Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres

PARTIE 1 : LES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE EN DROIT DES PAUVRES

Introduction

La Partie 1 du présent rapport décrit les services que fournit, en matière de droit des pauvres, l'Aide juridique de chaque province et territoire couvrant ce domaine, à savoir la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest. La discussion porte entre autres sur la structure de l'Aide juridique, sur les critères d'admissibilité et sur les types de services offerts (vulgarisation juridique, conseils et représentation juridique). Nous avons en outre demandé aux répondants de l'Aide juridique de réfléchir aux points forts et aux faiblesses du système actuel quant à la prestation des services d'aide juridique en droit des pauvres et, notamment, sur les éléments efficaces du système, à ses éléments inefficaces et à ses lacunes actuelles.

Outre ces renseignements descriptifs, la Partie 1 présente des données quantitatives fournies par des représentants du régime d'aide juridique sur le nombre et la nature des affaires relevant du droit des pauvres, sur le coût des services dans ce domaine et sur les caractéristiques des clients. La quantité de données a été fonction de ce que les répondants ont pu ou voulu recueillir aux fins du projet. Par exemple, certaines provinces ne subdivisent pas par question de droit les affaires relevant du droit des pauvres, alors que d'autres peuvent fournir certains détails sur le nombre d'affaires qui concernent telle ou telle question. La quantité d'informations disponibles sur les cas refusés et sur les caractéristiques de la clientèle (sexe, âge, origine ethnique et langue) est généralement très restreinte, car la plupart des provinces ne recueillent aucune donnée là-dessus. Dans l'ensemble, les limites des données signifient qu'il existe un manque d'uniformité considérable entre les rapports des diverses provinces et du T.N.-O.

Pour les provinces où l'Aide juridique ne couvre pas le droit des pauvres - la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard -, nous présentons des renseignements descriptifs sur la structure de l'Aide juridique et sur les critères d'admissibilité. Sont également inclus les commentaires des répondants sur la disponibilité des ressources communautaires dans le domaine du droit des pauvres.

Colombie-Britannique

Avant les modifications récemment annoncées, la Colombie-Britannique possédait un des réseaux de services d'aide juridique les plus complets au Canada en matière de droit des pauvres. Grâce à un réseau de bureaux régionaux, communautaires et autochtones, les clients pouvaient obtenir des renseignements, des renvois, des conseils et une représentation juridique à de nombreux égards relevant du droit des pauvres. Au cours de la dernière année, toutefois, le gouvernement libéral a annoncé une réduction de 39 p. 100 de l'aide juridique en trois ans et une réorganisation profonde de la prestation de ces services. Ces modifications auront d'importantes répercussions sur les services en droit des pauvres (et sur les services fournis dans d'autres domaines). En fait, selon certains répondants interrogés dans le cadre du projet, il n'existera à toutes fins utiles plus de couverture en matière de droit des pauvres en Colombie-Britannique après la mise en œuvre complète des modifications. Ces personnes prédisent que, même si les avocats du secteur privé et les organismes de défense communautaires pourront sans doute remédier à certaines lacunes laissées par le retrait de l'aide juridique, il est peu probable que cela suffise. Les avocats du secteur privé manquent généralement de compétences en droit des pauvres, et les groupes communautaires subiront pour leur part des restrictions aux chapitres du personnel et du financement, lesquelles ont été aggravées par suite des compressions financières récentes.

Par suite des changements apportés au régime d'aide juridique en Colombie-Britannique, le personnel était très occupé par la restructuration et par la planification de la prestation des services. Cela a considérablement compliqué l'accès aux renseignements pour les fins du projet, car les membres du personnel n'ont pu, faute de temps, fournir autant d'aide qu'ils l'auraient fait autrement. En outre, la discussion qui suit présente un aperçu des types de services et de la couverture offerts en droit des pauvres en Colombie-Britannique avant les modifications apportées récemment au régime d'aide juridique. Il convient de souligner que, pour évaluer exactement la situation à laquelle sont confrontés les citoyens à faible revenu de la Colombie-Britannique, il faudra examiner de plus près les services que l'on continuera d'offrir en droit des pauvres, une fois opérés tous les changements fondamentaux et toutes les réductions annoncés.

