Sondage national sur la justice de 2007 : lutte contre la criminalité et confiance du public

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Annexe A - Questionnaire

Environics Research Group.
Le 2 mars 2007
Ministére de la Justice du Canada
S’attaquer au crime – Sondage
Questionnaire DÉFINITIF
PN6059

Introduction

Bonjour/bonsoir. Je me nomme et je vous appelle au nom d’Environics Research Group. Aujourd’hui, nous réalisons un sondage pour le compte du gouvernement du Canada sur différents dossiers qui ont une incidence sur la vie des gens.

Ce sondage est mené auprés d’un groupe de plusieurs milliers de Canadiens et de Canadiennes âgés de 18 ans ou plus qui ont été choisis au hasard. Toutes les réponses données demeureront strictement et entiérement confidentielles et anonymes. L’objectif de cette recherche consiste à mieux comprendre les besoins des Canadiens et des Canadiennes en matiére d’aide juridique et d’autres types d’aide, ce qui aidera à la mise au point de nouveaux programmes et services.

SI DEMANDÉ : le sondage durera environ 20 minutes, selon les réponses que vous donnerez à certaines des questions.

SI DEMANDÉ : je pourrai vous donner le nom d’une personne-ressource du gouvernement du Canada à la fin du sondage. [DONNER D’AVANCE SI LE/LA RÉPONDANT(E) INSISTE.]

SI DEMANDÉ : Ce sondage est enregistré auprés du systéme national d’enregistrement des sondages. Ce systéme d’inscription a été mis sur pied par l’industrie canadienne de la recherche par sondage, afin de permettre au public de vérifier la légitimité d’un sondage, d’obtenir de l’information à propos du secteur des sondages ou de déposer une plainte. Le numéro de téléphone sans frais du systéme d’enregistrement est le suivant : 1-800-554-9996.

Nous choisissons des numéros de téléphone au hasard, ensuite nous choisissons une personne du foyer pour l’interviewer. Puis-je parler à la personne de votre ménage qui est âgée de 18 ans ou plus et qui a célébré son anniversaire de naissance le plus récemment.

Puis-je confirmer que vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus?

CONFIRMER SI LE/LA RÉPONDANT(E) SOUHAITE QUE L’ENTREVUE SE DÉROULE EN FRANÇAIS OU EN ANGLAIS.

• 1. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 représente « trés peu confiance » et où 10 représente « trés confiance, » dans quelle mesure avez-vous confiance dans chacun des services publics suivants au Canada? LECTURE EN ROTATION AVEC « D » TOUJOURS EN DERNIER LIEU
  1. Le systéme scolaire aux niveaux primaire et secondaire
  2. Le systéme de soins de santé
  3. Le régime d’aide sociale
  4. Le systéme de justice pénale

Dans le reste de ce sondage, nous allons parler du systéme de justice pénale au Canada.

• 2. Encore à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 représente « trés peu confiance » et où 10 représente « trés confiance, » dans quelle mesure avez-vous confiance que le systéme de justice pénale est adapté aux besoins des victimes d’actes criminels?

Le systéme de justice pénale du Canada est constitué de plusieurs éléments. Ils comprennent : les autorités policiéres qui enquêtent sur les crimes et portent des accusations; les tribunaux qui déterminent la culpabilité ou l’innocence et prononcent les peines; le systéme correctionnel qui veille à l’exécution des peines telles que les peines d’emprisonnement et de probation; et le régime de libération conditionnelle qui prend des décisions relatives à la remise en liberté ou en liberté sous condition des délinquants emprisonnés.

