ÉTUDE DES BESOINS EN SERVICES JURIDIQUES DES PRISONNIERS DES PÉNITENCIERS FÉDÉRAUX AU CANADA

5. Conclusions et stratégies d'amélioration proposées

Les conclusions de l'étude sont résumées, selon les questions de recherche incluses dans la demande de propositions. Les voici :

Quels besoins en matière de conseils juridiques et de formes connexes d'information et de soutien juridiques les prisonniers dans les pénitenciers fédéraux et les délinquants en liberté conditionnelle éprouvent-ils?

Les besoins des délinquants sous responsabilité fédérale en ce qui concerne les conseils juridiques et les formes connexes d'information juridique sont liés surtout aux questions suivantes :

  1. les transfèrements imposés en isolement préventif et les demandes de placement ou de maintien en isolement préventif (art. 33 et 35 de la LSCMLC);
  2. les infractions disciplinaires graves (art. 40 à 44);
  3. les demandes d'analyse d'urine (quoique ce domaine soit désormais bien réglé et que la nécessité d'un conseiller juridique ait diminué [art. 54 à 57]);
  4. les fouilles et les saisies, y compris les fouilles à nu;
  5. la libération conditionnelle (procédure d'examen expéditif, semi-liberté et libération conditionnelle totale) (art. 122 à 126.1);
  6. le maintien en incarcération (art. 129 à 131);
  7. la suspension, la cessation ou la révocation de la liberté conditionnelle ou d'office (s. 135);
  8. la suspension de la liberté conditionnelle des personnes soumises à une ordonnance de surveillance de longue durée, leur arrestation et les accusations portées contre elles (art. 136.1);
  9. l'aide pour formuler un grief (art. 90);
  10. l'aide pour se plaindre à l'enquêteur correctionnel (art. 170, 171);
  11. les transfèrements imposés dans d'autres établissements (Loi, art. 29; Règlement, art. 12);
  12. le droit de visite.

De plus, il existe dans tous les établissements un besoin criant : celui d'avoir de la vulgarisation et de l'information juridiques à propos des critères de l'aide juridique, des droits aux termes de la LSCMLC ainsi que du cadre stratégique du SCC en ce qui a trait à l'accès aux services d'un avocat.

Quelles politiques le Service correctionnel du Canada (SCC) et les pénitenciers inclus dans l'étude ont-ils concernant l'accès à des conseils juridiques et à des formes connexes d'information et de soutien juridiques aux prisonniers? Comment les prisonniers sont-ils avisés de l'existence de tels services?

La DC 084 définit l'accès aux services d'un avocat. La connaissance de la disponibilité de l'aide juridique varie d'un établissement à l'autre, mais, en général, cette information n'est pas aussi bien connue qu'on le souhaiterait. Certains pénitenciers incluent de l'information au sujet de l'accès dans leur guide du détenu, mais d'autres ne le font pas. L'absence d'information au sujet des droits reconnus par la loi a été constatée par les répondants dans tous les établissements choisis pour la présente recherche.

Quels sont les mécanismes de demande et d'accès à de tels services? Quelle proportion de prisonniers se voient refuser l'accès à ces services, et pour quelles raisons? Ces prisonniers sont-ils renvoyés à d'autres services et, si oui, lesquels? Quelles sont les limites des solutions de rechange offertes?

Les mécanismes d'accès à l'aide juridique varient selon les établissements et les provinces. Nous ne savons pas combien de demandes de détenus sont refusées. Cependant, mais bon nombre de répondants ont fait état de problèmes d'accès, soit parce que les détenus n'étaient pas admissibles ou parce qu'il manquait d'avocats disposés à pratiquer le droit carcéral.

Comment le contexte correctionnel influe-t-il sur l'accès aux conseils juridiques et aux formes connexes de soutien ainsi que sur le niveau et la qualité de tels services?