Structure de l'aide juridique

Prestation des services

L'aide juridique relève de la Legal Services Society (LSS) de Colombie-Britannique. Avant les récentes modifications, elle était offerte par le biais d'un réseau de bureaux régionaux, de bureaux juridiques communautaires, de bureaux juridiques communautaires autochtones et de directeurs régionaux :

Les modifications apportées au régime d'aide juridique comprennent l'élaboration d'un nouveau modèle de prestation des services. Tous les bureaux qu'exploitait et finançait auparavant la LSS ont été remplacés par sept centres régionaux et 24 agents locaux. On prévoit en outre la mise sur pied, dans la région de Vancouver, d'un centre d'appels sans frais qui servira toute la province. Les demandes d'aide juridique seront acceptées aux centres régionaux, par les agents locaux, et au centre d'appels. On a choisi l'emplacement des centres régionaux et des agents locaux selon le volume des demandes et des renvois, l'accessibilité, la rentabilité et la proximité des palais de justice.

Le tableau suivant présente la nouvelle structure de l'aide juridique en Colombie-Britannique.

Service Nombre Fonction(s)
Centres régionaux 7 prennent les demandes et renvoient les clients admissibles à des avocats; servent de lien entre la LSS et les groupes de défense, les tribunaux et les avocats du secteur privé coordonnent le travail de l'avocat de service régional; orientent les clients vers des services d'information juridique; fournissent des services sur le terrain à partir de Vancouver (notamment, le traitement des tarifs et les services d'information juridique).
Agents locaux 24 prennent les demandes et renvoient les clients admissibles à des avocats; servent de lien entre la LSS, la collectivité et les avocats du secteur privé orientent les clients vers des services d'information juridique;
Centre d'appels provincial 1 prennent les demandes et renvoient les clients admissibles à des avocats; appuie les centres régionaux et les agents locaux, et leur sert de réserve; ré-orientent les appels vers les services d'information juridique.

Source : Document de restructuration de la LSS, le 8 mars 2002.

Dans le passé, les avocats salariés, les techniciens juridiques et les avocats du secteur privé participaient tous à la prestation des services d'aide juridique en Colombie-Britannique. Dans le domaine du droit des pauvres, toutefois, les avocats salariés et les techniciens juridiques fournissaient la majeure partie de l'aide. En vertu du nouveau plan de restructuration, les centres régionaux n'emploieront qu'un nombre minimal d'avocats salariés " pour fournir des services dans les domaines où la LSS a de la difficulté à faire des renvois auprès des avocats du secteur privé "[3].

Avant les modifications, il y avait quatre niveaux de services en droit des pauvres en Colombie-Britannique : les services obligatoires, les services autorisés par le Conseil, les services communautaires discrétionnaires et les services non financés (Ébauche de la politique sur la couverture, décembre 2000).

Les services obligatoires sont ceux qu'exige l'alinéa 3(2) de la Legal Services Society Act. Aux fins du droit des pauvres, le paragraphe 3(2)(d) est le plus pertinent. Il stipule que les services juridiques doivent être offerts aux personnes admissibles dont le problème juridique menace :

  1. la sécurité ou la santé physique ou mentale de la famille de l'auteur de la demande;
  2. la capacité de l'auteur de la demande de nourrir, de vêtir et de procurer un toit aux personnes à sa charge et à lui-même;
  3. les moyens d'existence de l'auteur de la demande

Les services autorisés par le Conseil sont ceux qui correspondent aux objectifs du paragraphe 3(1)(a) de la Loi et qui sont en conséquence fournis à la discrétion du Conseil d'administration. Le paragraphe 3(1)(a) stipule que la LSS a pour objectif de veiller à ce que " les services qu'assure d'habitude un avocat soient fournis aux personnes qui ne pourraient autrement les recevoir pour des motifs financiers ou autres ".

Les services communautaires discrétionnaires sont les services qui peuvent être prodigués si le financement le permet et s'ils correspondent aux besoins de la collectivité en ce qui a trait au droit des pauvres, tels que les a définis le Conseil communautaire ou le Comité consultatif. Selon un énoncé de politique préliminaire de l'année 2000 sur la couverture, les services communautaires discrétionnaires ne devraient pas mobiliser plus de 10 p. 100 du temps des défenseurs spécialistes du droit des pauvres.

