Les problèmes juridiques de la vie quotidienne
La nature, l'étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens
Annexe A : Questionnaire
Ministère de la Justice
Enquête de 2006 sur les problèmes justiciables en matière civile
Questionnaire FINAL
Introduction
Bonjour/bonsoir.
Je m'appelle et je travaille pour la maison de sondages Environics. Aujourd'hui, nous faisons une enquête pour le compte du gouvernement du Canada sur diverses questions qui touchent la vie des gens.
Nous interviewons plusieurs milliers de Canadiens choisis au hasard qui ont 18 ans ou plus. Toutes les réponses demeureront totalement confidentielles et anonymes. Notre enquête vise à mieux comprendre de quelles formes d'aide, de nature juridique ou autre, les Canadiens ont besoin; cette information servira à l'élaboration de nouveaux programmes et services.
SI LA QUESTION VOUS EST POSÉE : Le sondage prendra entre 10 et 25 minutes, selon vos réponses à certaines questions.
SI LA QUESTION VOUS EST POSÉE : Je peux vous donner le nom d'une personne-ressource au gouvernement du Canada à la fin du sondage [FAITES-LE TOUT DE SUITE SI LE RÉPONDANT INSISTE]
SI LA QUESTION VOUS EST POSÉE : Le sondage est enregistré dans le système national d'enregistrement des sondages mis en place par l'industrie canadienne de la recherche par sondages afin de permettre au grand public de vérifier la légitimité d'un sondage, d'obtenir des renseignements sur l'industrie ou de porter plainte. Le numéro sans frais du système est le 1-800-554-9996.
A. Puis-je vous demander si vous avez plus de 18 ans?
- 01 – Oui CONTINUEZ
- 02 – Non Les répondants doivent avoir plus de 18 ans. Est-ce que quelqu'un d'autre chez vous a plus de 18 ans?
SI LA RÉPONSE EST AFFIRMATIVE, DEMANDEZ À PARLER À CETTE PERSONNE
DEMANDEZ AU RÉPONDANT S'IL PRÉFÈRE QUE L'ENTREVUE SE DÉROULE EN FRANÇAIS OU EN ANGLAIS
I. Identification du problème
Je vais d'abord vous lire une liste de problèmes ou de conflits que vivent parfois les gens. Dans chaque cas, je voudrais savoir si vous-même ou votre conjoint (s'il y a lieu) avez eu ce genre de problème au cours des trois dernières années, soit depuis mars 2003. Les problèmes qui ont commencé avant mars 2003 devraient être mentionnés s'ils n'ont pas été réglés depuis cette date.
Ce qui nous intéresse, ce sont les problèmes qui, à votre avis, étaient graves et difficiles à régler. N'hésitez pas à refuser de répondre à une question si vous vous sentez mal à l'aise d'y répondre.
SI LE RÉPONDANT VOUS DEMANDE CE QU'EST UN PROBLÈME « GRAVE », RÉPONDEZ CE QUI SUIT : Un problème est « grave » s'il était assez important pour vous donner l'impression que vous ne pourriez pas le régler facilement et pour avoir des conséquences négatives s'il n'était pas résolu.
SONDEUR : SI LE RÉPONDANT VOUS DIT QU'IL N'A PAS DE CONJOINT OU N'EN A PAS EU DEPUIS TROIS ANS, OMETTEZ LES MOTS « OU VOTRE CONJOINT » DANS LES QUESTIONS SUIVANTES.
A. Problèmes en tant que consommateur
-
1. Je vais commencer par les problèmes ou les conflits que vous avez pu vivre en tant que consommateur. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu des problèmes ou des conflits parmi les suivants, qui étaient graves et difficiles à régler?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
2. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.1] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
-
3. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE À LA Q.2] Et pouvez-vous me dire approximativement combien vous a coûté l'achat, la réparation ou le service qui a causé le problème?
ARRONDISSEZ AUX 50 $ PRÈS - SI LE MONTANT N'EST PAS EN DOLLARS CANADIENS, DEMANDEZ UN ÉQUIVALENT EN DOLLARS CANADIENS
- Vous avez fait un achat important (une maison, un bateau, une voiture ou un gros électroménager), puis vous avez découvert que vous n'avez pas obtenu ce que vous aviez demandé ET le vendeur n'a pas remédié à la situation.
