ÉTUDE DES BESOINS EN SERVICES JURIDIQUES DES PRISONNIERS DES PÉNITENCIERS FÉDÉRAUX AU CANADA

1. INTRODUCTION

Au Canada, il n'y a pas eu, jusqu'à présent, d'examen approfondi des besoins juridiques des détenus sous responsabilité fédérale. Par le passé, on s'est penché sur la couverture assurée par l'aide juridique et les besoins juridiques des utilisateurs habituels des services d'aide juridique en se concentrant sur les pauvres en général et les femmes en particulier.[4] Bien que les détenus aient tendance à faire partie des gens à faible revenu, et qu'on se soit beaucoup penché sur les risques et les besoins des délinquantes sous responsabilité fédérale, on ne s'est guère intéressé, de façon systématique, aux besoins juridiques des détenus de manière générale ni à l'accès à l'aide juridique qu'ont ces derniers; de même, on n'a pas examiné la façon dont ces besoins différaient de ceux des autres Canadiens à faible revenu.

Les détenus ont, à la fois, des besoins juridiques semblables à ceux de la population canadienne en général et des besoins particuliers. Il y a trois observations générales que l'on peut faire au sujet des besoins juridiques des détenus sous responsabilité fédérale. Premièrement, les détenus ont besoin d'aide juridique dans les domaines traditionnels du droit. Par exemple, ils ont besoin d'avocats spécialisés en droit pénal pour interjeter appel de leur condamnation et de leur peine, les représenter en cas de nouvelle accusation au criminel et pour demander l'application de la clause " de la dernière chance " aux termes de l'article 745 du Code criminel. Ils ont besoin d'être représentés dans les affaires de droit familial, comme le divorce, la garde des enfants et l'accès à ceux-ci. Ils poursuivent et peuvent être poursuivis. Ils ont des problèmes en tant qu'immigrants ou réfugiés. Les problèmes relatifs au droit de l'extradition se multiplient. Des questions de contrats et de succession se posent. Cependant, puisqu'il s'agit de détenus, la matière des questions de droit pénal, de droit familial, de délits civils, de droit contractuel et de succession exige de la part du conseiller juridique une compréhension particulière et une connaissance approfondie des questions relatives aux établissements. Deuxièmement, la nature de la population carcérale soulève des questions singulières : la connaissance des questions de droit relatives au sida,[5] une compréhension particulière des questions relatives aux jeunes délinquants, aux Autochtones et aux gangs ainsi que des réalités et des besoins propres à la population carcérale de sexe féminin.

Troisièmement, la population carcérale est unique parce que la législation, les directives en matière de politique du Service correctionnel du Canada et les règles en vigueur dans chacun des établissements régissent toute l'existence des détenus. Le lieu de vie des détenus, leur mode de vie, l'heure à laquelle ils se lèvent, le travail qu'ils font le cas échéant, le montant de leur rémunération, les visiteurs qu'ils peuvent recevoir et la durée de leurs visites, l'identité des personnes avec qui ils peuvent communiquer et le mode de communication, etc. : tout cela est déterminé selon la loi et les directives en matière de politique. Il convient cependant de préciser que celles-ci laissent au personnel amplement de place pour agir à leur discrétion. Il existe donc à l'intérieur du droit administratif un domaine distinct que l'on appelle " droit carcéral ". Les dispositions législatives qui régissent entre autres le placement, la classification, le transfèrement, la discipline interne et la mise en liberté des détenus sont exposées en détail dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), 1992, c. 20, et dans le règlement adopté en application de la loi, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, SOR/92-620. Les décisions prises par le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à propos de ces questions revêtent énormément d'importance pour les détenus.

L'accès à l'aide juridique varie aussi grandement d'un bout à l'autre du pays et il est, en outre, tributaire des questions touchant l'admissibilité financière, l'emplacement, la disponibilité des avocats et leur intérêt pour le droit pénitentiaire. Devant le besoin de clarifier davantage la situation des détenus sous responsabilité fédérale par rapport à l'aide juridique, le ministère de la Justice Canada a commandé la présente étude, qui traite des perceptions des détenus, des agents de correction et des défenseurs des droits des détenus, et examine les documents relatifs aux services correctionnels et des textes connexes.[6]

Comme l'indique la demande de propositions, les objectifs de l'étude sont les suivants :

  1. Décrire l'éventail de problèmes juridiques auxquels se heurtent les prisonniers dans les pénitenciers fédéraux et les délinquants en liberté sous condition de même que les services d'aide juridique et les formes connexes d'information et de soutien juridiques auxquels ces groupes ont accès;
  2. Accumuler de la documentation sur les difficultés que peuvent éprouver les prisonniers qui tentent d'avoir accès à des conseils et à du soutien juridiques ainsi que sur les besoins non comblés;
  3. Examiner des méthodes qui permettraient de faire face à ces difficultés et de combler ces besoins, ainsi que les ressources financières et autres qu'il faudrait pour y arriver.

Outre les objectifs susmentionnés, les questions de recherche suivantes ont été soulevées :