La rédaction bijuridique et l’initiative d’harmonisation

La rédaction bijuridique des projets de loi et des règlements fédéraux et l’harmonisation des textes de loi et règlements existants sont au cœur de l’engagement du ministère de la Justice envers le bijuridisme.

La rédaction bijuridique des projets de loi et des règlements prend en compte le droit civil et la common law lorsque la législation fédérale s’appuie sur le droit provincial ou territorial. Dans ce contexte, les politiques législatives sous-jacentes peuvent être façonnées de manière à répondre aux objectifs du gouvernement, que la mesure soit appliquée dans un contexte de droit civil ou de common law.

L’initiative d’harmonisation vise à :

• Examiner les lois et règlements en vigueur
• Repérer les questions de droit privé
• Proposer des modifications si nécessaire

Les modifications proposées permettent de s’assurer que la politique législative sous-jacente est mise en œuvre en tenant compte du droit civil et de la common law des provinces et des territoires, dans les deux langues officielles du Canada. Les modifications d’harmonisation ne changent pas la politique législative. Elles n’ont pas non plus pour effet d’établir un ensemble uniforme de règles de droit privé en droit fédéral. Des consultations publiques sont menées sur les propositions d’harmonisation avant leur présentation au Parlement, de manière à ce que, notamment, les intervenants clés et les membres de la communauté juridique puissent formuler des commentaires et donner leur point de vue.

À ce jour, trois lois d’harmonisation sont entrées en vigueur. Un quatrième projet de loi a été déposé en 2022.

• Loi d’harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4;
• Loi d’harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25;
• Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21;
• Projet de loi S-11, Loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil.

Des modifications d’harmonisation se trouvent aussi dans les lois suivantes :

• Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17;
• Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, L.C. 2013, ch. 34.

Des modifications d’harmonisation aux règlements existants se trouvent dans les règlements suivants :

• Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, C.R.C., ch. 368;
• Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, DORS/92-502.

Des Fiches terminologiques bijuridiques sont disponibles pour expliquer les modifications d’harmonisation.