• 3. Une fois de plus, à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 représente « trés peu confiance » et où 10 représente « trés confiance, » dans quelle mesure avez-vous confiance dans les composantes suivantes du systéme de justice pénale au Canada : LECTURE EN ROTATION
  1. Les autorités policiéres
  2. Les tribunaux
  3. Le systéme correctionnel
  4. Le régime de libération conditionnelle

ROTATION DE L’ORDRE OU Q. 4, 5, 6 ET 7

• 4. Si vous réfléchissez aux autorités policiéres en général au Canada, toujours à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, dans quelle mesure avez-vous confiance dans la capacité des autorités policiéres de faire chacune des choses suivantes : LECTURE EN ROTATION
  1. Empêcher que des actes criminels soient commis
  2. Détecter et arrêter les délinquants
• 5. Si vous réfléchissez aux tribunaux au Canada aujourd’hui et, encore une fois, à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, dans quelle mesure avez-vous confiance dans la capacité des tribunaux de faire chacune des choses suivantes : LECTURE EN ROTATION
  1. Déterminer la culpabilité ou l’innocence
  2. Prononcer des peines adéquates
• 6. Si vous réfléchissez au systéme correctionnel au Canada et, encore une fois, à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, dans quelle mesure avez-vous confiance dans sa capacité de faire chacune des choses suivantes? LECTURE EN ROTATION
  1. Veiller à ce que les détenus ne s’échappent pas
  2. Réadapter les détenus pour qu’ils ne commettent pas d’autres crimes
• 7. Si vous réfléchissez au régime de libération conditionnelle, et, encore une fois, à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, dans quelle mesure avez-vous confiance dans sa capacité de faire chacune des choses suivantes? LECTURE EN ROTATION
  1. Prendre les bonnes décisions relatives aux détenus à mettre en liberté conditionnelle
  2. Superviser les délinquants qui sont en libération conditionnelle dans la collectivité
• 8. Au Canada, il existe un systéme de justice pénale distinct pour les adolescents de 12 à 17 ans, qui est régi par la Loi sur le systéme de justice pénale pour les adolescents. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 représente « trés peu confiance » et où 10 représente « trés confiance, » dans quelle mesure avez-vous confiance dans le systéme de justice pénale pour les adolescents au Canada?
• 9. Encore une fois à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 signifie « pas du tout important » et 10 signifie « extrêmement important, » dans quelle mesure pensez-vous qu’il soit important que le systéme de justice pénale pour les adolescents prenne en considération le fait que les jeunes possédent moins de maturité que les adultes?
• 10. Au cours des 10 derniéres années, avez-vous été en contact avec le systéme canadien de justice pénale d’une ou l’autre des façons suivantes? (oui/non) LECTURE EN ROTATION AVEC « E » TOUJOURS EN DERNIER
  1. Être accusé(e) d’avoir commis un acte criminel
  2. Être un témoin
  3. Être un juré
  4. Vous travaillez vous-même dans le systéme de justice (c.-à-d.: autorités policiéres, tribunaux, systéme correctionnel)
  5. Être victime d’un acte criminel

SI OUI À « E, » POSER LA Q. 11a

• 11.
  1. Avez-vous été victime d’un crime contre les biens ou d’un crime avec violence ou, encore, les deux?
  2. Avez-vous porté plainte aux autorités policiéres pour la plus récente infraction?

SI NON À Q. 11b, POSER :

• c. Pourquoi n’avez-vous pas porté plainte aux autorités policiéres pour cette infraction? (coder les réponses)

POSER À TOUS

• 12. Au cours des cinq derniéres années, pensez-vous que le taux de criminalité global au Canada a augmenté, est demeuré le même ou a baissé?
• 13. Qu’en est-il des crimes contre les biens tels que les introductions par effraction et les vols? Pensez-vous qu’au cours des cinq derniéres années, le taux de ces crimes au Canada a augmenté, est demeuré le même ou a baissé?
• 14. Et, qu’en est-il des crimes avec violence tels que les agressions, les vols qualifiés et les meurtres? Pensez-vous qu’au cours des cinq derniéres années, le taux de ces crimes au Canada a augmenté, est demeuré le même ou a baissé?
• 15. Les statistiques officielles indiquent aussi que 55 % des délinquants admissibles à une mise en liberté conditionnelle ont vu la Commission nationale des libérations conditionnelles leur refuser une libération conditionnelle l’an dernier. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie « pas du tout exact » et où 10 signifie « trés exact, » dans quelle mesure croyez-vous que les statistiques officielles soient exactes?

