Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Consultation publique en ligne

En 2020, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique en ligne sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit le texte législatif fédéral auquel sont assujetties la cueillette, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels des gens par les institutions du secteur public fédéral.

Les attentes de la population canadienne en matière de protection des renseignements personnels ont évolué depuis que la Loi est entrée en vigueur il y a plus de trois décennies. Une révision de la Loi s’imposait pour s’assurer qu’elle reste en phase avec les effets des changements technologiques et de l’évolution des valeurs canadiennes.

La population canadienne était invitée à faire part de ses points de vue sur des questions clés, notamment :

• les règles relatives aux situations dans lesquelles les institutions fédérales peuvent recueillir des renseignements personnels;
• la façon dont les institutions fédérales peuvent utiliser les renseignements qui leur sont confiés;
• les cas dans lesquels les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels à d’autres institutions fédérales;
• la façon dont les concepts clés devraient être définis dans la Loi;
• le cadre de surveillance et d’application de la Loi.

Comment le public a-t-il participé à la consultation?

1. Il a répondu à un sondage en ligne sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
2. Il a revu le document de discussion;
3. Il a fourni sa rétroaction écrite au sujet du document de discussion en téléversant ses propositions en ligne;
4. Il a fait part de ses points de vue au sujet du document de discussion sur un forum de discussion en ligne.

Pour en savoir plus sur l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels effectué par le ministère de la Justice Canada, visitez le site Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En avril 2026, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a lancé une consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de recueillir l’avis des parties prenantes et des partenaires autochtones.