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Annexe D : Tous les enfants ont droit à l’éducation et aux soins de santé

Au cours des dernières années, Parkdale Community Legal Services a aidé nombre de parents qui n’étaient pas des citoyens canadiens ou des immigrants admis à résoudre des questions entourant le droit de leurs enfants à l’éducation et aux soins de santé.

En vertu de la Loi sur l’Éducation (Ontario), un conseil scolaire ne peut refuser d’admettre tout enfant âgé de moins de 16 ans à une école élémentaire ou secondaire. Qui plus est, il est illégal qu’un enfant âgé entre 6 et 16 ans ne fréquente pas l’école, selon l’article 21.1 a) de la Loi.

Entre outre, un conseil scolaire ne peut refuser d’admettre un enfant âgé de moins de dix-huit ans dans une école élémentaire ou secondaire en se fondant sur le statut d’immigrant de l’enfant ou celui de ses parents ou tuteurs : toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui a par ailleurs le droit d’être admise à une école ne doit pas se faire refuser l’admission parce qu’elle-même ou son père, sa mère ou son tuteur se trouve illégalement au Canada (art. 49.1 de la Loi sur l’éducation).

Pourtant, de nombreux parents qui tentent d’inscrire leurs enfants à l’école se voient demander des papiers démontrant le statut de leurs enfants au Canada. Compte tenu des orientations claires de la Loi, pourquoi les écoles demandent-elles une autorisation?

Le problème réside dans le fait que la loi fédérale de l’immigration qui exige que tous les enfants qui ne sont pas des immigrants admis ou des citoyens canadiens possèdent un document d’autorisation pour étudiants, émis par Immigration Canada, avant de fréquenter l’école. En vertu de la Constitution, l’éducation relève de la compétence exclusive de la province. Ceci signifie que La loi sur l’Éducation devrait avoir préséance. Toutefois, le ministère de l’Immigration conseille autrement plusieurs commissions scolaires. En conséquence, les parents qui sont des immigrants légaux doivent souvent attendre les autorisations pendant plusieurs mois et les parents sans papier ont peur d’envoyer leurs enfants à l’école.

Dans toutes ces situations, les victimes innocentes sont les enfants eux-mêmes qui subissent souvent un tort irréparable en étant tenus à l’écart de l’école.

À Parkdale, nous œuvrons à plusieurs niveaux afin d’aider les parents aux prises avec ce problème. Sur une base individuelle, nous fournissons aux parents, afin qu’il les amènent à l’école, des lettres expliquant la Loi aux directeurs d’écoles et demandant qu’ils admettent l’enfant. La plupart du temps, en particulier à Toronto, cette mesure suffit. Toutefois, nous travaillons également à modifier la Loi en faisant du lobbying auprès du ministre de l’Immigration, Elinor Caplan, et en travaillant de concert avec nos représentants fédéraux et provinciaux, avec les organismes communautaires et avec les médias afin de mieux faire connaître ce problème.

Santé

En Ontario, de nombreux enfants se voient refuser l’assurance-santé par Protection-santé de l’Ontario. Les enfants nés au Canada qui sont citoyens canadiens par droit de sang, mais dont les parents n’ont pas le statut de résident permanent se font couramment refuser la couverture de Protection-santé de l’Ontario à cause du statut de leurs parents. Cependant, cette politique contrevient aux règlements de Protection-santé de l’Ontario qui stipule que l’admissibilité des enfants à l’assurance-santé soit déterminée par l’intention de leurs parents de résider dans la province. Nombre de parents sans statut de résident permanent ont pleinement l’intention de résider dans la province et, en fait, plusieurs d’entre eux ont des demandes d’immigration en cours de traitement afin de régulariser leur situation. Mais on refuse toujours à leurs enfants l’assurance-santé. Parkdale Community Legal Services a plusieurs clients dont les enfants citoyens canadiens se sont vu refuser l’assurance-santé à cause du statut d’immigrants de leurs parents au Canada.

Parfois, les enfants qui se trouvent dans cette situation peuvent obtenir la couverture de Protection-santé de l’Ontario si leurs parents contestent la décision négative initiale. Mais la plupart des parents ne sont même pas conscients de leur droit d’en appeler qui exige que l’évaluation négative d’admissibilité de Protection-santé de l’Ontario soit donnée par écrit. Qui plus est, les parents sans papier craignent d’en appeler de la décision concernant leur cause, alors, si les fonctionnaires de Protection-santé de l’Ontario leur disent que leur enfant ne répond pas aux critères de Protection-santé de l’Ontario, ils ne poursuivent pas leur démarche. Cette situation peut entraîner des tragédies pour les enfants qui n’obtiennent pas des soins médicaux convenables parce que les services dont ils ont besoin ne sont disponibles que s’ils sont couverts par l’assurance-santé.

De toute façon, les solutions ponctuelles pour chaque enfant ne conviennent pas pour résoudre le problème. Parkdale Community Legal Services participe à l’éducation des parents sur le droit de leurs enfants à la Protection-santé de l’Ontario et en faisant du lobbying auprès du gouvernement de l’Ontario afin de veiller à ce qu’aucun enfant canadien vivant dans la province ne se voit refuser son droit à une assurance-santé en vertu de Protection-santé de l’Ontario. Le fait de refuser à ces enfants des soins de santé de Protection-santé de l’Ontario n’est pas seulement incompatible avec les propres règlements du ministère de la Santé, mais est également incompatible avec les obligations du Canada en vertu des conventions internationales comme la Convention relative aux droits de l’enfant.

Conclusion

Le droit des enfants à l’éducation et aux soins de santé est reconnu en vertu de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, de même qu’en vertu du pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada a ratifié ces deux conventions et devrait respecter ses engagements internationaux. Il est bon pour tous que les enfants soient en bonne santé, éduqués et acceptés au sein de la société canadienne.

Si vous êtes un parent qui a besoin d’aide afin de faire admettre vos enfants à l’école ou d’obtenir une carte de Protection-santé de l’Ontario, veuillez nous appeler au 531-2411, poste 262. Nous pourrions être en mesure de vous aider. La confidentialité est assurée…

Produit par :

Parkdale Community Legal Services
1266, rue Queen ouest
Toronto (Ontario)
M6K 1L3
Téléphone : (416) 531-2411 avec le local 525 du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario