Annexe D : Liste des initiatives stratégiques mises de l’avant par les ministères pendant la période visée par le rapport

Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire

Résumé : Un groupe de travail a été créé dans le cadre de la priorité commune du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC) en matière de santé et de bien-être. En tant que participant au GT Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, l’AAC s’est engagé à faire avancer le plan de travail du groupe, y compris la mise en œuvre de la stratégie sur la sécurité alimentaire et l’élaboration d’un programme alimentaire scolaire dans l’Inuit Nunangat.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 4, 23

Élaboration et mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de la Direction générale des sciences et de la technologie en faveur des populations autochtones

Résumé : Une stratégie interne élaborée, en partie, sur la base de la rétroaction reçue des partenaires autochtones dans le cadre de la recherche, afin de mettre en évidence les priorités et les objectifs futurs pour la direction générale et au-delà.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 31 (1), 29 (1), 32 (1)

Groupe de concertation interministériel en matière de sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) autochtones

Résumé : Lancé en décembre 2019, l’objectif du groupe de concertation interministériel en STIM autochtone est d’informer et d’améliorer les politiques, programmes et activités fédéraux liés aux disciplines STIM, afin d’accroître et d’élargir le soutien aux priorités autochtones en matière de gestion de l’environnement, de recherche et de développement et transfert de technologies.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 10 à 18, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34

Dossier de champion en matière de développement économique pour les Autochtones (en cours)

Résumé : Le dossier de champion en matière de développement économique pour les Autochtones assure la coordination et la collaboration au sein de l’APECA, ainsi que l’établissement et le renforcement des relations avec les partenaires et les communautés autochtones, afin de favoriser une approche autochtone visant à accroître le nombre de petites et moyennes entreprises (PME) autochtones dans le Canada atlantique.Les trois principaux domaines d’intérêt pour le dossier de champion en matière de développement économique pour les Autochtones sont:

• Développement des entreprises appartenant à des Autochtones (dans le but d’aider les PME détenues et dirigées par des Autochtones ainsi que les entreprises menées par une bande ou dirigées par des Autochtones à avoir un meilleur accès aux ressources)
• Renforcement des capacités dans les collectivités autochtones et meilleure inclusion des peuples autochtones dans l’économie.
• Mobilisation et sensibilisation des intervenants au sein de l’Agence et du gouvernement du Canada.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13, 21, 31, 32, 39

Plan d’action relatif au portefeuille autochtone (2021 à 2024)

Résumé : Le plan d’action relatif au portefeuille autochtone se concentre sur le renouvellement des relations de travail avec les peuples autochtones sur la base de la collaboration et de la confiance, grâce à une sensibilisation accrue à leur culture au sein de l’ARC, à l’embauche et au maintien en poste d’employés autochtones, à un engagement systématique avec les peuples autochtones et à des services adaptés pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13, 15, 18, 19

Stratégie de l’Agence du revenu du Canada pour les peuples autochtones (2024 à 2027) (en cours)

Résumé : L’ARC élabore actuellement une stratégie intégrée, centrée sur le client, à l’échelle de l’Agence, afin d’instaurer un climat de confiance et de maximiser la participation des peuples autochtones aux systèmes fiscaux et de prestations du Canada.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13 (2), 15, 18, 19, 38, 39

Cadre stratégique pour les peuples autochtones

Résumé : La vision du cadre stratégique pour les peuples autochtones est que l’ASFC soit une organisation de premier plan qui s’engage, respecte, coopère et s’associe avec les peuples autochtones pour fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique tout en facilitant la libre circulation des personnes et des biens admissibles. Il vise à améliorer les relations avec les populations autochtones et les résultats pour ces dernières, ainsi qu’à renforcer la culture de l’ASFC afin que les populations autochtones considèrent l’Agence comme un lieu de travail de choix.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 19, 38

Politique en matière d’apprentissage autochtone

Résumé : La politique en matière d’apprentissage autochtone établit les rôles et les responsabilités pour les besoins spécifiques d’apprentissage autochtone de tous les employés de l’ASFC. Grâce à cette politique, l’ASFC vise à devenir une organisation plus réceptive, avec des employés compétents sur le plan culturel, ce qui favorisera un effectif inclusif. La politique sera finalisée en 2023 et est gérée par le Programme de formation destiné aux Autochtones de l’ASFC.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 15

Mise en œuvre de la stratégie interne de réconciliation avec les Autochtones de la CCSN – Renforcer la confiance, faire progresser la réconciliation (2020)

Résumé : Cette stratégie constitue un guide interne pour soutenir l’approche de la CCSN visant à faire progresser la réconciliation et à renforcer la consultation, l’engagement et l’établissement de relations avec les nations et les communautés autochtones dans le cadre des processus réglementaires de la CCSN, et à long terme. En 2022 et 2023, les principales activités de mise en œuvre se sont concentrées sur : l’établissement d’un nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA); le lancement d’un processus de renouvellement et de mise à jour du document d’application de la réglementation REGDOC 3.2.2, Mobilisation des Autochtones de la CCSN; la mise à jour du cadre stratégique sur le savoir autochtone de la CCSN; et la poursuite de l’embauche d’un conseiller autochtone pour fournir une orientation stratégique à l’équipe de la direction de la CCSN.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 19, 26, 32, 11, 12, 13

Projet de rénovation du Centre pour la protection des végétaux de Sidney

Résumé : Collaboration avec les communautés locales des Premières Nations, afin de soutenir l’économie locale des Premières Nations, par le développement des compétences et l’approvisionnement local en ressources dans la construction d’une installation pour une réponse moderne et rapide aux tests pour les maladies des plantes réglementées et la recherche scientifique. Cette initiative favorise également une collaboration et un apprentissage accrus des pratiques autochtones traditionnelles liées au territoire où se trouve le Centre pour la protection des végétaux, pour les employés et les contractants de l’ACIA.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 21

