Arrangements parentaux après une séparation ou un divorce

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Les dispositions législatives concernant la garde et l’accès aux termes de l’ancienne Loi sur le divorce ont changé lorsque la nouvelle Loi est entrée en vigueur le 1^er mars 2021.

Arrangements parentaux pour les ordonnances rendues ou les ententes conclues avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

La Loi sur le divorce contient certaines règles au sujet des arrangements parentaux pour les parents qui divorcent. Les provinces et les territoires ont généralement des règles similaires pour les parents qui ne sont pas mariés et pour les parents mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas.

Aux termes de l’ancienne Loi sur le divorce, les arrangements parentaux étaient désignés par les termes « garde » et « accès ». Lorsque les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021, ces termes ont été remplacés par une nouvelle terminologie qui met l’accent sur les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants et sur les tâches nécessaires pour s’occuper des enfants. Les lois provinciales et territoriales peuvent utiliser d’autres mots pour désigner les arrangements parentaux.

Que veut dire mon ancienne ordonnance aux termes de la nouvelle Loi sur le divorce?

Si votre ordonnance de « garde » ou d’« accès » en vertu de la Loi sur le divorce a été rendue avant le 1^er mars 2021, vous pouvez continuer à utiliser votre ordonnance actuelle. Les dispositions de la nouvelle loi vous indiquent ce que votre ordonnance dit aux termes de la nouvelle loi :

Modifier mon ordonnance

Si vous souhaitez modifier une ordonnance de garde ou d’accès rendue avant le 1^er mars 2021, les nouvelles règles de la Loi sur le divorce s’appliqueront à vos arrangements parentaux. Par exemple, si vous souhaitez modifier votre ordonnance pour changer le temps que chaque parent passe avec l’enfant, votre nouvelle ordonnance utilisera le terme « temps parental » et le tribunal tiendra compte des nouveaux facteurs pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Il est important de noter que les modifications à la Loi ne sont pas une raison pour modifier votre ordonnance actuelle. Pour modifier une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce, les parties doivent démontrer qu’il y a eu un changement important dans leur vie ou celle de leur enfant. C’est ce qu’on appelle un « changement de situation » dans la Loi. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce ne constituent pas un changement de situation.

Pour plus d’information, consultez la section « Arrangements parentaux pour les ordonnances ou les ententes établies ou modifiées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ».

Arrangements parentaux pour les ordonnances ou les ententes établies ou modifiées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Les dispositions de la nouvelle Loi sur le divorce relatives aux responsabilités parentales mettent l’accent sur les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants et sur les tâches nécessaires pour prendre soin des enfants.

Si vous cherchez à obtenir une ordonnance parentale ou à modifier une ordonnance ou une entente de garde et d’accès établie avant le 1er mars 2021, les renseignements qui suivent s’appliquent à vous.

Sur cette page

• Arrangements parentaux
• Mécanismes de règlement des différends familiaux
• Intérêt de l’enfant
• Facteurs de l’intérêt de l’enfant
• Autres considérations
• Ordonnances parentales
• Temps parental
• Responsabilités décisionnelles
• Ordonnances de contact
• Plans parentaux
• Services de justice familiale

Arrangements parentaux

Un arrangement parental est un plan que vous ou un tribunal établissez sur la façon dont vous vous occuperez de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Il comprend des dispositions concernant le lieu où les enfants vivront et la personne qui sera responsable de la prise des décisions importantes sur des questions telles que l’école que les enfants fréquenteront, leur éducation religieuse (le cas échéant), leurs soins médicaux, etc.

La Loi sur le divorce contient des règles au sujet des arrangements parentaux pour les parents qui divorcent. Les provinces et les territoires ont généralement des règles similaires pour les parents qui ne sont pas mariés et pour les parents mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas. Les lois de votre province ou territoire peuvent utiliser d’autres mots pour désigner les arrangements parentaux.