- Vous avez fait faire des réparations, des rénovations ou d'autres travaux (à votre maison, votre voiture ou un électroménager), puis vous avez découvert que vous n'aviez pas obtenu ce que vous aviez demandé ET le réparateur ou l'entrepreneur n'a pas remédié à la situation.
- Vous avez payé pour un service (déménageur, centre de sport ou préparation des déclarations de revenu), puis vous avez découvert que vous n'aviez pas obtenu ce que vous aviez demandé ou que le service était médiocre, et le fournisseur a refusé de remédier à la situation.
- Vous avez éprouvé un problème sur le plan de la sécurité du produit acheté et le vendeur a refusé de le réparer, de le remplacer ou de le reprendre.
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJETen Valeur
9999999
B. Problèmes liés à l'emploi
-
4. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit dans une des situations suivantes liées à l'emploi, qui était grave et difficile à régler?
LISEZ CHAQUE ÉNONCÉ DANS UN ORDRE ALÉATOIRE
-
5. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.4] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Obtenir des prestations d'assurance-emploi (AE)
- Recevoir votre salaire, le paiement de vos heures supplémentaires, une indemnité de vacances ou de départ qui vous étaient dus, selon vous
- Avoir été congédié de façon injustifiée (AUTRE QUE LE CAS OÙ UN EMPLOI À DURÉE DÉTERMINÉE A PRIS FIN SANS ÊTRE RENOUVELÉ)
- Ne pas avoir pu exercer des droits qui faisaient partie des conditions de travail convenues, notamment obtenir un congé de maternité, des congés payés ou des congés de maladie
- Avoir vécu des problèmes de santé ou de sécurité au travail
- Avoir été l'objet de mesures disciplinaires injustes
- Avoir été victime d'un harcèlement grave et persistant au travail
- 01 - Oui
- 02 - Non
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 03 - À LA RETRAITE (DEPUIS TROIS ANS OU PLUS) - PASSEZ À LA Q.6
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJETSONDEUR - INSCRIVEZ LE CODE 3 SEULEMENT SI LE RÉPONDANT OU LE CONJOINT EST À LA RETRAITE DEPUIS TROIS ANS OU PLUS ET NON PAS SI L'UN OU L'AUTRE EST AU CHÔMAGE, A ÉTÉ CONGÉDIÉ, EST AUX ÉTUDES OU EST À LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
C. Endettement
-
6. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit dans une des situations suivantes liées à l'argent ou à l'endettement qui était grave et difficile à régler et qui n'avait aucun rapport avec les problèmes déjà mentionnés?
LISEZ DANS UN ORDRE ALÉATOIRE
-
7. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.6] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
-
8. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE À LA Q.7] Et pouvez-vous me dire approximativement combien vous a coûté ce problème?
ARRONDISSEZ AUX 50 $ PRÈS - SI LE MONTANT N'EST PAS EN DOLLARS CANADIENS, DEMANDEZ UN ÉQUIVALENT EN DOLLARS CANADIENS
- Vous avez dû faire une faillite personnelle
- Vous avez été harcelé avec persistance à la maison ou au travail par une agence de recouvrement qui cherchait à récupérer des sommes dues
- On vous a refusé injustement du crédit à cause de renseignements erronés
- Il y a eu un conflit au sujet d'une facture ou d'un état de compte à cause de renseignements erronés
- Vous avez éprouvé des difficultés à récupérer de l'argent qu'on vous devait
- Une demande d'indemnisation vous a été injustement refusée par une société d'assurance
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET$
9999999
D. Prestations d'aide sociale
-
9. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit dans une des situations suivantes liées aux programmes d'aide au revenu de l'État qui était grave et difficile à régler? Ne tenez pas compte des pensions d'invalidité.