SI COTE INFÉRIEURE À « 8 » À LA Q. 15, POSER LA Q. 16:

• 16. Dans la mesure où vous pensez que ces statistiques ne sont pas parfaitement exactes, pensez-vous qu’une proportion supérieure ou inférieure à 55 % des délinquants admissibles aient réellement été remis en liberté conditionnelle?

POSER À TOUS

À présent, quelques questions sur votre collectivité.

• 17. Depuis combien d’années habitez-vous dans votre quartier ou votre collectivité?
• 18. Quand vous réfléchissez à votre propre quartier, comparativement à d’autres quartiers dans votre ville ou votre collectivité, pensez-vous qu’il est plus sûr, aussi sûr ou moins sûr?
• 19. Pensez-vous que votre quartier est plus sûr, aussi sûr ou moins sûr que la plupart des autres quartiers dans le reste du Canada?
• 20. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 représente « pas du tout probable » et où 10 représente « trés probable, » dans quelle mesure croyez-vous probable que vous-même ou quelqu’un d’autre dans votre quartier soit la victime d’un crime contre les biens dans votre quartier d’ici un an?
• 21. Qu’en est-il de la probabilité d’être victime d’un crime avec violence d’ici un an?
• 22. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 signifie « pas du tout important » et 10 signifie « extrêmement important, » selon vous, dans quelle mesure pensez-vous que chacune des sources suivantes joue un rûle important pour façonner votre opinion au sujet du systéme de justice canadien? LECTURE EN ROTATION
  1. Les nouvelles à la télévision
  2. L’Internet
  3. Les émissions de télévision et les films
  4. Le gouvernement
  5. Les groupes communautaires
  6. Les amis et la famille
  7. Les journaux et magazines

J’aimerais vous poser quelques questions au sujet du programme fédéral appelé « S’attaquer au crime ».

• 23. Régle générale, pensez-vous que le gouvernement fédéral s’oriente dans la bonne direction ou dans la mauvaise direction avec son approche des questions se rapportant à la criminalité et à la justice?
• 24. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 représente « ne m’est pas du tout familiére » et où 10 représente « m’est trés familiére, » dans quelle mesure diriez-vous que la stratégie du gouvernement fédéral en matiére de criminalité et de justice appelée « S’attaquer au crime » vous est familiére?

La stratégie « S’attaquer au crime » est centré sur trois domaines principaux, soit renforcer lois du Canada, investir dans la prévention du crime et accroître la présence policiére dans les rues.

