Aide médicale à mourir : consultations du mois de janvier 2020

Ce processus de consultation en ligne s’est conclu le 27 janvier 2020 et il n’est plus possible d’y répondre.

Nous remercions près de 300 000 Canadiens qui ont participé à cette consultation. Un rapport sommaire sur les résultats des consultations publiques sera disponible lorsque les réponses reçues auront été analysées.

Consultation sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM)

L’aide médicale à mourir (AMM) est devenue légale au Canada en 2016. Le Code criminel du Canada contient désormais des exemptions pour les médecins et les infirmiers praticiens qui fournissent, ou aident à fournir, de l’aide médicale à mourir.

L’« aide médicale à mourir » inclut actuellement :

  • l’administration de médicaments par un médecin ou un infirmier praticien afin de causer directement la mort d’une personne à sa demande
  • la prescription ou la prestation de médicaments par un médecin ou un infirmier praticien à une personne afin qu’elle se les administre pour causer sa mort

La loi définit actuellement des critères d'admissibilité pour ceux qui souhaitent demander l'AMM. Elle prévoit aussi des mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter lorsqu’ils décident si un patient est admissible à l’AMM, notamment pour s’assurer que le patient qui demande l’AMM est pleinement informé et que son consentement est donné librement.

Consultez la page web du gouvernement du Canada sur l’aide médicale à mourir pour de plus amples renseignements sur les sujets suivants :

  • critères d’admissibilité
  • processus d’obtention de l’AMM
  • rôles des provinces et des territoires
  • surveillance et rapports sur l’AMM par Santé Canada
  • examens indépendants
  • soutien des soins palliatifs ou des soins de fin de vie par Santé Canada

Évolution de l’AMM au Canada

Au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’AMM (projet de loi C-14) en 2016, de nombreux Canadiens ont exprimé leur appui pour un accès plus large à l’AMM. Par conséquent, le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner un plus large éventail de circonstances médicales à la suite desquelles une personne pourrait vouloir demander l’AMM.

Plus particulièrement, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d’examiner trois questions complexes, soit les demandes d’AMM faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué pour la demande d’AMM. Les rapports et un résumé de ces rapports peuvent être consultés sur le site web du CAC.

Comme la légalisation de l’aide médicale à mourir était une étape importante pour le Canada, le Parlement s’est engagé à revoir la loi cinq ans après son adoption. Cet examen permettrait de poursuivre le débat public et parlementaire sur tous les aspects de l’aide médicale à mourir au Canada.

Contexte et objectifs du questionnaire en ligne

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a conclu (Truchon c. Procureur général du Canada) qu’il était inconstitutionnel de limiter l’accès à l’AMM aux personnes en fin de vie. La cause a été portée par deux personnes en situation de handicap, M. Truchon, qui vit avec la paralysie cérébrale depuis la naissance, et Mme Gladu, qui souffre de paralysie et de scoliose sévère à cause de la poliomyélite. Les praticiens qui les ont évalués étaient d’avis qu’ils répondaient à tous les critères d’admissibilité à l’AMM, à l’exception d’être à la fin de leur vie. La Cour a déclaré inconstitutionnel le critère de « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » dans le Code criminel fédéral, ainsi que le critère de « fin de vie » dans la loi provinciale du Québec sur l’aide médicale à mourir.

La décision de la Cour entrera en vigueur le 11 mars 2020, à moins qu’une prolongation ne soit accordée par le tribunal. Bien que cette décision ne s’applique qu’au Québec, le gouvernement du Canada l’a acceptée et s’est engagé à modifier la loi sur l’AMM pour l’ensemble du pays.

Depuis la légalisation de l’AMM, plus de 6 700 Canadiens affectés de souffrances intolérables ont choisi de mourir paisiblement avec l’aide d’un médecin ou d’un infirmier praticien. Au cours des quatre dernières années, nos systèmes de soins de santé sont devenus plus familiers et plus à l’aise avec la prestation de l’AMM, et les Canadiens ont également beaucoup appris au sujet des circonstances dans lesquelles l’AMM n’est pas autorisée.

Alors que nous nous préparons à lancer l’examen complet de la loi sur l’AMM cet été, le gouvernement du Canada agit rapidement à court terme pour aider à éclairer sa réponse à la récente décision de la Cour supérieure du Québec. La mise à jour de la loi canadienne sur l’AMM élargira l’admissibilité à l’AMM au-delà des personnes qui approchent de la fin de leur vie et pourrait entraîner d’autres changements une fois l’examen terminé.

Ce questionnaire en ligne a offert aux Canadiens l’occasion de faire connaître leurs points de vue au gouvernement du Canada sur cette question profondément personnelle et très importante. Ces consultations éclaireront les prochaines étapes du gouvernement en réponse aux décisions récentes des tribunaux concernant le cadre de l’aide médicale à mourir.

Cette consultation est maintenant terminée. Un rapport sommaire sur les résultats des consultations publiques sera disponible lorsque les réponses reçues auront été analysées.

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