Mécanismes de règlement des différends familiaux

Un mécanisme de règlement des différends familiaux est une procédure hors cour utilisée par les parties à un différend familial pour tenter de résoudre les problèmes. Cela comprend la négociation, la médiation et le droit collaboratif.

Il y a de nombreux avantages à régler les problèmes par une entente plutôt que par une procédure judiciaire. Le règlement hors cour des différends peut être moins coûteux et moins long, et les parties sont souvent en mesure de garder un plus grand contrôle sur les décisions qui sont prises concernant leur vie. Les parents sont souvent les mieux placés pour prendre des décisions concernant leurs enfants parce qu’ils les connaissent le mieux.

Les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce encouragent les parents à utiliser les mécanismes de règlement des différends familiaux pour se concentrer sur les intérêts de leurs enfants et essayer de résoudre leur conflit rapidement et hors cour. Les parents ont une nouvelle obligation d’essayer de régler leurs différends au moyen des mécanismes de règlement des différends familiaux, mais seulement s’il est approprié de le faire. Ces mécanismes peuvent ne pas être appropriés dans certaines situations, comme lorsqu’il y a eu de la violence familiale. Si vous avez été victime de violence familiale, vous devez examiner attentivement si les mécanismes de règlement des différends familiaux vous conviennent. Vous souhaiterez peut-être parler à un avocat ou à un médiateur au sujet des options de règlement des différends familiaux qui sont conçues pour aider à protéger les personnes qui ont été victimes de violence familiale.

Pour plus de renseignements sur la violence familiale, consultez la publication Faire des plans.

Intérêt de l’enfant

Vous pouvez convenir de n’importe quel type d’arrangement parental, mais vous devez vous concentrer sur ce qui est dans l’intérêt de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur un arrangement parental et qu’un juge doit décider à votre place, la décision du juge doit se fonder seulement sur l’intérêt de l’enfant.

Facteurs de l’intérêt de l’enfant

Les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce comprennent une liste de facteurs permettant de déterminer l’intérêt de l’enfant afin d’aider les parents, les professionnels de la justice familiale et les juges à prendre la meilleure décision pour l’enfant dans un cas particulier.

Considération première

Les nouvelles dispositions de la Loi prévoient qu’un tribunal doit considérer avant tout le bien-être et la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.

Cela signifie que la sécurité et le bien-être de votre enfant sont l’aspect le plus important dont le tribunal tiendra compte.

Autres facteurs

Les tribunaux doivent également tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment :

• les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement
• ses rapports avec chaque parent
• ses rapports avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et d’autres personnes importantes dans sa vie
• les arrangements relatifs aux soins de l’enfant avant la séparation, et les plans futurs concernant ses soins
• son point de vue et ses préférences
• son éducation et son patrimoine linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones

Parmi les autres facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte, il y a la capacité et la volonté de chaque parent :

• de prendre soin de l’enfant
• de favoriser la relation de l’enfant l’autre parent
• de collaborer et communiquer au sujet des questions liées à leur rôle parental

Les tribunaux doivent également prendre en considération les questions qui peuvent affecter la sécurité de l’enfant, notamment :

• la violence familiale et ses répercussions sur
  • la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins, et
  • l’opportunité d’une ordonnance qui nécessiterait la collaboration des personnes sur des questions concernant l’enfant;
• toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant la sécurité ou le bien-être de l’enfant.

Autres considérations

Le juge appliquera également le principe selon lequel un enfant doit avoir avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Toutefois, le tribunal doit avant tout tenir compte de la sécurité et du bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. Cet aspect sera particulièrement important en cas de violence familiale.

La conduite ou le comportement antérieur d’une personne ne peut être pris en compte à moins qu’il soit lié à l’exercice du temps parental, de la responsabilité décisionnelle ou des contacts avec l’enfant.

