À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

1.3 Besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques

Besoin d’information juridique

L’interrelation qui existe entre la pauvreté, le faible niveau d’instruction, l’analphabétisme, l’aliénation culturelle et le contact avec le système de justice justifie qu’on renseigne les gens sur leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la loi. L’Enquête publique sur l'administration de la justice et les populations autochtones au Manitoba a permis d’apprendre ce qui suit au sujet des femmes autochtones accusées d’infractions pénales :

Plusieurs femmes ont fait remarquer qu'elles n'avaient rien compris de ce qui s'était passé devant le tribunal. Certaines ont dit qu'elles ne comprenaient pas le langage dont on se servait. Il y en a qui ont dit qu'elles n'avaient rien compris excepté qu'on leur avait dit de plaider coupables; ce qu'elles ont donc fait[112].

L’information doit d’une part, être offerte aux personnes qui ne sont pas au courant qu’un texte législatif régit un comportement donné ni qu’il existe des recours juridiques et à celles qui ont été frustrées dans leurs efforts pour y accéder et, d’autre part, à celles qui ont été mais qui n’ont pas pu s’en prévaloir[113].

L’information doit être offerte par différents moyens de communication afin de répondre aux besoins des personnes ayant divers niveaux d’alphabétisation. Les fournisseurs d’information juridique doivent aussi surmonter des obstacles à l’accès à l’information, comme l’isolement géographique et la langue.

La participation de la collectivité à la production et à la diffusion de l’information rendra cette information d’autant plus légitime aux yeux des destinataires et ce, pour deux raisons. Premièrement, les collectivités qui ont été victimes de discrimination raciale ou réprimées dans leur pays d’origine seront plus enclines à accepter l’information qui provient d’une source non gouvernementale. Deuxièmement, la collectivité est en mesure de combler le fossé culturel qui empêche souvent ses membres marginalisés aux plans culturel et linguistique d’avoir accès à l’information[114].

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est un exemple de ce genre de service axé sur la collectivité. Financé par le gouvernement fédéral et par la plupart des gouvernements provinciaux ou territoriaux, ce programme vient en aide aux Autochtones accusés d’infractions criminelles en leur fournissant de l’information juridique. Les conseillers parajuridiques renseignent aussi la magistrature et les procureurs du ministère public au sujet de la situation marginale des Autochtones qui sont accusés d’infractions criminelles[115].

Il convient de souligner que, dans les administrations du Sud, les conseillers parajuridiques étaient censés offrir un complément au travail des conseillers juridiques. Toutefois, selon les organismes de services communautaires, les parajuristes ont aujourd’hui essentiellement remplacé les conseillers juridiques, en raison de la diminution du financement de l’aide juridique et de la pénurie d’avocats prêts à travailler pour les tarifs de l’aide juridique, ce qui constitue là un transfert de responsabilité que certains jugent inacceptable[116].

D’autres projets pilotes visant à fournir de l’information juridique aux personnes accusées d’infractions criminelles ont efficacement permis d’éveiller l’attention des accusés au sujet de leur situation, des options qui s’offraient à eux, de la nature et des conséquences des accusations portées contre eux, de la nature du processus pénal et des sources d’aide possibles[117].

Il est certes nécessaire de fournir aux femmes de l’information au sujet de toutes sortes d’infractions; cependant, elles doivent avoir des renseignements juridiques à jour sur des infractions criminelles comme la fraude en matière d’aide sociale que l'on voit différemment depuis quelques années. Il importe que les femmes bénéficiaires de l’aide sociale comprennent, par exemple, que la fraude inclut un vaste ensemble d’éléments, allant de l’abus systématique et flagrant du régime, jusqu’à l’omission de déclarer de l’argent obtenu en gardant des enfants ou en acceptant des cadeaux offerts par des amis[118].