Rôle de liaison avec les populations autochtones dans le cadre des interventions d’urgence

Résumé : Un officier de liaison autochtone est chargé d’identifier les activités d’intervention d’urgence susceptibles d’avoir un impact sur les communautés autochtones ou de porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités. En outre, les agents de liaison autochtones s’efforcent d’établir des relations proactives, de s’engager et de collaborer avec les communautés pour mettre en œuvre les mesures réglementaires de manière respectueuse.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 28, 29

Transfert aux Premières Nations de la gestion et du contrôle du financement des programmes de logement dans les réserves

Résumé : La SCHL a reçu des demandes de partenaires autochtones, en particulier des Premières Nations et des organisations qui les représentent, pour entamer des discussions sur le transfert de la gestion et du contrôle des programmes de logement dans les réserves. Dans un esprit de réconciliation, la voie à suivre pour le transfert de la gestion et du contrôle des programmes de logement dans les réserves sera élaborée en collaboration avec les Premières Nations, les signataires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes. Deux projets ont été lancés avec l’Assemblée des Premières Nations.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 23

Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique

Résumé : La lettre de mandat du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion souligne l’engagement à travailler avec les partenaires autochtones pour développer conjointement une Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, qui accompagnera de manière autonome la Stratégie nationale pour le logement et sera soutenue par des fonds distincts. La SCHL a également financé plusieurs organisations autochtones pour qu’elles entreprennent des recherches sur les besoins en logement des ménages autochtones dans les zones urbaines, rurales et nordiques.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 23

Plan d’action pour la réconciliation

Résumé : Le plan d’action pour la réconciliation fournit à la SCHL le cadre nécessaire pour faire progresser la réconciliation et une feuille de route pour mettre en œuvre des pratiques ciblées et inclusives. La version actuelle comprend trois principaux piliers : la culture et l’inclusion, le développement des talents et la transformation des logements. Le plan d’action pour la réconciliation est un document évolutif qui sera actualisé et adapté au fil du temps, afin de refléter le travail et les domaines prioritaires de la SCHL.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 9, 21, 23

Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones

Résumé : Cette initiative soutiendra de nouveaux refuges et logements de transition pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans tout le pays, y compris dans les réserves, dans le Nord et dans les zones urbaines, élargissant ainsi l’accès à des soutiens culturellement pertinents pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones confrontées à la violence fondée sur le genre.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 5, 22

Priorité stratégique visant à accélérer l’autodétermination des peuples autochtones dans la recherche en matière de santé

Résumé : Afin de faire progresser le plan d’action Bâtir un avenir plus sain pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les IRSC investissent dans des initiatives stratégiques percutantes élaborées par et avec les peuples autochtones pour s’assurer que leur investissement dans la recherche en matière de santé autochtone atteigne un minimum de 4,6 % de leur budget annuel de subventions et bourses (proportionnellement à la population autochtone du Canada en 2016).

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 24

Organismes de financement de la recherche au Canada : Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), et la fondation canadienne pour l’innovation (FCI; par l’intermédiaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Stratégie Établir de nouvelles orientations

Résumé : La stratégie interorganisationnelle « Établir de nouvelles orientations » définit quatre orientations pour soutenir l’autodétermination et renforcer la capacité des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à diriger leurs propres recherches et à s’associer à l’ensemble de la communauté scientifique : établir des relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis; soutenir les priorités de recherche des peuples autochtones; rendre les financements plus accessibles et promouvoir le leadership autochtone.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 31, 34

Comité consultatif autochtone (CCA)

Résumé : La REC a créé le CCA en 2020, traçant ainsi une nouvelle voie pour la Régie et répondant à une exigence de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Le CCA est un élément essentiel de la structure de gouvernance de la REC et conseille cette dernière sur l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones. Il apporte également son avis sur les questions stratégiques, systémiques, politiques et d’élaboration de programmes en rapport avec le mandat de la REC, notamment en ce qui concerne la surveillance, les attentes et les exigences de la Régie à l’égard du secteur d’activité réglementé.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 12, 13, 18, 19, 25, 26, 31, 32

Forum de surveillance autochtone pour l’élaboration conjointe du réseau de NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL)

Résumé : Le réseau NGTL comprend d’importantes infrastructures de gaz naturel réglementées par la REC qui s’étendent de l’Alberta au nord-est de la Colombie-Britannique. En 2022, la REC a lancé une initiative en plusieurs phases et sur plusieurs années afin d’élaborer conjointement un mécanisme qui favoriserait la discussion et la collaboration entre la Régie et les communautés autochtones en ce qui concerne la surveillance des pipelines et la résolution des problèmes pour les projets NGTL nouveaux et existants, d’une manière systémique.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 12, 13, 18, 19, 25, 26, 31, 32

Examens de la réglementation sur les pipelines terrestres (RPT) et du Guide de dépôt

Résumé : La REC procède actuellement à un examen approfondi de la RPT, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, ainsi qu’à des mises à jour du Guide de dépôt de la REC. La révision de la RPT et les mises à jour du Guide de dépôt engloberont plusieurs objectifs importants, notamment la réconciliation avec les peuples autochtones, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et l’intégration d’orientations sur la prise en compte du savoir autochtone et la protection des droits et des intérêts des peuples autochtones.

La phase 1 de l’examen de la RPT a été marquée par un niveau d’engagement sans précédent avec les nations et les communautés autochtones, et des séances de financement et de mobilisation ont été organisées pour soutenir la participation autochtone. Les discussions et la mobilisation autour de la RPT et du Guide de dépôt de la REC se poursuivront au cours de la phase 2.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 26, 29, 32, 39

Favoriser la participation des populations autochtones relativement à la surveillance des pipelines réglementés par la REC par l’intermédiaire des comités consultatifs et de surveillance autochtone (CCSA) du gouvernement du Canada.