Ordonnances parentales

Pour les arrangements parentaux conclus ou mis à jour après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les tribunaux attribuent une responsabilité décisionnelle et du temps parental au moyen d’une ordonnance parentale, en se basant seulement sur l’intérêt de l’enfant.  

Temps parental

Le temps parental est le temps pendant lequel vous êtes responsable de votre enfant. Cela comprend les périodes où votre enfant n’est pas physiquement avec vous, comme lorsque votre enfant est à l’école ou à la garderie.

Chaque personne ayant du temps parental peut prendre des décisions quotidiennes concernant un enfant lorsqu’il est sous sa garde, sauf si un tribunal en décide autrement. Les décisions quotidiennes concernent notamment l’heure du coucher et des repas de l’enfant.

Responsabilités décisionnelles

Les nouvelles dispositions législatives introduisent le concept de « responsabilité décisionnelle », soit la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être d’un enfant. Cela comprend les décisions concernant :

• la santé de votre enfant
• son éducation
• sa langue, sa culture, sa religion, sa spiritualité
• ses activités parascolaires majeures.

Ce ne sont que des exemples. La responsabilité décisionnelle comprend le pouvoir de prendre toute décision importante liée au bien-être de votre enfant.

Ordonnances de contact

En général, les contacts entre un enfant et d’autres personnes, comme ses grands-parents ou d’autres membres de sa famille élargie, ont lieu pendant la période de temps parental.

Un tribunal peut rendre une ordonnance de contact lorsqu’il n’est pas possible d’avoir un contact pendant la période de temps parental et que ce contact est dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, une ordonnance de contact permettrait à une personne autre que l’époux et à un enfant de se rendre visite ou de rester en contact.

Plans parentaux

Pour déterminer l’intérêt de votre enfant, un tribunal tiendra compte de la manière dont vous et l’autre parent envisagez de vous occuper de votre enfant.

La nouvelle loi encourage les parents à mettre en place des arrangements parentaux avec le moins d’intervention possible du tribunal. Un « plan parental » est un outil que les parents, les médiateurs et les avocats utilisent pour aider à déterminer comment les parents se partageront les responsabilités après la séparation et le divorce.

Un plan parental peut être très général et se contenter de fixer un calendrier pour la période pendant laquelle votre enfant sera confié à chaque parent et de préciser qui prendra les décisions concernant l’enfant. Il peut également être très précis et définir les domaines pour lesquels chaque parent sera autorisé à prendre des décisions, les calendriers détaillés des activités et des vacances de votre enfant, la communication, les voyages et d’autres aspects liés aux soins de l’enfant.

Si les deux parents conviennent d’un plan parental, la nouvelle loi exige qu’un tribunal en inclue les dispositions dans une ordonnance parentale ou de contact, à moins que cela ne soit pas dans l’intérêt de l’enfant.

Pour plus de renseignements sur les plans parentaux, veuillez consulter les outils en ligne suivants sur le site Web du ministère de la Justice Canada qui aident les parents à établir un plan parental :

• Liste de vérification pour les plans parentaux
  Cet outil met en évidence les questions pratiques à prendre en compte lors de l’élaboration d’un plan parental.

• Échantillon de clauses pour un plan parental
  Cette ressource comprend un outil interactif de plan parental permettant d’élaborer un plan parental personnalisé.

Services de justice familiale

Les services de justice familiale sont des services publics ou privés dont le but est d’aider les personnes à résoudre les problèmes découlant d’une séparation ou d’un divorce. Les provinces et les territoires disposent de services de justice familiale tels que la médiation et les séances d’information sur le rôle parental, qui peuvent vous être très utiles. Vous pouvez trouver d’autres services utiles sur le site Web de votre gouvernement provincial ou territorial. Aux termes de la nouvelle loi, les conseillers juridiques ont l’obligation d’informer leurs clients de tout service de justice familiale qui pourrait leur être utile.

Liens connexes

• Faire des plans : Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce
• Liste de vérification pour les plans parentaux
• Accéder à l’Échantillon de clauses pour un plan parental