L'opinion générale des répondants est que le contexte correctionnel n'est généralement pas propice à la facilitation de l'accès aux services juridiques, même s'il y a des exceptions. La situation varie grandement d'un établissement à l'autre. Nous avons constaté qu'aucun établissement de l'échantillon n'offrait une grande qualité d'accès ou de service, bien qu'une bonne partie des problèmes soient attribuables aux restrictions imposées par les régimes d'aide juridique des provinces où ils sont situés.

Quelles sont la nature et l'étendue des besoins réels ou éventuels qui ne sont pas satisfaits? Quels domaines du droit ou quelles questions devrait-on cibler si l'on veut étendre les services actuels ou en offrir de nouveaux?

Les répondants ont signalé l'existence de besoins juridiques non comblés dans tous les types de questions de droit. Cependant, nous avons constaté que le plus grand besoin se situait dans le domaine des infractions disciplinaires graves. On juge que les besoins en matière de droit de la famille sont aussi très importants, surtout pour les délinquantes sous responsabilité fédérale. Les transfèrements imposés et les demandes d'isolement préventif ont aussi été cités par les détenus et les employés parmi les principaux sujets pour lesquels il y a place à amélioration des services d'aide juridique.

De quelles ressources a-t-on besoin, sur les plans financier, humain et autres, pour répondre à ces besoins au niveau des établissements? Quelles sont les considérations qui ont une incidence sur les coûts? Dans quelle mesure celles-ci varient-elles selon la province?

L'option préférée consiste à avoir des avocats qui assurent une présence régulière dans tous les pénitenciers, ce qui coûterait probablement très cher. La solution varierait cependant selon les besoins des établissements : on aurait probablement besoin de plusieurs avocats au pénitencier de Kingston alors que, dans les établissements de moindre envergure, il suffirait qu'un avocat se présente une fois par semaine ou tous les quinze jours.

Quelles sont les conséquences possibles de l'absence de services adéquats, tant pour les prisonniers que pour le système correctionnel et le système de justice?

Les détenus et les employés interviewés ont indiqué que beaucoup de besoins ne sont pas comblés. Selon les répondants, l'accès aux services d'un avocat entraînerait vraisemblablement un meilleur comportement en établissement, parce que cela réduirait les sentiments de frustration et d'impuissance chez les détenus. En retour, cela aurait pour effet d'améliorer la capacité des détenus de se concentrer, pendant leur incarcération, sur leurs besoins en matière de programmes. À l'heure actuelle, comme en témoignent les répondants, il existe de multiples problèmes associés à l'absence d'accès aux services d'un avocat, y compris la crainte de répercussions, dans certains établissements, contre les détenus qui demandent à y avoir accès. Cela nourrit le ressentiment contre " le système " et s'ajoute à des perceptions d'injustice qui existaient déjà chez certains détenus. Cette frustration peut souvent provoquer un comportement qui laisse à désirer.

Voici, en résumé, les conclusions relatives à des sous-groupes précis du système pénitentiaire :

Les délinquantes sous responsabilité fédérale

Bien que le principal besoin, selon les détenus et les employés, se situe dans le domaine du droit de la famille, la chose est particulièrement vraie pour les délinquantes sous responsabilité fédérale. On nous a dit que l'anxiété au sujet des enfants pouvait empêcher les détenues de se concentrer sur leur réadaptation lorsque la possibilité de se voir retirer la garde de leurs enfants, le besoin de résoudre des problèmes liés à la garde temporaire ou permanente et toute la gamme des autres questions de droit familial comme l'accès les tracassent. Étant donné que les femmes tendent à avoir la garde principale ou unique des enfants, les questions touchant les enfants ont tendance à dominer pendant leur séjour en prison. Comme bien des délinquantes sous responsabilité fédérale ont connu la violence conjugale avant leur incarcération, la sécurité de l'enfant pendant l'absence de la mère est une autre préoccupation qui peut souvent s'ajouter. Dans la même veine, les transfèrements loin de la famille peuvent aussi poser problème, compte tenu du petit nombre d'endroits au Canada qui accueillent des délinquantes sous responsabilité fédérale.

