Réforme du droit en matière d'ingérence étrangère - Consultation publique en ligne

Le gouvernement du Canada s’efforce d’améliorer les mesures en place et de renforcer les moyens de défense contre l’ingérence étrangère. L’« ingérence étrangère » désigne les situations où des États étrangers, ou des personnes agissant pour leur compte, mènent des activités qui posent une menace pour les gens vivant au Canada ou leur famille à l’étranger ou des activités qui sont secrètes et trompeuses, et qui sont préjudiciables aux intérêts nationaux du Canada. Certains alliés du Canada, dont l’Australie et le Royaume-Uni, ont récemment pris des mesures visant à accroître leur capacité de repérer l’ingérence étrangère et de la contrer.

Le ministère de la Justice Canada consulte la population concernant d’éventuelles améliorations à apporter à nos lois afin de mieux protéger les gens vivant au Canada contre les menaces posées par l’ingérence étrangère.

Le ministère de la Justice Canada vous invite à lui faire part de vos commentaires d’ici le 2 février 2024.

Le gouvernement du Canada envisage des modifications à la Loi sur la protection de l’information (LPI) et des façons de moderniser certaines infractions prévues dans le Code criminel. Il songe également à intégrer dans la Loi sur la preuve au Canada (LPC) un mécanisme d’examen pour certains cas mettant en jeu des renseignements de nature délicate.

Cette consultation servira à orienter les décisions quant à la pertinence de procéder à des réformes législatives pour contrer les menaces en évolution posées par l’ingérence étrangère. Voici les principales questions examinées à des fins d’amélioration. Une description et des explications plus détaillées de ces modifications potentielles se trouvent dans le document de consultation en tant que tel.

Modifications potentielles à la LPI :

• création de nouvelles infractions relatives à l’ingérence étrangère dans la LPI afin de réagir à de nouvelles formes de menaces;
• modification de l’article 20 de la LPI afin que cette infraction (menaces, accusations ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste) soit plus simple à prouver;
• modification de l’article 22 de la LPI (infraction d’accomplissement d’actes préparatoires) afin d’augmenter la peine maximale et de viser davantage de comportements menaçants en l’appliquant à d’autres infractions.

Modifications potentielles au Code criminel :

• modernisation de l’infraction de sabotage pour rendre compte des réalités du monde contemporain, et ajout à celle-ci des garanties prévues par la Charte;
• dépôt de réformes législatives traitant de la façon dont les renseignements sur la sécurité nationale sont protégés et utilisés dans le cadre de procédures pénales.

Modifications potentielles à la LPC :

• création d’un processus général d’examen administratif protégé sous le régime de la LPC afin de régir la protection, la divulgation et l’utilisation des renseignements sur la sécurité nationale dans les contrôles judiciaires et les appels prévus par la loi devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale;
• dépôt de réformes législatives traitant de la façon dont les renseignements sur la sécurité nationale sont protégés et utilisés dans le cadre de procédures pénales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ingérence étrangère, consultez la page Web de Sécurité publique Canada sur l’ingérence étrangère.

Comment participer à la consultation publique en ligne :

1. Remplissez le formulaire en ligne : donnez votre avis sur la modification de la Loi sur la protection de l’information, du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada afin de contrer les menaces posées par l’ingérence étrangère.
2. Faites part de vos commentaires : fournissez vos commentaires sur le document de travail par courriel à l’adresse JusticeCanada-FIConsultationIE@justice.gc.ca. Une version à imprimer du document de consultation est disponible ici.

Si vous avez des questions au sujet de la consultation, veuillez les adresser par courriel à JusticeCanada-FIConsultationIE@justice.gc.ca.