Le lien #18 ... novembre 2004

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Loi no 2 d'harmonisation

Le 19 octobre dernier, Loi n° 2 d'harmonisation a été déposée au Sénat et est devenu le projet de loi S-10. Le projet de loi S-10 a fait l'objet d'une première lecture le 19 octobre 2004 et d'une deuxième lecture le 26 octobre avant d'être renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi S-10 succède au projet de loi C-37 qui avait été déposé à la Chambre des communes en mai 2004 mais qui est mort au Feuilleton.

« Comme son titre l'indique, le projet de loi S-10 est le deuxième d'une série de projets de loi ayant tous le même objet, à savoir harmoniser le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec en modifiant certaines lois fédérales de sorte que les versions en français et en anglais tiennent compte de la common law et du droit civil. à quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l'harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil. Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé». (Résumé législatif préparé par Wade Raaflaub).

Certaines lois fiscales font l'objet d'harmonisation partielle dans le projet de loi S-10 : la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pension du Canada, la Loi sur les douanes et la Loi d'accise. Les concepts suivants y sont harmonisés : (1) le terme de droit civil « liquidateur de succession » est ajouté lorsqu'il est fait référence à « exécuteur testamentaire »; (2) dans la version anglaise est ajouté le concept de droit civil solidary liability lorsque l'expression joint and several liability est utilisée; et (3) sont ajoutés dans la version anglaise les concepts de droit civil hypothecary creditor et hypothecary debtor lorsqu'il est fait référence au mortgagee et mortgagor.

Étude en droit comparé

Une analyse comparative portant sur le crédit-bail du droit civil et la location à bail de la common law a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (2004, vol. 25, no 2) : « La location à bail, la location à titre de sûreté en common law et le crédit-bail du droit civil québécois ». Ce texte n'est disponible qu'en français pour le moment.