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.12
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.12
-
10. (SI LA RÉPONSE À LA Q.9 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
11. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.10] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Des problèmes à obtenir des prestations d'aide sociale ou à toucher le bon montant
- Des problèmes à obtenir des prestations de la sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti
- Des problèmes relatifs à toute autre forme d'aide gouvernementale, en matière de logement ou de prestations pour un enfant handicapé, par exemple
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
E. Aide aux personnes handicapées
-
12. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié au soutien du revenu versé à des personnes handicapées, sans aucun rapport avec des problèmes déjà mentionnés?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.15
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.15
-
13. (SI LA RÉPONSE À LA Q.12 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
14. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.13] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Obtenir une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada
- Obtenir une pension d'invalidité provinciale
- Obtenir une pension d'invalidité d'une société d'assurance privée
- Obtenir une indemnisation des accidents du travail en rapport avec une invalidité
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
F. Logement
-
15. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié au logement, sans aucun rapport avec les problèmes déjà mentionnés?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.18
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.18
-
16. (SI LA RÉPONSE À LA Q.15 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
17. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.16] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Des changements arbitraires ont été apportés à votre loyer
- Vous avez été expulsé d'un logement loué
- Vous 'avez pu recouvrer votre dépôt de garantie relatif à un logement loué
- Votre propriétaire n'a pas effectué l'entretien ou des réparations nécessaires à son édifice
- Vous avez eu des problèmes avec votre propriétaire au sujet de l'électricité, de l'eau ou du chauffage de votre logement
- Vous avez eu des problèmes avec un bail ou à cause de l'absence de bail
- Vous avez subi du harcèlement, peu importe la nature, de la part de votre propriétaire
- Vous avez eu des problèmes avec votre prêt hypothécaire ou votre maison a été saisie
- Vous avez eu des problèmes de conformité aux normes municipales en matière foncière
- Vous avez eu des problèmes relatifs au bornage, à l'accès à une propriété ou à un droit de passage
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
G. Immigration
-
18. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à l'immigration ou à l'asile?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.21
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.21
-
19. (SI LA RÉPONSE À LA Q.18 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
20. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.19] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Demande d'asile à partir du Canada
- Demande de résidence permanente
- Demande de permis de travail ou de visa d'étudiant
- Parrainage d'un membre de la famille en vue de son immigration au Canada
- Obtention de la citoyenneté canadienne
- Dépôt d'une demande d'examen des risques avant renvoi ou des motifs d'ordre humanitaire
- Appel d'une décision en matière d'immigration ou d'asile par voie de contrôle judiciaire
- Obtention d'aide (par exemple santé, aide sociale) en attendant l'audition de la demande d'asile ou de toute autre demande en matière d'immigration
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
H. Discrimination
-
21. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler en matière de discrimination, sans aucun rapport avec des problèmes déjà mentionnés?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.24
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.24
-
22. (SI LA RÉPONSE À LA Q.21 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
23. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.22] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Discrimination en raison de votre sexe
- Discrimination en raison de votre race
- Discrimination en raison de votre orientation sexuelle
- Discrimination en raison de votre handicap
- Discrimination en raison de votre âge
- Discrimination en raison de votre religion
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
I. Traitement par la police
-
24. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à la façon dont la police vous a traité?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.27
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.27
-
25. (SI LA RÉPONSE À LA Q. 24 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
26. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.25] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Vous avez été interpellé et interrogé sans raison par la police
- Vous avez été arrêté sans raison
- Vous vous êtes senti menacé par des policiers agressifs verbalement
- Vous vous êtes senti menacé par des policiers agressifs physiquement
- Vous avez été agressé par un policier
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
J. Problèmes familiaux
-
27. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à l'éclatement de la famille, à un divorce ou à la garde d'un enfant?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.30
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.30
-
28. (SI LA RÉPONSE À LA Q.27 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS UN ORDRE ALÉATOIRE
-
29. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.28] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Un divorce
- Une séparation
- Des problèmes à demander une pension alimentaire pour enfants, à faire modifier une pension ou à recevoir les montants ordonnés
- Des problèmes dans le partage de l'argent ou des biens par suite de l'éclatement de la famille
- Un conflit au sujet de la garde d'un enfant ou du droit de visite
- Des problèmes relatifs à une pension alimentaire pour conjoint
- Des problèmes à obtenir ou à faire exécuter une ordonnance de non-communication
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
K. Autres problèmes familiaux
-
30. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à un enfant?
