Annexe B : Lois et modifications législatives proposées pendant la période visée par le rapport

Examen des lois et règlements actuels et nouveaux d’AAC

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) :18, 19, 38

Description : AAC a élaboré un processus interne, y compris une analyse de la conjoncture, pour examiner ses lois et règlements actuels afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la Déclaration. Cet examen alimentera une plus vaste analyse des lacunes des politiques, des programmes et des services d’AAC, qui devrait mener à la rédaction d’un plan d’action d’AAC pour corriger les incohérences relevées.

Consultation et coopération autochtones : AAC n’a pas encore consulté les peuples autochtones au sujet de l’examen des lois et des règlements. Toutefois, AAC prévoit travailler en consultation et en collaboration avec les représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre de l’examen des lois et des règlements du Ministère. De plus, lors de l’élaboration du plan d’action pangouvernemental, les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont été consultés sur les lois qui devraient être traitées en priorité.

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : Néant — interdiction de territoire en raison de sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales

Description : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à l’audres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Sécurité publique/Agence des services frontaliers du Canada est le responsable gouvernemental de cette loi, tandis que certaines modifications relèvent du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Projet de loi C-18 - Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13, 16

Description : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Consultation et coopération autochtones : En janvier 2022, Patrimoine canadien a retenu les services d’Archipel Research and Consulting Inc. pour la tenue de deux tables rondes auxquelles dix éditeurs et organismes autochtones ont participé. Des séances d’information technique et des mises à jour sur le projet de loi ont été fournies lors de réunions avec des organisations autochtones nationales. Patrimoine canadien a également consulté Dadan Sivunivut, une société de portefeuille médiatique autochtone, au sujet des amendements au projet de loi C-18, qui ont été adoptés par la Chambre des communes.

Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 19

Consultation et coopération autochtones : Le processus de consultation sur le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens comprenait la sensibilisation directe des gouvernements et des organisations autochtones. Dans le cadre de la période de consultation officielle d’août à septembre 2022, les organisations autochtones nationales (OAN) et les organisations nationales de femmes autochtones ont reçu des courriels de sensibilisation directe qui invitaient les parties intéressées à répondre au document de consultation et à poser des questions. Une réunion a eu lieu le 23 novembre 2022 avec la Première Nation de Tsawwassen pour discuter de ses commentaires sur le projet de règlement. Le 27 mars 2023, les OAN, les organisations nationales de femmes autochtones, les signataires de traités modernes et les nations autonomes ont également reçu un envoi postal au sujet des modifications apportées au Règlement.

Projet de loi C-29 - Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 8, 10, 18, 19

Consultation et coopération autochtones : Un conseil intérimaire composé de défenseurs des droits des Autochtones, y compris un ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), a été mis sur pied en 2018 pour entreprendre des consultations initiales. Une ébauche de consultation du projet de loi a ensuite été élaborée. Un comité de transition a ensuite été mis sur pied et a mené d’autres consultations.

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 4, 18

Description : L’Accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes est le premier accord sectoriel de gouvernance que le Canada a conclu avec un partenaire autochtone, et reflète le fait que le Canada travaille avec des partenaires pour faire progresser une vision unique de l’autodétermination.

Consultation et coopération autochtones : RCAANC a travaillé à des modifications à la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte avec shíshálh, y compris l’utilisation de leur langue autochtone, she shashishalhem, dans certaines parties de la Loi. Les Premières nations autonomes du Yukon ont été consultées au sujet des modifications à la Loi sur l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.

Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, Section 3, partie 4

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 26, 32, 34

Description : La section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32 a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 15 décembre 2022. Il s’agissait d’un projet de loi omnibus qui prévoyait l’abrogation de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et qui l’a remplacé par l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.

Consultation et coopération autochtones : Ce projet de loi a été élaboré conjointement avec le Conseil consultatif des terres de 2020 à 2022 afin d’assurer l’harmonisation avec les principaux objectifs stratégiques et a donné lieu à une ébauche de consultation sur le projet de loi de remplacement proposé qui a été communiquée à la CCT et aux Premières Nations signataires de l’accord-cadre aux fins de rétroaction. En 2022, lors d’une réunion spéciale des Premières Nations signataires de l’accord-cadre, une résolution sur le projet de loi a été présentée et a reçu l’appui unanime des Premières Nations.

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 18, 20.1, 21.1, 23, 19

Description : Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. L’Institut d’infrastructure des Premières nations (IIPN) proposé est une nouvelle institution qui serait établie en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN), dans le cadre des modifications incluses dans le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, afin d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois et d’apporter une clarification relativement à une autre loi déposée en première lecture le 23 mars 2023.

