ATTITUDES DES JUGES FACE À LA CONDAMNATION AVEC SURSIS : RÉSULTATS DU SONDAGE NATIONAL
2. Résultats (suite)
2.11 Perceptions de la population face à la condamnation avec sursis
Il est évident que les condamnations avec sursis risquent de susciter des critiques chez la population envers la détermination de la peine. Les Canadiens peuvent se montrer impatients devant les subtilités du processus et tendent à critiquer l’absence de vérité dans la détermination des peines. La condamnation avec sursis a été décrite comme un paradoxe (p. ex., Gemmell, 1996, et Roberts, 1997) dont la nature peut être difficile à saisir pour la population. Les sondages réalisés au Canada montrent depuis longtemps que la plupart des gens estiment que les peines ne sont pas assez sévères. À moins de fixer soigneusement les conditions, la condamnation avec sursis risque d’apparaître comme une sanction trop légère, dont la sévérité est comparable à la probation. Les seules études touchant cette question sont une enquête auprès des Ontariens (voir Marinos et Doob, 1998) et un sondage national entrepris en 1999 (Sanders, 1999); on ne sait rien de la réaction des juges à l’opinion de la collectivité sur les ordonnances de sursis.
Comment les juges réagissent-ils à la perception de la population à l’égard de la condamnation avec sursis? Plusieurs questions de notre sondage portaient sur ce point critique; elles traitaient de la connaissance et de l’appui de la population. On a demandé aux juges s’ils prenaient en considération l’incidence d’une condamnation avec sursis sur l’opinion publique.
Les juges ont l’impression que la population en général ne comprend pas la nature des condamnations avec sursis.
Les répondants devaient indiquer s’ils avaient l’impression « que la population en général comprend la nature des condamnations avec sursis
». Comme on peut le voir au tableau 2.23, la plupart des juges (61 %) croyaient que c’était le cas pour « seulement quelques personnes »; seuls 3 % des répondants ont choisi la réponse « la plupart des gens ». Plus des trois quarts étaient d’avis que peu de gens, voire personne, ne comprenaient la nouvelle sanction. Comme l’a précisé un répondant, la population n’a pas été bien renseignée au sujet du processus entourant la condamnation avec sursis et c’est pourquoi on la considère avec un certain scepticisme. Les juges de l’Ontario étaient plus susceptibles de faire preuve de pessimisme à cet égard (84 % ont affirmé que peu de gens ou personne ne comprenaient la condamnation avec sursis, comparativement à 67 % au Québec); autrement, les chiffres étaient plutôt semblables d’une région à l’autre.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, tous les gens | 3,1 % |
| Oui, certaines personnes | 14,1 % |
| Seulement quelques personnes | 61,0 % |
| Non, personne | 17,0 % |
| Je ne sais pas | 4,8 % |
| Total | 100 % (454) |
.mais que les membres de la population qui connaissent la nature de cette sanction l’approuvent tout à fait
Une question légèrement différente demandait aux juges si les membres de la population pouvaient vraisemblablement appuyer les condamnations avec sursis s’ils en connaissaient la nature : « Avez-vous l’impression que les membres de la population en général qui connaissent la nature des condamnations avec sursis approuvent ce genre de peine? »
Ici, les perceptions des juges étaient plus positives. Même si la vaste majorité des répondants ont affirmé que la population ne comprenait pas la condamnation avec sursis, un peu plus de la moitié (53 %) estimaient que la plupart des gens ou certaines personnes qui connaissent la nature des condamnations l’approuvaient (voir le tableau 2.24). Un juge a fait remarquer qu’il a discuté du processus avec des gens et qu’il avait toujours été convaincu qu’ils étaient en mesure de le comprendre et d’en voir tout le bien-fondé lorsqu’on leur donnait des explications adéquates.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, tous | 1,1 % |
| Oui, la plupart d'entre eux | 24,7 % |
| Oui, certains d'entre eux | 28,7 % |
| Seulement quelques-uns | 24,3 % |
| Non, aucun d'entre eux | 6,9 % |
| Je ne sais pas | 14,3 % |
| Total | 100 % (449) |
Les juges ne s’entendent pas sur la capacité de la population de distinguer la condamnation avec sursis et la probation
Il est clairement important de distinguer les ordonnances de sursis et les probations. Il y a de toute évidence des similitudes entre les deux ordonnances : elles supposent toutes deux la surveillance dans la collectivité et s’assortissent de conditions obligatoires et facultatives, sans compter que les conditions décrites aux articles 742 et 732 se chevauchent considérablement. Néanmoins, le Parlement avait l’intention de faire de la condamnation avec sursis une peine plus lourde que la probation. Si la population estime que les deux sanctions sont aussi légères l’une que d’autre, les critiques se feront de plus en plus nombreuses. Voilà pourquoi nous avons demandé aux juges s’il était possible de faire comprendre à la population en général la différence entre la condamnation avec sursis et une ordonnance de probation.