• 25. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie « aucune incidence » et où 10 signifie « une trés forte incidence, » dans quelle mesure la partie de la stratégie S’attaquer au crime qui consiste à renforcer les lois en prévoyant des peines plus lourdes aura une incidence sur chacune des choses suivantes : LECTURE EN ROTATION
  1. Les taux de criminalité
  2. La satisfaction des victimes à l’égard du systéme de justice
  3. La sécurité des collectivités
  4. La confiance que vous avez à l’égard du systéme de justice
• 26. Toujours à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie « aucune incidence » et où 10 signifie « une trés forte incidence, » dans quelle mesure la partie de la stratégie S’attaquer au crime qui consiste à investir dans la prévention du crime pour prévenir la criminalité liée aux drogues et aux gangs chez les jeunes aura une incidence sur chacune des choses suivantes : LECTURE EN ROTATION
  1. Les taux de criminalité
  2. La satisfaction des victimes à l’égard du systéme de justice
  3. La sécurité des collectivités
  4. La confiance que vous avez à l’égard du systéme de justice
• 27. Et, toujours à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie « aucune incidence » et où 10 signifie « une trés forte incidence, » dans quelle mesure la partie de la stratégie S’attaquer au crime qui consiste à accroître le nombre de policiers dans les rues aura une incidence sur chacune des choses suivantes : LECTURE EN ROTATION
  1. Les taux de criminalité
  2. La satisfaction des victimes à l’égard du systéme de justice
  3. La sécurité des collectivités
  4. La confiance que vous avez à l’égard du systéme de justice
• 28. Quand les tribunaux déterminent la peine des délinquants, le juge peut prendre en considération différents principes et facteurs. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 signifie « pas du tout important » et 10 signifie « extrêmement important, » dans quelle mesure chacun des principes suivants devrait-il être important dans la décision d’une peine appropriée pour un délinquant? LECTURE EN ROTATION
  1. Exprimer la désapprobation de la société en condamnant le crime commis par le délinquant
  2. Donner une peine exemplaire au délinquant dans l’espoir que cela en dissuadera d’autres de commettre cette infraction
  3. Punir le délinquant pour le dissuader de commettre une autre infraction
  4. Tenir les délinquants à l’écart du reste de la société
  5. Faire de sorte que les délinquants reconnaissent et assument la responsabilité pour les torts qu’ils ont causés
  6. Forcer les délinquants à faire réparation à la victime ou à la collectivité pour le préjudice qu’ils ont causé
  7. Offrir des possibilités de réadaptation aux délinquants tels que le traitement pour toxicomanie et de la formation professionnelle, afin qu’ils aient moins tendance à récidiver.
• 29. Et, quel est le principe que vous jugez être le plus important dont les juges devraient ternir compte lorsqu’ils décident de la détermination d’une sentence appropriée? LECTURE EN ROTATION TOUS LES ÉLÉMENTS AYANT REÇU UNE COTE DE 8, 9 OU 10 À LA Q. 28

À présent, j’aimerais vous poser quelques questions au sujet des condamnations à l'emprisonnement avec sursis. Les condamnations à l'emprisonnement avec sursis exigent que le délinquant purge sa peine dans la collectivité tout en respectant les conditions imposées par les tribunaux telles que respecter un couvre-feu. On parle parfois d’une « assignation à résidence. » Si le délinquant enfreint les conditions imposées par les tribunaux, une peine d’emprisonnement peut alors être imposée.

• 30. Je vais maintenant vous donner une liste de crimes et de situations et vous demander de me dire dans quelle mesure une condamnation à l'emprisonnement avec sursis serait appropriée, en utilisant un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie que cela n’est « jamais approprié » et 10 signifie que c’est « toujours approprié » : LECTURE EN ROTATION
  1. Voler une automobile
  2. Avoir en sa possession une petite quantité de marijuana
  3. S’introduire par effraction dans la demeure de quelqu’un pendant son absence
  4. Exploitation sexuelle d’un enfant
  5. Commettre un vol à main armée avec une arme à feu
  6. Violer quelqu’un à la pointe du couteau
  7. Vendre une grande quantité de cocaïne
  8. Conduire alors qu’on est intoxiqué par la drogue
  9. Pour un délinquant qui commet une troisiéme infraction grave
  10. Pour un délinquant qui commet une nouvelle infraction pendant qu’il est en liberté sous caution pour un crime antérieur
  11. Commettre un crime sans violence tel qu’une fraude ou un vol
  12. Conduire en état d’ébriété

Je vais maintenant vous poser quelques questions se rapportant aux peines minimales obligatoires. Une peine minimale obligatoire est une peine d’emprisonnement dont la durée minimale est fixée par le Parlement et qu’un juge ne peut écourter.

