La Cour suprême du Canada confirme à l’unanimité la compétence autochtone en matière de protection de l’enfance

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La Cour suprême du Canada confirme à l’unanimité la compétence autochtone en matière de protection de l’enfance

La Cour cite la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans sa décision

Le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a jugé constitutionnelle une loi fédérale qui affirme que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont le droit de diriger leurs propres services à l’enfance et à la famille.

La Cour a déclaré que la loi, à savoir la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis « protège le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en promouvant la fourniture de services à l’enfance et à la famille culturellement adaptés et, ce faisant, elle favorise le processus de réconciliation avec les peuples autochtones. »

La disposition PP29 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies appelle à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La Cour suprême a également cité la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) à maintes reprises dans sa décision. Elle a aussi affirmé que la Déclaration des Nations Unies est devenue partie intégrante du droit interne du Canada lorsque le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).