Les services non financés comprennent tous les autres services qui n'ont pas été mentionnés ci-haut, à la fois pour les personnes et les groupes. Comme il n'existe pas de financement pour ces services, on les considère généralement comme n'étant pas couverts.

Admissibilité à l'aide juridique

En ce qui concerne tous les domaines de l'aide juridique, le revenu du ménage net les actifs de l'auteur de la demande doivent être inférieurs aux seuils fixés pour que la personne ait droit à l'aide du point de vue financier. Les préposés à la prise en charge évaluent la situation financière de l'auteur de la demande afin de calculer le revenu net du ménage. Certaines sources de revenu sont exclues (p. ex., la prestation fiscale pour enfant), et certaines dépenses sont déduites (p. ex., les frais de garde d'enfant). Il existe cinq catégories d'actifs : la maison familiale, les autres biens immobiliers, les véhicules, les actifs commerciaux et les biens personnels.

  REVENU MENSUEL ACTIFS
Taille du ménage Toutes les affaires non criminelles1.* (y compris les appels) Exemption liée aux biens personnels (toutes les affaires)
1 $1,002 $2,000
2 $1,504 $4,000
3 $1,755 $4,500
4 $1,941 $5,000
5 $2,140 $5,500
6 $2,326 $6,000
7 ou plus $2,486 $6,000

1.* Les limites de revenu sont légèrement inférieures pour les affaires criminelles (y compris les appels).
Source : Rapport annuel 2000-2001 de la LSS.

Les demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité financière doivent être aux prises avec une question de droit que couvre l'aide juridique (gamme des critères de couverture). De façon générale, l'aide juridique sera toujours fournie s'il existe un risque d'emprisonnement, de détention ou de renvoi.

Mis à part les critères d'admissibilité financière et ceux relatifs à la gamme des critères de couverture, les auteurs de demandes concernant le droit des pauvres sont évalués selon le bien-fondé de leur affaire. Cette procédure d'évaluation au mérite vise à faire en sorte que les ressources affectées au droit des pauvres soient employées efficacement et qu'elles soient consacrées à des dossiers valables dont l'examen devrait procurer un avantage important à un bénéficiaire ou à un groupe identifiable de personnes défavorisées " (Merit Testing Policy, novembre 2000).

Le personnel préposé à la prise en charge prend habituellement les premières décisions sur le bien-fondé dans le cadre du processus d'évaluation de la couverture. Les affaires qui, de toute évidence, sont au départ mal fondées sont refusées, et l'on peut renvoyer l'auteur de la demande à un autre organisme ou lui donner des renseignements de base. Le personnel préposé à la prise en charge a pour directive d'utiliser une interprétation libérale du bien-fondé et de prendre la part du bénéficiaire en le renvoyant au personnel spécialiste du droit des pauvres pour évaluer plus en profondeur le bien-fondé de son affaire. Il peut arriver que l'on ne puisse prendre une décision ferme concernant le bien-fondé d'une affaire après une seule entrevue avec le bénéficiaire. C'est pourquoi la détermination finale du bien-fondé peut nécessiter plusieurs heures de travail. Il est également possible de faire une nouvelle évaluation du bien-fondé à mesure que l'affaire progresse, notamment si les circonstances influant sur le bien-fondé changent.

On a recours à plusieurs tests pour évaluer le bien-fondé d'une affaire en droit des pauvres :

le test de la probabilité raisonnable
compte tenu des faits et du droit, le bénéficiaire doit avoir une probabilité raisonnable de remporter sa cause;
le test de l'avantage important
il doit exister un motif de croire qu'une issue favorable procurera un avantage important au bénéficiaire ou à un groupe identifiable de personnes défavorisées. Les affaires peuvent présenter un tel avantage même en l'absence de gain financier;
les motifs liés à la politique gouvernementale
on peut offrir des services même si l'on n'anticipe aucun avantage pour le bénéficiaire, si le service a pour but de restreindre le pouvoir abusif du gouvernement ou d'une personne en autorité, ou pour " préserver l'honnêteté du système "
l'épreuve de dernier recours
on doit rediriger les bénéficiaires vers d'autres organismes compétents qui souhaitent leur porter assistance;
les renvois limités et la ré-évaluation du bien-fondé
si personne n'a pris de décision ferme sur le bien-fondé, on n'accepte un renvoi que dans des conditions restreintes. Si un plein renvoi est nécessaire, on ré-évalue régulièrement le bien-fondé afin de confirmer le niveau et la portée du service offert.