SI LA QUESTION VOUS EST POSÉE, RÉPONDEZ QUE LES PETITS-ENFANTS SONT AUSSI INCLUS
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.32
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.32
-
30.1. (SI LA RÉPONSE À LA Q.30 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
31. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.30.1] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Devenir le tuteur d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant par les services de protection de la jeunesse
- Obtenir les services d'un avocat pour un enfant impliqué dans un conflit
- Enlèvement ou risque d'enlèvement d'un enfant
- Suspension sans raison d'un enfant par son école
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
L. Testaments et inaptitude
-
32. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à une des situations suivantes :
LISEZ DANS L'ORDRE
SI LA QUESTION VOUS EST POSÉE, RÉPONDEZ QU'UN ENFANT MINEUR EN SANTÉ N'EST PAS UNE PERSONNE INCAPABLE DE PRENDRE SOIN D'ELLE-MÊME AUX FINS DU SONDAGE
-
33. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.32] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Désaccord relatif à l'exécution d'un testament
- Désaccord au sujet de la répartition d'un héritage en l'absence d'un testament
- Gestion des affaires financières d'une personne incapable de prendre soin d'elle-même
- Gestion des soins médicaux reçus par une personne incapable de prendre soin d'elle-même
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
M. Blessures corporelles
-
34. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à des blessures ou à un problème personnel de santé, sans aucun rapport avec des problèmes déjà mentionnés?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.38
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.38
-
35. (SI LA RÉPONSE À LA Q.34 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS UN ORDRE ALÉATOIRE
-
36. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.35] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Des blessures ou un problème de santé au travail
- Des blessures ou un problème de santé dans un lieu public ou un établissement commercial
- Des blessures subies dans un accident de la route
- Indemnisation en tant que victime d'un crime
- Dommages subis pendant que vous receviez les soins d'un professionnel de la santé, comme un médecin, un dentiste ou un chiropraticien
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET -
37. (QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DES Q.36a et Q.36b) Avez-vous consulté un médecin en raison de cette blessure ou de ce problème de santé?
CONSIGNEZ SÉPARÉMENT LES RÉPONSES AUX Q.36a et Q.36b)
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
N. Hospitalisation ou congé de l'hôpital
-
38. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave et difficile à régler lié à un séjour à l'hôpital en raison d'un problème mental ou physique?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.41
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.41
-
39. (SI LA RÉPONSE À LA Q.38 EST AFFIRMATIVE) Quels genres de problèmes, parmi les suivants, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécus?
LISEZ DANS UN ORDRE ALÉATOIRE
-
40. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.39] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Traitement reçu pendant le séjour à l'hôpital
- Difficulté à obtenir un congé de l'hôpital
- Restrictions ou conditions imposées lors du congé de l'hôpital
- Soins reçus ou non reçus après le congé de l'hôpital
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
O. Poursuites judiciaires
-
41. Au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un problème ou un conflit grave lié à une des situations suivantes?
LISEZ DANS L'ORDRE
-
42. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q.41] Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
- Vous avez reçu une lettre d'un avocat vous menaçant de poursuites
- Des procédures en justice ont été introduites contre vous dans une affaire civile, qui ne concernait pas des questions relevant du droit pénal ou du droit de la famille
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET -
43. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q. 42 SI AU MOINS UN AUTRE PROBLÈME A ÉTÉ MENTIONNÉ AUX Q.1 à Q.39] Ce problème est-il lié à l'un de ceux que vous avez déjà mentionnés?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.45
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.45
-
44. [QUESTION À POSER APRÈS CHAQUE RÉPONSE AFFIRMATIVE À UN ÉNONCÉ DE LA Q. 41] Lesquels?
INSCRIVEZ LES CODES À PARTIR DE LA LISTE DES RÉPONSES AFFIRMATIVES AUX Q.1 à Q.39) - JUSQU'À CONCURRENCE DE CINQ
- Problème 1
- Problème 2
- Problème 3
- Problème 4
- Problème 5
P. Autres problèmes
-
45. Finalement, au cours des trois dernières années, est-ce que vous ou votre conjoint avez vécu un autre problème ou un autre conflit grave ou difficile à régler, à part ceux que vous avez déjà mentionnés?
DEMANDEZ DES PRÉCISIONS - ACCEPTEZ JUSQU'À CINQ RÉPONSES
99 - Aucun/Sans objet -
46. (POUR CHAQUE PROBLÈME MENTIONNÉ À LA Q.45) Vous rappelez-vous en quelle année le problème a commencé?