D'autres questions s'ajoutent aux préoccupations en matière de droit de la famille : les transfèrements imposés, l'isolement préventif et le besoin des services d'un avocat en cas de manquement grave à la discipline.

Les questions relatives à la santé mentale

Les répondants ont fait état d'un certain nombre de préoccupations propres aux détenus atteints de problèmes de santé mentale. La principale question concernait la nécessité d'expliquer et d'obtenir le consentement légal au traitement, afin d'éviter le recours au traitement forcé, parfois par les équipes d'intervention d'urgence. Les détenus éprouvant des troubles mentaux ont aussi besoin de conseils et d'un soutien juridiques lors des audiences disciplinaires. Comme l'a expliqué un répondant, " ils ont tendance à être timides, ne comprennent pas et plaident automatiquement coupables à des circonstances qu'ils ne comprennent pas ". Enfin, les détenus qui ont des problèmes mentaux ont besoin d'avoir accès aux services d'un avocat au cours de leur examen annuel ou semestriel, comme l'exige le Code criminel du Canada. Les répondants qui travaillent auprès d'eux ont exprimé le désir de voir des défenseurs des patients, comme il en existe dans certains régimes de santé mentale provinciaux.

Les détenus autochtones

Les détenus autochtones ont tendance à être parmi les plus marginalisés du système pénitentiaire. De plus, ils ont tendance à avoir de sérieux problèmes d'analphabétisme, non sans rapport avec le faible niveau de scolarité atteint par les Autochtones en général. Comme les délinquantes sous responsabilité fédérale, les délinquants autochtones se sentent démunis; aussi ont-ils tendance à ne pas savoir quelles questions poser et à supposer qu'ils sont dépourvus de droits, y compris celui d'avoir accès aux services d'un avocat.

Nombreux sont les répondants autochtones qui ont indiqué qu'ils avaient besoin d'avocats ayant une connaissance précise des conditions socio-économiques des peuples autochtones, afin d'avoir une meilleure compréhension des besoins particuliers qu'ils éprouvent pendant leur incarcération. En outre, les répondants ont aussi estimé souhaitable que les avocats aient une connaissance spécialisée en droit des Autochtones.

Les condamnés à perpétuité

Les condamnés à perpétuité sont particulièrement touchés par tout geste qui se traduit par une perte additionnelle de liberté par voie de transfèrement imposé et d'isolement préventif, du fait qu'ils séjournent plus longtemps que les autres derrière les barreaux. Ils ont aussi des exigences particulières, comme le besoin des services d'un avocat pour profiter de la clause de la dernière chance. Bien que certains voient en eux un groupe dont des membres pourraient devenir des " avocats de prison " et offrir un certain niveau de service à l'intérieur des établissements, l'idée ne gagne pas la faveur de tous les types de répondants, comme nous l'avons indiqué précédemment.

Options générales à envisager

Dans le vocabulaire des droits, il existe un dicton populaire selon lequel il n'y a pas de droit s'il n'y a pas de recours. Dans le même ordre d'idées, l'Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) a pour devise " les droits inconnus ne sont pas du tout des droits ". Il semble que ces deux dictons sonnent juste lorsqu'on évalue à quel point les régimes d'aide juridique sont en mesure de fournir des services adéquats aux détenus pour qu'ils aient accès aux recours et soient conscients de leurs droits.

Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction du présent rapport, non seulement les détenus appartiennent-ils habituellement aux échelons inférieurs de la société, mais ils vivent aussi dans un cadre où les lois, les directives en matière de politique et les règles régissent tous les aspects de leur vie. De nombreux répondants parmi les détenus ont parlé en long et en large de cas d'injustice dans lesquels les autorités de la prison avaient usé de leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui avait eu des effets négatifs sur leur vie. Ils ont aussi parlé de leur incompréhension de ce que sont les droits des détenus et, s'ils les connaissaient, du degré de difficulté qu'ils avaient à obtenir accès à l'aide juridique. Certains employés ont aussi reconnu ces mêmes difficultés.

