Le lien #23 ... décembre 2005

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) du Groupe des services de révision législative du ministère de la Justice Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d’harmonisation et de bijuridisme.

Jurisprudence récente en bijuridisme (I) - 9041-6868 Québec inc. c. M.R.N.

Le 17 octobre dernier, la Cour d'appel fédérale a rendu jugement dans l’affaire 9041-6868 Québec inc. c. Le Ministre du Revenu National (2005 CAF 334) dans laquelle il s’agissait de déterminer si le contrat en cause était un contrat de louage de services ou un contrat d’entreprise. La Cour canadienne de l’impôt avait précédemment conclu qu’il s’agissait d’un contrat de louage de services et que l’emploi était ainsi assurable selon la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23. La Cour d’appel fédérale a confirmé la conclusion de la C.C.I. mais pour des motifs différents. En effet, le juge Décary, rédigeant au nom de la cour, a déclaré que, lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a ou non contrat de louage de services dans le cas d’un contrat conclu au Québec, c’est le droit civil du Québec qui doit être appliqué et non les règles de common law énoncées dans les arrêts Wiebe Door Services et Sagaz Industries.

Le juge Décary a rappelé que l’ajout de l’article 8.1 à la Loi d'interprétation et l’adoption de la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil ont « redonné au droit civil du Québec, en matière fédérale, ses lettres de noblesse que les tribunaux avaient eu parfois tendance à ignorer » (au para. 3). Il a appuyé ses propos en référant à l’arrêt St-Hilaire c. Canada, [2001] 4 C.F. 289 (C.A.) et à l’article du juge Pierre Archambault de la C.C.I., texte publié dans L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Deuxième recueil d’études en fiscalité (2005). Les propos du juge Décary sur la complémentarité du droit civil québécois et la législation fédérale se retrouvent aux paragraphes 2 à 7 de la décision.

Jurisprudence récente en bijuridisme (II) : 9079-6038 Québec inc. c. M.R.N.

Dans une autre affaire, la Cour canadienne de l’impôt s’est penchée sur la nature du travail effectué par des travailleurs, pour les fins de la Loi sur l’assurance-emploi (« LAE »). Il s’agissait, dans l’affaire 9079-6038 Québec inc. c. M.R.N. (2005 CCI 743), de déterminer s’il s’agissait d’un contrat de louage de services au sens de l’alinéa 5(1)a) de la LAE. Le juge Bédard a clairement déclaré que lorsque les tribunaux doivent interpréter des notions de droit privé québécois pour l’application d’une loi fédérale, ils doivent suivre la règle d’interprétation prévue à l’article 8.1 de la Loi d’interprétation. Au paragraphe 7 de ses motifs, il s’exprime ainsi :

« Pour déterminer la nature d'un contrat de travail québécois et le distinguer d'un contrat de service, il faut, tout au moins depuis le 1er juin 2001, se fonder sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec (« Code civil »). Ces règles sont incompatibles avec les règles énoncées dans des arrêts comme 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983 et Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553. Contrairement à la situation en common law, les éléments constitutifs du contrat de travail ont été codifiés et les tribunaux n'ont plus, depuis l'entrée en vigueur de l'article 2085 et de l'article 2099 du Code civil, le 1e janvier 1994, la latitude qu'ont les tribunaux de common law pour définir ce qui constitue un contrat de travail. S'il est nécessaire de s'appuyer sur des décisions jurisprudentielles pour déterminer s'il existait un contrat de travail, il faut choisir celles qui ont appliqué une approche conforme aux principes du droit civil ». [Nos gras].

Publication portant sur le bijuridisme

Me Joseph Sirois est l’auteur d’une chronique publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale portant le titre : « Une deuxième loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec partie 1 » (2005) vol. 26, no. 1, p. 195. L’auteur fait une étude comparative de certaines notions de droit privé et explique les modifications qui ont été introduites dans la Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, c. 25 (projet de loi S-10). Ces modifications visent notamment la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes et le Régime de pensions du Canada. Les concepts qui y sont abordés sont ceux de la solidarité entre débiteurs, de l’hypothèque et de l’exécuteur testamentaire/liquidateur de succession.

Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l'harmonisation

Un répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisationa été publié. à noter qu’on y retrouve une page contenant les décisions par ordre alphabétique.

Le répertoire contient plusieurs nouvelles décisions. Parmi les plus récentes, signalons en particulier les deux décisions suivantes de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Ces décisions appliquent le principe de complémentarité, soit le recours au droit privé des provinces à titre supplétif :