Types de services offerts en droit des pauvres

Le tableau suivant décrit les types de services offerts en droit des pauvres en Colombie-Britannique avant les modifications annoncées récemment. Chacun de ces types de services est examiné plus en détail ci-après, notamment au moyen de tableaux présentant les données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet. Les données de la Colombie-Britannique concernent les affaires de représentation complète et les prises en charge se rapportant à toute une gamme de questions relevant du droit des pauvres, et elles comprennent aussi le nombre total de bénéficiaires ayant reçu des conseils sommaires. Outre qu'elles sont réparties en fonction des questions de droit, les affaires de représentation complète sont subdivisées d'après la méthode de prestation des services (avocats salariés ou techniciens juridiques). On a fourni peu de données sur le coût de la représentation complète et des services d'accueil, mais les chiffres distincts sur les coûts ne sont pas disponibles pour chaque question de droit. Il n'existe pas de données sur le nombre de personnes à qui l'on refuse une couverture pour des questions relevant du droit des pauvres en Colombie-Britannique, ou sur les caractéristiques personnelles des clients dans le cadre des affaires relevant du droit des pauvres.

Type de service Prestation du service
Conseils ou aide de nature générale Oui. Cela peut comprendre le fait d'orienter des clients vers d'autres organismes ou de leur fournir des documents d'auto-assistance ou du matériel éducationnel.
Conseils ou assistance juridiques Oui. Cela peut comprendre des conseils sur les procédures judiciaires ou sur les choix pertinents, ou sur des directives concernant l'affaire d'un client particulier.
Représentation juridique Oui. Les avocats salariés et les techniciens juridiques fournissent la plus grande part des services de représentation juridique concernant les questions relevant du droit des pauvres.
Vulgarisation juridique Oui. L'Aide juridique produit toute une gamme de documents de vulgarisation juridique, tient des ateliers et d'autres séances éducationnelles, accorde des subventions à des organismes communautaires et gère le service d'information Law Line.
Conseils

Il existe deux niveaux de conseils offerts aux clients de l'aide juridique liée au droit des pauvres en Colombie-Britannique : les affaires de prise en charge et les conseils sommaires.

Les affaires de prise en charge comprennent ce qui suit : fournir des mesures d'exécution extrajudiciaires, des documents de vulgarisation juridique et des renvois à d'autres organismes. Il n'est pas nécessaire que les clients soient financièrement admissibles pour recevoir cette assistance. Selon l'ébauche d'un énoncé de politiques de décembre 2000 sur " les niveaux et la portée des services offerts " dans le domaine du droit des pauvres, on recommande d'inciter les clients à avoir recours à des mesures d'exécution extrajudiciaires pourvu qu'en agissant ainsi, ils ne compromettent pas leurs chances de réussite. Parmi les critères utilisés afin d'évaluer si les mesures d'exécution extrajudiciaires conviennent, il y a : le type de procédure juridique; la complexité de l'affaire; le degré d'éducation du client, son expérience, sa vulnérabilité et sa connaissance de l'anglais; le fait que l'adversaire soit ou non représenté ou qu'il possède ou non une expérience des questions judiciaires; l'avantage éventuel inhérent à l'amorce de la démarche, ou le risque découlant du fait que le client ne l'entreprend pas.

