Le lien #9 ... octobre 2002

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Lancement du Recueil d'études en fiscalité

Le jeudi 30 janvier 2003, l'Association de planification fiscale et financière et le ministère de la Justice du Canada procéderont au lancement du recueil de textes « L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien: Recueil d'études en fiscalité ». Le recueil, publié en octobre dernier, renferme notamment des rapports de recherche produits pour le ministère de la Justice sur les concepts suivants : la société de personnes, les concepts de droit et intérêt, le concept de licence, les obligations conditionnelles, la résidence, entreprise, employé et travailleur autonome. Bien qu'il s'agisse du troisième recueil portant sur l'harmonisation et le bijuridisme, il est le seul portant exclusivement sur des questions de fiscalité et qui a été publié en collaboration avec le secteur privé. Rappelons que le deuxième recueil, publié en 2001, est disponible sur internet à l'adresse: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/hlf-hfl/.

Atelier sur le bijuridisme et l'harmonisation

Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales (l'A.C.E.F.) ont tenu un atelier sur le bijuridisme canadien et la fiscalité à Toronto le mardi 1er octobre dernier au cours duquel ont été traités les sujets suivants : jurisprudence et interprétation depuis l'adoption des articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation (David Duff), les fiducies de droit civil et leur interaction avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Diane Bruneau), l'utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de common law (Catherine Brown) et utilisation du concept dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Mark D. Brender). L'A.C.E.F. publiera des articles basés sur les rapports de ces chercheurs dans un prochain numéro de la Revue fiscale canadienne.

L'A.C.E.F. organise un second atelier sur l'harmonisation et le bijuridisme le 6 février 2003 à Toronto pour ceux et celles qui n'ont pu assister au premier.

L'affaire Markevich

Le 4 décembre prochain, la Cour suprême du Canada entendra l'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Markevich. Sera débattue la question à savoir si, en matière de prescription de dettes fiscales, la Loi de l'impôt sur le revenu constitue un code complet et est dissociée du droit privé des provinces, tel qu'il a été décidé dans le jugement de première instance ( T-250-98) ou s'il y a complémentarité et qu'il est donc nécessaire de recourir au droit privé des provinces en la matière, tel que l'a décidé la Cour d'appel fédérale ( 2001 CAF 144 ).