Infographie : Le Code criminel du Canada
Description longue
Le Code criminel est une loi fédérale qui comprend la définition de la plupart des infractions criminelles que le Parlement du Canada a édictées. Il est souvent mis à jour afin de suivre l’évolution de la société et d’améliorer le processus pénal canadien.
Le Code criminel prévoit un large éventail d’actes criminels, comme le meurtre, les voies de fait, le vol et la fraude.
Le saviez-vous?
Le Code criminel
a aussi pour titre Loi concernant le droit criminel
- est appelé un code parce qu’il « codifie » la plupart des infractions et procédures en matière criminelle au Canada (en termes juridiques, « codifier » signifie reformuler puis rassembler des dispositions ou des lois d’une administration relatives à certains domaines, habituellement par sujet, pour former un code juridique)
- a vu le jour en 1892
- compte 300 000 mots
- est accessible en quatre formats :
- Braille
- HTML
- XML
- compte 1 266 pages en anglais et en français
- s’applique partout au pays
- est régulièrement mis à jour pour rendre compte des changements dans la société
- est divisé en plusieurs parties et
- définit les conduites qui constituent des infractions criminelles;
- comprend des règles qui indiquent comment des personnes peuvent se rendre coupables d’actes criminels si elles aident ou encouragent d’autres personnes à commettre de tels actes, et des règles qui indiquent comment des entreprises ou d’autres organisations peuvent être reconnues coupables d’actes criminels;
- expose les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée;
- établit le type et la mesure des peines pouvant être imposées à quelqu’un qui est reconnu coupable d’une infraction;
- décrit les pouvoirs et les procédures à suivre en ce qui a trait aux enquêtes et aux poursuites relatives à une infraction.
- définit les infractions, y compris celles qui sont regroupées en catégories comme :
- les infractions contre la personne
- les infractions contre la propriété
- les infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
- les infractions d’ordre sexuel
- les infractions de terrorisme
- les infractions constituant de la propagande haineuse
- Plusieurs parties ainsi que de multiples formules et modèles portent sur
- les mandats (de perquisition ou d’arrestation, par exemple)
- les sommations
- les déclarations de culpabilité
- les ordonnances
- les autorisations
- les demandes
- les déclarations (la déclaration de la victime, par exemple)
Pour consulter une version à jour du Code criminel et obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visitez justice.gc.ca.
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