Les conseils sommaires nécessitent trois heures au maximum et peuvent être donnés par le personnel de prise en charge ou par celui qui s'occupe du droit des pauvres (techniciens juridiques ou avocats). L'ébauche d'énoncé de politique sur les niveaux et la portée des services fournis stipule que, lorsque les membres du personnel ne sont pas en mesure de prodiguer des conseils sommaires, ils doivent obtenir l'avis des avocats salariés spécialistes du droit des pauvres en effectuant un renvoi ou en demandant qu'un avocat fournisse les conseils sommaires. L'ébauche de politique ajoute que ces conseils doivent normalement se limiter aux situations où :

Dans les situations où il semble que la résolution de l'affaire nécessitera plus de trois heures d'aide, on fait un renvoi. On ne devrait faire un renvoi que si le client est financièrement admissible, si la question est couverte par l'aide juridique, si l'affaire semble bien fondée et si des employés sont en mesure de se charger de l'affaire. Donner des conseils sommaires (y compris un examen des faits et des questions de droit, des conseils et un avis sur le bien-fondé de l'affaire, et des renseignements sur les critères de couverture de la LSS et sur les procédures d'appel) constituent le service minimum offert par le biais d'un renvoi.

Conseils sommaires et prises en charge : Nombre d'affaires en Colombie-Britannique
Année financière Demandes de représentation juridique Prises en charge Conseils sommaires
2000-01 9,383 22,806 2,142
1999-00 9,704 21,136 2,123

Source : Rapports annuels de la LSS en 1999-2000 et 2000-2001.

Comme le met en évidence le tableau ci-dessus, les dossiers de prise en charge représentent un élément clé du travail de l'Aide juridique en matière de droit des pauvres; leur nombre dépasse de loin celui des demandes de conseils sommaires et de demandes de représentation complète (comme on le verra ci-après). Contrairement au nombre de demandes d'aide juridique, qui a diminué entre 1999-2000 et 2000-2001, celui des affaires de prise en charge et demandes de conseils sommaires a augmenté.

Le tableau suivant montre que le droit de la famille non tarifaire, le droit criminel non tarifaire et les questions administratives représentaient presque la moitié des dossiers ouverts en droit des pauvres en 2000-2001. Après ces trois domaines venaient les suivants, qui représentaient 28 p. 100 de tous les dossiers ouverts : aide au revenu, impôt sur le revenu et TPS, relations entre débiteurs et créanciers, logement et testaments/successions.

Ventilation des dossiers pris en charge, par type de questions relevant du droit des pauvres en 2000-2001
Question relevant du droit des pauvres Nombre de dossiers pris en charge Pourcentage
Famille : non tarifaire 4,370 19.2
Administration2.* 3,608 15.8
Criminel : non tarifaire 2,819 12.4
Aide au revenu 1,495 6.6
Impôt sur le revenu et TPS 1,325 5.8
Relations entre débiteurs et créanciers 1,315 5.8
Logement 1,166 5.1
Testaments/successions 665 5.1
Légalisation 648 2.8
Contrats/consommateurs 606 2.7
Délits civils/négligence 534 2.3
Emploi 488 2.1
RPC/SV 465 2.0
Droit carcéral 379 1.7
Santé mentale, tutelle d'adulte 318 1.4
Indemnités pour accidents du travail 292 1.3
Immigration : non tarifaire 231 1.0
Indemnités pour blessures découlant d'un acte criminel, aide aux victimes 207 0.9
Assurance-emploi 206 0.9
Faillite 179 0.8
Droits des Autochtones 177 0.8
Droits de la personne : non tarifaire 160 0.7
Plaintes en matière de services professionnels 111 0.5
Assurances 102 0.4
Autres 530 2.3

2.* Divers services entrent dans cette catégorie, notamment la fourniture de renseignements sur l'aide juridique aux demandeurs éventuels, l'inscription d'un changement d'avocat dans un dossier ouvert dans un autre bureau ou la prise d'une déclaration sous serment pour un client dont le dossier a été ouvert dans un autre bureau.
Source : Rapport annuel 2000-2001 de la LSS.

Le coût des services de prise en charge dans le domaine du droit des pauvres en 2000-2001 atteignait 785 357 $, soit 8,4 p. 100 de tous leûts des services offerts en droit des pauvres (9,335 millions de dollars).

Représentation

La représentation juridique est offerte pour une vaste gamme de questions relevant du droit des pauvres. Comme nous l'avons déjà signalé, les avocats salariés et les techniciens juridiques offrent une représentation en droit des pauvres en Colombie-Britannique. Les avocats du secteur privé ont tendance à éviter le droit des pauvres, de sorte qu'il n'y a pas de tarif d'aide juridique pour ce type de travail. À l'occasion, des avocats du secteur privé peuvent fournir une aide en droit des pauvres à titre bénévole.