Année où le problème a commencé
9999 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
SI AUCUN PROBLÈME N'A ÉTÉ MENTIONNÉ AUX Q.1 À Q.45 PASSEZ À LA Q.87
II. Aide obtenue pour régler des problèmes particuliers
SI LE RÉPONDANT A MENTIONNÉ JUSQU'À TROIS PROBLÈMES AUX Q.1 À Q.45, CHOISISSEZ TOUS LES PROBLÈMES.
SI LE RÉPONDANT A MENTIONNÉ DES PROBLÈMES DANS PLUS DE TROIS DOMAINES, CHOISISSEZ AU HASARD TROIS PROBLÈMES MAIS PAS PLUS D'UN PROBLÈME DANS LE MÊME DOMAINE
POSEZ LES Q.47 À Q.65 POUR CHACUN DES TROIS PROBLÈMES CHOISIS
Je voudrais maintenant vous poser des questions sur le genre d'aide que vous ou votre conjoint avez demandée et reçue en rapport avec [DANS LE CAS D'UN PROBLÈME : le problème/DANS LE CAS DE DEUX PROBLÈMES : deux des problèmes ou conflits/DANS LE CAS DE TROIS PROBLÈMES OU PLUS : trois des problèmes ou conflits] que vous avez mentionné(s). [DANS LE CAS OÙ PLUS DE TROIS PROBLÈMES ONT ÉTÉ MENTIONNÉS : Nous allons choisir au hasard seulement trois problèmes ou conflits que vous avez mentionnés.]
Laissez-moi vous poser des questions sur [DANS LE CAS OÙ IL Y A PLUS D'UN PROBLÈME : le premier/deuxième/troisième problème]…
-
47. Avez-vous pris des mesures ou tenté de prendre des mesures pour régler ce problème?
SONDEUR : SI LE RÉPONDANT MENTIONNE QU'IL NE POUVAIT PAS OBTENIR D'AIDE (PAR EXEMPLE IL N'ÉTAIT PAS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE), INSCRIVEZ LE CODE D'UNE RÉPONSE AFFIRMATIVE
- 01 - Oui PASSEZ À LA Q.49
- 02 - Non
- 03 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
48. (SI LA RÉPONSE EST NON OU NE SAIT PAS/SANS OBJET, ALLEZ À LA Q.47) Pourquoi N'avez-vous PAS tenté de régler ce problème?
NE LISEZ RIEN - INSCRIVEZ LE CODE DE TOUTES LES RÉPONSES QUI SONT DONNÉES
- 01 - Le problème n'était pas assez important
- 02 - Je ne pensais pas que je pouvais faire quoi que ce soit
- 03 - Je ne savais pas quoi faire
- 04 - Je ne connaissais pas bien mes droits
- 05 - Ça m'aurait pris trop de temps
- 05 - Je pensais que ça coûterait trop cher
- 06 - J'avais trop peur pour faire quoi que ce soit
- 07 - Je ne voulais pas nuire à ma relation avec l'autre partie
- 08 - Je pensais que l'autre partie avait raison
- 09 - Le stress aurait été trop grand
- 98 - Autre (PRÉCISEZ )
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
MAINTENANT PASSEZ À LA Q.59
-
49. Avez-vous tenté de régler ce problème par vous-même sans aide, ou bien avez-vous sollicité l'aide d'une autre personne, d'un professionnel ou d'une organisation?
SI LA PERSONNE VOUS DEMANDE DE CLARIFIER, RÉPONDEZ CE QUI SUIT : L'aide aurait pu venir d'un professionnel, par exemple un avocat, d'une organisation comme le gouvernement ou la police, ou encore d'un ami ou d'un membre de la famille, d'Internet ou de toute autre source.
- 01 - Par vous-même sans aide PASSEZ À LA Q.59
- 02 - Vous avez demandé une aide quelconque
- 03 - Les deux
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.59
-
50. À qui avez-vous demandé ou où avez-vous cherché de l'aide pour ce problème particulier?
NE LISEZ PAS LES RÉPONSES - INSCRIVEZ LE CODE DE TOUTES LES RÉPONSES MENTIONNÉES PAR LE RÉPONDANT; DEMANDEZ DES PRÉCISIONS : Qui d'autre?