Résumé : Lors de l’approbation des projets de canalisation 3 et Trans Mountain en novembre 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un CCSA pour chacun de ces projets. Les CCSA réunissent des représentants autochtones et des hauts représentants fédéraux des ministères ayant des responsabilités réglementaires afin de fournir des conseils à la REC et au gouvernement fédéral, et de surveiller la construction et l’exploitation des projets. Les membres du CCSA partagent un objectif commun de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des droits et des intérêts des populations autochtones. Au cours de la dernière année fiscale, la REC a reçu et intégré les commentaires du CCSA sur des initiatives importantes, notamment la surveillance autochtone, le processus d’examen de la RPT et la mise à jour du Guide de dépôt, ainsi que l’élaboration de meilleures pratiques pour les notifications aux nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la Régie.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 12, 13, 25, 26, 29, 31, 32

Mise à jour de la politique des musées

Résumé : La politique des musées, dont la dernière mise à jour remonte à 1990, encourageait la préservation des objets et des collections des musées et cherchait à accroître l’accès des Canadiens à leur patrimoine. La politique est en cours d’actualisation afin de mieux refléter les changements sociétaux tels que la réconciliation avec les peuples autochtones et l’évolution de la transformation numérique. Le processus de consultation permettra d’aligner la nouvelle politique sur les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 12, 31

Pilimmakasivik

Résumé : Pilimmaksaivik est le Centre d’excellence fédéral pour l’emploi des Inuits au Nunavut, responsable de coordonner une approche pangouvernementale visant à mettre en place une fonction publique fédérale représentative au Nunavut, et notamment à respecter l’engagement pris en vertu de l’article 23 de l’Accord du Nunavut. Pilimmaksaivik y parvient en réduisant les obstacles au recrutement, en concevant et en offrant des formations culturellement pertinentes et adaptées, ainsi que des initiatives de bien-être sur le lieu de travail, qui visent à accroître la représentation des Inuits dans les ministères et les organismes opérant au Nunavut.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 21, 37

Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN)

Résumé : Le BGPN travaille avec les peuples autochtones, les gouvernements du Nord, les comités de cogestion, les communautés, les entreprises et d’autres partenaires pour promouvoir un développement durable et responsable des ressources dans les territoires, afin de soutenir la croissance économique et la prospérité à long terme des habitants du Nord et de l’ensemble des Canadiens. Le BGPN coordonne la participation des ministères fédéraux aux évaluations des incidences des grands projets de développement proposés dans le Nord.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 32

Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN)

Résumé : Le Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN) fournit des fonds pour soutenir les communautés, les organisations et les entreprises autochtones dans le but d’accroître leur capacité de développement économique et de faciliter la création ou la croissance d’entreprises autochtones.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21

Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI)

Résumé : Le FICNI vise à renforcer la sécurité alimentaire des populations autochtones et nordiques en soutenant des projets locaux, menés par les communautés, qui réduisent la dépendance à l’égard du secteur alimentaire du Sud et les coûts associés (p. ex. le transport et l’entreposage) pour les communautés nordiques.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21

Critères flexibles pour les programmes de Développement économique Canada (DEC) destinés aux clients autochtones

Résumé : En 2018, DEC a ajusté les critères de financement de ses programmes réguliers afin de réduire les barrières d’accès pour la clientèle autochtone, dans le but d’accroître la participation de cette dernière à l’économie québécoise. Un examen des critères de financement est actuellement en cours afin de permettre une plus grande souplesse et de garantir que les besoins des communautés sont satisfaits.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 5

Administration conjointe de l’Initiative verte du Québec (IVQ) avec Services aux Autochtones Canada (SAC)

Résumé : L’objectif de l’IVQ est d’aider les peuples autochtones du Québec à créer des débouchés économiques dans le secteur des énergies vertes et à participer à la transition énergétique du Québec. Depuis 2022, l’IVQ est administrée conjointement par DEC et SAC.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 5

Partenariat avec le Ralliement national des Métis (RNM)

Résumé : Afin d’assurer la sécurité, le bien-être et la résilience des communautés métisses, le SCRS collaborera avec le RNM à l’élaboration de mesures visant à faciliter l’identification efficace des menaces à la sécurité des Métis et la prise de mesures à cet égard. Le SCRS a commencé à discuter d’un partenariat avec la nation métisse en 2022, et des cadres supérieurs du Service ont rencontré des représentants en 2023 à l’Administration centrale du SCRS pour discuter des priorités, des perspectives et de l’histoire des Métis, y compris en ce qui concerne les questions de sécurité.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 7

Faire progresser le partenariat entre les Inuits et la Couronne : Souveraineté, défense et sécurité

Résumé : Le SCRS a commencé à établir un partenariat avec l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) depuis 2022 pour soutenir les initiatives de recherche et de sécurité des données liées à la stratégie nationale inuite sur la recherche et à la stratégie relative aux données inuite, ainsi que sur les questions de cybersécurité et d’espionnage liées à l’Inuit Nunangat.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 7

Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada

Résumé : Cette politique soutient la mise en œuvre complète, efficace et opportune de tous les traités modernes actuels et futurs au Canada, dans le but précis de promouvoir un changement systémique de la culture institutionnelle dans l’ensemble du gouvernement fédéral. La politique a été élaborée en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis signataires de traités modernes au cours de l’été et de l’automne 2022. La version finale de la politique a été achevée en octobre 2022 et ratifiée par le Cabinet en février 2023.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 18, 19, 37

Registre des terres des Premières Nations

Résumé : Cette initiative constitue une approche élaborée conjointement par la Couronne, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le Conseil consultatif des terres, en vue de créer un registre national des terres détenu et géré par les Premières Nations, doté d’une technologie moderne, et d’une organisation dirigée par les Premières Nations chargée de le gérer et de l’administrer.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 26, 32, 34