Selon l'ébauche d'énoncé de politique sur les niveaux et la gamme des services, on renvoie les clients ayant besoin de plus de trois heures d'aide au personnel spécialiste du droit des pauvres soit pour une représentation complète, soit pour représentation partielle. Les activités liées à la représentation complète comprennent la recherche, les mémoires écrits, la négociation, l'interrogation de témoins et la défense verbale aux audiences. On offre la représentation complète pour " égaliser les chances " entre les clients pauvres et les autres parties au différend dans la mesure où les premiers sont moins susceptibles que les seconds de pouvoir accéder d'eux-mêmes à un avocat. On offre la représentation complète lorsque l'affaire est bien fondée, que des avantages importants sont en jeu et que le client n'aurait pas de grandes chances de réussir s'il se représentait lui-même. On suppose qu'il y a préjudice si le client a des besoins particuliers qui gênent la communication, s'il y a déséquilibre au chapitre des pouvoirs, ou si l'on soulève un principe important qui pourrait étayer les recours d'autres membres d'un groupe défavorisé. En général, la question à poser pour savoir si la représentation s'impose est : " Une personne raisonnable dotée de moyens modestes paierait-elle pour une représentation et prendrait-elle des mesures semblables pour protéger ses propres intérêts si elle était à la place du client? "

La représentation partielle peut être étendue lorsqu'après la prise en charge survient une nouvelle situation en raison de laquelle il ne conviendrait pas de consacrer plus de deux heures à l'affaire. Dans ces circonstances, on peut offrir au client des moyens d'auto-assistance, des conseils sommaires et l'aide dont il peut avoir besoin en matière de procédure pour régler lui-même le problème.

Le tableau suivant présente le nombre de cas où des clients pauvres (renvois) ont bénéficié d'une représentation complète grâce à différents mécanismes de prestation des services, au cours des deux dernières années financières. On y voit que les techniciens juridiques, suivis des avocats salariés, prennent la majeure partie des dossiers de ce genre. Les avocats du secteur privé assurent peu de services en droit des pauvres.

Demande : Représentation juridique en droit des pauvres
An-née financière Demandes : droit des pauvres Nombre de renvois aux :
Avocats salariés Avocats du secteur privé Techniciens juridiques Total
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
00-01 9,383 1,659 27.9 305 5.1 3,984 67.0 5,948
99-00 9,704 1,659 27.2 262 4.3 4,181 68.5 6,102

Source : Rapports annuels 1999-2000 et 2000-2001 de la LSS et calculs de l'auteur.

En 2000-2001, 11,8 p. 100 de tous les dossiers renvoyés au personnel de l'aide juridique ou aux avocats du secteur privé concernaient des questions relevant du droit des pauvres. Cette situation était la même que celle de l'année précédente. Selon le tableau qui suit, l'aide au revenu (prestations de la Colombie-Britannique) et le logement, avec respectivement 1 816 et 713 dossiers, ont été les questions les plus souvent abordées dans l'ensemble des dossiers de représentation ouverts par l'Aide juridique en droit des pauvres en 2000-2001. La majorité des questions juridiques relevant du droit des pauvres ont fait l'objet de 250 dossiers ou moins en 2000-2001.

Ventilation des renvois, par type de question relevant du droit des pauvres en 2000-2001
Question Nombre de renvois Pourcentage
Prestations de la Colombie-Britannique 1,816 25.9
Logement 713 10.2
Motif disciplinaire3.* 466 6.7
Dettes et recouvrements 440 6.3
Indemnités pour accidents du travail 250 3.6
Renvois3.* 229 3.3
RPC/SV 224 3.2
Santé mentale/tutelle d'adulte 214 3.1
Délits civils/négligence 213 3.0
Assurance-emploi 192 2.7
Famille : non tarifaire 167 2.4
Suspension/révocation de liberté conditionnelle3.* 133 1.9
Isolement préventif3.* 130 1.9
Testaments/successions 126 1.8
Emploi 119 1.7
Autres 1,574 22.5
Total3.$ 7,006

Le tableau donné ci-dessous indique qu'en ce qui concerne toutes les questions mentionnées, à l'exception des indemnités pour accidents du travail, les techniciens juridiques se chargent de la majorité des cas de représentation complète. Ce fait est particulièrement remarquable en ce qui concerne l'aide au revenu, le RPC/SV et les questions de logement, domaines où les techniciens juridiques ont traité 70 p. 100 ou plus des cas en 2000-2001.