Consultation et coopération autochtones : Des activités en trois phases distinctes de mobilisation et de consultation ont été menées, soit plusieurs années de travail étroit avec les institutions dirigées par les Autochtones établies en vertu de la Loi, les Premières Nations et d’autres organisations autochtones; consultation sur l’avant-projet de loi avec les Premières Nations visées par la Loi (présentation à la conférence « Les Premières nations montrent la voie », résumé des modifications proposées affiché en ligne aux fins de rétroaction); et des séances de mobilisation en ligne avec les parties mentionnées précédemment, ainsi qu’avec les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes. RCAANC a également communiqué avec les organisations autochtones nationales (APN, RNM et ITK) et la Fédération des Métis du Manitoba pour offrir des séances d’information.

Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 26, 29, 32

Description : Le 15 décembre 2022, la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations a reçu la sanction royale par l’adoption de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022. Cette loi plus concise abroge et remplace la Loi sur la gestion des terres des premières nations et donne force de loi à l’Accord-cadre, en le transformant en autorité centrale sur la gestion des terres des premières nations et en reconnaissant qu’il s’agit d’un processus dirigé par les premières nations.

Consultation et coopération autochtones : Le Conseil consultatif des terres, qui représente 203 Premières Nations signataires de l’Accord-cadre, a collaboré avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour remplacer la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations par une loi plus concise qui respecte mieux l’importance centrale de l’Accord-cadre. D’avril 2021 à décembre 2022, le Ministère et le Conseil consultatif des terres ont finalisé la nouvelle législation élaborée conjointement pour remplacer la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.

Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels : Nul pour 2022-2023; Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4

Description : Le ministère de la Justice travaille à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer qu’elle reflète mieux les attentes modernes en matière de protection des renseignements personnels au Canada, y compris du point de vue des partenaires autochtones, et appuie les initiatives horizontales et novatrices au sein du gouvernement.

Consultation et coopération autochtones : À l’appui de cette initiative, les représentants du ministère de la Justice ont entrepris un premier dialogue avec les gouvernements et les organisations autochtones en 2020‑2021, suivi de la publication de Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et Prochaines étapes. Les représentants mettent actuellement la dernière main à une deuxième mobilisation des Autochtones, qui a eu lieu tout au long de 2022, dans l’intention de publier son rapport Ce que nous avons appris au printemps 2023. Tout au long de ces engagements, le ministère de la Justice a entendu des partenaires autochtones dire que la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait appuyer la souveraineté des données autochtones, ce qui, selon de nombreux intervenants, est une condition nécessaire à l’avancement du droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Certains partenaires autochtones ont également fait part de ce point de vue dans leurs présentations au Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les mesures du plan d’action proposé pour l’inclusion dans le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Les fonctionnaires se préparent maintenant à la prochaine étape de la mobilisation des Autochtones pour faire avancer d’autres propositions de politiques pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui pourrait contribuer à appuyer la mise en œuvre de la souveraineté des données autochtones.

Centre de droit autochtone : Loi d’interprétation (ajout d’une clause de non-dérogation)

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 37

Description : Une disposition de non-dérogation est un énoncé dans la loi qui indique que la loi doit être interprétée de manière à maintenir et à ne pas diminuer les droits des Premières nations, des Inuits et des Métis confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale est depuis longtemps une priorité pour de nombreux partenaires autochtones.

Consultation et coopération autochtones : Les consultations et la coopération sur cette importante initiative ont commencé en 2021. En 2022, les fonctionnaires de Justice Canada ont mené des consultations encore plus vastes afin de mieux comprendre les points de vue des partenaires autochtones. Le 1er mars 2023, Justice Canada a publié un projet de proposition législative sur l’initiative de disposition de non-dérogation sur le site Web de Justice Canada, et les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont été invités à examiner le projet de proposition législative et à formuler des commentaires. À la suite de cette période de consultation et de coopération, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été déposé au Sénat le 8 juin 2023. Le projet de loi S-13 modifierait la Loi d’interprétation pour y inclure une disposition de non-dérogation et abrogerait la plupart des dispositions de non-dérogation existantes dans d’autres lois.