Processus d’élaboration conjointe de la réforme des revendications particulières

Résumé : Le processus d’élaboration conjointe de la réforme des revendications particulières est en cours. Depuis le lancement officiel du processus en novembre 2022, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont mis en place un Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières (GTMORP). Le GTMORP se réunit régulièrement pour élaborer conjointement des options en vue de la création d’un centre et d’une procédure réformée de règlement des litiges particuliers. Le rythme de résolution des revendications s’est accéléré depuis 2016, avec 259 revendications d’une valeur totale de 8,8 milliards de dollars, résolues de janvier 2016 à mai 2023. Durant l'année fiscale 2022-23, un nombre record de revendications ont été résolues, avec 56 revendications réglées pour 3,5 milliards de dollars.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 19, 27, 28, 40

Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves

Résumé : Le budget 2021 prévoit 43 millions de dollars, à partir de 2021-2022, pour travailler avec les communautés des Premières Nations et les organisations représentatives afin de remanier la politique fédérale sur les ajouts aux réserves et de combler les retards dans les demandes d’ajouts aux réserves émanant des Premières Nations de tout le pays. Sur ce montant, 10,8 millions de dollars ont été alloués à RCAANC pour redéfinir la politique fédérale en matière d’ajouts aux réserves, et 32,2 millions de dollars à SAC pour accélérer les propositions existantes dans ce domaine.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 8, 25, 26

Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Résumé : La Voie fédérale est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Publié le 3 juin 2021, en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux 231 appels à la justice, il détaille les engagements pris par le gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ autochtones. Tel que mentionné dans le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2022-2023, des partenaires autochtones ont demandé à plusieurs reprises la création d’un ombudsman autochtone et d’un tribunal autochtone des droits de la personne au Canada. Le gouvernement du Canada a nominé Jennifer Moore Rattray a titre de représentante spéciale du ministre en 2023. Elle présentera des conseils et des recommandations, au moyen de la collaboration avec les survivantes, les familles, les partenaires et les organismes, à l’appui de l’appel à la justice 1.7.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 7

Négociation de traités, d’entente sur l’autonomie gouvernementale et d’autres accords fondés sur des droits

Résumé : En 2022-2023, le Canada, les partenaires autochtones, les provinces et les territoires ont continué à faire progresser les discussions sur les droits dans l’ensemble du pays. En 2022-2023, des discussions ont eu lieu à 188 tables pour élaborer conjointement des traités modernes, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres accords fondés sur les droits. Les résultats de ces discussions en 2022-2023 comprennent la signature de 7 accords, 9 accords de type préliminaire et l’introduction d’un changement significatif dans les lois habilitantes.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 14, 15, 21, 37

Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et Subvention pour les programmes alimentaires des communautés

Résumé : Lancée en 2019, la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a constitué une étape importante en réponse aux recommandations des habitants du Nord visant à soutenir les systèmes alimentaires traditionnels et les aliments issus de la flore et de la faune sauvage. Grâce aux investissements du budget 2021, la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs est passée de 8 millions de dollars par an à 40 millions de dollars par an, y compris l’ajout d’une nouvelle composante – la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 20, 21, 22, 23, 24

Mécanismes bilatéraux permanents

Résumé : Annoncé en décembre 2016 dans le cadre de l’engagement du gouvernement à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, les mécanismes bilatéraux permanents appuient la collaboration avec les représentants de l’Assemblée des Premières Nations (APN) et des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et des 4 régions de l’Inuit Nunangat, ainsi qu’avec le Ralliement national des Métis (RNM) et ses membres dirigeants pour faire progresser les priorités communes, élaborer conjointement des politiques et surveiller les progrès en cours. En 2022-23, les mécanismes bilatéraux permanents avec l’APN et le RNM ont recommencé, suivant une pause dans les deux processus : cela a inclus une réunion entre des hauts fonctionnaires fédéraux et de l’APN en novembre 2022, et une réunion entre des hauts fonctionnaires fédéraux et du leadership Métis en décembre 2022. Le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne (CPIC), le mécanisme bilatéral permanent avec les partenaires Inuits, a eu trois rencontres en 2022-23. Parmi les principales réalisations fut l’approbation de la Politique sur l’Inuit Nunangat par le Premier Ministre, et des dirigeants fédéraux et Inuits, en avril 2022.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 11, 18, 19, 20, 21

Programme de réconciliation avec les Autochtones

Résumé : Lancé en 2023, le programme de réconciliation avec les Autochtones (subventions et contributions) soutient la mobilisation rapide et l’établissement de relations avec les communautés autochtones, aligne la participation et les opérations sur la Déclaration des Nations Unies et la réconciliation dans son ensemble, et permet à la participation autochtone de guider les opérations et les activités du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) (p. ex. développement de biens immobiliers, planification de l’utilisation des terres, etc.)

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13, 18, 19, 32

Programme d’apprentissage en TI pour les Autochtones

Résumé : Le programme d’apprentissage en TI pour les Autochtones crée une voie d’accès à l’emploi dans le domaine des technologies de l’information pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il s’attaque aux obstacles rencontrés dans les modèles de recrutement et d’embauche du GC, notamment l’exigence d’un niveau d’études standard pour le groupe professionnel TI.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21

Entente de prestation de services (EPS) entre Service Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO)

Résumé : Dans le cadre de l’EPS Service Canada/GTNO, les agents de service du gouvernement des TNO, répartis dans 15 communautés autochtones du territoire, fournissent des services d’information et d’orientation et aident les clients, souvent dans leurs propres langues, à remplir, à recevoir et à envoyer des demandes et des formulaires à Service Canada pour certains programmes et services d’Emploi et Développement social Canada.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13

Prestation et promotion de services dans les langues autochtones

Résumé : L’EDSC promeut le service dans les langues autochtones par le biais de diverses initiatives, notamment : le traitement des changements de nom en faveur de noms autochtones, la prestation de services par le biais du service d’interprétation par téléphone, la prestation de services en personne dans les langues autochtones (lorsque cela est possible), la fourniture de produits de communication dans les langues autochtones et la promotion de programmes par le biais des médias sociaux dans les langues autochtones.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13