- 01 - Des amis, la famille ou des proches
- 02 - La police
- 03 - Un avocat
- 04 - L'Aide juridique ou une clinique de services juridiques
- 05 - Un bureau du gouvernement
- 06 - Une autre organisation (PRÉCISEZ )
- 07 - Internet
- 08 - Une bibliothèque, des livres ou des magazines
- 09 - Un groupe de soutien
- 10 - Un syndicat ou une association professionnelle
- 98 - Autre (PRÉCISEZ )
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
SI LES RÉPONSES 03 OU 04 N'ONT PAS ÉTÉ DONNÉES À LA Q.50, PASSEZ À LA Q.54
-
51. (SI LA PERSONNE A REÇU L'AIDE D'UN AVOCAT (03) OU D'UN BUREAU D'AIDE JURIDIQUE (04) à la Q.50) : Avez-vous consulté cet avocat à un bureau d'Aide juridique ou bien avez-vous retenu les services d'un avocat d'un cabinet privé?
- 01 - Avocat d'un cabinet privé
- 02 - Aide juridique
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
52. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU L'AIDE JURIDIQUE À LA Q.51) : Avez-vous effectivement reçu des services de l'Aide juridique?
- 01 - Oui PASSEZ À LA Q.54
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
53. (SI LA RÉPONSE EST NÉGATIVE OU NE SAIT PAS À LA Q.52) : Vous rappelez-vous pourquoi votre demande d'aide juridique a été refusée?
NE LISEZ PAS LES RÉPONSES - INSCRIVEZ LE CODE POUR PLUS D'UNE RÉPONSE SI ELLE A ÉTÉ DONNÉE SPONTANÉMENT
- 01 - Je gagnais trop d'argent
- 02 - Le problème n'était pas visé par l'Aide juridique
- 03 - L'Aide juridique m'a demandé de l'information que je ne pouvais pas fournir
- 04 - L'Aide juridique m'a demandé de l'information que je ne voulais pas fournir
- 05 - L'Aide juridique m'a demandé une contribution pour couvrir une partie des frais et des honoraires que je n'avais pas les moyens de payer
- 06 - L'Aide juridique m'a demandé une contribution pour couvrir une partie des frais et des honoraires que je ne voulais pas payer
- 98 - Autre (PRÉCISEZ )
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
54. (POSEZ LA QUESTION SÉPARÉMENT POUR CHAQUE RÉPONSE DONNÉE À LA Q.50) L'aide que vous avez reçue de (RÉPONSE À LA Q.50) a-t-elle été très utile, un peu utile, pas très utile ou pas du tout utile?
[SI PLUS D'UNE RÉPONSE A ÉTÉ DONNÉE À LA Q.50 : Et pour ce qui est de (RÉPONSE SUIVANTE À LA Q.50), l'aide que vous avez reçue…]
- 01 - Très utile
- 02 - Un peu utile
- 03 - Pas très utile
- 04 - Pas du tout utile
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 05 - Il est trop tôt pour le dire
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
55. Essayez-vous encore d'obtenir de l'aide pour régler ce problème?
- 01 - Oui, j'essaie encore
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
56. Avez-vous eu besoin de vous présenter devant un tribunal ou une autre instance à cause de ce problème?
SI VOUS AVEZ BESOIN DE CLARIFIER, PRÉCISEZ CE QUI SUIT : Il peut s'agir d'une poursuite devant un tribunal provincial ou la cour supérieure, d'un appel en matière d'emploi ou d'un appel relatif à l'aide sociale ou aux pensions.
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.58
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.58
-
57. (SI LA RÉPONSE À LA Q.56 EST AFFIRMATIVE) Est-ce que quelqu'un vous a représenté ou aidé lorsque vous vous êtes présenté devant cette instance?