• 31. Toujours à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie que cela n’est « jamais approprié » et 10 signifie que c’est « toujours approprié, » dans quelle mesure une peine minimale obligatoire serait-elle appropriée pour chacune des infractions ou des situations suivantes : LECTURE EN ROTATION
  1. Voler une automobile
  2. Avoir en sa possession une petite quantité de marijuana
  3. S’introduire par effraction dans la demeure de quelqu’un pendant son absence
  4. Exploitation sexuelle d’un enfant
  5. Commettre un vol à main armée avec une arme à feu
  6. Violer quelqu’un à la pointe du couteau
  7. Vendre une grande quantité de cocaïne
  8. Conduire alors qu’on est intoxiqué par la drogue
  9. Pour un délinquant qui commet une troisiéme infraction grave
  10. Pour un délinquant qui commet une nouvelle infraction pendant qu’il est en liberté sous caution pour un crime antérieur
  11. Commettre un crime sans violence tel qu’une fraude ou un vol
  12. Conduire en état d’ébriété
• 32. Dans certains pays, un juge peut ordonner une peine d’emprisonnement plus courte que la peine minimale obligatoire dans certaines circonstances. Dans quelle mesure vous paraîtrait-il approprié (à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 RÉPÉTER CE QUE LES CHIFFRES SIGNIFIENT SI NÉCESSAIRE) qu’un juge ait la possibilité d’ordonner une peine inférieure à la sentence minimale obligatoire fixée par le Parlement, dans les circonstances suivantes? LECTURE EN ROTATION
  1. Les dommages causés à la victime ne sont pas trés graves
  2. Il s’agissait de la premiére infraction du délinquant
  3. La poursuite est d’accord pour dire que la peine serait trop sévére
  4. Le délinquant est d’accord pour aider à poursuivre un criminel ayant commis une infraction plus grave

Maintenant, je vais poser des questions se rapportant à l’âge auquel les Canadiens et les Canadiennes peuvent légalement consentir à des rapports sexuels.

• 33. À quel âge pensez-vous qu’un Canadien ou une Canadienne devrait pouvoir légalement consentir à (être d’accord pour avoir) des rapports sexuels, peu importe l’âge de l’autre personne?
• 34. Qu’en est-il si la personne est d’un âge qui se rapproche de celui de la personne avec laquelle elles auront des rapports sexuels? Est-ce que l’âge du consentement aux rapports sexuels doit toujours être [RÉPONSE À LA Q. 33] ou devrait-il être moindre quand il met en cause deux personnes dont la différence d’âge n’est que de quelques années?
• 35. Pour s’attaquer au probléme des drogues illicites au Canada, le gouvernement peut dépenser de l’argent selon plusieurs approches différentes. À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 représente « pas du tout efficace » et où 10 représente « trés efficace, » dans quelle mesure croyez-vous que chacune des approches suivantes serait efficace pour s’attaquer au probléme des drogues illicites au Canada? LECTURE EN ROTATION
  1. Prévenir la consommation de drogues illicites en éduquant les jeunes au sujet des dangers que représentent les drogues
  2. Des peines plus sévéres pour les trafiquants et fabricants de drogues
  3. Des programmes de traitement de la toxicomanie
  4. Réduire les torts causés par la consommation de drogues par des choses telles que des centres d’échange de seringues et des cliniques de méthadone
• 36. Les tribunaux au Canada peuvent ordonner qu’une personne condamnée pour une infraction criminelle remette un échantillon de son ADN, afin qu’il puisse être utilisé à l’occasion d’enquêtes criminelles futures. Dans quelle mesure pensez-vous que cette pratique soit appropriée dans chacune des situations suivantes, à l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10 où 1 signifie « entiérement inapproprié » et où 10 signifie « entiérement approprié »? LIRE DANS L’ORDRE
  1. Quand une personne est condamnée pour un crime, quelle qu’en soit la gravité
  2. Quand une personne est condamnée pour un crime grave avec violence
• 37. J’aimerais à présent vous poser quelques questions sur les cautions. À l’heure actuelle, les procureurs de la Couronne doivent prouver à un juge pourquoi un/une accusé(e) ne doit pas être libéré(e) sous caution parce qu’il/elle représente une menace pour la société, il/elle risque de s’enfuir pour éviter d’être traduit en justice ou afin de préserver la confiance du public dans l’administration de la justice. Dans chacun des cas suivants, le fardeau de la preuve devrait-il toujours reposer sur la poursuite qui se doit de prouver qu’un accusé ne doit PAS être libéré sous caution OU est-ce que le fardeau de la preuve devrait plutût incomber à l’accusé(e) de démontrer pourquoi il/elle DEVRAIT être libéré(e) sous caution? LIRE DANS L’ORDRE
  1. Quand une personne est accusée d’un crime, quelle qu’en soit la gravité
  2. Quand une personne est accusée d’un crime grave avec violence
• 38. Quand les accusés ne sont pas libérés sous caution, ils ont incarcérés en attendant leurs procés. S’ils sont reconnus coupables et emprisonnés, les tribunaux accordent parfois des crédits additionnels pour le temps passé dans les établissements de détention provisoire où la population carcérale est grande et qui n’offrent pas toujours les mêmes possibilités que les pénitenciers ordinaires. De surcroît, les lignes directrices en matiére d’admissibilité à la libération conditionnelle ne tiennent pas compte de ce temps passé en détention dans la détermination de la date de remise en liberté d’un individu. Quel est selon vous le meilleur moyen de traiter la question des crédits pour détention avant procés pour un crime sans violence? LECTURE EN ROTATION
• 39. Qu’en est-il pour les crimes graves avec violence? Devrait-on…? LECTURE EN ROTATION