Dossiers (Droit des pauvres), par question et par mécanisme de prestation des services en 2000-2001
Question relevant du droit des pauvres Nombre de cas de représentation complète Mécanisme de prestation des services4.*
Avocats salariés Techniciens juridiques
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Aide au revenu 1,816 393 22 1,439 79
Logement 713 216 30 498 70
Dettes et recouvrements 440 190 43 256 58
Indemnités pour accidents du travail 250 154 62 97 39
RPC/SV 224 64 29 161 72
Assurance-emploi 192 78 41 117 61

4.* Le nombre de cas de représentation complète pour chaque question juridique, tel qu'il est réparti par mécanisme de prestation des services, ne correspond pas aux mêmes totaux figurant dans la colonne " Nombre de cas de représentation complète ". Toutefois, il s'agit des renseignements dont font état les tableaux de collecte de données distribués à l'Aide juridique.
Sources : Tableau de collecte des données pour la Colombie-Britannique et calculs de l'auteur.

Les seuls renseignements recueillis sur le coût des services de représentation complète en droit des pauvres ne sont que des chiffres globaux. En 2000-2001, les représentants de l'aide juridique ont signalé que ce coût était de 8 550 381 $, soit 91,6 p. 100 du coût total des services fournis en droit des pauvres en Colombie-Britannique (9,335 millions de dollars).

Vulgarisation juridique

La mission de la LSS consiste, entre autres, à renseigner et à conseiller les habitants de la Colombie-Britannique sur la loi. En conséquence, le personnel de la LSS affecté au Legal Resource Centre, aux programmes de vulgarisation et d'édition juridiques et au Service des programmes autochtones offre une vaste gamme de services qui facilitent au public la consultation des lois et l'éclairent à cet égard. Ceux-ci comprennent la publication et la distribution de documents d'information et d'auto-assistance, la tenue d'ateliers et de séances de formation et l'aide des personnes aux prises avec des problèmes juridiques.

La LSS signale que les documents et les activités de vulgarisation juridique offerts au personnel répondent à un certain nombre de besoins fondamentaux. Plus particulièrement, ils lui procurent des renseignements et des ressources juridiques à jour qu'il peut utiliser pour fournir des services; ils aident les personnes aux prises avec des problèmes juridiques (information et auto-assistance) et ils aident les nouveaux arrivants au Canada à se renseigner sur le système juridique et à recourir aux services de l'aide juridique.

Programme Description des activités Coût Pourcentage de l'ensemble des dépenses de la LSS
Publications Produire des documents en langage simple dans diverses langues et exploiter un système de distribution de toutes les publications de la LSS. $435,612 0.5
Vulgarisation juridique Accorder de petites subventions à des groupes communautaires, à des bureaux d'aide juridique et à des organismes financés par la LSS afin d'élaborer des projets et des documents expliquant le droit et le système juridique. $571,361 0.7
Programmes de vulgarisation juridique destinés aux Autochtones Offrir des services de vulgarisation juridique, surtout des publications et de petites subventions, dans des domaines correspondant aux besoins particuliers des peuples autochtones de la C.-B. $417,249 0.5
Programmes de bibliothèques (Centre de ressources juridiques) Les bibliothécaires fournissent au personnel de la LSS et au public des services de recherche et de renvoi et signalent à d'autres les changements juridiques. Le service téléphonique de renseignements et de renvois Law Line est également exploité par l'entremise du Centre de ressources juridiques. $693.063 0.8

Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres

La section suivante présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien et moins bien dans le régime actuel de prestation des services relevant du droit des pauvres en Colombie-Britannique et sur les principales lacunes du régime.