Loi sur la défense nationale

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 30, 32

Consultation et coopération autochtones : Le MDN et les FAC ont constamment entendu dire que l’accès aux terres, ainsi que la participation à la prise de décisions concernant les activités militaires sur les terres et les territoires autochtones, est une priorité clé pour de nombreux groupes autochtones, y compris en ce qui a trait à l’article 257 de la Loi sur la défense nationale. Par conséquent, au cours de l’exercice 2022-2023, le MDN et les FAC ont adopté une approche stratégique provisoire dans le cadre des négociations actuelles sur les revendications territoriales, en vue de régler les questions de prise de décisions relatives aux activités militaires sur les terres et les territoires autochtones. Le MDN et les FAC prévoient poursuivre les discussions internes et la mobilisation des partenaires autochtones sur ces questions.

Projet de loi C-22 - Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 5, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 34

Description : Le gouvernement du Canada a déposé de nouveau le projet de loi-cadre sur la prestation canadienne pour personnes handicapées (projet de loi C-22) à la Chambre des communes le 2 juin 2022. Après avoir été étudié et modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, le projet de loi a reçu l’appui unanime de tous les partis à l’étape de la troisième lecture le 2 février 2023, avant d’être renvoyé au Sénat, où il fait l’objet d’un débat et d’une étude plus approfondis. L’objectif de la prestation proposée est de réduire la pauvreté et de soutenir la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Consultation et coopération autochtones : EDSC a lancé un processus de mobilisation ciblé fondé sur les distinctions en janvier 2022 et a fourni du financement aux organisations autochtones nationales pour obtenir leurs conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées, y compris la Prestation canadienne pour personnes handicapées proposée. Pour faciliter le processus de mobilisation, cinq modifications ont été apportées aux ententes du protocole de mobilisation avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones, Les Femmes Michif Otipemisiwak et l’Association des femmes autochtones du Canada. Afin de respecter les relations de gouvernement à gouvernement enchâssées dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, à l’automne 2022, EDSC a envoyé des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander leur avis sur la conception et la prestation de la prestation canadienne d’invalidité proposée.

Projet de loi C-35 — Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Description : Déposé au Parlement le 8 décembre 2022, le projet de loi C-35 comprend des renvois à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son préambule dans ses clauses d'objet. À la suite de sa deuxième lecture (1er février 2023), le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, où il est demeuré en date du 31 mars 2023.

Consultation et coopération autochtones : Le projet de loi C-35 inscrirait dans la loi que les mesures et les décisions fédérales en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les familles autochtones doivent être guidées par les principes du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui ont été élaborés conjointement en collaboration avec les peuples autochtones et approuvés par l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Le gouvernement du Canada a sollicité les commentaires des partenaires autochtones avant le dépôt du projet de loi au Parlement.

Environ 50 gouvernements et organisations autochtones ont été inclus dans la mobilisation préalable au dépôt, y compris les tables de partenariat nationales et régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les nations autonomes, les signataires de traités modernes et d’autres organisations autochtones nationales et régionales. Le Ministère a également présenté des exposés et tenu des réunions avec des tables de partenariat autochtones et des organisations autochtones qui en ont fait la demande. Un rapport de mobilisation sur Ce que nous avons entendu a été publié en novembre 2022.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) — modifications possibles

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 36

Description : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’en consultation et en coopération avec les partenaires autochtones intéressés, afin d’élaborer des options pour modifier la législation concernant le droit d’entrée au Canada. L’initiative comprend également l’examen des options pour réviser les politiques afin de régler les problèmes complexes liés au passage de la frontière, y compris les questions liées au rapatriement d’articles culturels et de costumes autochtones.

Cette initiative appuie l’engagement du gouvernement de 2018 à l’égard d’un processus à plus long terme avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis concernés afin de discuter de solutions possibles à un certain nombre de problèmes plus complexes liés au passage de la frontière.

Les récentes déclarations du premier ministre et du président des États-Unis sur la mobilité des Autochtones à la frontière, en mars 2023, renforcent cet engagement à faire progresser cette initiative.

Consultation et coopération autochtones : L’ASFC et IRCC ont rencontré la majorité des organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui ont présenté un mémoire concernant le passage de la frontière et la mobilité en vertu de l’article 36 de la LDNU afin d’obtenir des commentaires sur la mesure proposée dans le plan d’action de la LDNU. De plus, l’ASFC, IRCC et d’autres ministères continuent de rencontrer les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis intéressés qui se sont manifestés avant d’élaborer des options pour élargir les dispositions de droit d’entrée de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les consultations sur la LIPR fondées sur les distinctions se poursuivront jusqu’en 2023 en vue de faire progresser les réformes en 2024.