La réalité est encore plus grave, compte tenu de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, dans les années 1990 en particulier, comme nous l'avons décrit dans la section intitulée " Le paysage juridique et les pénitenciers au Canada ". Bon nombre des mêmes affaires judiciaires ont exigé une responsabilité et une transparence accrues de la part du SCC. Compte tenu du fait que les principes de la primauté du droit, du devoir d'agir équitablement et de l'application régulière de la loi doivent être appliqués dans le cadre pénitentiaire, il semblerait que l'amélioration de l'accès et de la qualité de la représentation par avocat se fasse attendre depuis longtemps.

Aucun de nos répondants ne nie le fait que cela doive se produire; toutefois, nous pouvons quand même spéculer sur la possibilité que seulement les employés qui étaient au moins quelque peu en faveur de cette notion ont accepté d'être interviewés, si l'on se fie au faible nombre d'employés qui ont voulu répondre.

L'examen des modèles que l'on pourrait adopter pour répondre aux besoins et améliorer la suffisance et la qualité de la représentation des détenus par des avocats révèle une préférence pour des " avocats salariés " ou des " avocats désignés pour chaque établissement ".

Dans la présente étude, les répondants ont exposé clairement les arguments en faveur de la présence régulière d'avocats dans les établissements fédéraux. Nombreux sont ceux qui ont parlé de la maîtrise totale qu'exercent les établissements sur les détenus et des impressions d'injustice qu'ont les détenus et certains employés. Quel que soit l'endroit, aucun répondant ne s'est dit heureux du niveau de services d'aide juridique fournis. Les besoins ont été énumérés; ils sont nombreux, et les solutions font défaut de façon criante. Au dire de bien des répondants, le fait d'avoir des avocats dans l'établissement améliorerait le comportement en établissement, diminuerait le stress, la violence et le conflit à l'intérieur des murs, amoindrirait le sentiment que les systèmes de justice, disciplinaire ou autre, sont faits pour jouer contre les détenus, et améliorerait la capacité du détenu de se concentrer sur lui, ce quiaccroîtrait la probabilité que les détenus parviennent à se réinsérer dans la société par suite de leur mise en liberté et à réduire la récidive. Certains entrevoient la possibilité que le conflit entre employés et détenus diminue, ce qui permettrait aux employés et à la direction des établissements de se concentrer sur d'autres questions urgentes. D'après un répondant du SCC, l'introduction de ces changements entraînerait probablement une réaction défavorable au sein du personnel du SCC, dans un premier temps; mais les employés s'ajusteraient, tout comme ils se sont ajustés à la présence de présidents indépendants pour le tribunal disciplinaire, lors de l'introduction de cette instance.

Comme le recours à des avocats de prison et, jusqu'à un certain point, le recours à des techniciens juridiques qui travailleraient seuls font l'objet de réactions systématiquement négatives, ce ne sont pas les solutions préférées pour améliorer les services juridiques offerts aux détenus. La constitution d'un fonds en fiducie national n'est pas populaire non plus, en raison des difficultés inhérentes à son administration et à l'établissement d'un consensus à propos des cas à financer. Les répondants ne sont pas certains de pouvoir obtenir suffisamment de fonds grâce à cette méthode.

Les deux options les plus populaires sont le recours à des avocats salariés, " pour assurer une présence régulière ", et le maintien de relations avec les facultés de droit, afin que des étudiants puissent offrir des services sous la surveillance de leurs professeurs. Il s'agit essentiellement du modèle de clinique qui existe au Projet en droit correctionnel de l'Université Queen's; toutefois, les services fournis ont diminué ces derniers temps parce que le droit carcéral n'intéresse guère les étudiants.[13]