NE LISEZ PAS LES RÉPONSES
- 01 - Oui, un avocat
- 02 - Oui, un mandataire d'expérience mais pas un avocat
- 03 - Oui, un ami ou un proche
- 04 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
58. Avez-vous tenté de régler ce problème par la médiation ou la conciliation?
- 01 - Oui
- 02 - Non
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
POSEZ TOUTES LES QUESTIONS
-
59. Ce problème ou ce conflit est-il maintenant réglé ou dure-t-il toujours?
- 01 - Réglé PASSEZ À LA Q.61
- 02 - Dure toujours
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 03 - Il est trop tôt pour le dire
- 04 - J'ai abandonné
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.61
-
60. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.59 QUE LE PROBLÈME DURE TOUJOURS, QU'IL EST TROP TÔT POUR LE DIRE OU QU'ELLE NE SAIT PAS) Diriez-vous que la situation s'est améliorée, s'est détériorée ou est restée à peu près inchangée depuis le début?
- 01 - Elle s'est améliorée
- 02 - Elle s'est détériorée
- 03 - Elle est restée à peu près inchangée
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 04 - Ça dépend
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
61. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.59 QUE LE PROBLÈME EST RÉGLÉ OU QU'ELLE A ABANDONNÉ) Pensez-vous que l'issue de ce problème est fondamentalement juste ou injuste?
- 01 - Juste
- 02 - Injuste
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
62. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.49 QU'ELLE S'EST OCCUPÉE DU PROBLÈME ELLE-MÊME SANS AIDE) En réfléchissant à ce problème et en regardant la manière dont les choses se sont terminées, croyez-vous que la situation aurait pu se régler au mieux si vous aviez reçu une aide quelconque?
- 01 - Oui
- 02 - Non PASSEZ À LA Q.64a
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET PASSEZ À LA Q.64a
-
63. (SI LA RÉPONSE À LA Q.62 EST AFFIRMATIVE) Pensez-vous qu'une des formes d'aide suivantes vous aurait aidé à mieux régler ce problème?
LISEZ DANS UN ORDRE ALÉATOIRE
- De l'information additionnelle ou de meilleure qualité qui vous aurait aidé à comprendre ou à régler le problème
- Une personne qui vous aurait expliqué les aspects juridiques ou vous aurait aidé avec les formulaires, les lettres ou les documents
- Une personne (par exemple un mandataire ou un médiateur) qui aurait traité avec l'autre partie ou serait intervenue auprès d'elle en votre nom
- Un avocat qui se serait occupé du problème en recourant au système juridique ou aux tribunaux
- 01 - Oui
- 02 - Non
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 03 - Peut-être/Ça dépend
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
64a. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.59 QUE LE PROBLÈME EST RÉGLÉ OU QU'ELLE A ABANDONNÉ) Avec le recul, lorsque vous réfléchissez à ce problème, dans quelle mesure a-t-il perturbé votre vie? Votre vie est-elle devenue :
- 01 - Extrêmement difficile
- 02 - Très difficile
- 03 - Un peu difficile
- 04 - Pas très difficile
- 05 - Pas du tout difficile
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
64b. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.59 QUE LE PROBLÈME DURE TOUJOURS, QU'IL EST TROP TÔT POUR LE DIRE OU QU'ELLE NE SAIT PAS) Dans quelle mesure ce problème perturbe-t-il votre vie? Votre vie est-elle :
- 01 - Extrêmement difficile
- 02 - Très difficile
- 03 - Un peu difficile
- 04 - Pas très difficile
- 05 - Pas du tout difficile
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
65a. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.59 QUE LE PROBLÈME EST RÉGLÉ OU QU'ELLE A ABANDONNÉ) À quel point était-il important pour vous de régler ce problème?
- 01 - Extrêmement important
- 02 - Très important
- 03 - Un peu important
- 04 - Pas très important
- 05 - Pas du tout important
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
-
65b. (SI LA PERSONNE A RÉPONDU À LA Q.59 QUE LE PROBLÈME DURE TOUJOURS, QU'IL EST TROP TÔT POUR LE DIRE OU QU'ELLE NE SAIT PAS) À quel point est-il important pour vous de régler ce problème?
- 01 - Extrêmement important
- 02 - Très important
- 03 - Un peu important
- 04 - Pas très important
- 05 - Pas du tout important
- RÉPONSE SPONTANÉE
- 99 - NE SAIT PAS/SANS OBJET
RÉPÉTEZ LES QUESTIONS Q.47 À Q.65 POUR LE DEUXIÈME ET LE TROISIÈME PROBLÈMES, S'IL Y A LIEU
- Date de modification :