Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application

1. CONTEXTE

PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES PRINCIPALES QUESTIONS D’APPLICATION

1. CONTEXTE

1.1 Portée et limites de l’analyse

Le ministère fédéral de la Justice a demandé à Focus Consultants de recueillir de la documentation sur la législation en matière de violence familiale en vigueur dans cinq régions du pays et d’entreprendre des analyses préliminaires pour le compte du gouvernement du Nunavut qui se propose d’adopter une législation similaire. Dans un premier temps, le but était de réunir et d’organiser la documentation pertinente afin de faciliter le processus de prise de décision au Nunavut.

Dans la première partie du rapport, on trouve un examen des stratégies et des enjeux liés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une législation en matière de violence familiale, adaptée dans la mesure du possible aux conditions d’application, à la géographie et à la culture de la population du Nunavut. La deuxième partie présente un tableau comparatif de la législation et de la réglementation en matière de violence familiale en vigueur dans chacune des cinq administrations. Les documents pertinents consultés pour la rédaction du rapport sont énumérés à l'Annexe. La liste comprend les textes de loi et autres documents d’application ou d’évaluation portant sur la violence familiale et provenant de chacune des cinq administrations.[1]

Notre analyse est d’abord et avant tout axée sur un examen des documents énumérés à l’Annexe et sur des communications accessoires que nous avons eues avec des représentants de chaque administration, plutôt que sur des entrevues systématiques avec les principaux intéressés. Si le Nunavut décide d’aller de l’avant avec la législation projetée, des communications plus systématiques sur des sujets précis seront sans doute nécessaires avec d’autres administrations.

Il existe d’autres facteurs qui limitent la portée de notre analyse. D’abord, trois des cinq administrations, l’Alberta, le Manitoba et le Yukon, n’ont promulgué leur loi qu’en 1999, et possèdent donc un recul relativement limité et des données très partielles quant aux résultats que la Loi a pu avoir dans son application ainsi qu’en ce qui a trait à son évaluation. C’est en Saskatchewan (février 1995) et à l’Île-du-Prince-Édouard (décembre 1996) que la législation en vigueur est la plus ancienne, et les deux ont produit des rapports d’évaluation (voir l’Annexe 8). Malgré tout, il y a eu un partage d’information considérable et de nombreuses consultations entre les administrations plus « anciennes » et les «nouvelles», ce qui se traduit tant dans les textes législatifs que dans les formulaires légaux et les méthodes de formation.

Le deuxième facteur, c’est que même s’il est possible de tirer certaines leçons des résultats pratiques découlant de l’application de la loi dans de petites localités rurales ou isolées, il n’y a guère d’analyse articulée sur l’effet de la loi ou de son application auprès des populations autochtones.

Troisièmement, très peu de documents étaient disponibles pour nous renseigner sur le processus de consultation mis en place par chaque administration au moment de l’élaboration de sa législation. Certains documents étaient sous forme de notes difficilement accessibles dans certaines administrations, les consultations ont été menées par des fonctionnaires qui ont depuis changé de poste. Quatrièmement, nous disposions de quelques semaines en août et septembre 2000 pour recueillir toute la documentation. Dans certains cas, il a été impossible de fournir toute la documentation demandée en un laps de temps aussi court.

1.2 Stratégies et questions examinées

L’analyse porte sur cinq grands sujets

  1. Les processus de consultation
  2. Les besoins en infrastructure
  3. La formation
  4. L’information et la sensibilisation du public
  5. Les répercussions de la législation

Chaque sujet fait l’objet d’une des sections (2 à 6) du document.

1.3 Système de référence utilisé dans le rapport

Les conclusions ou les observations formulées dans le rapport portent un numéro de référence entre parenthèses qui renvoie à l’Annexe (p. ex. A.1; A.2), et selon la nature du document, une indication de la province ou territoire, de l’auteur (s’il y a lieu), de l’année de publication (si disponible) ainsi que le numéro de la page du document où se trouve l’information en question. Deux rapports d’évaluation réalisés par Prairie Research en Saskatchewan sont souvent cités, et comportent la référence «Saskatchewan» suivie de l’année de leur rédaction (1996 ou 1998).

[1] Le rapport rédigé pour le ministère de la Justice du Nunavut comprend trois volumes où l’on retrouve des copies de tous les documents énumérés à l’Annexe.