Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille
Aperçu de la Trousse d’outils AIDE
La violence familiale est une réalité pour les Canadiens et Canadiennes de tous les milieux. Elle peut causer la rupture d’une union, y contribuer ou en être la conséquence. Une séparation ou un divorce peut exacerber une relation déjà violente ou abusive. La période qui suit immédiatement une séparation présente un risque accru d’escalade de la violence et parfois de violence mortelle. En outre, les enfants sont plus susceptibles d’être exposés à la violence familiale pendant et après la séparation et le divorce.
Pourquoi la violence familiale est pertinente dans votre dossier de droit de la famille
Les modifications à la Loi sur le divorce, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021, exigent que les juges tiennent compte de la violence familiale, particulièrement en ce qui a trait à la garde et à l’intérêt de l’enfant. De plus, de nombreuses lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille prévoient des dispositions liées à la violence familiale.
À titre de conseiller(ère) juridique, il importe que vous soyez au courant de tout acte de violence familiale commis et de la possibilité de violence future. Ces renseignements sont pertinents non seulement pour les dossiers de garde d’enfants, mais aussi pour d’autres questions relevant du droit de la famille, comme les litiges relatifs aux biens ou les demandes de modification. Un(e) conseiller(ère) juridique doit pouvoir déterminer toutes les questions de droit de la famille à régler, les services de soutien dont les client(e)s peuvent avoir besoin et les moyens d’assurer la sécurité des client(e)s et de leurs enfants tout au long des dossiers de droit de la famille et au-delà.
Les clients peuvent être réticents à révéler la violence familiale
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les clients peuvent ne pas divulguer volontairement la violence familiale, notamment :
- un certain malaise à l’idée de fournir des renseignements;
- la crainte que le ou la conseiller(ère) juridique ne soit pas intéressé(e) ou ne les croie pas;
- un manque de compréhension du fait qu’ils subissent de la violence familiale ou que cela est pertinent pour leur dossier;
- la crainte pour leur propre sécurité ou celle de leur famille;
- la honte ou la culpabilité.
Il est donc important que les conseiller(ère)s juridiques parlent régulièrement de la violence familiale à leurs clients. Voir l’onglet 1 : Raisons pour lesquelles votre client(e) pourrait ne pas révéler ses expériences de violence familiale.
Le traumatisme du ou de la client(e) peut affecter le dossier de droit de la famille
Les clients qui ont subi un traumatisme découlant de la violence familiale ou d’autres causes peuvent ne pas réagir ou interagir de la manière à laquelle vous vous attendez. Par exemple, une victime de violence peut avoir du mal à se concentrer sur les détails des événements traumatiques ou à les transmettre, à se concentrer sur ce que vous dites ou à donner des instructions significatives. Cette trousse utilise une approche fondée sur les traumatismes et la violence pour vous aider à travailler de manière sûre et efficace avec des clients ayant subi des traumatismes. Voir l’onglet 2 : Les effets du traumatisme et la pratique tenant compte des traumatismes et de la violence.
Objectif de la trousse
La présente trousse a été élaborée en consultation avec des experts en droit de la famille et en violence familiale dans l’ensemble du Canada. Elle est conçue pour :
- Répondre aux recherches qui ont conclu qu’il fallait élaborer un outil conçu spécialement pour les conseiller(ère)s juridiques en droit de la famille pour repérer la violence familiale et y répondre.
- Fournir des conseils pratiques pour recueillir les renseignements dont les conseiller(ère)s juridiques ont besoin à la fois pour traiter les dossiers de droit de la famille et pour mettre les client(e)s en contact avec d’autres services afin d’assurer leur sécurité.
- Aider les conseiller(ère)s juridiques de niveaux d’expérience variés à traiter les dossiers de violence familiale.
- Être intégrée à la pratique existante des conseiller(ère)s juridiques et les aider à utiliser leurs propres expérience, expertise et jugement professionnel.
Veuillez noter que la trousse contient des renseignements de base importants et des conseils pratiques, mais elle ne vise pas à remplacer une formation approfondie sur la violence familiale. L’apprentissage et la formation sont importants pour mieux comprendre les dynamiques complexes de la violence familiale et du droit de la famille. Le ministère de la Justice Canada offre un cours en ligne accrédité gratuit, intitulé « Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques » : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/mdf-cfl/form-trai/index.html. Les barreaux, les associations d’avocats et de nombreuses autres organisations proposent également des formations sur la violence familiale.
Contenu de la trousse
La trousse est composée de plusieurs éléments :
- L’Approche AIDE fournit un résumé visuel de la manière dont vous pouvez utiliser la trousse dans votre pratique.
- La Liste de contrôle AIDE met en évidence les étapes clés de l’approche AIDE.
- Le Guide AIDE décrit l’approche AIDE et comprend des scénarios détaillés et des conseils pour repérer la violence familiale.
- Le Guide de réponse juridique fournit des renseignements sur les options juridiques qui peuvent contribuer à promouvoir la sécurité.
- Le Matériel supplémentaire fournit des renseignements plus détaillés sur des sujets pertinents.