Besoin de soutien juridique

Le besoin d’un soutien juridique naît de la situation traumatisante et du choc culturel que subissent les prévenus et d’autres personnes lorsqu’ils se trouvent aux prises avec le système de justice pénale. Les conseillers parajudiciaires autochtones, les intervenants rattachés aux tribunaux, les intervenants de première ligne dans les refuges, le personnel des organismes de services aux contrevenants et les organismes de services communautaires font partie des personnes et organismes qui offrent un soutien juridique. Ces conseillers ne sont pas des avocats. Généralement, ils fournissent un soutien pratique et psychologique aux accusées. Ils interprètent pour elles le déroulement du procès. Ils interviennent en outre auprès du personnel de la justice lorsque les accusées sont trop effrayées pour le faire ou en sont incapables.

Les services de ces intervenants qui ne sont pas des avocats – qui agissent souvent à titre de bénévoles – sont admirables et essentiels, mais sont de plus en plus insuffisants. La terrible histoire de la vie et de la mort de Kimberly Roger est un parfait exemple à cet égard, dont il est fait état dans la demande déposée par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry devant Aide juridique Ontario pour le financement des causes types.

Kimberly Rogers avait fait une demande d’aide sociale auprès du gouvernement de l’Ontario et a bénéficié de cette aide de 1996 à 1999. Au cours de cette période, elle était étudiante au programme de service social du Collège Cambrian, à Sudbury. À la même époque, elle a reçu un prêt de 49 000 $ du RAFEO (Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario). En raison de ce prêt, Kimberly n’était plus admissible à l’aide sociale[119]. Kimberly a été accusée de fraude en vertu du paragraphe 380(1) du Code criminel et a plaidé coupable le 24 avril 2001. Elle avait alors 40 ans, vivait seule, était enceinte et devait accoucher au mois d’août. Elle n’avait pas de casier judiciaire.

Le ministère public et l’avocat de la défense – payé par l’aide juridique – ont conjointement proposé la condamnation suivante : on imposerait à Kimberly une peine de six mois avec sursis, qu’elle purgerait en résidence surveillée, suivie d’une période probatoire de dix-huit mois. La proposition conjointe comprenait également une ordonnance de dédommagement[120]. L’assignation à résidence de Kimberly était assortie d’une autorisation de sortir pour acheter les choses essentielles à sa subsistance, le mercredi seulement, entre 9 h et midi.

En raison de sa condamnation au criminel, on a automatiquement interrompu le versement des prestations d’aide sociale de Kimberly pendant trois mois. Dans le cours des procédures de détermination de la peine, on a averti clairement le juge, le ministère public et l’avocat de la défense que Kimberly serait sans revenu pendant trois mois.

En mai 2001, Kimberly a contesté la constitutionnalité de l’interruption automatique de trois mois et a eu gain de cause. Le 31 mai 2001, le juge Epstein a rétabli ses prestations mensuelles de 520 $. Celles-ci ont été réduites de 52 $ en raison de l’ordonnance de dédommagement. Il lui restait donc 468 $ par mois. Après avoir payé son loyer de 450 $, il ne lui restait plus que 18 $, soit 0,60 $ par jour, pour toutes ses autres dépenses, dont la nourriture, le transport et le téléphone.

Le 11 août 2001, durant la vague de chaleur qui sévissait à Sudbury, on a retrouvé Kimberly morte dans son appartement. Au cours des six jours qui ont précédé son décès, les températures avaient dépassé les 30 degrés Celcius. L’enfant qu’elle portait n’a pas survécu et la cause du décès de Kimberly reste encore inconnue.

On a ordonné une enquête du coroner sur la mort de Kimberly afin d’examiner les circonstances entourant le décès. Cette tragédie soulève la question de la féminisation et de la criminalisation de la pauvreté[121]. Elle soulève également le problème plus vaste d’un système dans lequel la criminalisation masque les conséquences humaines de l’incapacité de l’État à soulager la misère et, dans ce cas-ci, de la capacité de l’État à créer cette misère. Elle soulève également des questions plus brutales quant à la responsabilité à assumer pour les conséquences d’une peine qui a empêché Kimberly Rogers de se nourrir convenablement. Il faudra examiner attentivement les résultats de l’enquête.