La magistrature

L’indépendance judiciaire

L’indépendance des juges est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. C’est pourquoi, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs du gouvernement, soit l’exécutif et le législatif. L’indépendance judiciaire garantit que les juges sont en mesure de rendre des décisions libres de toute influence et fondées exclusivement sur les faits et le droit. Elle comporte trois éléments :

Dans notre système de justice, il n’y a rien de plus important que l’indépendance des juges.

Elle comporte trois Ã©léments :

Plusieurs institutions ont été mises sur pied pour favoriser l’indépendance judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Commissariat à la magistrature fédérale du Canada, l’Institut national de la magistrature et le Service administratif des tribunaux judiciaires. Ces institutions aident à maintenir une certaine distance entre le gouvernement et la magistrature dans des domaines comme la discipline, la rémunération et les avantages sociaux ainsi que la formation permanente des juges.

Comment les juges sont-ils nommés?

C’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours fédérales, des cours supérieures des provinces et des territoires et de la Cour suprême du Canada. Toutes les juges de nomination fédérale sont nommés par la gouverneure générale or le gouverneur en conseil. Les juges de la Cour suprême du Canada et les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures provinciales et territoriales sont nommés sur l’avis du premier ministre ; et sur l’avis du ministre de la Justice pour tous les autres juges des cours supérieures.

Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui nomment les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral ne joue aucun rôle dans la nomination de ces juges.

Les juges nommés par le gouvernement fédéral sont nommés à travers un processus administré par le Commissariat à la magistrature fédérale, qui fonctionne sans lien de dépendance avec le reste du gouvernement, y compris le ministère de la Justice Canada.

Pour ce qui est de la Cour suprême du Canada, les candidats qui postulent sont évalués par un comité consultatif indépendant et non partisan qui est établi lorsqu’il y a un poste vacant au sein de la Cour. Ce comité est responsable de dresser une liste restreinte de candidats hautement qualifiés qui sera examinée par le premier ministre.

Pour appuyer la décision du premier ministre, le ministre de la Justice consulte le juge en chef du Canada, les procureurs généraux des provinces et des territoires concernés, les ministres du Cabinet concernés, les porte-paroles de l’opposition en matière de justice, ainsi que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de la liste restreinte.

Pour ce qui est des cours supérieures provinciales et territoriales, les candidats qui postulent sont évalués par un des 17 comités consultatifs à la magistrature (CCM) indépendants et non partisans. Il y a au moins un CCM pour chaque province et territoire. Toutefois, en raison de la taille de leur population, il a trois comités pour l’Ontario et deux pour le Québec.

Les CCM sont conçus pour recueillir et refléter les commentaires locaux sur l’évaluation des candidats. Chaque CCM est composé de sept membres représentant la magistrature provinciale ou territoriale, le gouvernement provincial ou territorial, la communauté juridique provinciale ou territoriale et le grand public. Quatre membres sont choisis parmi des personnes nommées par les entités provinciales : un par le procureur général de la province, un (un membre judiciaire) par le juge en chef de la province, un par le barreau provincial et un par la section provinciale de l’Association du Barreau canadien. Trois membres sont nommés par le ministre de la Justice dans le cadre d’un processus de sélection ouverte et sont généralement des résidents de la province ou du territoire en question.

Les CCM évaluent chaque candidat comme étant soit « fortement recommandé », « recommandé » ou « sans recommandation ». Un rapport d’évaluation est préparé pour chaque candidat évalué comme étant « fortement recommandé » ou « recommandé ». Les recommandations et les rapports d’évaluation sont fournis au ministre de la Justice, qui consulte habituellement le juge en chef et procureur général de la province ou du territoire en question.

Bien que les nominations soient faites par le gouvernement fédéral, le processus s’appuie fortement sur les contributions des provinces et des territoires.

Quelle formation les juges reçoivent-ils?

La plupart des juges ont Å“uvré dans les palais de justice ou pratiqué le droit pendant de nombreuses années et ils connaissent à fond le processus judiciaire et le rôle d’un juge. Après leur nomination, ils peuvent parfaire leurs connaissances en participant à des programmes de perfectionnement à l’échelle provinciale, territoriale et fédérale sur tous les aspects de la fonction de juge et dans certains domaines particuliers du droit. L’Institut national de la magistrature offre des programmes destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’Institut est financé par tous les paliers de gouvernement et il offre régulièrement des cours aux nouveaux juges.

La conduite des juges

Toutes les administrations du Canada possèdent un conseil de la magistrature chargé de promouvoir des normes et des comportements professionnels et d’en assurer le respect. Chaque province et territoire a également un conseil de la magistrature pour les juges nommés. Ce conseil comprend des juges, des avocats et des membres du grand public. Les conseils de la magistrature établissent des politiques et des codes de conduite destinés à guider le comportement des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM), qui a la responsabilité des juges nommés par le gouvernement fédéral, se compose des juges en chef et des juges en chef associés de toutes les cours fédérales et des cours supérieures des provinces et des territoires. Il a pour rôle de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services assurés par ces tribunaux. L’une de ses tâches consiste à enquêter sur les plaintes et les allégations de mauvaise conduite visant les juges nommés par le gouvernement fédéral. Le CCM a également établi une série de Principes de déontologie judiciaire qui ont pour objectif d’aider les juges à préserver leur indépendance, leur intégrité et leur impartialité.

S’il trouve des preuves de faute grave de la part d’un juge, le Conseil peut recommander sa révocation au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice peut alors demander l’approbation nécessaire de la Chambre des communes et du Sénat pour démettre le juge de ses fonctions. Le processus de révocation varie d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais il est conçu de la même manière pour protéger l’indépendance de la magistrature et s’assurer d’être indépendant.

Les lois pertinentes relatives à la magistrature

La manière dont les juges de nomination fédérale sont nommés, rémunérés et révoqués est régis principalement par la Partie VII des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et par la Loi sur les juges. On peut consulter ces textes de loi sur le site Web de la législation du ministère de la Justice. On peut consulter les lois et les règlements des provinces et des territoires sur leurs sites Web respectifs.

Les organismes suivants soutiennent également les juges au Canada :