C-38 - Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 20, 21, 22, 23, 24, 37

Description : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Consultation et coopération autochtones : Projet de loi C-38 - Mobilisation : Entre août et décembre 2022, Services aux Autochtones Canada a organisé des séances de mobilisation à l’intention des parties touchées et intéressées afin de recueillir leurs commentaires et de se tenir au courant du processus de modification législative, qui a abouti au dépôt du projet de loi C-38 le 14 décembre 2022.

Le Ministère continue de tenir des séances d’information sur le projet de loi. Le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations et ses partenaires pour régler les questions plus vastes liées à l’inscription pendant que RCAANC travaille sur les questions liées à la citoyenneté des Premières Nations. Le Ministère travaille également en étroite collaboration avec l’Association des femmes autochtones du Canada. Cela fait suite aux recommandations formulées par l’AFAC dans le rapport final sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens.

Législation sur la santé des Autochtones

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 24

Description : En 2021, le gouvernement s’est engagé à mettre pleinement en œuvre le Principe de Joyce et faire en sorte qu’il guide les travaux d’élaboration conjointe d’une loi pour la santé des Autochtones fondée sur les distinctions, afin de favoriser des systèmes de santé qui respecteront les personnes autochtones et garantiront leur sécurité et leur bien-être. Depuis 2021, SAC travaille à l’élaboration conjointe d’une législation sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions afin d’améliorer l’accès à des services de santé de grande qualité, culturellement pertinents et sécuritaires avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires intersectionnels.

Consultation et coopération autochtones : Au cours du dernier exercice, Services aux Autochtones Canada a travaillé et continue de travailler avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement des lois sur la santé fondées sur les distinctions afin d’améliorer l’accès à des services de santé sécuritaires et culturellement pertinents pour les Autochtones au Canada. De l’hiver 2021 à l’automne 2022, les groupes régionaux et nationaux des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des partenaires intersectionnels ont mené de nombreuses séances de mobilisation au sein de leurs collectivités sur la vision d’une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. Le 13 janvier 2023, un rapport sommaire national intitulé Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, est devenu public. Les partenaires autochtones qui ont formulé des commentaires jusqu’à maintenant ont des idées semblables au sujet de la législation éventuelle sur la santé. Bien que certains rapports de mobilisation aient souligné que certaines Premières Nations n’appuient pas le projet de loi proposé ou préféreraient un processus fondé sur les traités, dans l’ensemble, les commentaires reçus reflètent l’espoir et l’optimisme que la législation appuiera les approches dirigées par les Autochtones, prendra des mesures pour maintenir la souveraineté autochtone et améliorer l’équité en santé. Le travail est maintenant passé de la phase de mobilisation à l’élaboration conjointe avec les parties intéressées. SAC a lancé des processus d’élaboration conjointe avec les Inuits, les Métis et les Premières Nations, qui sont axés sur le travail en partenariat dans le cadre de diverses tables fondées sur les distinctions afin de traduire ce qui a été entendu dans le cadre de la mobilisation en options législatives proposées et de soutenir les approches dirigées par des Autochtones pour améliorer l’équité en matière de santé. L’élaboration d’une table d’élaboration conjointe intersectionnelle sur la loi sur la santé qui inclut les Autochtones vivant en milieu urbain, les Indiens non inscrits, les personnes 2ELGBTQQIA+ et d’autres voix intersectionnelles est également en cours.

Proposition législative pour l’eau potable et les eaux usées

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 10, 18-21, 24-29, 31, 37-42, 46

Description : Services aux Autochtones Canada (SAC) élabore actuellement conjointement une nouvelle législation sur l’eau potable et les eaux usées (qui comprend des voies de protection des sources d’eau et des mesures de protection de l’eau potable légalement applicables comparables à celles qui sont en place dans les provinces et les territoires) avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les nations autonomes et les nations signataires de traités modernes, ainsi qu’avec les organisations des Premières Nations, y compris l’Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires.

Consultation et coopération autochtones : Tout au long de 2022, SAC a mobilisé directement les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi que les organisations des Premières Nations, y compris l’Assemblée des Premières Nations, et les provinces et les territoires pour faire progresser l’élaboration d’un projet de loi sur l’eau potable et les eaux usées.

