Ligne de temps

En 1608, à l’époque de la colonisation de la Nouvelle-France, les lois, coutumes et usages propres à la tradition de droit civil – tirés principalement de la Coutume de Paris complétée par les ordonnances des gouverneurs et les édits royaux – s’implantent sur le territoire.

En 1763, à À la suite du Traité de Paris, les colonies françaises d’Amérique passent sous contrôle britannique. En 1763, le roi George III exerce sa prérogative et légifère pour la colonie conquise; les règles et principes de la common law sont substitués aux lois, coutumes et usages d’alors sur ce territoire que l’on désigne désormais comme la province de Québec.

En 1774, l’article VIII de l’Acte de Québec de 1774 remet expressément en vigueur, sauf exceptions, les règles et principes du droit antérieur à la conquête en matière de « propriété et droits de citoïens ». Cette première référence à « propriété et droits civils » dans un document constitutionnel renvoie au droit applicable dans la colonie entre sujets de droit privé. Les règles et principes de la common law sont toutefois maintenus implicitement en matière de droit public et le droit pénal anglais continuent de s’appliquer par l’effet de l’article XI de ce même Acte. À partir de ce moment, deux traditions juridiques s’appliquent sur le territoire de la colonie : le droit civil en matière de droit privé et la common law en matière de droit public.

En 1791, le territoire de la province de Québec est divisé en deux provinces : la Province du Haut-Canada et la Province du Bas-Canada. Tel que le prévoit l’article XXXIII de l'Acte constitutionnelle de 1791, les lois, statuts et ordonnances de l’ancienne province de Québec demeurent en vigueur jusqu’à rappel ou variation par les nouvelles législatures provinciales. La législature du Haut-Canada adopte, dès 1792, une loi portant que les lois d’Angleterre trouvent désormais application dans la colonie en matière de propriété et de droits civils (Statutes of Upper Canada (34 George III), ch. 1). L’énoncé principal sur la source des règles en matière de propriété et de droits civils pour l’Ontario demeure la Loi sur la propriété et les droits civils (L.R.O. 1990, ch. P. 29).

En 1840, l’Acte d’Union, 1840 réuni de nouveau les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada en la seule Province du Canada. Le droit préexistant de chacune des provinces réunies, qu’il soit d’origine anglaise ou française, est toutefois maintenu en vigueur.

En 1866, une première codification du droit civil entre en vigueur au Bas-Canada : le Code civil du Bas Canada constitue, jusqu’en 1994, la plus importante référence quant à la terminologie, aux institutions, aux règles et aux principes du droit civil québécois.

En 1867, la Loi constitutionnelle de 1867 énonce le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales. Elle spécifie, au paragraphe 92(13), qu’hormis les chefs de compétence du Parlement prévus à l’article 91, l’essentiel du droit privé – propriété et droits civils dans la province – relève de la compétence exclusive des provinces. Par le fait même se confirme de nouveau la coexistence du droit civil et de la common law au Canada.

En 1994, l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, qui remplace le Code civil du Bas Canada, opère, dans la continuité du droit antérieur, une modernisation et un renouvellement du droit d’application générale au Québec, de la terminologie et de certaines des institutions du droit civil.

En 1995, l’adoption de la Politique sur le bijuridisme législatif par le ministère de la Justice du Canada a pour objet principal la reconnaissance formelle de l’obligation de rendre accessible aux différents auditoires du droit fédéral au Canada, plus particulièrement, les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes, les anglophones de common law, les textes législatifs fédéraux.

En 1999, la Directive du Cabinet sur l’activité législative, qui énonce tant les objectifs que les attentes du gouvernement fédéral quant à l’activité législative, est modifiée : le bijuridisme législatif, dans les deux versions linguistiques, constitue désormais la norme obligatoire de rédaction pour tout texte législatif fédéral.

En 2001, la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4) est adoptée par le Parlement en 2001 et elle entre en vigueur la même année. Elle modifie plusieurs lois fédérales, dont la Loi d’interprétation dans laquelle sont ajoutés les articles 8.1 et 8.2 qui prévoient des règles d’interprétation bijuridique. D’autres lois d’harmonisation ont suivi, de même que la révision bijuridique des lois et règlements fédéraux dans le cadre du processus courant de rédaction des lois et règlements.