Afin de vérifier si le recours à des avocats salariés ou à quelque autre méthode est la solution indiquée pour assurer une présence permanente dans les établissements, un certain nombre d'intervenants - c.-à.-d. les répondants du SCC et les avocats spécialisés en droit carcéral - ont suggéré la mise sur pied de projets pilotes pour vérifier ce modèle de prestation de services. Voici quels seraient les objectifs des projets pilotes :

Il a été suggéré de choisir cinq établissements pour assurer une représentation des divers types de détenus et tenir compte des différences entre les régions. Les cinq établissements suggérés sont Dorchester, Montée Saint-François, Grand Valley, le pénitencier de la Saskatchewan et Matsqui. On nous a laissé entendre que le coût de cette approche pourrait être contrebalancé, en fin de compte, par des économies sur le plan du temps du personnel et sur celui des règlements hors cour. Comme le nombre de procès a chuté de façon spectaculaire après l'introduction des présidents indépendants aux audiences disciplinaires, on prévoit également que l'accès accru aux services d'un avocat se traduira par des économies substantielles une fois que ce modèle aura été établi.

Ce modèle a également l'avantage de donner au droit carcéral une visibilité accrue et de créer une " masse critique " qui aidera ce secteur du droit à prendre de l'expansion, car le besoin s'en fait manifestement sentir. On suppose qu'il faudrait qu'il y ait rotation des avocats, pour éviter de donner l'impression que ces derniers font partie du cadre du SCC et donc qu'ils adoptent la mentalité du SCC. La rotation permettrait aussi d'exercer une surveillance et les détenus auraient la possibilité de choisir. L'inclusion d'étudiants en droit aurait encore une fois un avantage additionnel : celui d'amener des étudiants à se familiariser avec le droit carcéral, ce qui, on peut l'espérer, aurait pour effet d'inciter certains d'entre eux à poursuivre une carrière dans ce domaine.

Les répondants ont différents points de vue sur les organismes qui devraient financer ce modèle. Certains répondants ont laissé entendre qu'il pourrait y avoir partage des coûts entre le ministère de la Justice Canada, à cause de son intervention dans l'aide juridique, et Solliciteur général Canada. Cependant, on estime que le Service correctionnel du Canada (SCC) ne devrait pas participer au financement des services juridiques. Bien que le SCC fasse partie de Solliciteur général Canada, la crainte de donner l'impression que les avocats sont partiaux parce qu'ils sont financés par le SCC pourrait être atténuée en partie si le financement venait d'une source différente à l'intérieur de Solliciteur général Canada. Selon d'autres répondants, la solution idéale serait que ce service soit totalement financé par les gouvernements provinciaux.

Si les projets pilotes ne peuvent pas être mis sur pied, il faudrait au moins que les organismes qui font de la vulgarisation et de l'information juridiques au Canada soit incités à fournir de l'information juridique aux détenus sous responsabilité fédérale ainsi qu'aux membres du personnel. Une autre possibilité serait que les régimes d'aide juridique favorisent la mise sur pied de cliniques, de concert avec les universités, comme le Projet en droit correctionnel, à Kingston.

Tous les répondants le disent distinctement : il faut accroître le niveau et la qualité des services juridiques offerts aux détenus sous responsabilité fédérale. Les cadres législatif et politique décrivent clairement le besoin d'offrir ce service. Souhaitons que le financement soit rendu disponible, d'une manière ou d'une autre : cela permettrait au moins d'améliorer l'accès au service et la qualité de celui-ci; de fournir de l'information juridique de base aux détenus et, espérons-le, au personnel du SCC; de développer des partenariats avec les universités et aussi, idéalement, de financer les projets pilotes. Bien que les demandes de fonds venant de l'Aide juridique se fassent concurrence et que, d'un bout à l'autre du pays, les fonds à cette fin soient limités, un investissement dans l'avenir de la population carcérale sous responsabilité fédérale aura des avantages à long terme que nous ne pouvons pas encore prévoir.

[13] Comme nous l'avons indiqué précédemment, cette perception n'a pas été confirmée par les données fournies par le directeur de la clinique, qui fait état de la constance des niveaux de service.