Domaines problématiques
Compressions dans les budgets de l'aide juridique

Les compressions récemment annoncées ont été évoquées plus que tout autre sujet dans les commentaires des répondants sur les lacunes du système du droit des pauvres en Colombie-Britannique. D'après les représentants de la LSS et de l'Association of Community Law Offices, ces modifications élimineront complètement les services juridiques locaux de défense des pauvres, qu'il s'agisse des conseils sommaires, des services brefs ou de la représentation en bonne et due forme. Selon leur expression, il ne " restera rien " du système lié au droit des pauvres après les compressions.

Les répondants ont prédit que le maigre montant qui restera du financement réservé au droit des pauvres sera sans doute consacré à la production de documents de vulgarisation juridique et d'auto-assistance. Toutefois, la disponibilité de ces documents, même s'ils existent en langage simple, a été déclarée insuffisante. Comme le disait un répondant de la LSS, les gens en mesure de s'aider le faisaient déjà, et ils demeuraient donc à l'extérieur du système juridique. Dans une large mesure, l'aide juridique ne fournit des services qu'aux personnes incapables de s'orienter seules dans le système.

Participation des avocats du secteur privé aux cas relevant du droit des pauvres

Avant les compressions, nombre de bureaux juridiques communautaires et de bureaux de droit communautaire autochtones organisaient des cliniques bénévoles pour mieux permettre aux gens d'obtenir des conseils sommaires et des services brefs relativement à des questions relevant du droit des pauvres. Le répondant de la LSS a fait observer qu'il s'agit d'une fonction que les avocats du secteur privé pourraient assumer dans la mesure où la LSS et l'Association du Barreau tentent de mettre sur pied une société bénévole. Cette société inciterait les avocats du secteur privé à faire du travail bénévole dans le domaine du droit des pauvres (entre autres), tout en assurant une certaine assurance de la qualité. Cependant, le représentant de la LSS a souligné qu'on ne sait pas au juste si une telle initiative suffira à combler les lacunes laissées par la diminution des ressources d'aide juridique. C'est particulièrement le cas dans le domaine du droit des pauvres, compte tenu du fait que les avocats du secteur privé s'intéressent généralement peu à ce secteur du droit ou qu'ils n'en savent pas grand-chose.

Réussites
Amélioration du système d'aide juridique avant les modifications annoncées

Avant les modifications apportées à l'aide juridique, un répondant de la LSS a déclaré que la qualité du système du droit des pauvres en Colombie-Britannique s'était " améliorée sans cesse ". Le personnel spécialiste du droit des pauvres avait produit un guide visant à donner des précisions sur les jugements concernant le bien-fondé et la couverture afin que l'on assiste d'abord les personnes qui avaient le plus besoin d'aide, considération importante lorsque l'on fonctionne avec un budget restreint. Selon les répondants, on avait créé des possibilités de formation à l'interne pour les avocats et le personnel spécialiste du droit des pauvres; dans les bureaux de secteur et les bureaux communautaires, l'aide juridique s'était dotée d'une ressource exceptionnelle en la personne de ses " techniciens juridiques ". Les compétences et les connaissances de ces techniciens dans le domaine du droit des pauvres sont considérables, mais ils auront probablement de la difficulté à trouver du travail lorsque les services d'aide juridique liés au droit des pauvres auront été éliminés. Les avocats du secteur privé ne fournissent tout simplement pas beaucoup de services en droit des pauvres, car ce n'est pas un domaine très rentable. Toutefois, en ce qui concerne le système du droit des pauvres dans son ensemble, l'élimination des postes de techniciens juridiques représentera " une immense perte " de ressources.

Orientation communautaire

Un répondant de la LSS a fait observer que l'orientation communautaire des bureaux communautaires et des bureaux juridiques communautaires autochtones de l'aide juridique avait produit de bons résultats. Les conseils d'administration communautaires remplissent une fonction de réseautage, ils contribuent à la formation d'organismes consultatifs pour combler les lacunes et élaborer des stratégies au chapitre des services, et ils aident à mettre en commun les ressources de la collectivité afin de répondre à ses besoins. À cet égard, les conseils communautaires contribuent non seulement à fournir efficacement les services d'aide juridique, mais aussi à favoriser le développement général de la collectivité.

[3] Communiqué de la Legal Services Society. Legal Services Society Announces New Office Locations, 8 mars 2002.