice fondamentale. Plus précisément, la Cour a statué que l'obligation d'inscription automatique pour les personnes qui ne présentent pas un risque accru de récidive n'avait aucun lien avec l'objectif d'aider la police à prévenir les crimes sexuels ou à enquêter sur celles-ci et était donc de portée excessive. La Cour a également invalidé la disposition relative à l'enregistrement obligatoire à vie du paragraphe 490.013(2.1). La Cour a conclu que cette disposition avait également une portée excessive parce qu'elle pouvait englober des circonstances où les infractions multiples n'étaient pas associées à un risque plus élevé de récidive.

La CSC a donné au Parlement un an pour répondre à la question de l'inscription obligatoire et a invalidé la disposition obligatoire à vie immédiatement et rétroactivement.