QUESTIONS DÉMOGRAPHIQUES

Enfin, quelques questions à des fins statistiques. S’il vous plaît, veuillez avoir l’assurance que toutes vos réponses demeureront entiérement anonymes et strictement confidentielles.

• 40. En quelle année êtes-vous né(e)?
• 41. Quel est le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez atteint?
• 42. Laquelle des expressions suivantes décrit le mieux votre situation d’emploi à l’heure actuelle?
• 43. Où êtes-vous né(e)…? LIRE

POSER À TOUS CEUX QUI SONT NÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA

• 44. Depuis combien de temps vivez-vous au Canada?

POSER À TOUS

• 45. Êtes-vous Autochtone? PRÉCISER AU BESOIN : Un membre des Premiéres nations, Métis ou Inuit?
• 46. Laquelle des expressions suivantes correspond le mieux à votre état civil?
• 47. Est-ce qu’il y a présentement des enfants âgés de moins de 18 ans qui vivent dans votre ménage?
• 48. Quelle langue parlez-vous, personnellement, à la maison? (Si vous parlez plus d’une langue, laquelle parlez-vous le plus souvent?) INSISTER POUR N’OBTENIR QU’UNE SEULE RÉPONSE.
• 49. Vous considérez-vous en tant que membre d’une minorité visible?
• 50. S’il y a lieu, à quelle fréquence, assistez-vous aux offices religieux?
• 51. Dans laquelle des cat égories suivantes placeriez-vous le revenu total pour 2006 de tous les membres de votre ménage, vous y compris, avant impûts et déductions?
• 52. Lequel des énoncés suivants décrit le mieux votre situation?
  • 01 – Vous êtes propriétaire de votre résidence principale
  • 02 – Vous êtes locataire de votre résidence principale
  • 03 – Vous demeurez chez vos parents ou avec d’autres membres de votre famille
    
    
  • NON–SUGGÉRÉ
  • 04 – Autre
  • 99 – NSP/PR/Refus
• NE PAS POSER – INSCRIRE LE SEXE DU/DE LA RÉPONDANT
• NE PAS POSER – INSCRIRE LA PROVINCE
• NE PAS POSER – INSCRIRE LA RÉGION URBAINE/RURALE
• NE PAS POSER – INSCRIRE LA LANGUE DE L’INTERVIEW

Merci de votre participation!

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