Projet de loi C-23 - Loi concernant les lieux, les personnes et les événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel

Description : Parcs Canada est disposé, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le projet de loi C-23, s’il est adopté par le Parlement dans sa forme actuelle, soit conforme à la Déclaration. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-23 favoriserait la réconciliation en incluant des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Cette initiative répond directement à l’appel à l’action 79(i) de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Consultation et coopération autochtones : Parcs Canada a invité 160 organisations autochtones et signataires de traités modernes à fournir des conseils sur l’avancement de la législation visant à protéger et à conserver les lieux historiques fédéraux, ainsi que sur les politiques internes de l’Agence en matière de patrimoine culturel. Entre l’hiver 2021 et l’hiver 2022, Parcs Canada a eu le privilège de consulter 40 organisations autochtones et signataires de traités modernes au sujet des lois et des politiques sur le patrimoine culturel, et a reçu des conseils de membres de la collectivité, de dirigeants élus et traditionnels et d’aînés. Parcs Canada a préparé un rapport Ce que nous avons entendu sur la mobilisation qui a été partagée avec les collectivités participantes et d’autres partenaires. À la suite du dépôt du projet de loi C-23 au Parlement le 7 juin 2022, Parcs Canada a offert des séances d’information technique sur le projet de loi C-23 aux organisations autochtones représentatives. À ce jour, l’Agence a fourni des séances d’information à l’Assemblée des Premières Nations, au Ralliement national des Métis et à l’Association des femmes autochtones du Canada, ainsi qu’au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Projet de loi C-21 - Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 1, 2, 5, 7, 11, 19, 20, 21, 22, 23, 37, 38

Description : Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-21, une analyse a été effectuée pour décrire les intersections possibles entre l’initiative législative proposée et les droits et principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris des mesures d’adaptation pour atténuer les répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités.

Consultation et coopération autochtones : Dans le processus menant à l’élaboration du projet de loi C-21, y compris le projet de loi C-21 précédent, le gouvernement du Canada a consulté un certain nombre de groupes autochtones au sujet de certaines mesures de contrôle des armes à feu. Depuis le dépôt du projet de loi C-21, le gouvernement du Canada a entamé un dialogue avec les groupes autochtones afin de déterminer les répercussions des lois et des programmes sur les armes à feu.

Projet de loi C-33 - Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 20, 21, 27, 29, 32

Description : Le texte modifie plusieurs lois afin de renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.

Consultation et coopération autochtones : Bien que les travaux sur ces modifications législatives proposées aient commencé avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les évaluations de la LDNU ont été terminées pour les lois administrées par TC, y compris la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992, Loi sur les transports au Canada et Loi maritime du Canada. Transports Canada a tenu une série d’appels initiaux en novembre 2022 afin de fournir aux organisations autochtones nationales un aperçu des modifications législatives proposées qui seront déposées en vertu du projet de loi C-33. Transports Canada s’est engagé à consulter les collectivités et les organisations autochtones susceptibles d’être touchées par les modifications proposées.

Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, contenant des mesures de Transports Canada (parties 4, sections 21, 22 et 23)

Modifiant :

• Loi sur la responsabilité en matière maritime
• Loi sur la marine marchande du Canada, 2001
• Loi sur les transports au Canada
• Loi sur épaves et les bâtiments abandonnés, dangereux
• Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 18, 26, 27, 29, 32

Description : Le texte modifie plusieurs lois, y compris la Loi sur la marine marchande du Canada, afin de respecter les engagements liés au Plan de protection des océans; la Loi sur la responsabilité en matière maritime, afin de clarifier le régime de responsabilité et d’indemnisation en cas d’accidents causés par des navires; la Loi sur les transports au Canada visant à renforcer les droits des passagers aériens, notamment en modifiant le processus de règlement des plaintes des passagers aériens; et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux pour établir et financer un fonds d’assainissement des bâtiments financé par le propriétaire.

Consultation et coopération autochtones : Transports Canada a envoyé du courrier à plus de 300 communautés autochtones et non autochtones concernant les modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Un portail Parlons transport a également été lancé pour rejoindre un public plus vaste. Au total, 50 réunions ont eu lieu et 14 mémoires ont été reçus de communautés autochtones et non autochtones. La consultation sur les modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada comprenait un document de travail en ligne qui permettait de soumettre des commentaires en ligne. De plus, plus de 400 représentants de groupes, d’organisations et de communautés autochtones ont été invités à une série de séances régionales. Plus de 45 personnes représentant 26 groupes autochtones de toutes les régions côtières ont participé aux séances de mobilisation. Des réunions distinctes avec les nations signataires de l’Accord-cadre de réconciliation, l’APN et le RNM ont également eu lieu. Transports Canada s’est engagé à consulter les collectivités et les organisations autochtones susceptibles d’être touchées par les modifications proposées.