Programme de leadership climatique autochtone

Résumé : Dans le budget 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 29,6 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-2023, pour faire avancer un programme de leadership climatique autochtone dans le but d’établir un plan à long terme de partenariat climatique entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, qui affirme et permet le droit des peuples autochtones à l’autodétermination. En 2022-2023, le gouvernement du Canada a collaboré avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis aux échelons régional et national afin d’amorcer un dialogue et un engagement sur le processus d’élaboration de stratégies de leadership climatique fondées sur les distinctions.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 18-21, 23-26, 29, 31, 32, 39

Accord de gestion concertée des pêches avec la Première Nation Abegweit

Résumé : En 2022-2023, le MPO a travaillé en étroite collaboration avec la Première Nation Abegweit à l’élaboration d’un accord de réconciliation des droits (ARD) de pêche. Ces discussions de nation à nation ont abouti à la signature d’un accord qui prévoit une enveloppe de 1,47 million de dollars sur quatre ans pour soutenir le travail de l’organisme Abegweit Conservation Society dans la gestion des menaces qui pèsent sur le saumon de l’Atlantique et l’anguille d’Amérique, deux espèces en péril d’une grande importance culturelle.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 2, 3, 5, 20, 25, 26, 27, 29, 32

La zone de protection marine (ZPM) Tang.ɢwan-ḥačxwiqak-Tsig̱is et le protocole d’entente (PE) de coopération

Résumé : Pêches et Océans Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations pour que Tang.ɢwan-ḥačxwiqak-Tsig̱is soit désignée ZPM afin de protéger ce milieu marin délicat en eau profonde et les caractéristiques uniques du fond marin.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 19, 25, 29, 32, 40, 46

Pratiques exemplaires en matière de participation et d’inclusion des Autochtones

Résumé : Pêches et Océans Canada a conclu un partenariat avec l’Institut national des pêches autochtones (INPA) en 2022-2023 et lui a remis des fonds destinés à l’établissement d’un processus bien défini, assorti de lignes directrices établies, en vue d’intégrer les voix et les perspectives autochtones dans l’élaboration des politiques nationales au sein de la Garde côtière et de Pêches et Océans Canada.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 2, 3, 5, 18, 20, 21, 23, 26, 32

Mise en place d’une équipe spécialisée à la mobilisation qui servira de point de contact unique pour soutenir les organisations autochtones

Résumé : À l’automne 2022, FedDev Ontario a mis en place une équipe chargée de discuter avec les demandeurs autochtones des possibilités de soutenir leurs priorités en matière de développement économique. Les deux postes équivalents temps plein font office de service de guide pour mettre en relation les entreprises et les organisations autochtones avec FedDev Ontario et d’autres programmes fédéraux et régionaux.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 23

Carrefour autochtone

Résumé : Le carrefour autochtone de FedDev Ontario est un comité de consultation et de sensibilisation aux réalités culturelles composé d’employés et de partenaires autochtones qui se concentrent sur les questions autochtones qui touchent l’ensemble de l’organisme. Le comité organise des activités de formation, de sensibilisation et d’éducation plus larges axées sur les enjeux autochtones, dans le but d’améliorer la capacité de FedDev Ontario à soutenir le développement économique autochtone.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 15

Groupes de réflexion pour une nouvelle approche des obligations en droit international contenues dans les accords de gouvernance et les traités modernes

Résumé : À la suite de la tenue d’une série de groupes de discussion avec des représentants autochtones, Affaires mondiales Canada a instauré une approche provisoire pour la formulation des obligations en droit international dans les accords de gouvernance et les traités modernes. Cette nouvelle approche de la rédaction est axée sur une collaboration égale entre les gouvernements autochtones et le gouvernement du Canada, ce qui est plus en conformité avec l’esprit de réconciliation et la Déclaration des Nations Unies.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 18, 19

Partenariats pour le climat – Composante Partenariats des peuples autochtones pour le climat

Résumé : Dans le cadre de l’engagement financier du Canada en faveur du climat, qui s’élève à 5,3 milliards de dollars, et afin de tirer parti de l’expertise et de l’engagement des organisations canadiennes en matière d’action climatique, 315 millions de dollars ont été alloués à l’initiative Partenariats pour le climat afin de financer des projets qui soutiennent l’adaptation au changement climatique. Sur ce montant, 15 millions de dollars seront consacrés au soutien des peuples autochtones du Canada, afin d’établir des partenariats avec les peuples autochtones des pays en développement en vue de les à atteindre leurs objectifs en matière d’action climatique.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 29, 39

Négociations entourant le Traité du fleuve Columbia

Résumé : Affaires mondiales Canada mène des négociations bilatérales avec les États-Unis en vue de moderniser le Traité du fleuve Columbia, en collaboration avec la province de la Colombie-Britannique et les trois nations autochtones du bassin du fleuve Columbia : les Ktunaxa, les Syilx Okanagan et les Secwepmec.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 9-15, 16, 25, 31, 26-30, 32

Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique

Résumé : L’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique s’inscrit dans le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord (CSAN), qui a été élaboré en consultation avec les trois participants permanents au Conseil de l’Arctique basés au Canada : l’Arctic Athabaskan Council, le Gwich'in Council International et le Conseil circumpolaire inuit. Ces trois organisations ont été consultées afin de définir les paramètres du financement et des activités nécessaires à une représentation efficace de leurs intérêts au sein du Conseil de l’Arctique et d’autres forums internationaux de prise de décision.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 5, 18, 38, 39

Soins dentaires

Résumé : Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et d’engagement, le groupe de travail sur les soins dentaires de Santé Canada s’est attaché à fournir de l’information aux organisations autochtones sur la Prestation dentaire canadienne provisoire, dans le but de mieux faire connaître cette prestation dans les collectivités autochtones. Une cinquantaine d’organisations autochtones ont été invitées à participer à une séance d’information organisée par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada au sujet de la prestation dentaire canadienne provisoire.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 23, 24

Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada

Résumé : En réponse à des incidents racistes très médiatisés dans les systèmes de santé du Canada, en particulier le décès de Joyce Echaquan, Santé Canada a mis en place le Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada. Un appel de propositions ouvert a été lancé en avril 2022, ciblant les propositions relatives au racisme envers les Autochtones, la priorité étant donnée aux projets visant à concevoir et à mettre en œuvre une formation, un programme d’études et/ou des exigences d’accréditation en matière de sécurité culturelle, ainsi qu’aux projets visant l’intégration de soins culturellement sûrs dans les milieux de soins actifs et les approches traditionnelles de la santé.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 24

Mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et politiques connexes

Résumé : Un comité d’experts nommé par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances dirige l’examen législatif de la Loi sur le cannabis, qui évalue les répercussions de cette Loi sur les peuples et les communautés autochtones, et fournira aux deux ministres des conseils spécialisés indépendants sur les aspects du cadre législatif ou de sa mise en œuvre que le gouvernement pourrait vouloir améliorer ou réformer en priorité.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 24

Aide médicale à mourir (AMM) et soins palliatifs

Résumé : Dans le cadre de l’examen des dispositions de la loi canadienne sur l’AMM et de son application, Santé Canada, en collaboration avec les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, a commencé à définir des priorités fondées sur les distinctions en vue d’une vaste mobilisation sur les soins en fin de vie au niveau fédéral.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 24

Cadre stratégique des connaissances autochtones du GC pour les examens de projets et les décisions réglementaires

Résumé : Le cadre stratégique des connaissances autochtones pour les examens de projets et les décisions réglementaires a été publié le 26 septembre 2022. L’objectif de ce cadre est de soutenir l’application uniforme des dispositions relatives aux connaissances autochtones dans la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ainsi que les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 31(1), 31(2), 43

Recherche du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans l’évaluation d’impact – exemple du projet de palladium de Marathon

Résumé : Le projet de palladium de Marathon (le projet) est une proposition de mine de palladium située le long des rives de la Biigtig Zibi (rivière Pic), à neuf kilomètres au nord de la réserve de Biigtigong Nishnaabeg. Biigtigong Nishnaabeg a indiqué son soutien au projet lors d’un processus de ratification communautaire qui s’est déroulé en novembre 2022. Lors de ce vote, une majorité de membres de la communauté a soutenu le projet, l’entente sur les retombées locales qui avait été négociée avec le proposant, ainsi que les mesures d’adaptation de la Couronne.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 19, 20, 26, 32

Programme de soutien des capacités autochtones

Résumé : L’objectif du Programme de soutien des capacités autochtones consiste à soutenir et à promouvoir une participation significative et un leadership concret des peuples autochtones à l’égard des évaluations des projets, des évaluations régionales et stratégiques, et des activités de suivi des évaluations. Pour soutenir cet objectif, une aide financière est accordée en dehors du contexte des évaluations de projets spécifiques aux collectivités ou organisations autochtones qui mènent des activités de renforcement des capacités.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 5, 18, 19, 26, 32, 34

Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance : Vers un chez-soi

Résumé : Vers un chez-soi finance 37 communautés urbaines, rurales et régionales dans la lutte contre l’itinérance hors réserve chez les Autochtones par l’entremise du volet consacré à l’itinérance des Autochtones, la majorité des bénéficiaires de ce volet étant des organisations autochtones. Le programme finance également les organisations autochtones nationales et les signataires de traités modernes par l’intermédiaire du volet des approches fondées sur les distinctions. Ce volet finance des approches élaborées conjointement pour répondre aux besoins spécifiques des Premières Nations, des Métis et des Inuits en situation d’itinérance ou à risque. Les représentants du programme rencontrent régulièrement les partenaires des deux volets pour faire avancer les priorités des bénéficiaires autochtones du programme.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21, 23

Améliorer l’accès des Premières Nations à une eau potable sécuritaire, salubre et fiable

Résumé : SAC poursuit ses efforts pour faire progresser le transfert des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et soutenir les modèles de prestation de services autodéterminés dans les communautés des Premières Nations. Il s’agit notamment de faire progresser l’élaboration et l’introduction, en consultation avec les Premières Nations, d’un nouveau projet de loi sur l’eau potable et les eaux usées pour les Premières Nations, qui prévoit des moyens de protéger les sources d’eau et des protections juridiquement contraignantes en matière d’eau potable comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 10, 18 à 21, 24 à 29, 31, 37, 42, 46

Mettre en œuvre une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Résumé : SAC continue de mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui a été élaborée conjointement et qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, et fixe des normes pour les soins et la protection des enfants autochtones afin de réduire le nombre d’enfants pris en charge. En mars 2023, dix lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille ont été adoptées, et six accords de coordination et un accord bilatéral ont été signés pour encadrer la coordination et la prestation des services d’urgence et établir un accord fiscal, entre autres discussions.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 4, 5, 7, 18, 31

Faire progresser les ententes régionales en matière d’éducation

Résumé : SAC continue de soutenir l’autodétermination et le transfert de la responsabilité des services éducatifs aux partenaires des Premières Nations, en reconnaissant que les Premières Nations gèrent la plupart des écoles des Premières Nations. Neuf ententes régionales en matière d’éducation ont été signées avec les Premières Nations, et plus de 50 discussions ont eu lieu avec les Premières Nations et les organisations éducatives des Premières Nations en vue de conclure de nouvelles ententes régionales en matière d’éducation. Ces ententes prévoient des modalités de financement globales, des rôles et des responsabilités déterminés par les Premières Nations, des mécanismes de responsabilité mutuelle et la garantie d’une éducation de qualité pour les élèves des Premières Nations.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 4, 5, 14, 18, 21, 23