Comment utiliser la trousse
Il est recommandé de lire l’intégralité de la trousse au moins une fois pour vous familiariser avec son contenu. Une fois que vous l’aurez lue, vous pourrez intégrer dans votre pratique tout contenu que vous jugerez utile.
La trousse a été conçue pour être utilisée de manière polyvalente dans la pratique. Par exemple, vous pouvez choisir d’utiliser la Liste de contrôle AIDE pour vous rafraîchir rapidement la mémoire avant de rencontrer les clients, ou vous pouvez décider d’avoir certains documents supplémentaires à portée de main pendant les rencontres avec les clients.
Qu’est-ce la « violence familiale »?
Dans cette trousse, la « violence familiale » fait référence à un comportement qui relèverait de la définition de la violence familiale dans la Loi sur le divorce.
La Loi sur le divorce prévoit, au paragraphe 2(1), une définition large fondée sur des données probantes de la violence familiale.
« La violence familiale s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne – et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite – y compris :
- les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
- les abus sexuels;
- les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
- le harcèlement, y compris la traque;
- le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
- les mauvais traitements psychologiques;
- l’exploitation financière;
- les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
- le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien »
La violence familiale peut prendre la forme de paroles, d’actes ou même de négligence. La violence familiale peut consister en un incident unique ou un comportement récurrent. Il importe de reconnaître que, bien que chacun des gestes pris isolément puisse ne pas être considéré comme de la violence familiale, ces gestes peuvent constituer de la violence familiale lorsque le comportement se répète en vue de contrôler un(e) membre de la famille.
La définition précise qu’il n’est pas nécessaire que le comportement constitue une infraction criminelle pour être considéré comme de la violence familiale au sens de la Loi sur le divorce.
De plus, la définition indique clairement que dans le cas d’un(e) enfant, toute exposition à de la violence familiale est reconnue en soi comme de la violence familiale.
La présente trousse vise principalement les situations où la violence est le fait d’un(e) partenaire contre l’autre. Ce genre de violence a de graves répercussions sur les enfants dans la famille. Les termes « violence entre partenaires intimes », « violence conjugale » et « maltraitance conjugale » sont couramment utilisés pour décrire les mauvais traitements qui se produisent au sein des couples mariés ou anciennement mariés ainsi que dans les couples non mariés, y compris entre les partenaires intimes. La présente trousse utilise principalement le terme « violence entre partenaires intimes » (VPI). Bien que la VPI soit souvent assimilée à des actes physiques, ce type de violence familiale peut prendre plusieurs formes, y compris la violence psychologique et l’exploitation financière.
La violence de nature coercitive et dominante est une forme de VPI qui implique un schéma de comportements cumulatifs visant à dominer ou contrôler un(e) partenaire. Cette violence est extrêmement dangereuse, ce qui met les victimes, y compris les enfants qui y sont exposés, à haut risque de subir un tort psychologique et physique. Voir l’onglet 3 : Types de violence entre partenaires intimes.
La VPI peut comprendre un(e) agresseur(se) principal(e) et une victime principale ou peut impliquer les deux partenaires. La présente trousse vise principalement à aider les conseiller(ère)s juridiques en droit de la famille à représenter les client(e)s victimes de VPI lorsque l’ex-partenaire est l’agresseur(se) principal(e). Toutefois, la trousse renferme également de l’information sur la représentation des client(e)s qui peuvent avoir infligé des mauvais traitements. Voir l’onglet 4 : Représentation d’un(e) client(e) qui a peut-être eu recours à la violence familiale.
Bien que la présente trousse d’outils est axée principalement sur la VPI, toute forme de violence qui touche des enfants est très pertinente dans le contexte du droit de la famille. Cette forme de violence familiale comprend à la fois la violence commise contre les enfants et l’exposition des enfants à la violence entre les autres membres de la famille. Voir l’onglet 5 : Les expériences de violence familiale chez les enfants.
Remarques au sujet de la terminologie
- Le terme « victime » s’entend d’une personne qui a été exposée à la VPI. Ce terme ne traduit pas un manque de capacité d’agir chez la victime; il reconnaît les forces et la résilience des personnes.
- Le terme « agresseur(se) » est utilisé dans la trousse pour désigner une personne qui a commis ou est présumée avoir commis de la violence familiale. Ce terme est utilisé par souci de simplicité et ne pose aucun jugement. Cependant, il est important d’être prudent lorsque vient le temps d’apposer une étiquette à une personne qui a causé ou qui est soupçonnée de causer du tort, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne qui continue d’avoir une relation avec le(la) client(e) ou un(e) enfant.
- Le terme « ex-partenaire » est utilisé tout au long de la trousse. Toutefois, il est possible qu’un(e) client(e) en droit de la famille n’ait pas encore quitté son(sa) partenaire ou qu’il(elle) reprenne sa relation avec lui(elle).
- Le terme « conseiller(ère) juridique » s’entend d’un(e) professionnel(le) au sens de la définition de « conseiller(ère) juridique » prévue dans la Loi sur le divorce (toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi).
- Les termes « violence » et « mauvais traitements » s’entendent de toute conduite qui relève de la définition de la violence familiale dans la Loi sur le divorce. Le comportement peut comporter ou non de la violence physique.
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