L’organisation des tribunaux

Chaque type de tribunal a son propre champ de compétence, ce qui signifie qu’il a le pouvoir de rendre des décisions concernant certains types de cas particuliers. L’appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers :

  1. les cours provinciales et territoriales (tribunaux inférieurs), qui traitent la majorité des causes portées en justice. Elles sont créées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  2. les cours supérieures provinciales et territoriales, qui sont des tribunaux ayant compétence plénière, c’est-à-dire entière, créés en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elles jugent les affaires criminelles plus graves et entendent également les appels des décisions prises par les cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se situe au même niveau qu’elles, mais elle est chargée de rendre des décisions concernant les causes du domaine civil qui lui sont attribuées par la loi, comme celles qui touchent l’immigration et les brevets.
  3. les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour d’appel fédérale
  4. la Cour suprême du Canada, qui constitue le tribunal d’appel de dernier ressort pour le Canada

Schéma de l’appareil judiciaire du Canada

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada - version texte

Ce schéma donne un aperçu de la hiérarchie de l'appareil judiciaire du Canada. Il est organisé comme suit :

Cours

  • Cour supreme du Canada
    • Cour d'appel de la cour martiale
      • Tribunaux militaires
    • Cours d'appel provincials/territoriales
      • Cours supérieures provincials/territoriales
        • Cours provincials/territoriales
    • Cour d'appel fédérale
      • Cour fédérale
      • Cour canadienne de l'impôt

Les Conseils et tribunaux administratifs

  • Tribunaux administratiffs provincials/territoriales
  • Tribunaux administratiffs fédéraux

Les cours provinciales et territoriales

Chaque province ou territoire dispose d’une cour provinciale ou territoriale qui entend les causes relevant des lois fédérales, provinciales ou territoriales.

La Cour de justice du Nunavut, qui est le seul tribunal à palier unique du Canada, détient à la fois les pouvoirs de la cour supérieure de première instance et de la cour territoriale. Le même juge peut ainsi entendre toutes les causes qui sont présentées au Nunavut.

Les questions traitées par les cours provinciales et territoriales comprennent :

Certaines cours de ce niveau se consacrent à des groupes particuliers d’infractions ou de contrevenants, par exemple, le tribunal de traitement de la toxicomanie, quand un tel tribunal a été établi. Ces tribunaux visent à répondre aux besoins de contrevenants non violents qui sont accusés d’infractions criminelles motivées par leur toxicomanie. Ceux qui sont admissibles à ce programme se voient offrir un régime de supervision judiciaire et de traitement de leur toxicomanie qui fait appel à des services de soutien communautaire. Certaines provinces et certains territoires ont également mis sur pied des tribunaux chargés des questions de violence familiale afin d’améliorer la réponse du système de justice aux incidents de violence conjugale, mieux soutenir les victimes et les survivants, et de rendre les contrevenants davantage responsables de leurs actes.

Les tribunaux de la jeunesse, par ailleurs, s’occupent des causes dans lesquelles des jeunes âgés de 12 à 17 ans sont accusés d’infractions relevant des lois fédérales s’appliquant aux jeunes. Ces tribunaux prévoient des mesures de protection appropriées compte tenu de l’âge des accusés, de manière notamment à protéger leur vie privée. N’importe quelle cour provinciale, territoriale ou supérieure peut être désignée comme tribunal de la jeunesse.

Les cours supérieures provinciales et territoriales

Il existe une cour supérieure dans chaque province et chaque territoire. Ces cours ont une « compétence » plénière, c’est-à-dire qu’elles peuvent entendre des causes dans n’importe quel domaine, sauf lorsqu’une loi ou une règle limite leur autorité en la matière. Les cours supérieures jugent les affaires criminelles et civiles les plus graves, y compris les causes de divorce et celles qui ont trait à des montants d’argent élevés (dont le minimum est fixé par la province ou le territoire en question). Leur champ de compétence découlait à l’origine des premiers tribunaux d’Angleterre, dont les pouvoirs sur les activités gouvernementales étaient fondés sur la Magna Carta. Les renvois en cour supérieure constituent ainsi le prolongement d’un processus judiciaire qui remonte au tout début du système de la common law.

Bien que les cours supérieures soient administrées par les provinces et les territoires, leurs juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. C’est une approche propre au Canada qui vise l’équilibre entre l’autonomie provinciale et un système national unifié. Cela représente une vision du Canada comme un pays bâtit sur la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces. Bien que le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures, le processus de nomination s’appuie fortement sur les contributions provinciales et territoriales.

Les cours supérieures servent aussi de cours d’appel de première instance pour les cours administrées par les provinces et territoires. Elles jouent un rôle clé dans le développement du droit en matière fédéral, provincial et constitutionnel.

Même s’il existe des palais de justice et des centres judiciaires permanents dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada, il peut être difficile pour une personne de se rendre à un palais de justice pour faire entendre sa cause. C’est pourquoi les cours se déplacent souvent « en circuit » dans les régions éloignées.

Par exemple, au Nunavut, la plupart des collectivités sont de petite taille et sont éloignées de la capitale, Iqaluit. Les tribunaux se déplacent donc pour s’y rendre. La cour de circuit comprend un juge, un greffier, un sténographe judiciaire, un poursuivant et au moins un avocat de la défense. Les interprètes sont engagés dans les collectivités lorsque c’est possible ou voyagent avec la cour de circuit si cela devient nécessaire. La cour siège régulièrement à Iqaluit et se rend en avion dans environ 85 pour cent des 25 collectivités du Nunavut, aussi souvent qu’à toutes les six semaines ou aussi rarement qu’à tous les deux ans, selon la fréquence des besoins.

Les tribunaux de la famille

Dans la plupart des provinces et des territoires, la cour supérieure a établi des divisions spécialisées comme la division de la famille, par exemple. Certaines cours supérieures ont établi des tribunaux spécialisés de la famille qui s’occupent de certaines questions particulières du droit de la famille, dont le divorce et le partage des biens.

Les provinces du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’ÃŽle du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont créé des tribunaux unifiés de la famille. Cela permet à un même tribunal de traiter tous les aspects du droit de la famille en faisant appel à des juges des cours supérieures et à des services spécialisés. Ces tribunaux favorisent le recours à des techniques constructives et non accusatoires pour résoudre les différends et donnent accès à des services de soutien par l’entremise d’organismes communautaires. Ces services comprennent habituellement des programmes comme des séances de formation des parents, de la médiation et du counselling.

Les cours d’appel provinciales et territoriales

Chaque province ou territoire a également une cour d’appel qui entend les appels des décisions rendues par les cours supérieures de première instance et les cours provinciales et territoriales. Il peut s’agir de différends commerciaux, de différends concernant les biens, de poursuites pour négligence, de conflits familiaux, de faillites et de restructurations d’entreprises. Les appels sont habituellement entendus par un groupe de trois juges. Les cours d’appel s’occupent en outre des questions constitutionnelles qui peuvent être soulevées dans le cadre d’appels interjetés par des particuliers, par des gouvernements ou par des organismes gouvernementaux.