Initiative de soutien global au développement communautaire

Résumé : SAC a créé l’Initiative de soutien global au développement communautaire, qui fournit un soutien global à 22 communautés des Premières Nations participantes sur une période de cinq ans (2022 à 2027). L’initiative implique une approche axée sur la communauté et dirigée par elle, qui met de l’avant les priorités de développement communautaire en se concentrant sur la vision et les besoins uniques de chaque communauté en la matière.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 18, 21, 23, 32

Écoutez pour entendre nos voix

Résumé : Écoutez pour entendre nos voix est une initiative qui fournit un financement et un soutien aux nations, aux gouvernements et aux organisations à but non lucratif autochtones pour la numérisation du patrimoine documentaire existant lié aux langues et aux cultures autochtones, et pour le développement des compétences, des connaissances et des ressources nécessaires à la réalisation de ce travail dans leurs communautés. Les demandes sont examinées avec les conseils d’un comité externe composé d’experts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 13

Nous sommes là : Voici nos histoires

Résumé : Nous sommes là : Voici nos histoires est une initiative visant à numériser et à décrire des centaines de milliers de pièces de collection liées aux Autochtones dans les fonds de Bibliothèque et Archives Canada (c’est-à-dire des documents textuels, des photographies, des œuvres d’art, des cartes, des publications, etc.) L’objectif de l’initiative est de rendre le contenu accessible à tous par l’intermédiaire du site Web, des médias sociaux et d’autres outils en ligne de BAC.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 13

Livre électronique De Nations à Nations : voix autochtones à Bibliothèque et Archives Canada

Résumé : En 2022, BAC a lancé un livre électronique multimédia gratuit, qui comprend 28 essais et plus de 140 images. Ce livre électronique offre des perspectives uniques sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et montre la diversité des histoires, des langues et des cultures des peuples autochtones.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 13

Cadre national de partage des bénéfices

Résumé : L’objectif du cadre national de partage des bénéfices est d’améliorer la qualité et la cohérence des avantages que les communautés autochtones tirent des projets d’exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires. Dans le budget de 2023, il était prévu d’allouer 8,7 millions de dollars à RNCan pour renforcer sa collaboration avec les partenaires autochtones, y compris les détenteurs de droits autochtones, dans le but de développer ce cadre. Ces engagements devaient être utilisés par RNCan pour explorer des sources de financement supplémentaires au niveau fédéral, afin d’améliorer l’accès au capital pour les groupes autochtones, leur permettant ainsi d’investir dans des projets liés aux ressources naturelles.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 20, 21, 25, 26

Wah-ila-toos – Énergie propre dans les collectivités autochtones, rurales et éloignées

Résumé : Wah-ila-toos est une collaboration entre plusieurs ministères fédéraux pour financer des projets d’énergie propre (RNCan, RCAANC, SAC, ECCC et INFC), afin de soutenir la transition de la dépendance au diesel vers des options durables d’énergie propre dans les communautés autochtones, rurales et éloignées. Dans le cadre de cette initiative, un conseil autochtone a été créé afin de centraliser et d’élever les voix autochtones en fournissant des conseils et des orientations stratégiques sur la politique, la conception et la mise en œuvre de programmes, ainsi que des recommandations sur une stratégie de mobilisation et la mise en œuvre d’un leadership climatique autochtone.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 18, 19, 21, 23, 29, 32

Programme 2 milliards d’arbres : Volet de financement autochtone

Résumé : Dans le cadre du programme 2 milliards d’arbres de Ressources naturelles Canada, 500 millions de dollars ont été affectés pour soutenir des efforts déployés par les Autochtones pour planter 180 millions d’arbres, et RNCan s’est engagé à développer une approche de gouvernance inclusive pour ce financement de concert avec des partenaires autochtones, et ce, afin d’accroître la couverture forestière et de soutenir les communautés autochtones à atteindre leurs objectifs en matière de gérance environnementale.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 23, 29(1), 39

Programme des Partenariats pour les ressources naturelles autochtones (PRNA)

Résumé : Le programme des PRNA est le programme phare de RNCan qui concrétise l’engagement du gouvernement fédéral à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones en augmentant la participation économique des communautés et des organisations autochtones au développement de projets de ressources naturelles qui soutiennent la transition vers un avenir énergétique propre. Le programme des PRNA soutient la participation économique à des stades précoces et avancés de projets afin de permettre aux communautés autochtones de prendre des décisions éclairées et de développer des initiatives innovantes en réponse à des priorités émergentes.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 2, 32

Transfert de terres du lieu historique national de Batoche à la Nation métisse de la Saskatchewan

Résumé : Le 22 juillet 2022, Parcs Canada a transféré quelque 690 hectares de terres situées à l’ouest du lieu historique national de Batoche à la Nation métisse de la Saskatchewan. Parcs Canada travaille depuis longtemps avec les Métis au lieu historique national de Batoche et ce transfert de terres ainsi que l’engagement à l’égard d’une gestion collaborative constituent un pas important dans la relation continue et la reconnaissance par Parcs Canada de l’importance culturelle, spirituelle et historique profonde de ces terres.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 26

Engagement avec des peuples autochtones sur l’accès à la collection d’artefacts sous la garde de Parcs Canada

Résumé : La collection gérée par Parcs Canada est composée d’environ 31 millions d’objets, dont des objets et des artefacts d’une grande importance pour les communautés autochtones. Le regroupement dans une installation construite à cette fin s’est avéré être le moyen le plus viable de veiller à la collection et de la gérer, mais Parcs Canada demeure à la recherche de possibles manières de faciliter l’accès à ces objets et de discuter des options permettant de faire participer davantage les peuples autochtones à la gestion de la collection. À ce jour, Parcs Canada a mené 127 séances d’engagement proactif et de consultation auprès de 55 communautés autochtones, dont 32 communautés en 2022-2023.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 11, 12, 13