Les réponses étaient réparties assez également. Ainsi, plus du tiers (35 %) des juges ont répondu que seulement quelques-uns des membres de la population ou aucun d’entre eux n’en étaient capables. Cependant, un pourcentage analogue de répondants ont affirmé que la totalité ou la plupart des Canadiens pouvaient le faire (tableau 2.25). Encore une fois, ce sont les juges de l’Ontario qui sont les plus pessimistes au Canada : ils sont d’avis moins souvent que les autres que la population peut comprendre la distinction entre les deux peines.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, tous les gens | 2,5 % |
| Oui, la plupart des gens | 33,0 % |
| Oui, certaines personnes | 27,9 % |
| Seulement quelques personnes | 30,1 % |
| Non, personne | 6,5 % |
| Total | 100 % (445) |
Les juges qui utilisent fréquemment la condamnation avec sursis sont plus susceptibles d’avoir une opinion positive de la réaction du public
Certains liens intéressants et significatifs sur le plan statistique ont été mis en lumière dans les réponses aux questions portant sur l’opinion publique et celles qui traitent de la fréquence d’utilisation de la nouvelle sanction. Tout d’abord, les juges qu’on peut qualifier d’utilisateurs fréquents (ceux qui ont infligé plus de 11 ordonnances de sursis) croyaient plus que leurs collègues en la capacité de la population de distinguer la probation et la condamnation avec sursis. On voit que seulement 20 % des juges qui n’avaient jamais infligé de peine d’emprisonnement avec sursis estimaient que la totalité ou la plupart des membres de la population pouvaient distinguer les deux sanctions, alors que plus de 40 % des utilisateurs fréquents étaient de cet avis (voir le tableau 2.26).
| Fréquence d'utilisation | Oui, tous ou la plupart | Oui, certains | Quelques-uns ou aucun | Total |
|---|---|---|---|---|
| Jamais | 20,5 % | 28,0 % | 52,0 % | 100 % (25) |
| Faible (1-10) | 31,2 % | 27,0 % | 41,9 % | 100 % (215) |
| Moyenne ou élevée (11 fois ou plus) | 41,9 % | 29,1 % | 29,1 % | 100 % (203) |
Remarque : Chi carré = 11,72, df=4, p=,02
De même, comme l’illustre le tableau 2.27, les utilisateurs fréquents de la nouvelle sanction étaient plus susceptibles de croire que les gens qui connaissaient la condamnation avec sursis l’approuvaient également. Cela nous porte à conclure que les juges utiliseront plus volontiers l’emprisonnement avec sursis s’ils estiment que la population lui accorde son appui.
| Fréquence d'utilisation | Oui, tous ou la plupart | Oui, certains | Oui, quelques-uns ou aucun | Je ne sais pas | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Jamais | 15,4 % | 26,9 % | 38,5 % | 19,2 % | 100 % (26) |
| Faible (1-10) | 19,7 % | 26,1 % | 37,6 % | 16,5 % | 100 % (218) |
| Moyenne ou élevée (11 fois ou plus) | 34,0 % | 31,5 % | 23,6 % | 10,8 % | 100 % (203) |
Remarque : Chi carré =20,44, df=6, p<,01 Remarque : Une cellule E=3,66
Il est donc clair, selon les juges, que la population doit être informée de la nature et du rôle de la condamnation avec sursis. Une recommandation stratégique à la lumière de ce sondage suppose alors qu’on cherche à faire participer les Canadiens et à les éduquer sur la question de l’emprisonnement avec sursis. Certains juges se disent frustrés sur ce plan, comme le fait remarquer un répondant :
Dans mon district, le ministère de la Justice de la province n’a absolument rien fait pour informer la population à l’égard de la condamnation avec sursis. Cette négligence de la part de nos gouvernements provinciaux ne contribue pas à susciter l’appui de la population.
La plupart des juges prennent en considération l’incidence de la condamnation avec sursis sur l’opinion publique
Puisque les juges sont enclins à croire que la plupart des gens ne comprennent pas la nouvelle sanction, il n’est pas surprenant, sans doute, qu’ils tiennent compte de l’incidence de la condamnation avec sursis sur l’opinion publique. Comme le montre le tableau 2.28, près de la moitié des répondants ont affirmé qu’ils prenaient en considération, toujours ou la plupart du temps, les retombées d’une condamnation avec sursis. Un juge sur cinq a déclaré qu’il n’avait jamais considéré cet aspect (voir le tableau 2.28).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, tout le temps | 18,3 % |
| Oui, la plupart du temps | 27,1 % |
| Oui, parfois | 34,2 % |
| Non, jamais | 20,4 % |
| Total | 100 % (442) |
Les juges qui avaient infligé un grand nombre de condamnations avec sursis (plus de dix) étaient quelque peu plus susceptibles que les autres de préciser qu’ils tenaient compte de l’opinion publique. Cette constatation plutôt contradictoire peut s’expliquer du fait que les utilisateurs fréquents ont foi dans la nouvelle peine et qu’ils sont enclins à y recourir, peu importe l’opinion publique.Sinon, il se peut que les retombées sur l’opinion publique aient pu dissuader certains juges.
2.12 Utilité d’un outil statistique servant à prédire le risque de récidive
Finalement, nous concluons par les réponses à la question portant sur la prévision des risques. Le risque de récidive réside au cœur du régime de la condamnation avec sursis. De fait, l’article 742 énonce clairement que la condamnation avec sursis doit être infligée seulement si le tribunal est convaincu que la présence du contrevenant dans la collectivité ne représente pas un danger pour celle-ci. L’évaluation du risque de récidive est une entreprise remplie d’embûches; les échelles de prévision constituent une source d’information pertinente. On a demandé aux juges si la création d’un outil statistique servant à prédire le risque de récidive serait utile. Les réponses étaient généralement favorables : près de la moitié (41 %) ont affirmé que cet outil serait pratique dans la totalité ou la plupart des cas, et seulement 15 % ont déclaré qu’il ne serait jamais utile (voir le tableau 2.29).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, dans tous les cas | 15,3 % |
| Oui, dans la plupart des cas | 25,9 % |
| Oui, dans certains cas | 29,7 % |
| Oui, dans quelques cas | 14,4 % |
| Non, jamais | 14,6 % |
| Total | 100 % (437) |
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