Programme « Récits du Canada » et le Fonds du projet de réconciliation avec les Métis

Résumé : Grâce au programme « Récits du Canada » et au Fonds du projet de réconciliation avec les Métis, Parcs Canada investit dans de nouvelles possibilités de collaboration qui aident les communautés autochtones à partager et à communiquer leur histoire et leur culture à leur manière et de leur propre voix. Le financement soutient des approches axées sur le milieu qui visent à établir des relations et à formaliser des partenariats de travail qui respectent les cultures, les droits et les responsabilités uniques des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 13, 31

Soutenir la priorité de la croissance inclusive

Résumé : PrairiesCan développe une feuille de route pour améliorer l’inclusion économique des peuples autochtones dans les Prairies. Cette feuille de route prévoit l’examen de mesures et d’initiatives dans différents domaines, tels que l’accessibilité des programmes, les communications ainsi que la mobilisation et la formation. En outre, PrairiesCan a fait avancer un projet dans le cadre de l’Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS). Il s’agit d’un programme qui coordonne les efforts et le financement de 19 ministères fédéraux collaborateurs, afin de soutenir la participation d’Autochtones à des occasions économiques.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 21

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA)

Résumé : L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) vise à prévenir les incidents de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), offre un moyen d’améliorer l’accès aux programmes de justice réparatrice et répond aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation (CVR).

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 1-5, 7, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 34, 35, 37, 38, 39, 46

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA)

Résumé : L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) appuie des solutions de rechange à l’incarcération et des projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada. Les projets de l’ISCCA offrent des services adaptés à la culture pouvant comprendre le counselling, le traitement, la formation sur les connaissances de base, le regroupement familial; de plus, ces projets prennent en compte les effets des pensionnats indiens et la participation dans le cadre des organismes de protection de la jeunesse.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 1-5, 7, 11, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 34, 35, 38, 39, 40, 46

Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Résumé : Le cadre fédéral visant à réduire la récidive a pour objectifs de soutenir la réadaptation et des communautés plus sûres (y compris par des interventions culturellement appropriées) et de collaborer avec des parties prenantes pour fournir des soutiens adaptés à la réinsertion en communauté. Des fonctionnaires de SP s’engagent auprès d’organisations et de partenaires autochtones pour mieux comprendre leurs priorités quant à la manière de réduire les obstacles à la réintégration en communauté.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 1-5, 7, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 46

Initiatives en matière d’armes à feu

Résumé : Pour élaborer et mettre en œuvre la législation sur les armes à feu et des initiatives connexes, SP continuera à travailler en collaboration avec des communautés et partenaires autochtones afin d’élaborer une législation fédérale sur les armes à feu conforme à la Déclaration des Nations Unies et de repérer d’éventuelles répercussions involontaires sur les droits énoncés à l’article 35 qui sont liées à la mise en œuvre de la législation et de programmes connexes.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 1, 2, 5, 7, 11, 19, 20, 21, 22, 23, 37, 38

Plan de protection des océans

Résumé : Le Plan de protection des océans, annoncé pour la première fois en 2016 et renouvelé en 2022, continue de prendre des mesures pour atteindre les objectifs de la Déclaration et vise à préserver et à restaurer les écosystèmes marins vulnérables à l’intensification du transport maritime et du développement. Dans le cadre du PPO, 300 millions de dollars ont été annoncés pour soutenir 10 initiatives visant à garantir que les populations autochtones et les communautés côtières jouent un rôle plus concret dans les interventions d’urgence et la gestion des voies navigables, qu’elles participent à la prise de décisions et qu’elles reçoivent une formation en matière de sécurité maritime, de missions de recherche et de sauvetage, de surveillance de l’environnement et d’intervention d’urgence en cas de déversement accidentel.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 18, 19, 21, 23, 31, 32, 35, 39

Rapport d’examen de l’accès à l’information au Parlement (2022)

Résumé : Le présent rapport constitue l’examen obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Il est le fruit d’un processus d’engagement ouvert, accessible et inclusif, ayant permis de recueillir les commentaires de Canadiens, d’organes directeurs et organisations autochtones, d’experts, de défenseurs de l’accès à l’information, de gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que de commissaires fédéraux à l’information et à la protection de la vie privée, qui ont tous contribué à façonner les prochaines étapes.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 34

Rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones (2022)

Résumé : Le rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones présente un résumé des commentaires reçus de peuples, organisations et gouvernements autochtones dans le cadre des consultations sur le projet de loi C-58 et de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 34

Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC) – Groupe de travail sur le développement économique et l’approvisionnement

Résumé : Un groupe de travail a été créé par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC) dans le domaine prioritaire du développement économique et de l’approvisionnement. Le SCT soutient SPAC et SAC dans la mise en œuvre de ce domaine prioritaire, qui vise à favoriser une plus grande participation des Inuits à l’économie, y compris au processus d’approvisionnement fédéral.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 3, 4, 5, 20, 21

Lancement du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

Résumé : En août 2022, FEGC a rendu public le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, dont l’un des principaux piliers est le soutien à la vitalité et à la résurgence des Autochtones 2ELGBTQI+. Par la suite, FEGC a lancé un appel à propositions pour le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+, qui donne la priorité à des organisations qui servent des communautés davantage marginalisées, y compris les communautés 2SLGBTQI+ autochtones.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 2, 31, 34

Approbation du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et financement pour renforcer les capacités des organismes de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+

Résumé : Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN pour mettre fin à la VFS) établit un cadre permettant à toute personne confrontée à la VFS d’avoir un accès fiable et rapide à une protection et des services, quel que soit l’endroit où elle vit au Canada. Avant l’adoption du PAN pour mettre fin à la VFS, le budget 2021 prévoyait 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des organismes de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ à fournir des programmes de prévention de la VFS visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence. Un appel à propositions a été lancé au début de 2022 et la mise en œuvre des projets financés a commencé à l’automne 2022.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (articles pertinents) : 22